Absence état des lieux de sortie
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner M me G… au paiement de la totalité du constat d'état des lieux de sortie, le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie amiable rendu impossible par la carence de la locataire, dûment convoquée, la bailleresse a dû faire appel aux services d'un huissier de justice dont les frais resteront à la charge de la locataire ;
[…] le jugement retient qu'en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, Mme [L] est présumée les avoir rendus en bon état de réparations locatives et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles la bailleresse devait mettre un terme dans un délai de trois mois, […] que l'article 1731 du code civil dispose qu'en l'absence d'état des lieux, […] 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'état des lieux de sortie produit devant la juridiction de proximité par la bailleresse portait la mention « établi contradictoirement le 30 avril 2012 en deux exemplaires entre les soussignés qui le reconnaissent sincère et exact », […]
[…] 1°/ que dès lors que le bail ne prévoit pas de possibilité de résiliation partielle par l'un des copreneurs, celui qui donne congé en cours de bail reste tenu du paiement de sa part de loyer nonobstant l'absence de clause de solidarité ; qu'en énonçant que, la solidarité entre les locataires n'étant pas prévue, […] 2°/ que M me Y… soulignait que, outre l'utilisation de la cave par M me X…, il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, […] qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par M me X…, […]
[…] le tribunal a retenu à bon droit, sans méconnaître qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, les locaux étaient présumés avoir été délivrés en bon état, que, […] Madame X… sollicite paiement de la moitié du coût du constat d'état des lieux de sortie, sans produire aux débats ce constat ; […] dont le contenu n'est pas versé au dossier et dont il est en conséquence impossible de vérifier s'il concerne le logement loué à M lle Y… ; qu'en l'absence d'état des lieux de sortie établi contradictoirement par les parties et en l'absence d'un constat d'huissier établi selon les prescriptions du contrat de bail rappelées ci-dessus, […]
[…] En l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence du locataire et par conséquent de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ce dernier, il y a lieu de faire droit à la demande en restitution des dépôts de garantie avec intérêts à compter de la mise en demeure.
[…] applicable aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à cette date, « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, […] Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile » ; […] qu'en affirmant, pour condamner M me X… à restituer à M. A… le dépôt de garantie, que la facture dont elle se prévalait pour les frais de remise en état des lieux loués était insuffisante en l'absence d'état des lieux de sortie, […]
[…] L'appelant fait essentiellement valoir que le tribunal a inversé la charge de la preuve s'agissant des loyers, alors que Monsieur C avait quitté les lieux en août 2012 sans donner congé ni préavis, de sorte qu'il reste devoir les loyers jusqu'au 8 octobre 2012, date à laquelle le logement a été reloué, […] lequel a en outre peint autour des meubles, ce qui a nécessité une remise en état, et que, malgré l'absence d'état des lieux, le logement était neuf à l'entrée du locataire dans les lieux. […] En effet, en l'absence d'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement entre les parties, il ne peut être imputé de manière certaine à Monsieur C les trous dans la façade dont le nouveau locataire, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2007, la SCI GUSTAVE EIFFEL reproche à la SAS BONNET GRANDE CUISINE de ne pas avoir donné suite à sa demande de rendez-vous pour effectuer l'état des lieux de sortie et la met en demeure de lui régler les loyers du 4°"* trimestre 2006 soit la somme de 12.258 €. […] à titre subsidiaire et si le Tribunal estimait la clause pénale valable et devant recevoir application nonobstant l'absence d'état des lieux de sortie, […] — qu'il ressort de l'état des lieux établi conformément aux dispositions contractuelles par un huissier de justice (aux frais du preneur en cas d'absence de ce dernier) que les locaux n'ont pas été remis en bon état de réparation et d'entretien,
[…] * une somme égale au loyer révisable dans les conditions contractuelles du bail tel qu'il serait du par l'absence de résiliation, charges comprises, à compter du 16 mars 2008 et jusqu'à la libération complète et effective des lieux, […] — prendre acte de ce que M me B-C a fait obstacle à tout état des lieux de sortie, […] Attendu que l'appelante conteste l'obligation d'indemniser le préjudice matériel invoqué par la bailleresse à propos de la porte d'entrée qui aurait été endommagée en raison notamment de l'absence d'état des lieux de sortie.
