Absence de plan de prévention
Décisions
[…] « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, […] et après signature d'un compromis du 25 octobre 2007, vendu aux époux R… une maison située sur la commune de Saint-Crespin-sur-Moine, l'acte précisant l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prescrit par arrêté du 16 février 2006 et l'absence de plan de prévention des risques technologiques, informations figurant sur l'état des risques naturels et technologiques annexé à l'acte de vente ; […]
[…] 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de plan d'évaluation et de prévention des risques ; […] REJETTE les demandes en paiement de dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat de travail et tirées du non-respect par l'employeur des visites médicales du travail et de l'absence de plan de prévention et d'évaluation des risques professionnels formées par M. [B]
[…] . 5.000 € pour absence de plan de prévention relatif à la santé mentale, […] 3/ sur le plan de prévention : […] Que la brièveté du délai écoulé entre l'avis d'inaptitude et l'engagement de la procédure de licenciement démontre à elle seule l'absence de tentative sérieuse de reclassement ;
[…] Que concernant la responsabilité du gérant de la société F G, Monsieur Z, certes ce dernier a été condamné du chef d'absence de plan de prévention des risques écrit, mais l'entier dossier pénal fait ressortir d'une part qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'absence de plan écrit de prévention des risques et l'accident, et d'autre part, qu'en tout état de cause, il a été procédé à plusieurs visites préalables de chantier avec l'entreprise intervenante, avec prise de photographies et définition du travail à effectuer, pour définir des phases d'activité, l'adoption des matériels utilisés et les instructions à donner aux salariés ;
[…] Attendu que si la Cour avait autorisé M e B-C à déposer une note en cours de délibéré afin de répondre sur des points précis aux écritures tardives de l'employeur, la Cour a été destinataire d'une note de neuf pages portant sur des points non visés (définition de la faute inexcusable et discussion de la jurisprudence, méconnaissance du handicap, absence de plan de prévention) ; que sont annexés à la note sept documents nouveaux ; que le principe du contradictoire impose la réouverture des débats.
[…] B) -Plan de prévention des risques : Le tribunal correctionnel ayant condamné le directeur de BCN (Lafarge) et Monsieur [N], gérant de la société ERB (Géolis), […] il n'existe donc aucune présomption de faute inexcusable au sens de la jurisprudence de la cour de cassation citée par Monsieur [U]. Toutefois, le tribunal correctionnel a reconnu l'infraction résultant de l'absence d'un plan de prévention des risques. […] la Cour admet que les condamnations pénales pour « absence de plan de prévention des risques » et pour « blessures involontaires » crèent une présomption de faute inexcusable à l'encontre de l'employeur au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] en outre, s'agissant de la dessiccation des sols que, eu égard à la demande des requérants qui porte sur le changement de destination d'une écurie en maison d'habitation il n'est nullement envisagé de nouvelles fondations sauf à démolir complètement l'existant ; que nonobstant l'absence de PPRN sur le territoire de la commune, les citoyens ont, […] que, par ailleurs, aucun plan de prévention des risques naturels n'a été établi sur le territoire de la commune ; […] qu'ainsi, en l'absence de plan de prévention des risques naturels et de toute interdiction ou limitation du droit à construire par les dispositions du plan local d'urbanisme dans la zone, […]
[…] — elle s'est méprise sur la portée de ses écritures en retenant qu'elle soutenait que l'absence de plan de prévention des risques naturels interdirait au maire de fonder un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme sur l'existence d'un risque naturel, l'absence d'un tel plan étant seulement invoquée comme un élément de fait confortant l'absence d'éléments démontrant l'existence d'un tel risque ; […] de ce que le plan local d'urbanisme classait ces parcelles en zone constructible et de ce que celles-ci ne faisaient l'objet d'aucun plan de prévention des risques naturels ;
[…] — le refus de permis de construire se fonde sur une étude sur les risques miniers qui ne lui est pas opposable en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles ; […] qu'aux termes de l'article R.431-16 de ce même code : « Le dossier joint à la C de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, […] que cette catégorie d'aléa correspond aux terrains situés dans l'emprise de travaux miniers mais dont la présence au droit de la parcelle en cause n'a pu, en l'absence de données suffisantes, […]
[…] 3 / que la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable ne peut être retenue en l'absence de lien de causalité entre sa faute et l'accident du travail survenu au salarié ; que, dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de plan de prévention écrit pour retenir la faute inexcusable de la société Y… José, sans rechercher si des consignes de sécurité avaient été données au salarié, […] Et attendu que la cour d'appel a relevé que la société avait accepté d'intervenir pour effectuer des travaux à 7 mètres de hauteur, alors qu'aucune mesure de coordination et de prévention des risques liés à l'interférence entre les activités, […]
Commentaires
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. […] L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. […] En l'absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, l'autorité compétente peut refuser la demande d'autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, […]
