Absence état des lieux de sortie

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-12.477, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, M me X… est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, M me Y… est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

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  • Juridiction de proximité·
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  • Garantie·
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  • État·
  • Demande reconventionnelle·
  • Jugement·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-18.905, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;

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  • Huissier de justice·
  • Locataire·
  • Procès-verbal de constat·
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  • Coûts·
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  • Tribunal d'instance·
  • Prorata·
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  • Écrit

Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-21.973, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par M me X…, si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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  • Absence de clause de solidarité des preneurs bail·
  • Absence de clause de solidarité·
  • Paiement des loyers par le preneur en place·
  • Détermination indivisibilite·
  • Congé donné par l'un d'eux·
  • Pluralité de preneurs·
  • Paiement des loyers·
  • Dette de loyer·
  • Détermination·
  • Obligations

Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 11-13.728, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l'existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] qu'ainsi, le Tribunal qui constatait l'absence d'état des lieux de sortie ne pouvait mettre la preuve des manquements de la locataire à son obligation de bon entretien et des dégradations commises en cours de bail à la charge exclusive du bailleur sans violer l'article 1352 du Code civil.

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  • État·
  • Locataire·
  • Preuve·
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  • Meubles·
  • Présomption·
  • Dégradations·
  • Contrats·
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  • Bail

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-22.672
Rejet

[…] 1°) ALORS QUE le bailleur peut, même lorsqu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi, retenir du dépôt de garantie le montant des dégradations et pertes résultant du fait du locataire ; qu'en affirmant, pour condamner M me X… à restituer à M. A… le dépôt de garantie, que la facture dont elle se prévalait pour les frais de remise en état des lieux loués était insuffisante en l'absence d'état des lieux de sortie, quand nonobstant l'absence d'état des lieux de sortie, la bailleresse était en droit de démontrer qu'elle avait engagé des dépenses imputables au locataire, le juge de proximité a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ;

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  • Locataire·
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  • Restitution·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2003, n° 03/60630

[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.

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  • Baux commerciaux·
  • Dépôt·
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  • Procédure civile·
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  • Taux légal·
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  • Intérêt

Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2014, n° 13/04920
Infirmation

[…] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, Monsieur B, témoigne au conditionnel qu'ils correspondraient à la mise en place et à l'enlèvement d'une parabole par son prédécesseur dans les lieux, soit un fait qu'il n'a pas pu constater lui-même.

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  • Ordures ménagères·
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  • Loyer·
  • Locataire·
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  • Titre·
  • Demande·
  • Congé·
  • État

Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2009, n° 2007F01767
Cour d'appel : Infirmation

[…] — constater qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire et au regard du procès verbal établi par huissier plus de deux mois après la remise des clefs, le bailleur ne prouve pas le non respect des clauses contractuelles du bail par le preneur,

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  • Preneur·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Bailleur·
  • Constat d'huissier·
  • Remise en état·
  • Clause·
  • Clause pénale·
  • L'etat·
  • Taux légal

Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 septembre 2010, n° 09/00723
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.

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  • Avoué·
  • Demande·
  • Remboursement·
  • Appel·
  • Aide juridictionnelle·
  • Jugement·
  • Conclusion·
  • Débouter·
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  • Bail

Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02651
Confirmation

[…] — Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé que M me X était redevable de loyers impayés et qu'elle n'avait restitué les lieux que fin mai 2016, que les cautions devaient être tenues de payer solidairement les sommes dues puisqu'elles avaient connaissance de la dette quand bien même le commandement de payer ne leur avait pas été transmis pour information. En revanche, le tribunal a jugé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, aucune somme ne pouvait être réclamée au locataire au titre des réparations locatives. M et M me Y ont interjeté appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 4 mai 2018.

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  • Caution·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Tribunal d'instance·
  • Réparation·
  • Acte·
  • Loyers impayés·
  • Dette·
  • Nationalité française·
  • Jugement
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Commentaires


Dépot de garantie non rendue
www.legavox.fr · 19 mai 2017

D'après ce que j'ai lu ça et là, en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, il est considéré d'office que le logement a été rendu dans l'état d'origine et que le dépôt de garantie devrait m'être rendu. Ai-je une chance de recevoir la somme ?

