Absence de DPE location


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 mai 2018, n° 17/02325, SCI LA PINEDE
Infirmation partielle

[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X

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2Cour d'appel de Nancy, 1er octobre 2015, n° 15/00117, SCI STESCIBS
Confirmation

[…] Il a en outre considéré que les dysfonctionnement de la VMC et de la fermeture du velux ainsi que les allégations de fuite de la chaudière n'étaient pas établis, que l'absence de DPE n'avait causé aucun préjudice mais a retenu l'absence de garde corps sur le balcon pour allouer aux locataires des dommages et intérêts pour manquement du bailleur à son obligation de sécurité. […] Sur le trop-perçu locatif

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3Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03080
Confirmation

[…] l'absence de DPE au bail n'est pas sanctionnée et présente seulement une valeur informative; […] ils demandent de faire droit à leur réclamation au titre du solde locatif;

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4Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/01756
Infirmation partielle

[…] DISONS que la bailleresse sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de loi de 1989 ; […] Attendu enfin que les arguments des appelants, concernant l'absence de DPE et la présence de risques naturels sur la commune de Coubon, ne sont d'aucune portée dans la mesure où nulle indécence du logement n'est en réalité démontrée ;

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5Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 juin 2019, n° 17/02086
Infirmation

[…] Il convient, dès lors, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location à effet du 06 mars 2016. […] Enfin, les locataires excipent de la vétusté du logement et de l'absence de DPE mais ces seules allégations ne sont pas suceptibles de justifier leur carence.

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6Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 1er février 2021, n° 18/04393
Infirmation partielle

[…] M. et M me Y répondent pour l'essentiel que l'absence de délivrance d'un DPE n'est pas assortie de sanction et que M. F A ne s'est jamais plaint de vivre dans un logement indécent. […] Sur les réparations locatives

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7Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 24 juin 2020, n° 17/05585
Infirmation partielle

[…] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […] qu'en condamnant les bailleurs à des dommages et intérêts, le premier juge a commis une erreur de droit ; que le logement a été loué en état de décence ' au sens entendu au décret du 30 janvier 2002' ; que la présomption de l'article 1731 du code civil ne pouvait pas être écartée en se fondant sur le rapport de l'ARS et l'absence de DPE, ce document n'ayant qu'une valeur informative ; que l'occupation des lieux par les locataires s'est révélée fautive (refus d'utilisation de la chaudière au fioul ; […]

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8Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-13.899, Inédit
Cassation

[…] M. A… a formé une demande reconventionnelle en paiement de réparations locatives et d'un solde de charges. […] M. F… ne justifie pas du préjudice allégué pour le défaut de compteur individuel d'eau et électricité qui sera étudié sur le point de la régularisation des charges, ne justifie pas du préjudice né de l'absence de DPE à la signature du bail, […]

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9Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 23 octobre 2018, n° 17/01007, SCI CLF
Infirmation partielle

[…] Il y a lieu de faire observer que l'absence de DPE annexé au bail n'est assortie d'aucune sanction […] aux charges locatives,

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10Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2014, n° 13/03639, SA PACIFICA
Infirmation partielle

[…] tenant l'absence de diagnostic annexé au contrat de location, et au harcèlement dont les 'concluants' ont été l'objet pendant des mois, condamner M. B C à payer 'aux concluants', la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] * le bailleur n'a pas joint au contrat de bail un dossier de diagnostic technique concernant les risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d'exposition au plomb, ce qui autorise le locataire à demander une diminution du loyer ;

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