Absence de moyens recevables
Décisions
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2016, la société La Poste conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M me X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : — la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence de moyens recevables et opérants ; — aucun des moyens contenus dans la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 5. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de moyens recevables à l'encontre de la contestation des saisies à tiers détenteur, M me B n'est pas fondée à demander l'annulation saisies contestées.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, M. B A, représenté par la SCP Amiel, Susini, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. Le pétitionnaire soutient que : — le déféré est tardif dès lors que le recours gracieux, signé par le secrétaire général de la préfecture qui n'était pas compétent pour ce faire, n'a pas interrompu le délai de recours contentieux ; — le déféré est irrecevable pour absence de moyens recevables ; — les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
[…] Considérant qu'un tel grief n'est pas recevable en l'absence de toute mention par le requérant du nom des électeurs qui auraient été empêchés, du fait de la transmission tardive des volets des procurations, de participer au scrutin ; […] Considérant que si le requérant est recevable à invoquer pour la première fois en appel le moyen d'ordre public tiré de l'inéligibilité de certains candidats proclamés élus, il est toutefois constant que les intéressés sont électeurs à Paris et, dès lors, élgibles en qualité de membres du conseil de Paris et des conseils d'arrondissement de cette commune ; […]
[…] Cons., d'autre part, que, si la dame x… se prevaut de l'illegalite de l'arrete prefectoral du 9 novembre 1966, en tant qu'il a autorise l'agrandissement du cimetiere sur une parcelle situee a l'interieur de l'agglomeration en violation de l'article 442 du code de l'administration communale, elle n'est, en tout etat de cause, plus recevable a faire valoir ce moyen a l'appui de conclusions dirigees contre l'arrete de cessibilite du 8 fevrier 1967 ;
[…] Le 24 septembre 2012, le requérant au principal a introduit un pourvoi contre cet arrêt devant le Raad van State (Conseil d'État, Belgique). Après que l'auditeur a conclu à l'irrecevabilité du pourvoi en raison de l'absence de moyens recevables, l'intéressé s'est abstenu de demander, dans le délai prévu, la poursuite de la procédure afin d'être entendu. En conséquence, le 4 avril 2013, le Raad van State (Conseil d'État) a constaté, sur la base de l'article 21, septième alinéa, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'existence d'une présomption de désistement d'instance dans le chef du requérant au principal.
Le fondement de la garantie décennale ne peut être invoqué en appel quand la victime des désordres s'est placée exclusivement en première instance sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors même que les premiers juges ont rejeté la demande en raison de l'expiration du délai de la garantie de bon fonctionnement (sol. impl.).
[…] La cour considère que c'est par une solution juridique qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant que l'acte d'appel de l'intéressé est libellé ainsi « je soulève tous les moyens soutenus à l'audience devant le JLD », qu'aux termes de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que ce moyen, au visa de l'article R 552-13 du ceseda, est irrecevable puisqu'il n'étaye d'aucun élément circonstancié la nature de l'irrégularité alléguée; qu'en l'absence de moyen recevable, il convient de déclarer l'appel irrecevable pour défaut de motivation.
[…] Considérant qu'il en résulte que seuls peuvent être soumis au juge administratif les arguments qui ont été préalablement présentés devant la commission des recours des militaires ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une façon non contestée, notamment de l'avis de ladite commission, que M. Z A n'avait articulé aucun moyen de fait ou de droit dans son recours en date du 24 juin 2002 ; que dès lors, en l'absence de moyen recevable, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête susvisée ;
[…] En l'absence d'autres moyens recevables soutenus en cause d'appel, la requête préfectorale en prolongation du placement en rétention administrative de M. [K] [W] ayant régulièrement été réitérée et soutenue, il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et d' y faire droit.
