Absences répétées ou prolongées
Décisions
[…] 4°/ que l'employeur peut licencier le salarié dont les absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise dès lors que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif par l'embauche d'un nouveau salarié ou par la mutation à son poste d'un autre salarié lui-même remplacé par l'embauche d'un nouveau salarié ; que l'employeur n'est pas tenu, pour procéder à ce remplacement, de préciser sur le contrat du salarié concerné qu'il remplace le salarié licencié ; qu'en se fondant encore sur la circonstance, radicalement inopérante, que l'avenant au contrat de travail de M. Y…, nommé au poste d'agent de maîtrise vérificateur, ne précisait pas que ce salarié était nommé en remplacement de M. X…, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;
Est nul le licenciement d'une salariée qui justifie de son état de grossesse dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, l'employeur ne démontrant ni une faute grave, ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse; la désorganisation de l'entreprise provoquée par les absences répétées ou prolongées d'une salariée pour cause de maladie peut constituer un tel motif à la condition de justifier de la nécessité du remplacement définitif de la salariée.En vertu de l'article L. 122-30 du Code du travail, la salariée a droit au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par cette nullité.
[…] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ;
[…] Embauché à compter du 26 juin 2006, en qualité d'agent de collecte au service des ordures ménagères dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi devant expirer le 25 décembre 2006, par le SIVOM Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspect, Y Z se voyait notifier la rupture immédiate de son contrat sans préavis ni indemnité par lettre du 23 octobre 2006 en raison de ses absences répétées ou prolongées sans accord préalable ni justification.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la convention collective applicable que pendant la période de garantie de ressources, qui doit être calculée en fonction des arrêts de maladie subis au cours d'une même année civile, l'employeur ne peut procéder au licenciement, mais qu'aux termes de ces textes, la garantie d'emploi qui prend la forme d'une interdiction de licencier pendant une période définie ne fait pas obstacle à un licenciement fondé sur les perturbations apportées à la bonne marche de l'entreprise par les absences répétées ou prolongées du salarié ;
[…] Un salarié ne peut être licencié que lorsque ses absences répétées ou prolongées pour maladie entraînent de réelles perturbations au sein de l'entreprise avec la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif, remplacement devant intervenir dans un délai raisonnable après la notification du licenciement.
[…] ' son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, car un salarié malade ne peut être congédié que si ses absences répétées ou prolongées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaires son remplacement définitif, ces deux conditions cumulatives devant figurer dans les motifs énoncés par la lettre de licenciement, or en l'espèce l'employeur n'a visé que la désorganisation de l'entreprise et non la deuxième condition comme l'exige la jurisprudence ;
[…] En application de l'article L.122-14-3 du code du travail, constituent un motif réel et sérieux de licenciement, les absences répétées ou prolongées d'un salarié qui créent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles qu'il est nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif.
[…] 06 / 3340 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur X… a été embauché à compter du 19 décembre 2000 d'abord en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis d'aide de finition dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée par la SA CORLET IMPRIMEUR. Il a été licencié par lettre du 23 avril 2004 en raison de la désorganisation de l'entreprise causée par ses absences répétées ou prolongées pour maladie. Soutenant qu'il n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles il pouvait prétendre au titre de l'exécution de son contrat de travail, et contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur X… a saisi le conseil de prud'hommes de VIRE pour faire valoir ses droits. Vu le jugement rendu le 6 novembre 2006par le conseil de prud'hommes VIRE ;
[…] Il résulte des termes mêmes de l'article 6.2.1 de la convention collective que la garantie d'emploi est exclusivement réservée à l'hypothèse du licenciement pour nécessité de remplacement en raison d'absences répétées ou prolongées dues à la maladie ; elle est inopposable lorsque le licenciement est disciplinaire tel qu'en l'espèce.
Commentaires
Le licenciement pour absences répétées ou prolongées La Cour de cassation a jugé qu'un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé qu'un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d'une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif. Il résulte de la jurisprudence qu'une absence prolongée ou des absences répétées en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel peuvent constituer un motif de licenciement, si elles perturbent le fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] à l'entreprise (sa taille, son activité, son équipe …) ; la durée et/ou fréquence des absences ; En effet, plus l'entreprise est petite et la qualification du salarié élevée ou spécifique, plus l'absence est longue et le plus la désorganisation de l'entreprise sera admise. […] En outre, […]
Lire la suite…Si l'article L. 122-45 du code du travail interdit les licenciements fondés sur l'état de santé ou un handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, la jurisprudence, en distinguant de l'état de santé les absences répétées ou prolongées dont il est la cause, autorise le licenciement dès lors que le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par ces dernières. […] Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif relatif à la protection des salariés dont l'absence pour maladie peut, dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. […]
Lire la suite…En effet, les absences répétées ou prolongées, désorganisant l'entreprise, peuvent justifier le licenciement d'un salarié malade. […]
Lire la suite…Pour autant, si vous êtes un employeur face à cette situation, vous devez savoir que l'organisation d'un licenciement pour le seul motif d'absences répétées ou prolongées d'un salarié, n'est pas suffisante pour justifier cette séparation. […]
Lire la suite…Licenciement absences maladie, absence réembauche sur poste : licenciement absences répétées ou prolongées qui désorganisent l'entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié (jugement du Conseil de prud'hommes du 28 juin 2019) Secteur : Industries metallurgiques Qualification : Assistante de gestion des garanties
Lire la suite…Lois et règlements
Article 37 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 56 Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 56 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 22 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
I. - L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement. […] II. - En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. […]
Article 91.2 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Ces dispositions ne s'opposent pas au licenciement justifié, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.
Article 3 Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011
Cependant, l'employeur sera en droit d'envisager le licenciement d'un salarié en cas d'absences répétées ou prolongées, perturbant le bon fonctionnement de la structure et nécessitant le remplacement définitif de l'intéressé.
Article 22 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
I. L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement. […] En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. […]
Article 22 Convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015)Abrogé
I. – L'absence prolongée entraînant un arrêt de travail égal ou supérieur à 12 mois consécutifs ayant pour effet de désorganiser l'étude, cette absence peut constituer un motif de licenciement. […] II. – En cas d'absences fréquentes et répétées ayant pour effet de désorganiser l'étude, ces absences peuvent constituer un motif de licenciement. […]
Article R131-6 du Code de l'éducation
- ···
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité
En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
Article 25 Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles
[…] En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
- Article 358 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 janvier 2025, n° 24/54882
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2403837
- 9 SHOP (LYON 9EME, 802677708)
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 1er février 2023, n° 20/03511
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 18 mai 2022, n° 19/02291
- Règlement (UE) 246/2014 du 13 mars 2014 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union
- QOVANS INDUSTRIE (FALAISE, 336550058)
- CEDH, Cour (quatrième section), PREUSSISCHE TREUHAND GMBH AND CO. KG A. A. c. POLOGNE, 7 octobre 2008, 47550/06
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 23 octobre 2024, n° 23/01302
- ORCHIDEEA (AUTHIE, 845091305)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 18 octobre 2024, n° 24/00410
Néanmoins, les absences répétées ou prolongées du salarié malade peuvent désorganiser l'entreprise et conduire l'employeur à envisager un licenciement. La Cour de Cassation est très attentive à ce qu'il n'y ait pas d'abus de l'employeur dans cette situation. Il faut que l'employeur rapporte la preuve que l'absence prolongée ou répétée entraîne : la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ; et la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent. Si une de ces conditions n'est pas remplie, le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse .
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