Absence de DPE location

Décisions


Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 mai 2018, n° 17/02325
Infirmation partielle

[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X

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Cour d'appel de Nancy, 1er octobre 2015, n° 15/00117
Confirmation

[…] Il a en outre considéré que les dysfonctionnement de la VMC et de la fermeture du velux ainsi que les allégations de fuite de la chaudière n'étaient pas établis, que l'absence de DPE n'avait causé aucun préjudice mais a retenu l'absence de garde corps sur le balcon pour allouer aux locataires des dommages et intérêts pour manquement du bailleur à son obligation de sécurité. […] Sur le trop-perçu locatif

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Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03080
Confirmation

[…] l'absence de DPE au bail n'est pas sanctionnée et présente seulement une valeur informative; […] ils demandent de faire droit à leur réclamation au titre du solde locatif;

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Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/01756
Infirmation partielle

[…] DISONS que la bailleresse sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de loi de 1989 ; […] Attendu enfin que les arguments des appelants, concernant l'absence de DPE et la présence de risques naturels sur la commune de Coubon, ne sont d'aucune portée dans la mesure où nulle indécence du logement n'est en réalité démontrée ;

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Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 juin 2019, n° 17/02086
Infirmation

[…] Il convient, dès lors, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location à effet du 06 mars 2016. […] Enfin, les locataires excipent de la vétusté du logement et de l'absence de DPE mais ces seules allégations ne sont pas suceptibles de justifier leur carence.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 mai 2022, n° 21/07433
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, faute pour le locataire d'établir le préjudice résultant de l'absence du DPE, de câbles électriques apparents dans la salle de bain placés dans le volume de protection, de l'absence d'accès au local technique de la piscine dont l'entretien était fait par le bailleur, c'est valablement que le premier juge l'a débouté de ses demandes à ces titres. Sur la demande en restitution des charges et en paiement des dégradations locatives

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Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 1er février 2021, n° 18/04393
Infirmation partielle

[…] M. et M me Y répondent pour l'essentiel que l'absence de délivrance d'un DPE n'est pas assortie de sanction et que M. F A ne s'est jamais plaint de vivre dans un logement indécent. […] Sur les réparations locatives

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Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 17/05585
Infirmation partielle

[…] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […] qu'en condamnant les bailleurs à des dommages et intérêts, le premier juge a commis une erreur de droit ; que le logement a été loué en état de décence ' au sens entendu au décret du 30 janvier 2002' ; que la présomption de l'article 1731 du code civil ne pouvait pas être écartée en se fondant sur le rapport de l'ARS et l'absence de DPE, ce document n'ayant qu'une valeur informative ; que l'occupation des lieux par les locataires s'est révélée fautive (refus d'utilisation de la chaudière au fioul ; […]

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-13.899, Inédit
Cassation

[…] M. A… a formé une demande reconventionnelle en paiement de réparations locatives et d'un solde de charges. […] M. F… ne justifie pas du préjudice allégué pour le défaut de compteur individuel d'eau et électricité qui sera étudié sur le point de la régularisation des charges, ne justifie pas du préjudice né de l'absence de DPE à la signature du bail, […]

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Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 23 octobre 2018, n° 17/01007
Infirmation partielle

[…] Il y a lieu de faire observer que l'absence de DPE annexé au bail n'est assortie d'aucune sanction […] aux charges locatives,

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Commentaires


Diagnostic de performance énergétique et bail
Jean-yves Besset · blogavocat · 10 juin 2010

Le principe posé est que, depuis le 1er juillet 2007, le bailleur doit annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans. […] Cependant, pour cet auteur, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, "ne prévoit de modèles de DPE que pour les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. […]

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La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
www.cabinet-guedj.com · 3 juin 2021

[…] En conséquence, si les futurs locataires et acquéreurs subissent un préjudice, ils disposeront d'une action en responsabilité à l'encontre du vendeur ou du bailleur du fait de l'absence ou de la mention de fausses informations au DPE. […] location de tout ou parti d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L126-26 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.

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Diagnostic de performance energetique et baux commerciaux
Cabinetvictor · LegaVox · 21 septembre 2010

[…] Cette rédaction implique donc que le Diagnostic de Performance Energétique est bien applicable à l'ensemble des baux de location, sauf exception citées dans la réglementation, et par là même qu'il concerne effectivement les baux commerciaux. Elle vient ainsi mettre un terme à une controverse qui existait depuis la mise en oeuvre de l'obligation du DPE locatif sur son application aux locaux commerciaux. […] En l'absence de modèle et de méthode définis réglementairement afin d'appliquer le Diagnostic de Performance Energétique aux locaux commerciaux dans le cadre d'un bail de location, il convient d'utiliser le modèle et la méthode en cas de vente.

