Abus de bien social

Décisions


Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 124957, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En déduisant de la condamnation pour abus de bien social d'un dirigeant que l'engagement pris par ce dernier en vue de garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la société n'avait pas été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise, et que, par suite, les dépenses qu'il avait supportés en exécution de cet engagement ne pouvaient être regardées comme des frais inhérents à son emploi et ne pouvaient donc être déduites de son revenu imposable, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit (1).

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  • Cas d'un dirigeant condamné pour abus de bien social·
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Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, 16/00788
Confirmation

Se heurte à la prescription triennale de l'action publique la constitution de partie civile présentée le 22 décembre 2015 par Mr C. contre Mr M. des chefs de travail dissimulé, abus de bien social et abus de confiance pour des faits commis entre le 1 er janvier et le 28 avril 2008 et ce, même si cette période est en partie commune à celle retenue par un arrêt de condamnation du 6 septembre 2012 par lequel Mr C a été condamné pour diverses infractions commises courant 2008 et 2009.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-14.593 15-15.414, Inédit
Cassation partielle

[…] certains actionnaires de la SFCMC ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 octobre 1994 ; que, par arrêt définitif du 6 décembre 2007 statuant sur la seule action civile, considérant que la complicité d'abus de bien sociaux et de pouvoirs était constituée à l'encontre de M. Y…, et celle de recel de ce délit, à l'encontre de M. Z…, une cour d'appel les a condamnés solidairement à payer à la SFCMC une somme de 67 millions d'euros à titre de dommages-intérêts ; […]

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-28.115, Inédit
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2015), que M. X…, engagé au mois de juin 1998 en qualité de directeur d'usine par la société Alliedsignal catalyseurs pour l'environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013 ;

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  • Faute lourde·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-80.387, Publié au bulletin
Rejet

En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés.

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  • Abus de biens sociaux·
  • Préjudice subi par les associés à titre personnel·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.066, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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  • Abus de biens sociaux·
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  • Délit·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-44.511, Inédit, Société Segula Services et Informatique
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] que dès lors, quel que soit le but poursuivi par M. X… dans la recherche des documents comptables sollicités par lui, le seul fait d'avoir insinué, auprès d'un salarié de la société que son président aurait pu utiliser sa fonction pour obtenir des avantages personnels au détriment de la société et de commettre un abus de bien social était constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-13.709, Inédit
Rejet

[…] représentée par M. Y…, tandis qu'il est établi que la société Aludecor n'a pas reçu de contrepartie aux travaux effectués entre 2001 et 2006 et facturés à la SCI 2000, faute d'en avoir évité volontairement le recouvrement, l'arrêt en déduit que cette situation constitue une spoliation sur plusieurs années au préjudice de la société Aludecor qui l'a acceptée au mépris d'un abus de bien social commis au profit de la SCI 2000 détenue à 80 % par M. Y… ; qu'après avoir constaté, par motifs propres, l'absence de bail commercial entre les deux sociétés entre 2000 et 2006 et relevé que l'apurement des comptes entre elles ne résulterait que d'un jeu d'écritures comptables, […]

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  • Relation financière·
  • Bail commercial·
  • Dominique·
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  • Précaire·
  • Liquidation judiciaire

Cour d'appel de Rennes, du 15 janvier 2004, 03/01115
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Commet le délit d'abus de biens sociaux, le président directeur général d'une société anonyme à caractère familial qui, dans le dessein de conserver la direction de la dite société, a recours à un montage financier destiné d'une part à faire supporter par la société le rachat de ses parts sociales, que certains membres de sa famille envisagent de céder, et d'autre part d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve en position d'actionnaire minoritaire. […]

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  • Usage des biens contraire à l'intérêt de la société·
  • Abus de biens sociaux·
  • Éléments constitutifs·
  • Société en général·
  • Rachat·
  • Action·
  • Sociétés·
  • Cession·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2021, 21-81.656, Inédit
Rejet

[…] M. [Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de justice de la République du 4 mars 2021qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende.