Commentaires
Aussi, dénonçant la remise en cause des moyens d'action des bailleurs sociaux qu'induit cette procédure, ces élus réclament une évaluation du dispositif et que soit envisagée la prise en charge par l'État des conséquences financières des procédures de rétablissement personnel. En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. […] En l'absence de contestation, […] mais de l'appauvrissement d'une partie des ménages depuis la crise de 2008, comme le montre l'évolution du nombre de dépôts de dossiers recevables précisément depuis cette date (150 000 dossiers par an jusqu'en 2008, […]
Lire la suite…Obligation de réclamer dans les délais légaux Pour être recevables, les réclamations adressées au service des impôts doivent, […] ouvert au contribuable qui peut donc utilement, à l'intérieur du délai légal, renouveler sa réclamation sans qu'il soit nécessaire que celle-ci repose sur des moyens de fait ou de droit nouveaux. […] Toutefois, par tolérance administrative, si le dernier jour du délai est un dimanche ou un autre jour férié, il est admis, en raison de la fermeture des bureaux et de l'absence de distribution du courrier, que les réclamations envoyées au service des impôts par le courrier du premier jour ouvrable qui suit doivent être considérées comme recevables. […]
Lire la suite…L'etude de ces dossiers ne semble pas progresser en raison de l'absence de documents justificatifs a joindre aux demandes, ainsi que du manque d'archives tres precises relatives a l'epoque des faits allegues. […] Or, il existe un principe general du droit qui veut que les « situations de fait » puissent etre « prouvees par tous les moyens » y compris par la « preuve testimoniale ». […] Les rapatries requerants interesses par ce texte, souvent ages, […] dans la mise en place des moyens necessaires a l'acceleration de cette instruction. […] Sur les vingt-six dossiers en instance a la commission, dix paraissent recevables et ont fait l'objet d'une proposition de reclassement. […]
Lire la suite…Le médiateur national de l'énergie a reçu et traité 14 412 réclamations en 2014 dont 28 %, soit 4 159 litiges ont été déclarés recevables au regard des critères fixés par les articles L. 122-1 et suivants du code de l'énergie. Ils proviennent à 87 % de particuliers. […] Les litiges concernaient pour 62 % la contestation des niveaux de consommation facturés (consommations anormalement élevées), pour 7 % des irrégularités de facturation (absence de facture, double facturation...), […] surtension, microcoupures et coupures accidentelles). […] En moyenne, 86 % des recommandations individuelles faites par le médiateur ont été suivies d'effet (78 % ont été suivies d'effet en totalité).
Lire la suite…Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réglementation concernant les baignades biologiques, […] recevant du public ne correspondent ni à la définition d'une eau de baignade prévue par les directives européennes 76/160/CEE et 2006/7/CE puisque l'eau est traitée et ne circule pas librement, […] Ces baignades artificielles ne sont aujourd'hui soumises réglementairement à aucune règle sanitaire ou de conception. […] Cette dernière souligne dans son rapport les lacunes actuelles concernant les procédés de traitement par filtration biologique et recommande en conséquence aux concepteurs de mettre en oeuvre des moyens suffisants de recherche en appui à l'acquisition de connaissances, […]
Lire la suite…La requête présentée par un contribuable dans les deux mois ayant suivi la notification de la décision qui a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'est pas recevable dès lors qu'elle ne contient pas l'exposé des faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi. […] Les pourvois en cassation sont des demandes qui, en l'absence de disposition particulière réglant leur présentation, peuvent être établis sous forme de simple lettre. 2. […]
Lire la suite…[…] n° 387728 387881, au Recueil), vous avez en effet jugé que dans un tel cas le juge administratif doit, par dérogation au principe d'économie de moyens, si la requête dirigée contre la décision d'homologation ou de validation soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre […] Si vous nous avez suivi, vous devrez considérer que les salariés requérants n'étaient, à tout le moins, pas recevables à invoquer, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre la nouvelle décision de la DIRECCTE du 3 mai 2018, […]
Lire la suite…M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui faire connaitre si, en l'absence de propositions des communes d'une partie d'un departement, […] sous tous ses aspects institutionnels, a court et moyen terme. […] qui devra etablir son projet de schema en conformite avec elles. […] Les propositions de cette nature, transmises posterieurement a la date du 8 aout sont egalement recevables mais les commissions ont toute latitude pour apprecier la necessite de les integrer en l'etat dans le projet de schema. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-3 du Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L624-2 du Code de commerce
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- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
Article 131 du Code civil
[…] Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article 472 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Article L111-7-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Article 619 du Code de procédure civile
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- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Pourtant, ce dialogue aboutit bien souvent à un refus des universités d'accueillir des étudiants, rendant de fait le recteur d'académie dépendant du bon vouloir des universités car n'ayant aucun moyen contraignant sur les décisions de ces dernières. […] Le sujet n'est donc pas tant celui du nombre de places que l'adéquation entre les souhaits des étudiants et les offres des établissements et la gestion des listes d'attente. […] À la date du 3 octobre 2022, le nombre de saisines recevables (4 666) était en nette diminution par rapport à la campagne précédente à la même période (- 31 %). […]
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