Absence de DPE location
Décisions
[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X
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[…] Il a en outre considéré que les dysfonctionnement de la VMC et de la fermeture du velux ainsi que les allégations de fuite de la chaudière n'étaient pas établis, que l'absence de DPE n'avait causé aucun préjudice mais a retenu l'absence de garde corps sur le balcon pour allouer aux locataires des dommages et intérêts pour manquement du bailleur à son obligation de sécurité. […] Sur le trop-perçu locatif
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[…] l'absence de DPE au bail n'est pas sanctionnée et présente seulement une valeur informative; […] ils demandent de faire droit à leur réclamation au titre du solde locatif;
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[…] DISONS que la bailleresse sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de loi de 1989 ; […] Attendu enfin que les arguments des appelants, concernant l'absence de DPE et la présence de risques naturels sur la commune de Coubon, ne sont d'aucune portée dans la mesure où nulle indécence du logement n'est en réalité démontrée ;
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[…] Il convient, dès lors, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location à effet du 06 mars 2016. […] Enfin, les locataires excipent de la vétusté du logement et de l'absence de DPE mais ces seules allégations ne sont pas suceptibles de justifier leur carence.
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[…] Par ailleurs, faute pour le locataire d'établir le préjudice résultant de l'absence du DPE, de câbles électriques apparents dans la salle de bain placés dans le volume de protection, de l'absence d'accès au local technique de la piscine dont l'entretien était fait par le bailleur, c'est valablement que le premier juge l'a débouté de ses demandes à ces titres. Sur la demande en restitution des charges et en paiement des dégradations locatives
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[…] M. et M me Y répondent pour l'essentiel que l'absence de délivrance d'un DPE n'est pas assortie de sanction et que M. F A ne s'est jamais plaint de vivre dans un logement indécent. […] Sur les réparations locatives
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[…] a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […] qu'en condamnant les bailleurs à des dommages et intérêts, le premier juge a commis une erreur de droit ; que le logement a été loué en état de décence ' au sens entendu au décret du 30 janvier 2002' ; que la présomption de l'article 1731 du code civil ne pouvait pas être écartée en se fondant sur le rapport de l'ARS et l'absence de DPE, ce document n'ayant qu'une valeur informative ; que l'occupation des lieux par les locataires s'est révélée fautive (refus d'utilisation de la chaudière au fioul ; […]
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[…] Dire et juger que la société VIVALIGNE ne démontre pas subir un quelconque préjudice lié à l'absence de remise du DPE et de l'état des risques naturels et technologiques au moment de la conclusion du contrat de location ;
Lire la suite…- Demande en nullité du bail commercial·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-13.899, Inédit
[…] M. A… a formé une demande reconventionnelle en paiement de réparations locatives et d'un solde de charges. […] M. F… ne justifie pas du préjudice allégué pour le défaut de compteur individuel d'eau et électricité qui sera étudié sur le point de la régularisation des charges, ne justifie pas du préjudice né de l'absence de DPE à la signature du bail, […]
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Commentaires
[…] En conséquence, si les futurs locataires et acquéreurs subissent un préjudice, ils disposeront d'une action en responsabilité à l'encontre du vendeur ou du bailleur du fait de l'absence ou de la mention de fausses informations au DPE. […] location de tout ou parti d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L126-26 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Lire la suite…Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, […] Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]
Lire la suite…Le diagnostic de performance énergétique, quant à lui est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour la vente de logements anciens et devra être joint à compter du 1er juillet 2007 aux contrats de location et établi à réception des travaux pour les immeubles neufs. […] A compter du 1er novembre 2007, l'ensemble des diagnostics (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites, état des risques technologiques et naturels) seront regroupés dans un dossier de diagnostic technique. […] Jusqu'au 31 octobre 2007, les DPE seront établis par un technicien qualifié.
Lire la suite…Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est issu d'une directive européenne [1] de 2002. Il est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour les locations (habitations/commerciales) depuis le 1er novembre 2007. Il permet d'évaluer la performance énergétique d'un logement. [4]… Cette nouveauté va notamment permettre d'éviter les « DPE vierges » délivrés en l'absence de factures disponibles. […] Il s'agit des « passoires thermiques » classés avec une étiquette énergie F ou G sur le DPE. En France, on en compte 4,8 millions, soit à peu près 17% du total des résidences principales [8].
Lire la suite…[…] Diagnostic amiante avant vente ou avant location : Permet de préserver la santé et la sécurité des occupants. Par conséquent, le diagnostic amiante détectera, comme son nom l'indique, la présence d'amiante. Il est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. En l'absence d'amiante, ce diagnostic a une durée de validité illimité. […] En effet, à partir de 2028, le nouveau DPE interdira l'entrée des maisons en étiquette énergétique F et G dans le parc locatif français.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
I.-Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. Un décret fixe la liste des
Lire la suite…Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Lire la suite…Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties. L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du …
Lire la suite…Article L126-29 du Code de la construction et de l'habitation
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Lire la suite…Article L324-1-1 du Code du tourisme
I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Lire la suite…Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Lire la suite…Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Lire la suite…Article L1334-7 du Code de la santé publique
A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas
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En cas de location, ce dossier est composé du constat de risque d'exposition au plomb (CREP), de l'état des risques naturels et technologiques et du diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE).
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