Absence de perspective d'éloignement
Décisions
[…] Le représentant du préfet des Pyrénées-Atlantiques a conclu à la confirmation de la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de perspective d'éloignement. Le préfet des Pyrénées Atlantiques a dès le placement en rétention de Karim SALHI le 19 mai 2017, transmis au Pôle central d'éloignement une demande de billet d'avion à destination de l'Allemagne ; l'autorité administrative est donc dans l'attente de cette feuille de vol, ce qui caractérise l'existence d'une perspective d'éloignement à bref délai. Sur l'état de santé de Karim SALHI.
[…] Par ailleurs, il considère que le maintien en rétention administrative, malgré l'absence de perspective d'éloignement, porte une atteinte disproportionnée à sa liberté fondamentale d'aller et de venir.
[…] — l'insuffisance de motivation de l'arrêté et le défaut d'examen individuel de sa situation personnelle, — l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation effectives et la nécessité du placement, — l'absence de perspective d'éloignement à brève échéance. Le conseil de la Préfecture demande la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIFS ET DÉCISION
[…] Que l'absence de document de voyage et de garanties de représentation suffisantes ne permettaient pas une assignation à résidence. Attendu que l'ordonnance attaquée sera donc confirmée sur ce point. — Sur l'absence de perspective d'éloignement à brève échéance : Attendu qu'en l'état, la procédure administrative en est encore au stade de l'identification puisque l'identité de la personne retenue n'est pas certaine. Attendu qu'au stade de la première demande de prolongation, il est prématuré d'invoquer l'absence de perspective d'éloignement à brève échéance pour l'Algérie ; qu'il convient de laisser à l'administration la possibilité de faire les démarches utiles à l'identification et la reconduite de l'intéressé.
[…] L'intéressé déclare : je confirme mon identité. PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L'avocat soulève les moyens suivants :Deux moyens: – erreur de fait et absence de perspective d'éloignement: pas de pays possible d'éloignement Le représentant de l'administration, entendu en ses observations : les moyens critiquent le pays destination qui concerne le TA.La seule question est , est ce que Mr est libre ou non. La privation de liberté doit etre la plus courte possible, c'est une condition de fond et non de regularité du placement en retention.Pas de preuve de perspective de non éloignement vers l'IRAN, l'Iran est une voie de passage vers l'Afghanistan.Je demande le rejet du recours.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu. Il demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la remise en liberté de M. [C] [F] ou son assignation à résidence en raison d'une absence de perspective d'éloignement vers l'Algérie. Il expose qu'il s'agit de son deuxième placement en rétention au CRA de [Localité 5] en moins d'un an et que lors de son précédent placement, qui a duré plusieurs mois, aucun laissez-passer ne lui a été délivré malgré ses déclarations constantes quant à son identité et sa nationalité.
[…] Le conseil de [P] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il fait également valoir, oralement, l'absence de perspective d'éloignement dans un délai raisonnable au vu des l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie et verse des décisions des juges des libertés et de la détention d'autres ressorts.
[…] — absence de perspective d'éloignement, les autorités algériennes ayant cessé toute reconnaissance de leurs ressortissants. […]
[…] Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'absence de motivation de la décision de placement en rétention, l'absence de perspective d'éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la motivation de la décision de placement en rétention
[…] M. X Y déclare : je suis rentré en France depuis 2010. En 2015, je me suis déjà fait interpellé et je ne suis pas parti. M e A B soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel. Je maintiens uniquement le seul moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement. M. X Y a eu la parole en dernier et déclare : je n'ai rien à ajouter Lecture faite, l'intéressé persiste et signe avec nous et le greffier.
Commentaires
. - Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers la Libye : M. [V] [R] fait valoir que le placement en rétention est injustifié en l'absence de perspectives d'éloignement alors qu'il est de nationalité Libyenne et que les démarches n'ont été faites que vers le Maroc et l'Algérie. […]
Lire la suite…[…] étant rappelé que le préfet n'étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge s'agissant de l'absence […] de garantie (aucun passeport en cours de validité ni de domicile effectif, certain et stable n'étant justifiés), aucune disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'étant applicable en l'absence de garantie ; enfin s'agissant de l'absence de perspective d'éloignement, à ce stade de la procédure, […]
Lire la suite…. - Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers la Libye : M. [V] [R] fait valoir que le placement en rétention est injustifié en l'absence de perspectives d'éloignement alors qu'il est de nationalité Libyenne et que les démarches n'ont été faites que vers le Maroc et l'Algérie. […]
Lire la suite…[…] après rappel de dispositions légales et jurisprudentielles : - à soulever la recevabilité de la requête préfectorale en indiquant : * 'l'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue une fin de non recevoir conformément à la jurisprudence de la cour de cassation', […] notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement (article L.742-4, […] le second grief sur l'absence de perspective d'éloignement 'en l'absence de diligences' pour défaut de relance par l'administration ne peut être considéré comme recevable, […]
Lire la suite…[…] après rappel de dispositions légales et jurisprudentielles : - à soulever la recevabilité de la requête préfectorale en indiquant : * 'l'absence d'une copie actualisée du registre du CRA dans la requête préfectorale constitue une fin de non recevoir conformément à la jurisprudence de la cour de cassation', […] notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement (article L.742-4, […] le second grief sur l'absence de perspective d'éloignement 'en l'absence de diligences' pour défaut de relance par l'administration ne peut être considéré comme recevable, […]
Lire la suite…Son avocat soutient que : - il y a irrespect du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l'administration et la mesure de contrainte doit faire l'objet d'une procédure préalable de recueil d'informations sur la situation du retenu ; dans le dossier il n'y a pas ces éléments, - se désiste du moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement. Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône n'est pas représenté. […] Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Lire la suite…. - Absence de base légale à une 3e prolongation de rétention. - Défaut de diligence utile de l'administration et absence de perspective d'éloignement - Absence de menace grace à l'ordre public Aucune condamnations pènales définitives, les derniers faits datent du 09/05/2023 . . […]
Lire la suite…Le même jour, l'ambassade de Syrie a indiqué qu'en absence de document original syrien officiel, qui prouve l'identité de la personne, […] et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, […] La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. […] Le conseil de l'intéressé fait valoir en outre une absence de perspectives raisonnable d'éloignement, l'intéressé ne pouvant être renvoyé vers son pays d'origine la Syrie. […] Ainsi l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : […] b) de l'absence de moyens de transport.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.