Absence
Décisions
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
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- Sanction·
- Absence·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Conseil·
- Interdiction
Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. L'absence du titulaire à l'officine (constatée par les pharmaciens inspecteurs, le jour de la visite) et le constat de la délivrance de médicaments par un préparateur en pharmacie en l'absence de tout contrôle du pharmacien titulaire justifient à eux seuls la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois avec sursis. Peu importe que cette absence n'ait été qu'occasionnelle. Ce manquement est sanctionné au regard de l'obligation d'exercice personnel incombant à tout titulaire.
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- Exercice personnel·
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- Conseil régional·
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- Santé·
- Interdiction
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un caractère suspensif. Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de pharmacien. Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession ou se faire effectivement et régulièrement remplacer.
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Exercice personnel·
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- Santé publique·
- Interdiction·
- Suspensif
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Découvrir un exempleL'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, aucun texte n'exigeant une telle mention. […]
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Antécédents disciplinaires·
- Recevabilité de la plainte·
- Caractère isolé de l'acte·
- Droits de la défense·
- Ordre des pharmaciens·
- Picardie·
- Conseil régional·
- Santé publique
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Ordre des pharmaciens·
- Anonyme·
- Sanction·
- Absence·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Conseil·
- Interdiction
Les juges du fond peuvent decider qu'un salarie avait pu se considerer comme en conge regulier et n'avait pas rompu son contrat de travail par son absence, s'ils constatent qu'ayant obtenu une autorisation d'absence pour un cas serieux, il avait ete autorise a prolonger cette absence, la seule contestation portant sur le droit qu'avait la personne ayant autorise la prolongation du conge a prendre cette decision au nom de l'employeur ;
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- Absence autorisee·
- Rupture par le salarié·
- Contrat de travail·
- Autorisation·
- Prolongation·
- Sentence·
- Preuve·
- Sociétés·
- Congé
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Santé publique·
- Plainte·
- Peine·
- Ordre des pharmaciens·
- Quorum·
- Honoraires·
- Mayotte·
- Profession
L'absence de régularisation des charges dans les conditions prévues dans un bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges, dont le locataire peut dès lors obtenir remboursement
Lire la suite…- Absence de régularisation des charges·
- Absence de régularisation·
- Remboursement des provisions sur charges·
- Charges récupérables·
- Bail commercial·
- Exigibilité·
- Provision·
- Paiement·
- Charges·
- Preneur
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
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- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Santé publique·
- Plainte·
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- Mayotte·
- Profession
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-19.410, Publié au bulletin
Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite
Lire la suite…- Absence de commande écrite·
- Absence d'influence·
- Travaux supplémentaires·
- Contrat d'entreprise·
- Action en paiement·
- Coût des travaux·
- Détermination·
- Conditions·
- Paiement·
- Devis
Commentaires
Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)
Lire la suite…Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)
Lire la suite…Le licenciement motivé non par l'état de santé, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé est possible (Cass. Soc. 13 mars 2001, n° 99-40.110 ). […]
Lire la suite…Dès lors, ils estimaient que le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum (c'est-à-dire sans motifs) de l'administrateur interdit de qualifier de fautive l'absence de préavis. L'assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice est le moment adéquat pour prononcer une décision de révocation, qui peut intervenir à tout moment. Chaque actionnaire était libre d'exercer son droit de vote et n'a pas à s'expliquer sur celui-ci. […]
Lire la suite…En droit du travail, l'absence injustifiée est définie comme une absence perturbant et désorganisant le fonctionnement de l'entreprise (motif de licenciement pour absence injustifiée, pour absence justifiée (arrêt maladie), pour absences répétées, retard long ou absence 1 jour. Avocate en droit du travail à Paris 8, je vous défends en cas de Licenciement pour absence. […] Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa va saisir le conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits à indemnités
Lire la suite…page=2"> Absence d'unité économique et d'unité sociale. Absence d'accord collectif.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L521-3 du Code de justice administrative
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Lire la suite…Article L1225-16 du Code du travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Lire la suite…Article R532-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Lire la suite…Article R4624-31 du Code du travail
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Lire la suite…Article 338-4 du Code de procédure civile
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
Lire la suite…Article L122-2 du Code de l'environnement
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Lire la suite…Article L1235-10 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Lire la suite…Article 112 du Code civil
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Lire la suite…Article R4624-21 du Code du travail
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Lire la suite…Article L1225-26 du Code du travail
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
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Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle : licenciement faute grave, absence planning, absence mutuelle (Conseil de prud'hommes d'Evry du 9 septembre 2021)
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