Absence document unique

[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, […]

Communication de la copie des documents (mails, notes, courriers, comptes rendus, […] après la réception à la même date de celle-ci par Madame X, jusqu'à la dernière personne ou le dernier service informé y compris les services du pôle territorial ouest (dès lors que le support de l'alerte est le compte rendu d'évaluation professionnelle) ; 6) en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et des registres obligatoires, tous les documents transmis par l'autorité territoriale au comité technique et/ou au comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) informant de son très grave accident de service, […]

[…] — 4 132,26 euros au titre du rappel sur salaire de base, — 413,22 euros au titre des congés payés afférents, — 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de document unique des risques, — dit que ces sommes seront opposables à l'AGS CGEA IDF EST dans le cadre de sa garantie prévue aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1 er et D.3253-5 du code du travail, — ordonné à M e X, mandataire liquidateur de remettre à M. C Y un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la décision,

[…] Il a été élu délégué du personnel le 27 mai 2011. Il a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif à compter du 10 décembre 2013. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 février 2015 de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect du temps de pause et absence de document unique des risques. La société E Transports ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 13 avril 2015, Monsieur Y a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail le 15 mai 2015. Par jugement du 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Y de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

[…] Attendu qu' aucun justíficatif n'est produit pour cette demande et il est à noter que la société A.S.I. PYRAMIDES, dans son effectif, a moins de dix salariés. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. Sur les dommages» et intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques : Attendu qu'aucun justificatif n'est produit pour cette demande et que ce sont, en tout état de cause, les services administratifs qui gèrent et contrôlent les entreprises notamment dans le domaine du bâtiment. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. »

[…] — Dommages et intérêts pour absence du paiement de salaires durant plusieurs mois : 600 €, — Dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et périodique : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour la violation de l'article 3 à 3.5 de la CCNEP de l'article L.4121-1 à L.4121-5 du code du travail et pour absence de document unique : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour application irrégulière de l'abattement sur salaires : 4.000 €, — Dommages et intérêts pour absence d'action de prévention, de risques professionnels, d'entretien professionnel, d'action d'adaptation, d'action de développement des compétences, d'information et de formation de sécurité, de la formation professionnelle, l'absence de documents uniques et pour perte de chance : 6.000 €,

[…] redevable d'une obligation de résultat vis-à-vis de son salarié en matière de santé et de sécurité au travail et tenu à ce titre de prendre toutes mesures propres à préserver ce dernier des dangers encourus, de procéder à une évaluation des risques en établissant le document unique obligatoire d'évaluation des risques de son activité prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait, […] que l'insuffisance de l'identification des risques résultant de l'absence d'études et du document obligatoire est également confirmée par la divergence qui s'est instaurée entre l'employeur et le salarié sur la nature des équipements de sécurité nécessaires ; qu'en effet, […]

[…] * 1428,39 euros au titre du préavis et des congés payés y afférents ; * 769,15 euros au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents; * 1298,54 euros au titre de l'absence du document unique des risques ; * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que les sommes porteront intérêt légal selon leur nature conformément aux dispositions des articles 1153'1153-1 du Code civil ;

[…] — dit que le préjudice subi pour absence de visite médicale d'information et de prévention et pour absence de document unique d'évaluation des risques n'est pas démontré tant au niveau du principe que du quantum,