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Absence de solidarité entre locataires et congé d'un des locataires
www.bdidu.fr · 5 décembre 2013

[…] ALORS D'AUTRE PART QUE Madame Y... soulignait en page 5 de ses conclusions déposées le 15 novembre 2011 (prod.) que, outre l'utilisation de la cave par Madame X..., il n'y avait pas eu d' […] état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par Madame X..., si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Madame X..., que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est

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Les conséquences de l'absence d'état des lieux
Maître Joan Dray · LegaVox · 25 juin 2013

En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement. Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé. […] Les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance […] C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 13 décembre 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit
www.bdidu.fr · 2 août 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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Charge de la preuve de l'imputabilité des réparations locatives
www.bdidu.fr · 5 octobre 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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Les sommes que vous pouvez déduire
leparticulier.lefigaro.fr

[…] Pour cela, il faut réaliser très soigneusement les états des lieux d'entrée et de sortie. […] Pour plus de sécurité, utilisez le même support à l'entrée et à la sortie et soyez très pointilleux dans le descriptif. L'état des lieux doit être fait dans des locaux vides et mené de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. […] le locataire est censé avoir reçu le logement en bon état ; l'absence d'état des lieux de sortie vous oblige à prouver que les éventuelles dégradations sont le fait du locataire sortant (cass, civ. 3. du 10.1.95, n° 93-12 300).

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Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur.
www.alainlachkar-avocat.fr

Quels sont les risques encourus par le preneur d'un bail commercial sortant les risques afférents à son obligation de conservation et de restitution après avoir délivré au bailleur un congé pur et simple, pour une échéance triennale ou comme pour le terme du bail, en l'absence d'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ? Quelles sont les précautions à prendre ? […]

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Immobilier : la marche à suivre pour réaliser un parfait état des lieux
leparticulier.lefigaro.fr · 4 juillet 2022

[…] Vous êtes étonné parce que l'agence immobilière a passé 3 heures à établir votre état des lieux d'entrée ? Soyez plutôt rassuré, car en l'absence de ce document, le bien est présumé avoir été remis en bon état au locataire. […] C'est alors à ce dernier d'apporter la preuve que les détériorations constatées à sa sortie ne sont pas de son fait, ce qui peut s'avérer complexe. « Pour schématiser, l'absence ou l'insuffisance d'état des lieux à l'entrée est préjudiciable pour le locataire, tandis que l'absence ou l'insuffisance d'état des lieux à la sortie l'est pour le bailleur », résume David Rodrigues, juriste pour l'association Consommation, logement…

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Précision sur les frais d'établissement de l'état des lieux
www.vincentcanu.com · 15 septembre 2015

[…] Un député interroge la ministre du logement au sujet de l'absence d'indication relative à l'état des lieux de sortie dans le décret n°2014-890 du 1er août 2014. […] […]

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Lois et règlements


Article 1 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé

Version du 15 novembre 2020 au 1 août 2022

2° Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Christelle De Gaudemont, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Justine Pouvesle Et Jean-baptiste Gerges, Conseil Constitutionnel et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé

Version du 24 janvier 2022 au 1 août 2022

des mesures mentionnées aux I et II, il peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment à prévoir, pour une durée limitée, que l'accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du 2° du A du II est subordonné à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Par alexandre Fabre, Roseline Letteron, Justine Pouvesle Et Jean-baptiste Gerges, Conseil Constitutionnel et 42 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)Abrogé

Version du 15 novembre 2020 au 1 août 2022

L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.

 Lire la suite…
Lexis Veille, www.weka.fr, www.officioavocats.com et www.lagazettedescommunes.com ont également commenté cette décision

Article L227-1 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 26 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.

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Dalloz, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Roseline Letteron, Lexis Veille, 2BMP Avocats, www.revuedlf.com et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1731 du Code civil

Version depuis le 17 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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M. H., leparticulier.lefigaro.fr, Cabinet Neu-Janicki, Urbanlaw Avocats, CMS, Arnaud Boix, Avocat., Cathy Neubauer, Avocate. et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 13 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

Version depuis le 2 juin 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - A. - Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 du code de commerce qui, étant en cessation des paiements, dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure, dans les délais prévus au présent article, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.

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Pascale Ledoux, Dalloz, Lexis Veille, Lettre du Restructuring, Laurent Feldman, Avocat., www.seban-associes.avocat.fr, www.cglaw.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure

Version depuis le 27 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

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Lexis Veille, Thierry Vallat, justice.ooreka.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, Albert Caston, Me Jean-paul Fourmont et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article 1719 du Code civil

Version depuis le 28 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

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Dalloz, Pascale Ledoux, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Elodie Pouliquen, Pauline Fleury, Conclusions du rapporteur public et 211 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, www.revuegeneraledudroit.eu et Olivier Poinsot ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

A - L'état d'urgence En période d'état d'urgence, en application de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, le ministre de l'intérieur ou le préfet peuvent ordonner « la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, […] Parmi les fermetures réalisées initialement sous l'état d'urgence, deux ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle mesure de fermeture sous le régime créé, lors de la sortie de l'état d'urgence, à l'article L. 227-1 du CSI. 12 Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, […] la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l'été, en l'absence de nouvelles mesures de gestion. [...] Dans cette perspective, l'article 1er proroge jusqu'au 31 décembre 2021 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, ainsi que le cadre juridique du passe sanitaire, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

ETAT DES LIEUX 1.1 Le troisième cycle des études de médecine permet, aujourd'hui, aux étudiants ayant validé un diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM) ou une formation médicale de base pour un étudiant titulaire d'un diplôme délivré par un Etat membre de l'Union Européenne 22 et qui se sont présentés aux « épreuves classantes nationales » d'acquérir leur spécialisation dont la validation est une condition de leur capacité à exercer. [...] Rapprochée de la priorité de choix offerte aux signataires à la sortie de leurs études, […] Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'absence de mention expresse, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ne confère pas de compétences spécifiques au ministre chargé de la santé pendant cette période. Les [...] De la même façon, le Conseil d'Etat a estimé que le plafond de 30 personnes imposé à tous les lieux de culte, quelle [...] Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, si les caractéristiques des communes concernées le permettaient, cette obligation devait être limitée aux lieux à fort risque de contamination. [...] Enfin, il précise que le régime de sortie est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas déclaré.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)

En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, […] Si les mesures prévues par la loi de 1955 ont pu être appliquées dans le cadre de manifestations publiques, le Gouvernement a expressément affirmé que les mesures permettant de sortir de l'état d'urgence en luttant de manière pérenne contre la menace terroriste devaient être circonscrites qu'à cette seule finalité, […] le dispositif envisagé n'est pas ciblé sur les individus potentiellement violents mais vise collectivement l'ensemble des personnes désirant se rendre sur les lieux d'une manifestation revendicative. […] pour absence de garanties et de précision suffisantes. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

[…] - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; […] enregistré le 16 septembre 2020 et retiré compte tenu de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire par le [...] En l'absence de port du masque, […] cette obligation devait être limitée aux lieux à fort risque de contamination. [...] du juge des référés du Conseil d'Etat ayant estimé que l'absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit durant les heures de couvre-feu portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction 28 .

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Par ailleurs, il conviendra de pondérer les chiffres obtenus s'agissant du jugement de ces crimes en cours d'assises, dans la mesure où nombre de dossiers devraient en réalité aboutir à des non- lieux et ne faire l'objet d'aucun jugement. [...] Ce taux avoisine les deux tiers lorsque l'on prend en considération les seules sorties dites « sèches », c'est-à-dire celles pour lesquelles aucun suivi judiciaire n'impose de mesure se poursuivant à l'issue de la détention. De fait, l'état de l'art démontre que l'absence d'un emploi stable augmente le risque de délinquance. [...] La suspension, en l'absence de versement de rémunération, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Le rapport dénombrait : 45 000 lieux de culte catholiques, […] 380 lieux de culte bouddhistes, 1 040 lieux de culte des Témoins de Jéhovah et 110 lieux de culte de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours. [...] L'objectif est de mettre à la disposition des responsables associatifs des outils pour lutter de manière préventive contre les prises de contrôle hostiles des associations cultuelles et des lieux de culte tout en préservant la liberté d'association. 265 En l'absence de recensement des lieux de culte, […] 800 juifs ; 2 600 musulmans ; 400 bouddhistes. [...] A - L'état d'urgence En période d'état d'urgence, […] lors de la sortie de l'état d'urgence, à l'article L. 227-1 du CSI. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Au vu de ces éléments, le rapporteur salue la mobilisation de 4 millions d'euros pour accélérer la sortie de familles logées à l'hôtel en Île-de-France : ces crédits serviront à la réalisation d'évaluations sociales et à l'accompagnement de ces ménages vers des logements. [...] Cette réorganisation doit être en cohérence avec les besoins des différents lieux de vie mais aussi avec le projet de vie (composition familiale, mode de vie, ressources) du demandeur. [...] L'État propose donc un certain nombre d'outils aux ménages souhaitant accéder à la propriété. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

La mesure comprend deux types d'obligations : 1° ne pas sortir du lieu d'exécution de la mesure, sous réserve des déplacements expressément autorisés par l'autorité administrative ; 2° ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux. […] il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur. [...] Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, […] cette obligation devait être limitée aux lieux à fort risque de contamination. [...] Aucun arrêt de travail n'est nécessaire et l'employeur ne peut en aucun cas s'opposer à son absence. […]

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