Absence état des lieux de sortie

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-12.477, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, pour accueillir la demande principale et rejeter la demande reconventionnelle, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, M me X… est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, M me Y… est particulièrement mal venue de tenter de mettre ces travaux à la charge de la locataire ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-18.905, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 2013, 12-21.973, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par M me X…, si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-22.672
Rejet

[…] 1°) ALORS QUE le bailleur peut, même lorsqu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi, retenir du dépôt de garantie le montant des dégradations et pertes résultant du fait du locataire ; qu'en affirmant, pour condamner M me X… à restituer à M. A… le dépôt de garantie, que la facture dont elle se prévalait pour les frais de remise en état des lieux loués était insuffisante en l'absence d'état des lieux de sortie, quand nonobstant l'absence d'état des lieux de sortie, la bailleresse était en droit de démontrer qu'elle avait engagé des dépenses imputables au locataire, le juge de proximité a violé l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1732 du code civil ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2012, 11-13.728, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant souverainement retenu que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de l'existence des désordres dont elle demandait réparation à sa locataire, le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] qu'ainsi, le Tribunal qui constatait l'absence d'état des lieux de sortie ne pouvait mettre la preuve des manquements de la locataire à son obligation de bon entretien et des dégradations commises en cours de bail à la charge exclusive du bailleur sans violer l'article 1352 du Code civil.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 novembre 2003, n° 03/60630

[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.

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Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2014, n° 13/04920
Infirmation

[…] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, Monsieur B, témoigne au conditionnel qu'ils correspondraient à la mise en place et à l'enlèvement d'une parabole par son prédécesseur dans les lieux, soit un fait qu'il n'a pas pu constater lui-même.

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Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2009, n° 2007F01767
Cour d'appel : Infirmation

[…] — constater qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire et au regard du procès verbal établi par huissier plus de deux mois après la remise des clefs, le bailleur ne prouve pas le non respect des clauses contractuelles du bail par le preneur,

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Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 novembre 2020, n° 18/02651
Confirmation

[…] — Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé que M me X était redevable de loyers impayés et qu'elle n'avait restitué les lieux que fin mai 2016, que les cautions devaient être tenues de payer solidairement les sommes dues puisqu'elles avaient connaissance de la dette quand bien même le commandement de payer ne leur avait pas été transmis pour information. En revanche, le tribunal a jugé qu'en l'absence d'état des lieux de sortie, aucune somme ne pouvait être réclamée au locataire au titre des réparations locatives. M et M me Y ont interjeté appel de l'ensemble des chefs de ce jugement par déclaration du 4 mai 2018.

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Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 septembre 2010, n° 09/00723
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.

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Commentaires


Absence de solidarité entre locataires et congé d'un des locataires
www.bdidu.fr · 5 décembre 2013

[…] ALORS D'AUTRE PART QUE Madame Y... soulignait en page 5 de ses conclusions déposées le 15 novembre 2011 (prod.) que, outre l'utilisation de la cave par Madame X..., il n'y avait pas eu d' […] état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, n'ayant jamais eu la disposition des clés détenues par Madame X..., si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux et une renonciation à congé ; Qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Madame X..., que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est

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Les conséquences de l'absence d'état des lieux
Maître Joan Dray · LegaVox · 25 juin 2013

BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 13 décembre 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit
www.bdidu.fr · 2 août 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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Charge de la preuve de l'imputabilité des réparations locatives
www.bdidu.fr · 5 octobre 2016

[…] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, mais n'est pas tenu des dégradations causées par la vétusté ou la force majeure. […]

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Les sommes que vous pouvez déduire
leparticulier.lefigaro.fr

Etat des lieux de sortie : le necessaire pv de constat a defaut d'etat des lieux contradictoire
Me Gautier Lacherie · consultation.avocat.fr · 10 février 2024

[…] -En cas de refus du locataire de se présenter à l'état des lieux de sortie, d'absence du locataire ou d'absence d'accord sur les modalités de rédaction de l'état des lieux de sortie et de refus de signature d'une des parties, le commissaire de justice doit être mandaté par le bailleur à frais partagés ;

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Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur.
www.alainlachkar-avocat.fr

Quels sont les risques encourus par le preneur d'un bail commercial sortant les risques afférents à son obligation de conservation et de restitution après avoir délivré au bailleur un congé pur et simple, pour une échéance triennale ou comme pour le terme du bail, en l'absence d'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ? Quelles sont les précautions à prendre ? […]

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Bail commercial : l’importance de l’état des lieux sur l’obligation de conservation et de restitution du preneur.
Village Justice · 12 février 2019

Aussi en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut se prévaloir ni de la présomption de bon état des locaux lors de l'entrée dans les lieux (art 1731 du CC), ni par conséquent d'un rapprochement d'états des lieux entrée/sortie des locaux le plaçant en l'état d'être incapable de rapporter la preuve de réparations des locaux (et de l'estimation financière de celles-ci) à faire supporter par le preneur. […]

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Lois et règlements


Article L145-40-1 du Code de commerce
Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

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Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 janvier 2019 au 1 mai 2021

Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.

