Décisions


Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 30 janvier 2007, n° 513-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 153 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 11 mars 2008, n° 385-D

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. L'absence du titulaire à l'officine (constatée par les pharmaciens inspecteurs, le jour de la visite) et le constat de la délivrance de médicaments par un préparateur en pharmacie en l'absence de tout contrôle du pharmacien titulaire justifient à eux seuls la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois avec sursis. Peu importe que cette absence n'ait été qu'occasionnelle. Ce manquement est sanctionné au regard de l'obligation d'exercice personnel incombant à tout titulaire.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 241 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 24 septembre 2007, n° 565-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un caractère suspensif. Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de pharmacien. Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession ou se faire effectivement et régulièrement remplacer.

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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 26 janvier 2009, n° 237-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, aucun texte n'exigeant une telle mention. […]

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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond peuvent decider qu'un salarie avait pu se considerer comme en conge regulier et n'avait pas rompu son contrat de travail par son absence, s'ils constatent qu'ayant obtenu une autorisation d'absence pour un cas serieux, il avait ete autorise a prolonger cette absence, la seule contestation portant sur le droit qu'avait la personne ayant autorise la prolongation du conge a prendre cette decision au nom de l'employeur ;

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  • Absence du salarié·
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Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 219 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 16 mars 2005, n° 512-D

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

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  • Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
  • Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-19.410, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite

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  • Absence de commande écrite·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 14-27.986 15-16.494, Publié au bulletin
Rejet

L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu

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  • Absence de syndic de copropriété·
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  • Vices cachés·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Nécessité·
  • Garantie·
  • Syndic·
  • Notaire

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-18.425, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès

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  • Présomption d'absence·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Personne présumée absente·
  • Beneficiaires·
  • Détermination·
  • Droits acquis·
  • Conditions·
  • Vieillesse·
  • Paiement·
  • Décès

Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1981, 24918, publié au recueil Lebon

Administration ayant refusé l'autorisation, demandée par une société le 19 septembre 1979, de licencier pour motif économique un salarié. Si la société a renouvelé sa demande le 19 octobre 1979, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société, doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2 e alinéa de l'article L.321-9 du code du travail en vertu duquel le silence gardé par l'administration fait naître une décision …

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  • Absence d'autorisation implicite·
  • Demande d'autorisation rejetée par l'administration·
  • Questions propres aux autorisations tacites·
  • Licenciement pour motif économique·
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  • Autorisation administrative·
  • Licenciement·
  • Sociétés immobilières·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation de licenciement
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Commentaires


Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle
www.bonnemye-avocat.com · 26 septembre 2021

Licenciement disciplinaire, absence injustifiée, absence mutuelle : licenciement faute grave, absence planning, absence mutuelle (Conseil de prud'hommes d'Evry du 9 septembre 2021)

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Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire
www.bonnemye-avocat.com · 7 février 2021

Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)

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Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire
www.bonnemye-avocat.com · 7 février 2021

Inaptitude, absence de licenciement, déloyauté, absence mutuelle, résiliation judiciaire : […] strong>absence de licenciement suite à avis d'inaptitude, résiliation judiciaire, indemnité spéciale de licenciement, déloyauté, manquement obligation sécurité, absence mutuelle (Conseil de Prud'hommes de Créteil du 12 janvier 2021)

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Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 24 septembre 2021

LICENCIEMENT: absence prolongée
www.robinnabet.fr · 21 avril 2021

Le licenciement motivé non par l'état de santé, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé est possible (Cass. Soc. 13 mars 2001, n° 99-40.110 ). […]

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Absence injustifiée
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Absence de juste motif ne signifie pas absence de motif
www.nomosparis.com · 27 mars 2014

Dès lors, ils estimaient que le principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum (c'est-à-dire sans motifs) de l'administrateur interdit de qualifier de fautive l'absence de préavis. L'assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice est le moment adéquat pour prononcer une décision de révocation, qui peut intervenir à tout moment. Chaque actionnaire était libre d'exercer son droit de vote et n'a pas à s'expliquer sur celui-ci. […]

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Licenciement pour absence
www.cohenavocate.fr · 31 mars 2021

⚖ Jurisprudence : la Cour de cassation donne une indication concernant le licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. 💡 Le licenciement fondé sur l'état de santé du salarié est interdit. La règle est posée par le Code du travail. 🖐 Néanmoins, il est possible de licencier un salarié en raison de la situation objective de l'entreprise qui subit des perturbation dans son fonctionnement en raison de l'absence prolongée du salarié.

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Licenciement pour absence injustifiée
www.ngawa-avocat-paris.fr · 14 octobre 2017

En droit du travail, l'absence injustifiée est définie comme une absence perturbant et désorganisant le fonctionnement de l'entreprise (motif de licenciement pour absence injustifiée, pour absence justifiée (arrêt maladie), pour absences répétées, retard long ou absence 1 jour. Avocate en droit du travail à Paris 8, je vous défends en cas de Licenciement pour absence. […] Le cabinet d'avocat droit du travail Ngawa va saisir le conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits à indemnités

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La pénalité concernant la NAO est due en l’absence d’engagement mais pas en l’absence d’accord
LégiSocial

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF notifie à une entreprise un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant de la réduction "Fillon" en raison de l'absence […] datetime="2019-03-14T00:00:00+01:00">14 mars 2019, pourvoi n°18-12313

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Lois et règlements


Article R532-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Patrick Michaud et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1235-10 du Code du travail

Version depuis le 1 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Katia Belot, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Lexbase et 70 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R4624-21 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.

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Dalloz, www.editions-tissot.fr, LégiSocial, rocheblave.com, Amandine Sarfati, Avocat., www.legisocial.fr, Delphine Monnier et 43 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 122 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

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Conclusions du rapporteur public et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Article 112 du Code civil

Version depuis le 31 mars 1978 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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leparticulier.lefigaro.fr, François De Sales Gildas Bile, Doctorant, Nicolas Breton, Juriste., www.unpeudedroit.fr, Service Juridique Du Conseil Constitutio, www.jurisconsulte.net, www.legavox.fr et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1237-12 du Code du travail

Version depuis le 27 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Lors

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Dalloz, Actualités du Droit, Christophe Radé, Professeur À La Faculté, Lexbase, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, www.editions-tissot.fr et 89 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics.Abrogé

Version du 20 octobre 1982 au 31 juillet 1987

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence de service fait, résultant d'une cessation concertée du travail, donne lieu, pour chaque journée : - lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ; - lorsqu'elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel.

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Conclusions du rapporteur public, www.editions-tissot.fr, Lextenso, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, Me André Icard et Andre Icard ont également commenté cette décision

Article L1225-16 du Code du travail

Version depuis le 28 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

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Lexis Veille, michelebaueravocatbordeaux.fr, Gauthier Chevalier, Avocat., CMS, www.legisocial.fr, Michèle Bauer, Avocat., www.weka.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R4624-22 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

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Marie Hautefort, Dalloz, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, www.legisocial.fr, LégiSocial, Marie-laure Arbez-nicolas, Avocat. et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 119 du Code civil

Version depuis le 31 mars 1978 · En vigueur aujourd'hui

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

 Lire la suite…
Dalloz, 2BMP Avocats, www.avocat-delaunay-paris.fr, www.dagorne-avocats.com, www.flichygrange.fr, www.cabinetaci.com et www.argusdelassurance.com ont également commenté cette décision