Absence injustifiée

Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Rejet

Si la requisition d'un logement peut justifier une occupation inferieure a huit mois durant une annee de location, ce n'est qu'autant que cette requisition n'a pas ete elle-meme motivee par une absence injustifiee.

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  • Requisition motivee par une absence injustifiee·
  • Absence du locataire·
  • Maintien dans les lieux·
  • Occupation effective·
  • Motifs legitimes·
  • Bail à loyer·
  • Requisition·
  • Conditions

Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 89-43.232, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. X… a été embauché le 4 février 1975 en qualité d'ouvrier OQ3 par la société Coudret ; que celle-ci lui a notifié, le 28 juillet 1988, qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 15 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X… diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, […]

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  • Absence injustifiée·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Démission du salarié·
  • Imputabilité·
  • Présomption·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Préavis·
  • Sociétés

Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-40.817, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M me Z… avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'absence injustifiée de la salariée ne pouvait caractériser une volonté non équivoque de démissionner, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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  • Absence injustifiée·
  • Volonté non équivoque de démissionner·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Imputabilité·
  • Définition·
  • Démission·
  • Licenciement·
  • Ambulance·
  • Volonté·
  • Référendaire

Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 86-41.654, Inédit
Rejet

[…] pour cause de maladie, était établi pour une durée d'un mois ; que le 25 janvier 1983, l'employeur considérait que le contrat de travail était rompu du fait du salarié en raison de son absence injustifiée depuis le 10 janvier 1983 ; Attendu que M. D… fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, […]

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  • Absence injustifiée·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Licenciement·
  • Arrêt de travail·
  • Employeur·
  • Référendaire·
  • Salarié·
  • Sauvegarde de justice·
  • Absence injustifiee

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-13.723, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H…, engagé le 22 février 2006 par la société Bières du Nord services en qualité de directeur commercial, également associé minoritaire de la société, a été licencié pour faute grave le 10 décembre 2012 aux motifs de son absence injustifiée du 2 au 12 novembre 2012 et de l'utilisation de ses fonctions de directeur commercial pour se verser des sommes dont il allèguait être créancier en qualité d'associé ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 12 novembre 2013, M. I… étant nommé en qualité de liquidateur ;

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  • Faute grave·
  • Dividende·
  • Chèque·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Congé·
  • Associé·
  • Absence injustifiee·
  • Travail

Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-40.955, Inédit
Cassation

[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé qu'il ne résultait pas des circonstances de fait que l'employeur avait eu la volonté de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence injustifiée du salarié ne pouvait constituer de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, et alors qu'il appartenait à l'employeur, en l'absence de démission expresse, de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, […]

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  • Absence injustifiée du salarié·
  • Manifestation de volonté non équivoque·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Imputabilité·
  • Démission·
  • Corse·
  • Télécommunication·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Travail

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2000, 97-45.299, Inédit
Cassation partielle

[…] selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M. Y… ne rapportait pas la preuve de l'absence de M. X… alors que la réalité de cette absence était reconnue par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, […] cafés, restaurants, l'employé doit informer l'employeur de toute absence injustifiée par incapacité résultant de maladie ou d'accident dans les quarante-huit heures, et qu'il incombe à celui qui prétend avoir exécuté une obligtation de le prouver ; […]

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  • Absence injustifiée·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail réglementation·
  • Maladie du salarié·
  • Durée du travail·
  • Licenciement·
  • Indemnités·
  • Salarié·
  • Employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-22.856, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2015), que M me X…, engagée par la société VediorBis en qualité de consultante spécialisée en export le 1 er février 2006 et dont le contrat de travail a été transféré à la société Randstad Search and Selection le 22 mars 2009, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

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  • Absence injustifiee·
  • Harcèlement moral·
  • Courrier·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Poste·
  • Licenciement nul·
  • Code du travail·
  • Arrêt de travail·
  • Faute grave

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1981, 79-41.273, Publié au bulletin
Rejet

L'absence injustifiée d'un salarié qui a déjà entraîné son licenciement ne peut justifier en outre une sanction de mise à pied. […] Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail etait imputable a l'employeur, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a estime qu'en l'espece l'absence injustifiee de m. X…, qui avait deja entraine son licenciement, ne pouvait justifier en outre une sanction de mise a pied ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait etre accueilli ;

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  • Cumul avec une mesure de licenciement pour la même faute·
  • Indemnité de licenciement·
  • Pouvoir disciplinaire·
  • Contrat de travail·
  • Faute du salarié·
  • Licenciement·
  • Délai-congé·
  • Mise à pied·
  • Possibilité·
  • Indemnités

Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-45.513, Inédit
Rejet

[…] peintre de bâtiment au service de M. X…, peintre-décorateur, ayant cessé de travailler le 17 juin 1983, a été licencié le 29 juin 193 pour absence injustifiée ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, […]

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  • Absence injustifiée·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Faute du salarié·
  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Homme·
  • Travail·
  • Absence·
  • Employeur·
  • Salarié
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Commentaires


Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Absence injustifiée : protection des droits
www.justifit.fr · 22 août 2023

Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
www.willway-avocats.com · 1er décembre 2021

L'absence injustifiée d'un salarié correspond à une ou plusieurs absences non autorisées au préalable et qui n'ont pas été justifiées a posteriori par un motif valable ou par un justificatif. Face à cette situation, comment l'employeur doit-il réagir et quelle sanction peut-il appliquer ?

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Absence injustifiée, arrêt maladie, licenciement faute grave
www.bonnemye-avocat.com · 7 février 2021

Absence injustifiée, arrêt maladie, licenciement faute grave : absence injustifiée, licenciement pour faute grave, arrêt maladie, licenciement nul (Conseil de prud'hommes de Bobigny du 23 septembre 2020)

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2ème mise en demeure absence injustifiée
www.justifit.fr · 22 mars 2021

Absence injustifiée : retenue sur traitement
www.hanffou-avocat.com · 29 novembre 2023

Une retenue sur traitement fondée sur une absence injustifiée qui n'est pas établie doit être annulée. […]

 Lire la suite…

Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle
www.bonnemye-avocat.com · 26 septembre 2021

Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle : licenciement faute grave, absence planning, absence mutuelle (Conseil de prud'hommes d'Evry du 9 septembre 2021)

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Lois et règlements


Article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.

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Article 76 de l'Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
Version depuis le 12 juin 2023 · En vigueur aujourd'hui

Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.

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Article 11 de l'Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Version depuis le 28 septembre 2022 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 9 du présent arrêté, le technicien-géomètre des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.

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Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.

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Article 14 de l'Arrêté du 13 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Version depuis le 16 novembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 12 du présent arrêté, le contrôleur des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.

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Article 12 de l'Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Version depuis le 8 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 10 du présent arrêté, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace. L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.

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Article R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021

Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe le centre. Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 744-5, les actes contraires à l'ordre public sont constatés par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne hébergée.

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Article 12 de l'Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration.
Version du 1 septembre 2016 au 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

éliminatoires. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro. Pour la soutenance orale du rapport commandé par une administration, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence injustifiée, la note est zéro.

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Article 14 de l'Arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration
Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

au 2° de l'article 12 pour une raison majeure, reconnue par le directeur de l'institut, est noté sur la base de la seule production écrite. Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est zéro.

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