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Article 2 de la LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1)Abrogé
Version du 2 juin 2021 au 1 août 2022

I. - A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, interdire aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités mentionnées à l'article

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Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable

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Article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 14 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le praticien indique sur l'arrêt de travail : - soit que les sorties ne sont pas autorisées ; - soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. Le praticien indique également sur l'arrêt de travail s'il autorise l'exercice de certaines activités en dehors du domicile.

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Documents parlementaires

TERRORISME _________________________________________________________________ 13 Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi « SILT ») __________________________________________________________________ 13 Article 2 : Élargir le champ d'application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux en dépendant __________________________________________________________________ 55 Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d'un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68 Article 3 (1° b) : Faire obligation à [...] certaines personnes placées sous surveillance, […] l'état d'urgence a pris fin en France et les dispositions de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] L'article 1er prévoit que l'état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil (1° ) et qu'un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d'état des lieux (2° ). En l'absence d'état des lieux, le bailleur et le preneur [...] ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l'amélioration ou à la dégradation du bien loué. […] Lire la suite…
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, qui demeure applicable en Guyane, […] la circulation croissante du variant Delta du virus SARS-CoV-2, conjuguée aux spécificités de la période estivale, crée des risques avérés de rebond épidémique généralisé dès l'été, en l'absence de nouvelles mesures de gestion. […] à compter du 30 août 2021, aux personnes intervenant dans les établissements, services et lieux concernés, ainsi qu'un renforcement des sanctions encourues en cas de manquement à sa mise en œuvre, […] Lire la suite…
relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : PRMX2111684L/Bleue-1 27 avril 2021 2 [...] INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES [...] Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, […] Lire la suite…
[…] DREES, L'état de santé de la population en France, rapport 2017 3 Cf. le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) du 24 mai 2018, Contribution à la stratégie de transformation de notre système de santé. 4 Ce discours est disponible au [...] territoires, d'absence de coordination des professionnels, de difficultés à obtenir de l'information ; - du point de vue des professionnels de santé, qui soulignent, […] Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 2
[…] En opportunité, il n'apparaît d'abord pas souhaitable, dans le cadre de notre Etat de droit, […] Si les mesures prévues par la loi de 1955 ont pu être appliquées dans le cadre de manifestations publiques, le Gouvernement a expressément affirmé que les mesures permettant de sortir de l'état d'urgence en luttant de [...] manière pérenne contre la menace terroriste devaient être circonscrites qu'à cette seule finalité, […] De surcroît, le dispositif envisagé n'est pas ciblé sur les individus potentiellement violents mais vise collectivement l'ensemble des personnes désirant se rendre sur les lieux d'une manifestation revendicative. […] pour absence de garanties et de précision suffisantes. […] Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 [...] Depuis le 2 juin 2021, […] Lire la suite…
de mieux accompagner les sorties de détention et éviter les sorties sèches : la mesure de libération sous contrainte en fin de peine serait systématisée dès lors que le reliquat à exécuter serait inférieur ou égal à trois mois (titre II chapitre 4). […] Ce temps de mise en état de l'audience criminelle permettra de faire évoluer la conduite des procès des accusés qui reconnaissent leur culpabilité. […] Lire la suite…
[…] Renforcement du contrôle de l'Etat sur les associations sportives et les fédérations sportives __________________________________________________________________ 261 TITRE II – GARANTIR LE LIBRE [...] C'est pourquoi notre ennemi est, […] vise à sortir du champ républicain et cela n'est pas acceptable. » Le présent projet de loi constitue une forme de déclinaison, […] permet à tous ses citoyens de [...] : L'aggravation du délit de provocation commis dans les lieux de culte _________ 364 4 Article 40 : L'interdiction d'organiser des réunions politiques ou des opérations de vote dans les lieux […] Lire la suite…
[…] La lutte contre les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance, un enjeu majeur B. […] Le montant des compensations versées par l'État, au titre des sommes non remboursées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis, atteint [...] en 2019 13 millions d'euros. ►Les dépenses fiscales de la mission, dont le coût s'élève à 12,95 milliards d'euros, font toujours l'objet d'un pilotage déficient, découlant d'un partage d'informations insuffisant entre les administrations, et d'une absence de stratégie partagée. […] Lire la suite…
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