Lire la suite…L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. […] L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. […] En l'absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, l'autorité compétente peut refuser la demande d'autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, […]
Lire la suite…Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du rapport du commissariat général du plan intitulé « L'État et l'assurance des risques nouveaux ». Plus précisément, […] collectivités locales en tête, et d'inciter à la prévention. Aussi, il souhaite qu'il lui précise sa position et ses intentions relativement à cette proposition. […] L'article A125-1 du code des assurances, pris par arrêté le 4 août 2003, met en oeuvre une mesure de franchise variable pour les sinistrés situés sur des communes reconnues en état de catastrophe naturelle en l'absence de plan de prévention des risques naturels. […]
Lire la suite…Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») ne peut pas être mobilisé lorsque les cavités menacent uniquement une infrastructure de transport. […] y compris sous une voirie lorsque cela est rendu nécessaire pour la protection d'un bien assuré, peuvent intervenir même en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur la commune, ce qui n'est pas le cas des autres risques naturels.
Lire la suite…Ces dépenses ne sont, par ailleurs, pas éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), l'article D. 561-12-6 du code de l'environnement, issu du décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, prévoyant que « Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne peuvent être pris en charge par le fonds ». […] Aussi, […] y compris sous une voirie lorsque cela est rendu nécessaire pour la protection d'un bien assuré, peuvent intervenir même en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur la commune, ce qui n'est pas le cas des autres risques naturels.
Lire la suite…Plan de prévention alcool dans l'entreprise Il est important de mettre en place un plan de prévention «alcool» dans l'entreprise, pour favoriser la prise en charge des salariés alcoolo-dépendants qui travaillent, ou qui reprennent leur poste de travail après s'être traités, etc Dysfonctionnements observés en l'absence de plan de prévention alcool dans l'entreprise Grands principes pour mettre en place un plan de prévention «alcool» dans une entreprise La prévention alcool est la plus difficile à mettre en place dans une entreprise. […] En revanche, lorsqu'elle a été mise en place, il est ensuite facile de mettre en place d'autres préventions: lombalgies, tabac, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Article L174-5 du Code minier (nouveau)
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- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Chapitre IV : Prévention des risques
I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables.
Article L541-11 du Code de l'environnement
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- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
I. – Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. […]
Article L515-19 du Code de l'environnement
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- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, […]
Article L562-4 du Code de l'environnement
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- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Article L562-4-1 du Code de l'environnement
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- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
I.-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique mentionnées à l'article L. 562-3 sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Section unique : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, […]
Article L515-15 du Code de l'environnement
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- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Article L541-13 du Code de l'environnement
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- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.
Article L562-5 du Code de l'environnement
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- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Suggestions
- DISPRO FITZ (FITZ-JAMES, 822319893)
- CROMOLOGY HOLDING (PUTEAUX, 488401985)
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 février 2024, n° 2207807
- Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2025, n° 2417804
- CENTRAL PARC CENTRAL PNEUS (PONT D'AIN, 901429050)
- Article 2004 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 13 janvier 2025, n° 22/02830
- NECO EXPERTISE (MARSEILLE 10, 880469580)
- BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (PARIS 13, 326127784)
- Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 11 avril 2024, n° 22/06804
- Article 433-20 du Code pénal
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un de vos salariés, l'absence de document unique pourra suffire à établir votre faute inexcusable. A l'heure actuelle, si cette obligation semble être bien respectée – plus de 80 % des entreprises déclarant avoir réalisé leur document unique - il n'en reste pas moins qu'un quart d'entre elles ne met pas en place le plan de prévention qui devrait en découler. […] Manque de temps, support de recueil et d'analyse des données contraignant ou inventaire-type inadapté, les raisons sont diverses et ne permettent pas dès lors d'aller jusqu'au bout de la démarche de prévention. […]
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