Absence de motivation de la décision
Décisions
Absence de motivation de la décision accordant le bénéfice de l'amnistie. Annulation, le juge d'appel n'étant pas en mesure de statuer sur le litige.
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation, ni avisé le contribuable de la nécessité d'un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu'il puisse se prévaloir d'une absence de motivation de la décision de l'administration
Encourt la censure l'arrêt qui, statuant sur une requête en nullité prise de ce que le procureur de la République avait prolongé une mesure de garde à vue, sans présentation préalable, en se bornant à porter sur la demande de l'officier de police judiciaire la mention " Vu, OK pour prolongation ", énonce que l'absence de motivation de la décision de prolongation n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue. (1).
[…] Cas d'un moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de l'administration en litige, écarté au fond par les juges du fond alors que ce moyen, soulevé tardivement, était irrecevable. En substituant au motif retenu par la cour le motif tiré de l'irrecevabilité du moyen soulevé devant les juges du fond, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait et qui justifie sur ce point le dispositif de l'arrêt attaqué, le juge de cassation n'est pas tenu d'en informer préalablement les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) relatif à la communication des moyens d'ordre public (MOP).
Aux termes du deuxième alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, […] Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision est inopérant à l'encontre de refus de visas antérieurs à la publication dudit décret.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que l'institut avait contesté non seulement l'absence de motivation de la décision de la caisse mais aussi le refus de celle-ci de produire les documents médicaux de nature à justifier cette décision, la Cour nationale, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident litigieux, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse a informé l'employeur de sa décision le 9 février 2010 en ces termes : « les éléments en ma possession me permettent de reconnaître le caractère professionnel du sinistre déclaré pour votre salarié(e) cité(e) en référence », retient que l'absence de motivation de la décision du 9 février 2010 entraîne son inopposabilité à l'égard de l'employeur, et que la tardiveté de la décision du 4 août 2010, laquelle, étant intervenue après l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-10 et R. 441-14, ne pouvait pas valablement annuler et remplacer celle du 9 février 2010, a les mêmes conséquences ;
) La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application de ces dispositions…. ,, […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […]
[…] En l'état de l'instruction le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision en litige est propre à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. […]
[…] — l'absence d'interprète lors de la notification des droits dès son arrivée au centre de rétention ; — l'atteinte au droit à un recours effectif ; — l'absence de motivation de la décision de placement en rétention ; — l'absence de diligences de la Préfecture lors de la rétention. MOTIFS DE LA DECISION
Commentaires
En effet, une telle décision constitue une abrogation de cette autorisation. Or, les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation d'une telle décision uniquement lorsqu'elle crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
Lire la suite…À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (...) 7° Refusent une autorisation, […] Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
Lire la suite…M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, soit de controler la regularite des operations. […] C'est pourquoi, afin de generaliser cette information, […]
Lire la suite…L'alinéa 2 de cet article, inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, […]
Lire la suite…Ces dispositions permettent à l'autorité compétente, par une décision qui doit être motivée, de déroger aux obligations incombant normalement au pétitionnaire en termes de stationnement. A la lecture des motifs du jugement, nous n'avons aucune hésitation à dire que le tribunal a retenu un moyen tiré de l'absence de motivation de la décision contestée et n'a pas entendu juger, au fond, que le projet ne respecte pas les objectifs de mixité sociale. […] Si le jugement insiste, au point 2, sur cet objectif, c'est uniquement pour, au point 3, relever l'insuffisance de motivation en particulier au regard de celui-ci. […]
Lire la suite…Que l'offre de garantie intervienne spontanément ou à la demande du comptable, ce dernier doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai qui est fixé à quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre (article R*277-1 du LPF). […] La décision du comptable 1. […] La décision de rejet doit être signée et motivée, c'est-à-dire préciser les raisons pour lesquelles la garantie ne peut être acceptée. L'absence de motivation de la décision de rejet ne peut être contestée devant le juge du référé fiscal (Conseil d'État, 1er décembre 1999, SA LUCAS FRANCE, requête n°184304). 2. […]
Lire la suite…Le Tribunal Administratif rejette sa demande en considérant que l'absence de motivation de cette décision de refus de délivrance « n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. » C'est sur ce point de droit que le Conseil d'Etat censure la décision déférée. […] Le Conseil d'Etat motive sa décision en considérant que « en retenant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'elle était entachée d'insuffisance de motivation, […] rejeté la requête en considérant que l'absence de motivation de la décision de refus / retrait de permis de visite n'était pas motivée […] car ce type de décision doit être motivé.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R4125-10 du Code de la défense
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- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, […] La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. […] L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
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- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.
En effet, une telle décision constitue une abrogation de cette autorisation. Or, les dispositions du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation d'une telle décision uniquement lorsqu'elle crée des droits au profit de son bénéficiaire. Ce n'est pas le cas de la décision contestée. […] Dans ces conditions, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit en jugeant que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse au motif de l'absence de motivation de la décision de non renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public, regardée comme un refus d'autorisation. […]
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