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  • Abus·
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  • Complicité·
  • Réseau·
  • Biens·
  • Contrats·
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  • Délit·
  • Procédure pénale·
  • Commission
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Commentaires


L’abus de bien social
www.nicolasavocat.com · 5 juillet 2020

L'abus de bien social est l'un des délits les plus courant en matière de droit pénal des affaires. L'abus de bien social est notamment sanctionné par les articles Quels sont les critères de l'abus de bien social?L'abus de bien social nécessite d'une part la présence d'un élément matériel et d'autre par un élément intentionnel. […]

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L'abus de bien social
www.l-expert-comptable.com · 10 mars 2010

En utilisant sa société pour soutenir sa candidature à une élection politique, le gérant commet ce qu'on appelle un abus de bien social. Comment définit-on l'abus de bien social ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?

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Le délit d’abus de bien social
www.l-expert-comptable.com · 5 décembre 2013

L'abus de bien social est une infraction répréhensible dont les sanctions ont été alourdies par la loi à la fin de l'année 2013. […] […]

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Abus de bien social : quand le contentieux fiscal est lié au contentieux pénal
www.dangela-avocats.com · 11 octobre 2016

Par un jugement du 13 mai 2009, le tribunal correctionnel l'a condamné à des peines d'amende et d'emprisonnement avec sursis pour s'être rendu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société « M. S. », mais aussi de travail dissimulé, faux et usage de faux. Le tribunal correctionnel a, en outre, ordonné la confiscation de divers scellés. […] A l'issue de ce contrôle fiscal, le fisc a notifié à Alain M. des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, au motif qu'il avait perçu des revenus d'origine indéterminée ainsi que des revenus distribués par la société « M. S. ». Ces rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

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Un abus de bien social est-il possible dans une association loi 1901 ?
justice.ooreka.fr

Somme nous dans ce cas en présence de détournement de fond public et abus de bien sociaux ? Signaler cette question

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Abus de bien social (fr)
www.lagbd.org

Objet de l'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux peut porter sur : Les biens. C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : infractions à la législation sur les sociétés commerciales sont le plus souvent des abus de biens sociaux. L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait. Les voix. Il s'agit des caution, même si elle n'est jamais appelée. Il est également exigé un dol spécial que constitue l'intérêt personnel. […] La prescription est reportée au jour de la découverte de l'acte par la jurisprudence[4], ce qui fait rentrer l'abus de bien social dans la catégorie des infractions occultes. Dans l'arrêt Crim. 13 octobre 1999[5], il a été jugé que le

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Abus de bien social (fr)
www.lagbd.org

L'abus de biens sociaux est un délit défini par le Code de Commerce aux articles L241-3 4° et 5° pour les Objet de l'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux peut porter sur : Les biens. C'est le cas le plus fréquent, la notion de bien est entendue dans son acception la plus large : mobilier et infractions à la législation sur les sociétés commerciales sont le plus souvent des abus de biens sociaux. L'abus peut être le fait d'un dirigeant de droit ou de fait. Les voix. Il s'agit des caution, même si elle n'est jamais appelée. Il est également exigé un dol spécial que constitue l'intérêt personnel.

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Abus de bien sociaux (ABS)
www.vd-avocat.fr · 1er septembre 2020

L'abus de bien social est le fait, pour un dirigeant de société, de faire un usage personnel des biens de la société et contraire à l'intérêt social. L'abus de bien social, s'il est constitué, […]

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Lois et règlements


Article 314-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Annabelle Reverdy, Actualités du Droit, Aude Dorange, Caroline Lacroix, C. L. et 125 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L64 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

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Conclusions du rapporteur public, Virginie Devecchio, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Alice Barbarit, Pierre Le Pahun et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Christophe Willmann, Professeur À L'univ, Le Moniteur, Thierry Romand, Thierry Romand, Avocat Associé, Stéphanie De Moras, Avocat et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Annabelle Reverdy, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, Patrick Michaud, Lexis Veille et 176 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 13 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2. […] 7° Un inspecteur général des affaires sociales.

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Stéphanie De Moras, Avocat a également commenté cette décision

Article L420-2 du Code de commerce

Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Lionel Costes, Irène Baudu, Une Information Lexbase et 137 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L116-4 du Code de l'action sociale et des familles

Version depuis le 12 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.

