Abus de bien social


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 mars 1996, 124957, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En déduisant de la condamnation pour abus de bien social d'un dirigeant que l'engagement pris par ce dernier en vue de garantir le remboursement d'un emprunt et d'un découvert de trésorerie consentis à la société n'avait pas été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise, et que, par suite, les dépenses qu'il avait supportés en exécution de cet engagement ne pouvaient être regardées comme des frais inhérents à son emploi et ne pouvaient donc être déduites de son revenu imposable, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit (1).

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2Cour d'appel de Montpellier, 2 mars 2017, 16/00788
Confirmation

Se heurte à la prescription triennale de l'action publique la constitution de partie civile présentée le 22 décembre 2015 par Mr C. contre Mr M. des chefs de travail dissimulé, abus de bien social et abus de confiance pour des faits commis entre le 1 er janvier et le 28 avril 2008 et ce, même si cette période est en partie commune à celle retenue par un arrêt de condamnation du 6 septembre 2012 par lequel Mr C a été condamné pour diverses infractions commises courant 2008 et 2009.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-14.593 15-15.414, Inédit
Cassation partielle

[…] certains actionnaires de la SFCMC ont déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 octobre 1994 ; que, par arrêt définitif du 6 décembre 2007 statuant sur la seule action civile, considérant que la complicité d'abus de bien sociaux et de pouvoirs était constituée à l'encontre de M. Y…, et celle de recel de ce délit, à l'encontre de M. Z…, une cour d'appel les a condamnés solidairement à payer à la SFCMC une somme de 67 millions d'euros à titre de dommages-intérêts ; […]

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4Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 15-28.115, Inédit, société Delphi France
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2015), que M. X…, engagé au mois de juin 1998 en qualité de directeur d'usine par la société Alliedsignal catalyseurs pour l'environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013 ;

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www.editions-tissot.fr, Me Nicolas Rognerud, www.berton-associes.fr et www.alterjuris-avocats.fr ont également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-80.387, Publié au bulletin
Rejet

En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés, hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés.

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6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.066, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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7Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2021, 21-81.656, Inédit
Rejet

[…] M. [Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de justice de la République du 4 mars 2021qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende.

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8Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 07-44.511, Inédit, Société Segula Services et Informatique
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] que dès lors, quel que soit le but poursuivi par M. X… dans la recherche des documents comptables sollicités par lui, le seul fait d'avoir insinué, auprès d'un salarié de la société que son président aurait pu utiliser sa fonction pour obtenir des avantages personnels au détriment de la société et de commettre un abus de bien social était constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;

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9Cour d'appel de Rennes, du 15 janvier 2004, 03/01115
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Commet le délit d'abus de biens sociaux, le président directeur général d'une société anonyme à caractère familial qui, dans le dessein de conserver la direction de la dite société, a recours à un montage financier destiné d'une part à faire supporter par la société le rachat de ses parts sociales, que certains membres de sa famille envisagent de céder, et d'autre part d'éviter ainsi qu'il ne se retrouve en position d'actionnaire minoritaire. […]

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10Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-13.709, Inédit, Société 2000
Rejet

[…] représentée par M. Y…, tandis qu'il est établi que la société Aludecor n'a pas reçu de contrepartie aux travaux effectués entre 2001 et 2006 et facturés à la SCI 2000, faute d'en avoir évité volontairement le recouvrement, l'arrêt en déduit que cette situation constitue une spoliation sur plusieurs années au préjudice de la société Aludecor qui l'a acceptée au mépris d'un abus de bien social commis au profit de la SCI 2000 détenue à 80 % par M. Y… ; qu'après avoir constaté, par motifs propres, l'absence de bail commercial entre les deux sociétés entre 2000 et 2006 et relevé que l'apurement des comptes entre elles ne résulterait que d'un jeu d'écritures comptables, […]

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Thierry Vallat et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision
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CommentairesVoir tout
L’abus de bien social
www.nicolasavocat.com·le 5 juil. 2020
L'abus de bien social est l'un des délits les plus courant en matière de droit pénal des affaires. L'abus de bien social est notamment sanctionné par les articles Quels sont les critères de l'abus de bien social?L'abus de bien social nécessite d'une part la présence d'un élément matériel et d'autre par un élément intentionnel. […] Lire la suite…
L'abus de bien social
www.l-expert-comptable.com·le 10 mars 2010
En utilisant sa société pour soutenir sa candidature à une élection politique, le gérant commet ce qu'on appelle un abus de bien social. Comment définit-on l'abus de bien social ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ? Lire la suite…