Absence de DPE location

Décisions


Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 4 juillet 2024, n° 24/01187

[…] AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES […] Monsieur [P] [D] demande une somme de 2.727,73 euros en raison de l'absence de DPE entraînant l'absence d'indexation entraînant le remboursement du montant révisé.

 Lire la suite…
  • Indexation·
  • Bailleur·
  • Résiliation·
  • Demande·
  • Contentieux·
  • Protection·
  • Paiement des loyers·
  • Acte·
  • Performance énergétique·
  • Tribunal judiciaire

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 mai 2018, n° 17/02325
Infirmation partielle

[…] * 156 euros au titre de son arriéré locatif à la date du 31 mai 2016 […] — dire que l'absence du DPE à la signature du bail a causé un préjudice à M me Z X

 Lire la suite…
  • Bail·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Logement·
  • Loyer·
  • Location·
  • Résidence principale·
  • Titre·
  • Commandement de payer·
  • Libération·
  • Meubles

Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 19 juin 2024, n° 21/03824
Confirmation

[…] — condamner M. [Z] [E] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la surconsommation électrique en raison de l'absence de DPE, […] — Sur le préavis et la dette locative.

 Lire la suite…
  • Baux d'habitation et baux professionnels·
  • Contrats·
  • Logement·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Sms·
  • Santé·
  • Pièces·
  • Eaux·
  • Baignoire

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour d'appel de Nancy, 1er octobre 2015, n° 15/00117
Confirmation

[…] Il a en outre considéré que les dysfonctionnement de la VMC et de la fermeture du velux ainsi que les allégations de fuite de la chaudière n'étaient pas établis, que l'absence de DPE n'avait causé aucun préjudice mais a retenu l'absence de garde corps sur le balcon pour allouer aux locataires des dommages et intérêts pour manquement du bailleur à son obligation de sécurité. […] Sur le trop-perçu locatif

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Bailleur·
  • Logement·
  • Dommages et intérêts·
  • Accès·
  • Dégradations·
  • Trouble de jouissance·
  • Dépôt·
  • Chaudière·
  • Garantie

Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03080
Confirmation

[…] l'absence de DPE au bail n'est pas sanctionnée et présente seulement une valeur informative; […] ils demandent de faire droit à leur réclamation au titre du solde locatif;

 Lire la suite…
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Épouse·
  • Chaudière·
  • Aide juridictionnelle·
  • État·
  • Peinture·
  • Consorts·
  • Travailleur social·
  • Immeuble

Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 12 juin 2024, n° 21/03415
Confirmation

[…] M. [P] ne peut évoquer l'absence d'information portant sur le DPE, lequel lui été remis compte tenu des développements précédents, pour prétendre à des manoeuvres dolosives. […] — sur les dégradations locatives

 Lire la suite…
  • Baux d'habitation et baux professionnels·
  • Contrats·
  • Logement·
  • Bail·
  • Locataire·
  • Commissaire de justice·
  • Loyer·
  • Mobilier·
  • Commandement de payer·
  • Location meublée

Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 19/01756
Infirmation partielle

[…] DISONS que la bailleresse sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de loi de 1989 ; […] Attendu enfin que les arguments des appelants, concernant l'absence de DPE et la présence de risques naturels sur la commune de Coubon, ne sont d'aucune portée dans la mesure où nulle indécence du logement n'est en réalité démontrée ;

 Lire la suite…
  • Logement·
  • Loyer·
  • Locataire·
  • Juge des référés·
  • Épouse·
  • Commandement de payer·
  • Bail·
  • In solidum·
  • Ordonnance·
  • Vice du consentement

Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 22 mai 2024, n° 21/04084
Confirmation

[…] Pour Mme [I] née [O], l'absence de DPE l'autorise à solliciter une compensation ou une révision du loyer. […] * Sur l'arriéré locatif.

 Lire la suite…
  • Baux d'habitation et baux professionnels·
  • Contrats·
  • Vanne·
  • Loyer·
  • Bail verbal·
  • Titre·
  • Demande·
  • Logement·
  • Contentieux·
  • Chauffage

Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 juin 2019, n° 17/02086
Infirmation

[…] Il convient, dès lors, de constater la résiliation de plein droit du contrat de location à effet du 06 mars 2016. […] Enfin, les locataires excipent de la vétusté du logement et de l'absence de DPE mais ces seules allégations ne sont pas suceptibles de justifier leur carence.