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Dalloz, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Lexis Veille, www.revuedlf.com, leparticulier.lefigaro.fr, Alon Leiba, Avocat. et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1729 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Gaëlle Marraud Des Grottes, Sabine Dubost, Une Information Lexbase, CEDH et 118 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ;

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Dalloz, Conseil Constitutionnem, Conseil Constitutionnel, www.avocat-konochenko.com, www.rabbe.fr, blog.landot-avocats.net et Stephanie Mantione ont également commenté cette décision

Article L121-10 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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www.hervecausse.info, www.revuedlf.com et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro-bono » (« pour le bien public ») des prestations à l'égard d'acteurs du secteur public ou de partis politiques. […] d'influence et de contrepartie. [...] Si toutefois une telle intervention gracieuse d'un cabinet de conseil auprès d'un parti politique était révélée, elle constituerait de la part des dirigeants de l'entreprise qui l'auraient autorisée, et de la part des dirigeants politiques qui l'auraient acceptée, des délits d'abus de bien sociaux et recel d'abus de bien sociaux. […]

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Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

possibilité est ouverte aux professionnels louant des appartement meublés pour des courtes durées à des personnes de passage et ou des biens lorsque les revenus de ces activités dépassent 23 000 € pour les appartements meubles et 20% du PASS pour les biens meubles. [...] . bagages ou de leurs biens. [...] Bien que susceptibles de constituer un abus dans l'exercice de la profession au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du CSS, […] 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d'abus de biens sociaux. Il s'agit là d'un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l'inéligibilité.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Malheureusement, il s'agit souvent d'une manoeuvre induisant en erreur les consommateurs sur des biens fabriqués à l'étranger. Afin de garantir une information claire et non équivoque au consommateur qui souhaite effectuer un acte d'achat responsable, durable ou patriote ou ayant une qualité gustative ou sociale, il convient d'interdire de faire apparaitre le drapeau tricolore sur des biens produits hors de nos frontières. [...] Le seul article L.441-1 du code de la consommation qui sanctionne la tromperie du consommateur ne parviendra pas à prendre en compte l'abus d'un consommateur par l'apposition d'un drapeau tricolore sur un produit non français. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

d'un bien ou d'un service. [...] Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique est venu préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts. […] il convient de donner les moyens aux directeurs des organismes de recouvrement de sanctionner administrativement les agissements conduisant par des montages frauduleux ou des abus de droit à optimiser socialement . [...] Plusieurs options se présentaient au Gouvernement. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

La mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste (MJRSA) est une mesure de sûreté visant à assurer la réinsertion des personnes condamnées pour acte de terrorisme en les soumettant à des obligations et interdictions présentant une finalité de réadaptation sociale. [...] Il est ainsi créé une section 5 au titre XV du livre IV intitulé « De la mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste » et comportant les articles 706-25-16 à 706-25-22. [...] [Il] doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (...) ». [...] Il lui est aussi loisible, à ce titre, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Dans le cadre du projet de loi « Egalité et citoyenneté », les rapporteurs du Sénat l'avaient écartée en soulignant que l'Etat, propriétaire de plein droit des biens saisis, peut en confier la gestion à qui il le souhaite. Néanmoins, […] cette précision peut ne pas être inutile. [...] La commission a adopté l'amendement COM-13 présenté par le rapporteur afin d'inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d'immeubles, les « foncières », qui interviennent dans le domaine du logement social. […] L'amendement COM-13 est adopté [...] Le tribunal administratif casserait toute décision de préemption abusive. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons a souligné l'importance dans le débat public des politiques du grand âge, au service du bien-être et du bien vivre de nos aînés. […] et ils structurent, tout en étant structurés par celle-ci, une conception sociale de l'âge comme fléau, et non comme une chance. [...] L'article 3 donne la possibilité au juge de mettre en place, […] Le titre III tend à renforcer le régime de protection des lanceurs d'alerte dans les établissements médico-sociaux. [...] Il tend de ce fait à s'attaquer aux tabous des maltraitances financières en famille induits par l'immunité familiale pour les cas de vol, d'abus de confiance, d'escroquerie ou de chantage.

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