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière
www.legavox.fr · 20 janvier 2017

[…] Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du contrat de location. Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il peut demander au juge des dommages et intérêts. […] L'absence de DPE peut être considérée comme un dol, la sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.

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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière
Franck Azoulay · LegaVox · 20 janvier 2017

[…] Si le DPE n'est pas annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, cela ne remet pas en cause la validité de l'acte de vente ou du contrat de location. […] Toutefois, si l'acquéreur ou le locataire apporte la preuve d'un préjudice qu'il aurait subi du fait de la non communication du DPE, il peut demander au juge des dommages et intérêts. L'absence de DPE peut être considérée comme un dol, la sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.

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Suspension du nouveau diagnostic de performance énergétique, vives inquiétudes chez les propriétaires et les professionnels
leparticulier.lefigaro.fr · 29 septembre 2021

Même si ces normes se sont durcies depuis, c'est bien sur les logements construits avant 1975 que les résultats des DPE sont les plus pénalisants, du fait même de cette absence d'isolation a minima ». […] laisse plus perplexe. « On comprend qu'il s'agit d'une mesure transitoire prise, précisément, dans l'urgence, mais que dit-on à nos clients ? […] Mais annexer à des contrats de vente ou des baux de location des DPE potentiellement faux semble plus délicat d'un point de vue juridique. « D'autant que depuis le 1er juillet, le DPE est opposable au vendeur comme au diagnostiqueur, poursuit Frédéric Pelissolo, […]

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Diagnostic de performance energetique et baux commerciaux
www.legavox.fr · 21 septembre 2010

[…] Elle vient ainsi mettre un terme à une controverse qui existait depuis la mise en oeuvre de l'obligation du DPE locatif sur son application aux locaux commerciaux. […] En l'absence de modèle et de méthode définis réglementairement afin d'appliquer le Diagnostic de Performance Energétique aux locaux commerciaux dans le cadre d'un bail de location, il convient d'utiliser le modèle et la méthode en cas de vente.

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Le nouveau diagnostic de performance énergétique « opposable » au cœur des enjeux environnementaux ?
Alexandra Gallon, Avocat. · Village Justice · 5 mars 2021

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est issu d'une directive européenne [1] de 2002. Il est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations (habitations/commerciales) depuis le 1er novembre 2007. […] de la qualité de l'isolation, du système de chauffage utilisé, mais également des consommations énergétiques en matière d'éclairage et d'auxiliaires, de la mise à jour des scénarii météorologiques [4]… Cette nouveauté va notamment permettre d'éviter les « DPE vierges » délivrés en l'absence de factures disponibles. […] Il s'agit des « passoires thermiques » classés avec une étiquette énergie F ou G sur le DPE. […]

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Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier
Arnaud Méchin · Squire Patton Boggs · 30 novembre 2006

Le diagnostic de performance énergétique, quant à lui est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de logements anciens et devra être joint à compter du 1er juillet 2007 aux contrats de location et établi à réception des travaux pour les immeubles neufs. […] A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites, état des risques technologiques et naturels) seront regroupés dans un dossier de diagnostic technique. […] Jusqu'au 31 octobre 2007, les DPE seront établis par un technicien qualifié.

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Le dossier de diagnostic technique de location
leparticulier.lefigaro.fr

Avant la signature d'un bail d'habitation destiné à la résidence principale du locataire, le bailleur a l'obligation de transmettre au candidat deux documents : un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d'exposition au plomb (Crep), l'état des risques naturels et technologiques et l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz) et une notice d'information. Le point sur le dossier technique de location. […] […] Par ailleurs, la loi prévoit également la fourniture d'un état mentionnant la présence où l'absence d'amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cependant le décret d'application de cette mesure n'a pas été encore publié.

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Lois et règlements


Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Merryl Hervieu, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Pierre De Plater, Juriste., Yanis Mebtouche, Avocat. et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, Urbanlaw Avocats, 2BMP Avocats, juridiconline.com et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

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Cécilie Blanc, Dalloz, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, www.documentissime.fr, www.hemera-avocats.fr, Me Marina Collin et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L324-1-1 du Code du tourisme

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Le Moniteur, Lexis Veille, EFL Actualités et 78 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1334-7 du Code de la santé publique

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas

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Une Information Lexbase, BOFIP, Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L, leparticulier.lefigaro.fr, www.bdidu.fr, Victoire De Bary, Avocat., Cour de cassation et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1447 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la

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Conclusions du rapporteur public, Morgane Mayeux, Sabine Dubost, Une Information Lexbase, Le Moniteur, La Rédaction, EFL Actualités et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, Heuze Marie et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, mafr.fr, www.hervecausse.info, Cabinet Neu-Janicki et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 35 bis du Code général des impôts

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, La Rédaction, EFL Actualités, Fiscalonline et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L145-31 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56

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Pascale Ledoux, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Lettre des Réseaux et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision