Absence état des lieux de sortie


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-12.477, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, M me X… est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, M me Y… est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-18.905, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-21.973, Publié au bulletin, Société Hydrangea
Rejet

[…] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par M me X…, si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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Mathilde Hoyer, Dalloz, Cabinet Neu-Janicki, Alexandra Six, Avocat, www.lefebvre-avocats.com, Caroline Yadanpesah, www.vincentcanu.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 11-13.728, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l'existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] qu'ainsi, le Tribunal qui constatait l'absence d'état des lieux de sortie ne pouvait mettre la preuve des manquements de la locataire à son obligation de bon entretien et des dégradations commises en cours de bail à la charge exclusive du bailleur sans violer l'article 1352 du Code civil.

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5Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2003, n° 03/60630, S.A. FIRSTREAM c/ S.C.I. 5 RUE JEAN MERMOZ ( PARIS 8ème )

[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.

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6Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2014, n° 13/04920
Infirmation

[…] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, Monsieur B, témoigne au conditionnel qu'ils correspondraient à la mise en place et à l'enlèvement d'une parabole par son prédécesseur dans les lieux, soit un fait qu'il n'a pas pu constater lui-même.

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7Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2009, n° 2007F01767, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 8 RUE GUSTAVE EIFFEL
Cour d'appel : Infirmation

[…] — constater qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire et au regard du procès verbal établi par huissier plus de deux mois après la remise des clefs, le bailleur ne prouve pas le non respect des clauses contractuelles du bail par le preneur,

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8Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 septembre 2010, n° 09/00723
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.

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9Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02651
Confirmation

[…] — Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé que M me X était redevable de loyers impayés et qu'elle n'avait restitué les lieux que fin mai 2016, que les cautions devaient être tenues de payer solidairement les sommes dues puisqu'elles avaient connaissance de la dette quand bien même le commandement de payer ne leur avait pas été transmis pour information. En revanche, le tribunal a jugé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, aucune somme ne pouvait être réclamée au locataire au titre des réparations locatives. M et M me Y ont interjeté appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 4 mai 2018.

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10Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0062, du 12 mai 2006, 06/406, SARL JMP DIFFUSION
Infirmation partielle

[…] L'absence d'état des lieux de sortie fait présumer qu'ils ont été rendus en bon état et le constat d'huissier non contradictoire (7 février 2003) produit aux débats et qui date de plus de six mois après le départ du locataire (mai 2002), alors que le retard pris pour établissement de ce constat ne peut être imputé à une faute du locataire qui avait prévenu le mandataire du bailleur de son départ, ne peut valoir preuve certaine de l'état des lieux au moment de sa libération par le locataire.

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CommentairesVoir tout
Absence de solidarité entre locataires et congé d'un des locataires
www.bdidu.fr·le 5 déc. 2013
[…] ALORS D'AUTRE PART QUE Madame Y... soulignait en page 5 de ses conclusions déposées le 15 novembre 2011 (prod.) que, outre l'utilisation de la cave par Madame X..., il n'y avait pas eu d' […] état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par Madame X..., si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Madame X..., que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est Lire la suite…
Les conséquences de l'absence d'état des lieux
Maître Joan DrayLegaVox·le 25 juin 2013
En effet, le plus souvent, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée, pour permettre d'identifier les éventuels travaux qui seraient à la charge du locataire pour la remise en état du logement. Cependant, il n'est pas rare que les parties n'en aient pas établi, ou que seul l'un des état des lieux soit réalisé. […] Les conséquences de l'absence d'état des lieux de sortie Le locataire est présumé responsable de toute dégradation intervenue pendant qu'il avait la jouissance […] C'est pourquoi il est impératif de faire un état des lieux de sortie au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Lire la suite…
BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr·le 13 déc. 2016
[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […] Lire la suite…