 Lire la suite…
  • Veuve·
  • Locataire·
  • Loyer·
  • Commandement·
  • Bail·
  • Surendettement·
  • Manche·
  • Résiliation·
  • Paiement·
  • Règlement

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 25 mai 2022, n° 21/07433
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, faute pour le locataire d'établir le préjudice résultant de l'absence du DPE, de câbles électriques apparents dans la salle de bain placés dans le volume de protection, de l'absence d'accès au local technique de la piscine dont l'entretien était fait par le bailleur, c'est valablement que le premier juge l'a débouté de ses demandes à ces titres. Sur la demande en restitution des charges et en paiement des dégradations locatives

 Lire la suite…
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Piscine·
  • Préjudice de jouissance·
  • Dépôt·
  • Expert·
  • Titre·
  • L'etat·
  • Compteur·
  • Garantie
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


M. Sébastien Fagnen, du groupe SER, de la circonsciption : Manche · Questions parlementaires · 3 octobre 2024

[…] de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, face à des acquéreurs ou locataires potentiels qui réclament malgré tout l'information. Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]

 Lire la suite…

M. Sébastien Fagnen, du groupe SER, de la circonsciption : Manche · Questions parlementaires · 28 décembre 2023

Sébastien Fagnen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l'incohérence du diagnostic performance énergétique (DPE). […] il n'est pourtant pas obligatoire pour certaines catégories de bâtiments, comme en témoigne l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation. […] Cette distinction produit tout d'abord des blocages lors de transactions (vente ou location) au cours desquelles des propriétaires refusent de réaliser le DPE, quand celui-ci n'est pas obligatoire, […] Compte tenu de l'absence d'audit énergétique systématique pour certaines catégories de logements, […]

 Lire la suite…

M. Villaumé Jean-Michel · Questions parlementaires · 12 juillet 2011

[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]

 Lire la suite…

M. Gagnaire Jean-Louis · Questions parlementaires · 17 mai 2011

[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) au sein des annonces immobilières. […] le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. […] Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. […]

 Lire la suite…

M. Martin Philippe Armand · Questions parlementaires · 5 juillet 2011

[…] du développement durable, des transports et du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). […] Cette absence de fiabilité peut entraîner des conséquences financières très lourdes. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, […] au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art. […] Au-delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l'acquisition ou à la location. […]

 Lire la suite…

M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 16 octobre 2012

Sa publication au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 au regard de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 ». Or on constate trop souvent l'absence d'affichage ou de publication de la performance énergétique dans les offres de location ou de vente immobilières. Cette carence est de nature à tromper les éventuels acquéreurs ou locataires. […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre effective l'obligation de communication du DPE dans les offres de location ou de mise en vente de biens immobiliers.

 Lire la suite…

M. Henri Jibrayel · Questions parlementaires · 21 mai 2013

Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique ( DPE ) en agences immobilières. […] le DPE est obligatoire à la vente comme à la location , […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. […] L'absence d'une telle mention dans une […]

 Lire la suite…

M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 5 juillet 2011

[…] du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et leurs conséquences. En effet, […] l'application de la loi du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II", implique qu'un diagnostic immobilier DPE doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de toute vente ou location d'un bâtiment ou partie de bâtiment à usage d'habitation principale. […] Deux méthodes d'évaluation du DPE existent : le diagnostic conventionnel, […] et de la consommation des énergies qui peut varier selon le comportement des occupants. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, […]

 Lire la suite…

M. Vincent Burroni · Questions parlementaires · 16 juillet 2013

Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. […] L'absence d'une telle mention dans une publicité constitue un manquement de nature à induire en erreur et peut être punie pénalement de ce fait de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros, […]

 Lire la suite…

Mme Martine Faure · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'enquête de l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) sur l'affichage des honoraires et diagnostic de performance énergétique (DPE) en agences immobilières. […] Les articles R. 134-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation font obligation de mentionner l'étiquette énergétique dans toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic énergétique. […] L'absence d'une telle mention dans une publicité constitue un manquement de nature à induire en erreur et peut être punie pénalement de ce fait de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros, […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 24 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, […]

 Lire la suite…

Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 24 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16. […]

 Lire la suite…

Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

 Lire la suite…

Article 22-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

 Lire la suite…

Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. […]

 Lire la suite…

Article L145-31 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. […]

 Lire la suite…

Article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 Lire la suite…

Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

 Lire la suite…

Article 8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

 Lire la suite…

Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

 Lire la suite…