Absence document unique

Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-22.224, Inédit
Cassation

[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, […]

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Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 6 juin 2019, n° 16/02725
Infirmation partielle

[…] — 4 132,26 euros au titre du rappel sur salaire de base, — 413,22 euros au titre des congés payés afférents, — 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de document unique des risques, — dit que ces sommes seront opposables à l'AGS CGEA IDF EST dans le cadre de sa garantie prévue aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1 er et D.3253-5 du code du travail, — ordonné à M e X, mandataire liquidateur de remettre à M. C Y un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à la décision,

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 23 janvier 2018, n° 16/06596
Infirmation

[…] Il a été élu délégué du personnel le 27 mai 2011. Il a été placé en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif à compter du 10 décembre 2013. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 février 2015 de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect du temps de pause et absence de document unique des risques. La société E Transports ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 13 avril 2015, Monsieur Y a été licencié pour motif économique après autorisation de l'inspection du travail le 15 mai 2015. Par jugement du 14 avril 2016, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur Y de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

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CADA, Avis du 12 mars 2020, Mairie du Taillan-Médoc, n° 20195050

Communication de la copie des documents (mails, notes, courriers, comptes rendus, […] après la réception à la même date de celle-ci par Madame X, jusqu'à la dernière personne ou le dernier service informé y compris les services du pôle territorial ouest (dès lors que le support de l'alerte est le compte rendu d'évaluation professionnelle) ; 6) en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et des registres obligatoires, tous les documents transmis par l'autorité territoriale au comité technique et/ou au comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CHSCT) informant de son très grave accident de service, […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 novembre 2019, n° 18/13930
Infirmation partielle

[…] Attendu qu' aucun justíficatif n'est produit pour cette demande et il est à noter que la société A.S.I. PYRAMIDES, dans son effectif, a moins de dix salariés. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. Sur les dommages» et intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques : Attendu qu'aucun justificatif n'est produit pour cette demande et que ce sont, en tout état de cause, les services administratifs qui gèrent et contrôlent les entreprises notamment dans le domaine du bâtiment. En conséquence, le Conseil ne fait pas droit à cette demande. »

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Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 21 mars 2019, n° 17/00663
Infirmation partielle

[…] * 1428,39 euros au titre du préavis et des congés payés y afférents ; * 769,15 euros au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents; * 1298,54 euros au titre de l'absence du document unique des risques ; * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit que les sommes porteront intérêt légal selon leur nature conformément aux dispositions des articles 1153'1153-1 du Code civil ;

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 février 2017, n° 16-12.662

[…] redevable d'une obligation de résultat vis-à-vis de son salarié en matière de santé et de sécurité au travail et tenu à ce titre de prendre toutes mesures propres à préserver ce dernier des dangers encourus, de procéder à une évaluation des risques en établissant le document unique obligatoire d'évaluation des risques de son activité prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail, ce qui n'a pas été fait, […] que l'insuffisance de l'identification des risques résultant de l'absence d'études et du document obligatoire est également confirmée par la divergence qui s'est instaurée entre l'employeur et le salarié sur la nature des équipements de sécurité nécessaires ; qu'en effet, […]

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Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, n° 14/04954
Infirmation partielle

[…] — il en est de même pour la demande de dommages et intérêts pour absence de document unique […]

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Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 novembre 2020, n° 18/00107
Irrecevabilité

[…] — la recevoir en son appel incident et condamner l'employeur à lui payer la somme de 20 280 euros à titre de dommages-intérêts pour l'absence du document unique d'évaluation des risques et la violation des règles relatives à la sécurité des salariés dans l'entreprise ;

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juillet 2021, n° 20-16.006

[…] Mme [E] produit un document relatif à une « chaise portoir pliable » dont il n'est pas établi qu'elle corresponde à celle mise à sa disposition ni même qu'elle ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur, […] Par ailleurs, il n'est pas contesté par la salariée qu'elle a bénéficié lors de son embauche d'une formation « gestes et postures ». L'absence du document unique d'évaluation des risques est sans lien causal avec la survenance de cet accident lequel est intervenu dans des conditions normales de travail étant observé que le transport de patient est inhérent à l'activité professionnelle d'ambulancier à laquelle la salariée avait été déclarée apte 2 mois auparavant. […]

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Commentaires


Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice
www.legavox.fr · 22 novembre 2019

En l'absence d'établissement conforme du document unique ou de mise à jour, l'employeur, outre qu'il est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, peut être condamné à verser des dommages-intérêts aux salariés (Cass. soc. 8-7-2014 n° 13-15.470 FS-PB). […]

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Formation Professionnelle - Apprentissage - Utilisation Des Machines Dangereuses. Réglementation.
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 17 décembre 2013

