Absence état des lieux d'entrée

[…] devait être considérée comme ayant pris les lieux loués en bon état lors de son entrée en jouissance ; qu'en retenant que […]

[…] Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, il est difficile d'établir le bien fondé des prétentions du locataire, que la demande de dommages-intérêts est liée à la situation dégradée de l'appartement, qu'il n'est pas démontré que la dégradation des lieux loués est intervenue pendant la location et qu'elle ne préexistait pas à la prise à bail du local ou que l'absence d'entretien courant ou d'aération n'ont pas entraîné ou aggravé cette situation ;

[…] que, malgré les préconisations de l'expert pour une remise à niveau impérieuse et rapide, à défaut de quoi la bonne exploitation du fonds serait irrémédiablement compromise, les preneurs ne justifiaient d'aucun effort en ce sens et souverainement retenu que peu importait l'absence d'état des lieux d'entrée, dès lors que les manquements des preneurs constatés par l'expert ressortaient d'agissements de ceux-ci et qu'ils disposaient de moyens simples pour améliorer la situation, la cour d'appel, qui a bien apprécié les manquements à la date de la demande en justice et répondu aux conclusions prétendument délaissées, […]

[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, l'arrêt relève que les locaux ont subi des dégradations et retient que, si malgré l'absence d'état des lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, celui-ci ne répond que des dégradations ou des pertes lui incombant conformément aux dispositions de l'article 1732 du code civil, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

[…] Sur le fond, le jugement constate une quittance de dépôt de garantie du 5 avril 2016 signée par le bailleur pour le montant de 4000 € portant attestation de la prise de possession des lieux le 5 avril 2016. Il observe que le procès-verbal d'état des lieux de sortie du 21 avril 2017 ne constate que des traces d'infiltrations au niveau des climatiseurs dont l'installation était à la charge du bailleur dans l'avenant du 5 janvier 2016, et des trous dont l'imputation n'est pas établie, et que la qualité des travaux réalisés ne peut pas engager une responsabilité fautive du preneur en l'absence d'état des lieux d'entrée et d'expertise sollicitée.

[…] — qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée le preneur était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, […]

[…] *l'indemnité de 5% est illégale, *elle a quitté les lieux fin janvier 2005 et ne saurait payer de consommation d'eau au delà de cette date, *en l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie, elle ne doit aucune somme au titre des vitres cassées qui l'étaient à son arrivée. Par conclusions récapitulatives en date du 26 septembre 2006, Monsieur Y sollicite la confirmation partielle de la décision entreprise en portant les condamnations au titre des réparations locatives à la somme de 1.500,00€ et au titre de l'indemnité de procédure à la somme de 1.500,00€. A l'appui de sa position, il expose que Madame X a laissé les lieux dans un état déplorable,

[…] Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inversion de la charge de la preuve, souverainement retenu que l'absence d'état des lieux d'entrée ne permettait pas d'imputer les dégradations aux preneurs ;

[…] Attendu que, sans modifier l'objet du litige en interprétant les conclusions ambiguës des époux d'X…, la cour d'appel, qui a tenu compte de la vétusté des installations pour limiter le coût des travaux de réfection, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les attestations produites par M. Y… ne suffisaient pas à prouver, en l'absence d'état des lieux d'entrée, que les locaux avaient été reçus en mauvais état par ce locataire et que celui-ci avait manqué à son obligation de restituer, en fin de jouissance, les lieux en bon état de réparation ;