Absence
Décisions
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. L'absence du titulaire à l'officine (constatée par les pharmaciens inspecteurs, le jour de la visite) et le constat de la délivrance de médicaments par un préparateur en pharmacie en l'absence de tout contrôle du pharmacien titulaire justifient à eux seuls la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois avec sursis. Peu importe que cette absence n'ait été qu'occasionnelle. Ce manquement est sanctionné au regard de l'obligation d'exercice personnel incombant à tout titulaire.
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que ce dernier à pu faire valoir ses moyens de défense à l'écrit. Le pourvoi en cassation introduit à l'encontre d'une décision refusant au pharmacien poursuivi de bénéficier de la loi d'amnistie du 6 août 2002, a un caractère suspensif. Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de pharmacien. Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession ou se faire effectivement et régulièrement remplacer.
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, aucun texte n'exigeant une telle mention. […]
Les juges du fond peuvent decider qu'un salarie avait pu se considerer comme en conge regulier et n'avait pas rompu son contrat de travail par son absence, s'ils constatent qu'ayant obtenu une autorisation d'absence pour un cas serieux, il avait ete autorise a prolonger cette absence, la seule contestation portant sur le droit qu'avait la personne ayant autorise la prolongation du conge a prendre cette decision au nom de l'employeur ;
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.
Selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès
L'absence de syndic de copropriété ne constitue pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre s'il l'avait connu
Commentaires
Alain Cazabonne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enlèvement des épaves en l'absence de fourrière. […]
Lire la suite…Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'inquiétude de nombreux masseurs-kinésithérapeutes face à l'absence de convention les unissant à la sécurité sociale. En effet, celle-ci avait été signée le 3 février 1994 et approuvée le 17 mai 1994 par arrêté ministériel. Etant donné l'empiétement sur le domaine législatif, d'une part, et l'absence de dispositions législatives d'habilitation, d'autre part, l'arrêté a été cassé par le Conseil d'Etat, le 20 décembre 1995.
Lire la suite…Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant l'absence de décret pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui définit le cotransportage de colis dans le code des transports. […]
Lire la suite…Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de réglementation concernant les baignades biologiques, alternatives aux baignades désinfectées en piscines, qui n'utilisent aucun procédé chimique, leur filtration étant uniquement biologique grâce à l'action combinée de la circulation régulière de l'eau dans le bassin de nage ainsi qu'à des plantes et des micro-organismes. […] En outre, […]
Lire la suite…Rémi Cardon rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n°02245 posée le 07/11/2024 sous le titre : « Absence de décret définissant le cotransportage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Lire la suite…Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence persistante de réponse de certains de ses collègues aux questions écrites. Il lui signale ainsi les questions n° 01351, 01353, 01355 et 01356 publiées au Journal officiel du 14 juillet 2022.
Lire la suite…Afin de ne pas freiner la campagne vaccinale, M. le ministre de la santé et des solidarités annonçait le 2 juillet 2021, lors d'un déplacement à Villeneuve-la-Garenne, que les salariés du privé et les agents du public avaient « le droit automatiquement à une autorisation d'absence de quelques heures qu'ils n'auraient pas à rattraper, qui ne sera pas imputée à leur salaire ». […] Elle souhaiterait savoir si l'absence autorisée et rémunérée pour vaccination pourrait être rétroactive à partir de sa déclaration. […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pour les collectivités territoriales des autorisations d'absence accordées aux agents territoriaux dans le cadre de l'exercice du droit syndical. […]
Lire la suite…Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de baisse des tarifs du gaz. En effet, le Gouvernement a décidé de geler les prix du gaz alors même que le cours des hydrocarbures s'effondre depuis plusieurs mois. Compte tenu de l'effondrement des cours du pétrole, les tarifs gaziers auraient dû diminuer selon la formule de calcul d'approvisionnement publiée en mars par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Lire la suite…Lois et règlements
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article 338-4 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article 112 du Code civil
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Article L1235-10 du Code du travail
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- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.
Article L1225-26 du Code du travail
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- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, […]
Article R4624-31 du Code du travail
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- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Article 122 du Code civil
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. […]
Article L6323-17 du Code du travail
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- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - oqtf 6 sem., 3 octobre 2023, n° 2319851
- BOULANGERIE PATISSERIE HOFF
- Conseil constitutionnel, décision n° 61-13 DC du 28 juillet 1961, Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer
- S 2 H (VILLEGLY, 844788935)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 16/07641
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (GENTILLY, 775662257)
- BPS FRAGRANCES (FAMECHON, 389288549)
- Tribunal administratif de La Réunion, 21 décembre 2022, n° 2201498
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/03878
- CQR (PARIS 13, 799545983)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire PIERRE BENITE (69310)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 15 juin 2023, n° 21/03034
- Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 26 mars 2025, n° 25/00029
- MJ BOUTIQUE (BAVAY, 789531969)
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 décembre 2024, n° 2402139
- TRANSPORTS MATHIEU EXPRESS (SAULXURES-LES-NANCY, 817766140)
Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des conseillers municipaux, non indemnisés et qui sollicitent des autorisations d'absence afin de participer à des réunions liées à leur mandat municipal. […]
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