Toutefois, il convient de préciser que l'évaluation des risques, leur transcription dans un document unique d'évaluation des risques et la mise en oeuvre d'un plan d'action sont des obligations prévues par le code du travail depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. […] l'employeur doit démontrer qu'il a bien procédé à l'évaluation des risques et pris les mesures de prévention nécessaires. […] Le directeur général du travail a précisé aux inspecteurs du travail qu'en cas d'absence de formalisation de l'évaluation des risques professionnels (absence de document unique) ils disposaient d'un pouvoir d'appréciation sur la situation de l'établissement en matière de sécurité, […]

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Enseignement Privé - Maisons Familiales Rurales - Financement. Calcul
M. Tourtelier Philippe · Questions parlementaires · 19 décembre 2006

Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des maisons familiales rurales (MFR) quant à la disparition d'un indicateur dans le document budgétaire 2007. […] En l'absence de ces hypothèses elles n'ont pu vérifier si les crédits prévus seraient suffisants. Aussi, il lui demande ce qui a motivé la suppression de cet indicateur. […] Il s'agit de fusionner les deux indices cycle court et cycle long en un indice unique. […]

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Enseignement Privé - Maisons Familiales Rurales - Financement. Calcul
M. Demilly Stéphane · Questions parlementaires · 20 février 2007

Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des maisons familiales rurales (MFR) quant à la disparition d'un indicateur dans le document budgétaire 2007. […] En l'absence de ces hypothèses elles n'ont pu vérifier si les crédits prévus seraient suffisants. Aussi, il lui demande ce qui a motivé la suppression de cet indicateur. […] Il s'agit de fusionner les deux indices cycle court et cycle long en un indice unique. […]

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Bois Et Forêts - Fin Programmée Du Code De Bonnes Pratiques Sy []
M. Dominique Potier · Questions parlementaires · 20 juillet 2021

À cette fin, les opérations de sylviculture sont encadrées par différents outils et documents d'accompagnement pour une gestion pérenne des forêts, qui conditionnent aussi l'octroi de subventions et la possibilité de bénéficier d'aménagements fiscaux. C'est notamment l'objet du CBPS - code de bonnes pratiques sylvicoles - qui propose des recommandations simples et efficaces pour la gestion des petites surfaces. […] En l'absence d'une harmonisation des autres documents de gestion au profit d'un document unique plus général et complet, l'abrogation du CBPS ne leur permettra plus de bénéficier des aides prévues dans le cadre du plan de relance, […]

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Covid 19 : Employeur, pensez à mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels
www.avens.fr · 8 avril 2020

[…] Il est rappelé que l'absence de rédaction d'un document unique, ou la seule mauvaise volonté à transcrire l'évaluation des risques, est passible d'une contravention de 5ème classe. […]

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Document unique - risques professionnels
www.editions-legislatives.fr · 7 juillet 2016

[…] Par ailleurs, le document unique doit être tenu à disposition de tous les salariés, membres du CHSCT, délégués du personnel et, le cas échéant, à la délégation du personnel du CSE. Le document unique doit aussi être mis à disposition du médecin du travail et de l'inspecteur du travail. L'absence de mise à disposition du document unique des IRP (instances représentatives du personnel) constitue d'un délit d'entrave (1 an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende). […]

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Lois et règlements


Article R4121-1 du Code du travail

Version depuis le 1 avril 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

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Actualités du Droit, Françoise Champeaux, Dalloz, Chantal Mathieu, Par sébastien Schapira, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr et 87 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R2143-4 du Code de la commande publique

Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. En l'absence d'une telle mention, cette faculté n'est pas autorisée.

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Article 6.3. Création et mise en place du document unique (DU) Avenant n° 63 du 26 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux

Version depuis le 15 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

l'absence de CHSCT ou de délégué du personnel, le document est tenu à disposition des salariés exposés aux risques. (1) […] Le document unique est à disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur, des agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale …

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Article R4453-21 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.

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Article R4121-1-1 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'employeur consigne, en annexe du document unique : 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

 Lire la suite…
rocheblave.com, Wilfried Correia, Avocat., Jean-marc Sainsard Et Nicolas Chaubet, www.cabinet-zenou.fr, www.legavox.fr, Wilfried Correia et larevue.squirepattonboggs.com ont également commenté cette décision

Article R2143-9 du Code de la commande publique

Version depuis le 1 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

 Lire la suite…

Article R4121-2 du Code du travail

Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : 1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.

 Lire la suite…
Lexis Veille, EFL Actualités, Murielle Cahen, CMS Bureau Francis Lefebvre, www.editions-tissot.fr, rocheblave.com, Frédéric Chhum, Avocat Et Annaelle Zerbi et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation

Version du 25 août 2021 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

[…] II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés

 Lire la suite…
Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Isabelle D'aloia, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Defrénois et 108 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L131-6 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.

