Absence de perspectives d'éloignement
Décisions
[…] En l'espèce, il convient de considérer que l'appel de M. A B connu sous plusieurs alias est irrecevable dès lors que l'exception d'irrecevabilité de la requête en prolongation pour absence de perspectives d'éloignement est irrecevable comme dénué de motivation en droit et en fait au regard des dispositions de l'article R. 743-2 dès lors que la recevabilité de requête s'apprécie au regard des pièces justificatives transmises par le préfet et non au regard d'un moyen de fond, tel que l'absence de perspectives d'éloignement.
[…] M [W] [E] reprend le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement en ce qu'il n'a été reconnu par aucun pays du Maghreb et que les précédents placements en rétention n'ont pas permis son identification.
[…] Attendu qu'au soutien de son appel, E F G fait valoir en premier lieu que son placement en rétention n'est pas nécessaire en l'absence de perspectives d'éloignement; que toutefois, le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation sur l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative, ce raisonnement revenant en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire;
[…] Vu la déclaration d'appel de M. [G] du 19 mai 2025 à 15h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative, soulevant le nouveau moyen de fond tiré de l' absence de perspectives éloignement .
[…] Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour par M. [O] [M], y ajoutant sur le moyen tiré de l'absence de motifs de prolongation et absence de perspectives d'éloignement qu'il est infondé dès lors que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction continue de l'intéressé par dissimulation d'identité caractérisée par l'utilisation de 20 alias, ce qui ne peut que retarder son identification par les autorités consulaires marocaines et rend l'intéressé infondé à se prévaloir de l'absence de perspectives d'éloignement.
[…] ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 25 novembre 2024 à 16h22, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative M. [Y] [V] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative , ' Vu la déclaration d'appel M. [Y] [V] du 26 novembre 2024 à 12h46 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative M [Y] [V] soulève les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte et de l'absence de perspectives d'éloignement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille
[…] A l'appui de son recours, l'appelant allègue l'absence de perspectives d'éloignement rendant inutile son placement en rétention. Il demande d'infirmer l'ordonnance et de dire qu'il n'y a pas lieu de le maintenir en rétention.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'absence de conditions pour une troisième prolongation et à la violation de l'article L. 741-3 du CESEDA en l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai.
[…] M e D soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : — l'irrégularité du contrôle d'identité au regard de l'article 511-1 CESEDA — l'absence de perspectives d'éloignement M e DUMONT entendu en ses observations : — la régularité du contrôle d'identité motivé en droit et en fait.
[…] Il ya lieu de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour y ajoutant que le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement en raison des circonstances sanitaires est irrecevable devant la cour d'appel en application des dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile faute d'avoir été soulevé devant le juge des libertés et de la détention, étant précisé qu'en tout état de cause la durée possible de la rétention peut légitimement permettre l'éloignement effectif de l'intéressé.
Commentaires
. - Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers la Libye : M. [V] [R] fait valoir que le placement en rétention est injustifié en l'absence de perspectives d'éloignement alors qu'il est de nationalité Libyenne et que les démarches n'ont été faites que vers le Maroc et l'Algérie. […]
Lire la suite…« Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M.
Lire la suite…. - Absence de base légale à une 3e prolongation de la rétention - Défaut de diligence utile de l'administration et absence de perspectives d'éloignement - Absence de menace à l'ordre public ; sorti de prison le 09/11/2023. […]
Lire la suite…Les motifs adoptés par la Cour d'appel sont les suivants : « Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M.
Lire la suite…. - Absence de base légale à une 3e prolongation de la rétention - Défaut de diligence utile de l'administration et absence de perspectives d'éloignement - Absence de menace à l'ordre public ; sorti de prison le 09/11/2023. […]
Lire la suite…[D] [G] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 22 août 2024 à 17H29 soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation en l'absence de production des jugements évoqués par l'autorité préfectorale, - la disproportion du placement en rétention, - l'absence de perspectives d'éloignement, Entendu les explications fournies par l'appelant […] à l'audience du 23 août 2024 ; […]
Lire la suite…. - Sur l'absence d'interprete devant le juge de la liberté et de la détention : M. [T] [K] soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue urdu comme demandé lors de la remise de la convocation à l'audience du 03 aout 2024 devant le juge de la liberté et de la détention. […] [K] n'est pas justifié. - Sur l'absence de perspectives d'éloignement dès lors que le renvoi dans le pays d'origine constituerait un traitement inhumain et dégradant Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. […]
Lire la suite…Sur le fond, il fait état de l'absence de perspectives d'éloignement compte tenu des tensions diplomatiques existant entre la France et l'Algérie, lesquelles font que la délivrance d'un laissez-passer dans les 30 prochains jours est improbable. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
- Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 2 : Nouvelles prolongations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : […] b) de l'absence de moyens de transport.
Article L740-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
- Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée.
Article L733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
- Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution. Cette obstruction résulte notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la décision d'éloignement. Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12.
Article R532-1 du Code de justice administrative
- ···
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
. - Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers la Libye : M. [V] [R] fait valoir que le placement en rétention est injustifié en l'absence de perspectives d'éloignement alors qu'il est de nationalité Libyenne et que les démarches n'ont été faites que vers le Maroc et l'Algérie. […]
Lire la suite…