[…] En outre, ils font valoir l'absence d'information dont ils ont été destinataires, puisqu'ils affirment ne pas avoir su qu'ils n'étaient plus cautions que pour M me X, alors qu'ils s'étaient portés cautions pour leur frère. En outre, ils n'auraient pas su qu'il existait des impayés de loyers. Sur les réparations locatives, ils font valoir l'absence d'état des lieux de sortie. […] résolutoire, mademoiselle X ne s'est pas présentée à la réunion d'état des lieux de sortie fixée au 22 mai 2016, n'a pas remis les clés et a laissé dans l'appartement des effets personnels et du mobilier, ouvrant droit au propriétaire de lui faire délivrer une sommation de libérer entièrement les lieux au plus tard le 1erjuin 2016.
Commentaires
[…] 2°/ que Mme Y... soulignait que, outre l'utilisation de la cave par Mme X..., il n'y avait pas eu d'état de lieux de sortie ni de remise des clés par cette dernière à la bailleresse, de sorte qu'elle-même n'avait pas la jouissance exclusive des locaux, […] si bien que cette situation devait s'analyser en un maintien dans les lieux […] et une renonciation à congé ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur l'absence d'état des lieux de sortie ainsi que la non restitution des clés par Mme X..., que la seule utilisation de la cave ne suffit pas à admettre que le bail s'est poursuivi à l'égard de cette dernière dont le congé a été accepté par la SCI Hydrangea, […]
Lire la suite….; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, […] après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux […] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, […]
Lire la suite….; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, […] après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux […] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, […]
Lire la suite….; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, […] après avoir constaté que la bailleresse produisait des factures de travaux effectués dans les lieux […] Aux motifs, que sur les réparations locatives l'absence d'état des lieux de sortie ne paraît pas imputable à un comportement fautif du locataire, mais comme l'écrit Mme Z...-Y...« à une suite d'événements incohérents " et notamment sa mauvaise appréciation des conséquences de la rupture conventionnelle sur le délai de préavis. L'état des lieux d'entrée faisait état de dégâts sur le mur est du séjour et de petites traces sur le mur de la chambre. […] Le preneur doit rendre les lieux loués tels qu'il les a reçus, suivant l'état des lieux, […]
Lire la suite…Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. […] Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clés, […] en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, […]
Lire la suite…Lois et règlements
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire n'est pas en cours d'application.
Article L145-40-1 du Code de commerce
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- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 1731 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1730 du Code civil
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- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article L224-1 du Code de la sécurité intérieure
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- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : […]
Article 47-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaireAbrogé
V. - Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à : 1° Subordonner l'accès des personnes âgées de douze à quinze ans aux lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au b du 3° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée à la présentation des documents mentionnés au I du présent article ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par
Article L145-33 du Code de commerce
[…] 2 La destination des lieux ; […] Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
[…] - soit que les sorties ne sont pas autorisées ; […]
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;
- Tribunal administratif de Rennes, 9 avril 2025, n° 2403256
- SPIRITUS VITIS
- GESTAHBL
- FARMILI
- SO.PLA.SOL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 28 mai 2024, n° 21/16544
- Article 1231-5 du Code civil
- FRANCE SOLAR (BRUMATH, 515228211)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 juillet 2024, n° 24/52328
- HELIOS IMMOBILIER (NICE, 341371060)
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 28 juin 2024, n° 2324159
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT CYR EN VAL (45590)
- Article 640 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 1er février 2024, n° 23/01911
- UNAFERM (ASPACH, 412319220)
- THE BEACH HOUSE (ANGLET, 540006426)
- Tribunal administratif de Lille, 2 mai 2023, n° 2303902
Le procès-verbal d'expulsion peut valoir preuve des dégradations locatives en l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire Une cour d'appel avait débouté un bailleur de ses demandes en paiement au motif que l'état des lieux de sortie avait été établi de manière unilatérale par le mandataire du bailleur, qu'il n'avait pas de force probante et qu'il aurait appartenu au bailleur de solliciter un commissaire de justice pour l'effectuer. […] Pour rejeter la demande en paiement du bailleur, l'arrêt retient que l'état des lieux de sortie dressé le 27 août 2019 a été établi de manière unilatérale par le mandataire du bailleur, […]
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