Absence de motivation du jugement
Décisions
[…] Un dommage causé à une personne ou à ses biens donne lieu à une indemnisation intégrale par l'auteur du préjudice. Celui-ci n'est pas tenu à réparation s'il prouve que ce n'est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). GRIEF Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de l'absence de motivation du jugement rejetant son action civile. QUESTION AUX PARTIES L'absence de motivation du jugement rejetant la demande du requérant, confirmée en cassation, s'analyse-t-elle en une violation du droit d'accès du requérant à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ?
[…] Irrecevabilité non spécialement motivée […] Alors que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'une société civile d'exploitation agricole, entendu par le tribunal ayant rejeté sa proposition de plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par M me Y… contre le jugement du 20 janvier 2015 qui, avant de prononcer la liquidation judiciaire de la SCEA Henri Y… , a rejeté sa proposition de plan en raison de son caractère irréaliste, appel-nullité fondé sur l'absence de motivation du jugement, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce.
[…] et a prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier ; que M me X… et son époux, également associé, ont formé appel du jugement ; […] Alors 1°) que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'un groupement foncier agricole, entendu par le tribunal ayant rejeté sa proposition de plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par M me X… contre le jugement du 20 janvier 2015 qui, avant de prononcer la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l'Etang, […]
[…] L'affaire est venue à l'audience du 21 février 2024. La société LA NOIX DU QUERCY-ROUERGUE soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation tenant : — à l'absence de motivation du jugement, — à l'absence de caractérisation et de preuve de l'impossibilité manifeste de redressement. Maître [G] [O] ne conteste pas l'absence de motivation du jugement. Elle expose les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce ne pouvait que prononcer la liquidation judiciaire, notamment au regard du passif qui se monte à 505.608,17 €. Elle ajoute que le projet de bilan prononcé est inexploitable et que le chiffre d'affaire ne cesse de se réduire.
[…] précitées l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée ; celle-ci se borne à se prévaloir d'une absence de motivation du jugement qu'il appartiendra à la juridiction d'appel d'apprécier; C'est en vain qu'il est allégué que l'absence de motivation du jugement serait constitutive d'une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire ; En effet les conséquences manifestement excessives visées aux dispositions précitées de l'article 524
[…] — déclarer qu'il n'y a pas de chance sérieuse de réformation du jugement attaqué liée à la prétendue absence de motivation du jugement dont appel, […]
[…] Elle soutient que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel et qui consistent dans l'absence de motivation du jugement, dans l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements et dans la possibilité de son redressement, sont suffisamment sérieux pour justifier un arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui devrait être réformé par la cour d'appel.
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa requête en interprétation, tendant à ce qu'il soit dit qu'il n'avait pas été par le précédent jugement débouté de sa demande en paiement d'intérêts moratoires alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'absence de motivation du jugement interprété quant au paiement des intérêts de droit sur les sommes allouées à M. X… que les termes généraux de son dispositif « rejette toutes autres demandes », simple formule de style, à tort couramment employée, n'avaient pas visé la question des intérêts moratoires sur lesquels il n'avait pas été statué ; […]
[…] Elle a fait valoir l'absence de motivation du jugement, la disproportion du cautionnement lors de sa souscription et lorsqu'elle est appelée, l'absence d'information annuelle de la caution et la nécessité de lui accorder des délais de paiement.
[…] Attendu, des lors, que les juges du second degre, qui ont admis que la decision du tribunal comportait cette autorisation, n'ont pas prive dame y… de son droit a un double degre de juridiction en suppleant l'absence de motivation du jugement sur ce point, par les motifs non dubitatifs que le second moyen critique a tort, puisqu'ils ne renversent nullement la charge de la preuve ;
Commentaires
Le cabinet Chapelle Avocat a déposé un recours en juillet 2020 devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme concernant l'absence de motivation d'un jugement de condamnation rendu par le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Melun. […] Notre recours devant la Cour EDH porte principalement sur la violation du droit au procès équitable en l'absence de motivation du jugement. […]
Lire la suite…Il forma un recours et allégua au principal l'absence de motivation du jugement sur la base des preuves apportées pendant la procédure, tant par lui-même que par les plaignants, et cela d'autant plus qu'il a pu bénéficier de la preuve de la véracité prévue dans le code pénal. […]
Lire la suite…FAMILLE – Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l'exequatur en matière d'adoption Cass, civ 1ère du 11 décembre 2024, n°23-15.672 L'exequatur d'une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territoire français. […] Elle a relevé l'absence de motivation du jugement, lequel ne mentionnait ni le consentement des parents biologiques ou représentants légaux ni les conditions de recueil de l'enfant. […]
Lire la suite…OPPOSITION A MARIAGE ET ARTICLE 47 DU CODE CIVIL : ENSEIGNEMENT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Etat civil & opposition à mariage - 06/03/2025 Tribunal Judiciaire de Nantes, Jugement du 7 novembre 2024, N° RG 22/05216 Contexte et Position du Procureur de la République Dans cette affaire, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes avait formé opposition au mariage de M.W et Madame D, en invoquant l'article 47 du Code civil. […] Un jugement supplétif a été produit. Le Procureur s'est alors fondé sur l'absence de motivation du jugement supplétif établi à l'étranger pour maintenir son opposition à mariage. […]
Lire la suite…X a formé un pourvoi en cassation, invoquant principalement que la motivation des jugements d'adoption n'est pas une exigence d'ordre public international et que l'absence de mention expresse du consentement des représentants légaux dans le jugement étranger ne contredisait pas l'ordre public international. […]
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Lire la suite…Lois et règlements
Article L2145-11 du Code du travail
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- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
[…] après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé. […] le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 485 du Code de procédure pénale
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- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; cette lecture peut être limitée au dispositif. Dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398, elle peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Article 498 du Code de procédure pénale
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- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. […] 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition
Article L9 du Code de justice administrative
Les jugements sont motivés.
Article 452 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 85 du Code de procédure civile
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- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Article 675 du Code de procédure civile
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- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 127 du Code civil
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.