 Lire la suite…
alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et www.editions-legislatives.fr ont également commenté cette décision

Article L4121-3 du Code du travail

Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ;

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Chantal Mathieu, www.editions-tissot.fr, M.kebir, Avocat Et Inès Agguini, Juriste, LégiSocial, carole-vercheyre-grard.fr et 80 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Absence d'incidences micro et/ou macro-économiques [...] Absence de coûts et bénéfices financiers [...] Absence d'ŝncidences sociales 4.1.4 Incidences environnementales Absence d'ŝŶcidences environnementales 4.1.5 Impact sur la jeunesse Absence d'impact pour la jeunesse 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées [...] Absence d'incidence budgétaire

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

[…] représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. [...] Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer le document et à le mettre à jour sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès. [...] « En l'absence […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (1)

(1) Uniquement les dispositifs fiscaux chiffrés et supérieurs à 500 000 euros. […] livre et industries culturelles, il convient de souligner l'incohérence de l'absence de l'aide au transport postal, […] L'esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est bien de regrouper les dépenses par finalité pour permettre au Parlement d'effectuer un meilleur contrôle sur les finances publiques. [...] La rapporteure spéciale regrette l'absence dans le Rapport annuel de performance d'un document budgétaire unique qui ferait une estimation chiffrée de tous les dispositifs d'aides directes et indirectes et de leur évolution pluriannuelle. […]

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Sur l'article 17, renuméroté article 35
Article 35 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'entretien individuel se fait sur la base d'un document unique commun à toutes les collectivités. » [...] Cette absence d'harmonisation est une faiblesse dont se servent ceux qui souhaitent fausser, détourner, un consentement. Les officiers d'état civil qui mènent ces auditions ont souhaité qu'un document d'information unique commun à toutes les collectivités soit établi afin de lutter plus efficacement contre des pratiques qui portent atteinte à l'ordre public et à la dignité humaine.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Le TIR et le DCEM constituent des documents de circulation d'une durée de validité de cinq ans, ils ne sont ni des titres de séjour ni des documents de voyage, leur unique objet étant de faciliter les déplacements de leur titulaire, en permettant après un voyage à l'étranger, d'être réadmis, en dispense de visa, […] Dans le même temps, l'accent sera porté sur la promotion de la transmission des dossiers par la voie postale ou dématérialisée. [...] Par ailleurs, la possibilité au demandeur de renseigner directement en ligne un document unique constitue une avancée en ce qu'elle permettra une meilleure accessibilité à ces droits. [...] En l'absence d'harmonisation au niveau européen, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Source : documents budgétaires. [...] Le décret lui confère, uniquement pour la fonction publique de l'État, les missions de direction des ressources humaines. [...] Issu du décret du 20 mai 2014 ([18]), le RIFSEEP s'est progressivement substitué à la prime de fonction de résultat (PFR) qui constituait, jusqu'en 2012, l'instrument unique de rationalisation du paysage indemnitaire pour la filière administrative. [...] Dans le sillage de cette résolution, les rapporteurs regrettent « l'absence de document permettant un suivi des effectifs et de la masse salariale de l'État ». […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

comptables et documents relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. [...] Réclamations individuelles des DP en santé et sécurité au travail (SST) L. 2113-1 Droit d'alerte des DP en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale L. 2113-2 Avis des DP sur le reclassement d'un salarié inapte suite à un accident du L. 1226-10 travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) Accès des DP au document unique d'évaluation des risques R. 4121-4 Transmission aux DP des rapports de vérification effectués au titre de la R. 4711-4 SST 21 Exercice par les DP des fonctions du CHSCT en l'absence de ce dernier L. 2313-16, L. 4611- 2, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Egalement, l'usager aura accès aux documents relatifs à sa plainte de manière dématérialisée. [...] Le projet de loi supprime cette disposition en prévoyant un régime unique de surveillance des opérations funéraires par les 141 seuls policiers municipaux ou d'autres agents communaux, en l'absence de policiers municipaux. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le deuxième motif par ordre d'importance réside dans les irrégularités de gestion des droits à paiement unique (DPU) et des droits à paiement de base (DPB) qui leur ont succédé dans la PAC en vigueur. Ce motif de corrections financières représente 27, […] sur une divergence d'appréciation de l'éligibilité de certaines zones peu productives, sur l'absence de contrôle de l'âge des prairies, l'insuffisance du contrôle des clauses de contournement, […] de la grêle (uniquement les pertes de fonds) et de la sécheresse de 2019 (premiers dossiers en décembre). [...] Cette situation doit évoluer, d'autant qu'elle s'additionne à l'absence d'un document de politique transversale, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires [...] Quant aux dépenses de fonctionnement, leur baisse, de 300 millions d'euros, est uniquement due à une mesure de périmètre, celle de la suppression des loyers budgétaires. [...] L'absence d'information complète concernant les dépenses fiscales rattachées à la mission 569 [...] Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

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