Abus de biens sociaux

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-87.378, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription

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  • Abus de biens sociaux action publique·
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  • Société en général·
  • Action publique·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).

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  • Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.335, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable

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  • Condamnation pour abus de biens sociaux·
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  • Poursuite ultérieure du chef de blanchiment·
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  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
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  • Blanchiment

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin
Rejet

Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […]

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  • Abus de biens sociaux et recel·
  • Recel d'abus de biens sociaux·
  • Date de la dernière perception de revenus·
  • Contrat de travail fictif·
  • Pluralité d'auteurs·
  • Point de départ·
  • Action civile·
  • Prescription·
  • Réparation·
  • Solidarité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-84.615, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec la société. (1).

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  • Abus de biens sociaux·
  • Associés membres d'une même famille·
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  • Amende·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-81.432, Publié au bulletin
Cassation

[…] L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).

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  • Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-83.544, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1974, 73-91.521, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le mobilier appartenant à cette société pour le faire transporter dans les locaux d'une autre firme dans laquelle elle était directement intéressée.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.066, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238

L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé

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Commentaires


Abus de biens sociaux
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

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Abus de biens sociaux
www.braun-avocat.com

Définition de l'abus de biens sociaux […]

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Abus de biens sociaux
www.braun-avocat.com · 1er décembre 2017

Définition de l'abus de biens sociaux […]

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Abus de biens sociaux
justice.ooreka.fr

L'abus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commerciales. Créé en 1935, l'abus de biens sociaux est aujourd'hui prévu dans le Code de commerce. […] Dirigeants et types de sociétés visés par l'infraction d'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une délit imputable aux dirigeants de sociétés commerciales. […] Élément matériel de l'abus de biens sociaux Le délit d'abus de biens sociaux est constitué par l'usage contraire à l'intérêt social qui est fait des biens ou du crédit de la société.

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Abus de biens sociaux
www.lextimes.fr · 1er septembre 2013

L'abus de biens sociaux, qui consiste à « faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage que [les dirigeants] savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement », concerne uniquement les sociétés commerciales. […]

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L'abus de biens sociaux
Le Moniteur · 23 juillet 1999

Le complice peut également être condamné pour recel des sommes provenant de l'abus de biens sociaux : tel est le cas de l'épouse d'un dirigeant qui encaisse des fonds ou qui perçoit un salaire sans accomplir de prestation de travail.

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Délit d'abus de biens sociaux
www.avibitton.com · 4 février 2020

Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? […] ;ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

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Abus de biens sociaux
www.legadroit.com · 31 décembre 1999

L'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigent social. Cependant, les dirigeants de faits peuvent aussi être poursuivis et la jurisprudence n'exige pas du complice la qualité de dirigeant.

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Abus de biens sociaux et abus de confiance
www.cabinetaci.com · 13 décembre 2021

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Abus de biens sociaux
www.droit-patrimoine.fr · 1er janvier 2004
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Lois et règlements


Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

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www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, Jacques-henri Robert, Michel Menjucq, Jean-françois Barbièri, Yves Monnet, Bulletin Joly Sociétés et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Annabelle Reverdy, Actualités du Droit, Aude Dorange, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Caroline Lacroix et 134 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ; 5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

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www.hervecausse.info, Michel Menjucq, Jean-françois Barbièri, Niharika Patel, Bernard Saintourens, Bulletin Joly Sociétés et Michel Jeantin ont également commenté cette décision

Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a [*extension de faillite*] : - sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; - ou disposé des biens sociaux comme des siens propres [*abus de biens sociaux*] ; - ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation

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Michel Jeantin a également commenté cette décision

Article L64 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

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Conclusions du rapporteur public, Virginie Devecchio, Dalloz, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Alice Barbarit et 138 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-1 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Annabelle Reverdy, Une Information Lexbase, Actualités du Droit, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Patrick Michaud et 185 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L242-6 du Code de commerce

Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Deen Gibirila, Professeur À La Faculté D, Patrick Michaud, Le Moniteur et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Christophe Willmann, Professeur À L'univ, Le Moniteur, Thierry Romand, Thierry Romand, Avocat Associé, Stéphanie De Moras, Avocat et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L241-3 du Code de commerce

Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

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Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Deen Gibirila, Professeur À La Faculté D, Patrick Michaud et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L653-4 du Code de commerce

Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

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Dalloz, Lexis Veille, BOFIP, Dalloz Etudiants, juridiconline.com, Lettre du Restructuring, Lextenso et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La presse a récemment révélé que de grandes structures de conseil de la place parisienne avaient dispensé à titre gracieux « pro-bono » (« pour le bien public ») des prestations à l'égard d'acteurs du secteur public ou de partis politiques. […] d'influence et de contrepartie. [...] Si toutefois une telle intervention gracieuse d'un cabinet de conseil auprès d'un parti politique était révélée, elle constituerait de la part des dirigeants de l'entreprise qui l'auraient autorisée, et de la part des dirigeants politiques qui l'auraient acceptée, des délits d'abus de bien sociaux et recel d'abus de bien sociaux. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

possibilité est ouverte aux professionnels louant des appartement meublés pour des courtes durées à des personnes de passage et ou des biens lorsque les revenus de ces activités dépassent 23 000 € pour les appartements meubles et 20% du PASS pour les biens meubles. [...] . bagages ou de leurs biens. [...] Bien que susceptibles de constituer un abus dans l'exercice de la profession au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du CSS, […] 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans 3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d'abus de biens sociaux. Il s'agit là d'un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l'inéligibilité.

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Malheureusement, il s'agit souvent d'une manoeuvre induisant en erreur les consommateurs sur des biens fabriqués à l'étranger. Afin de garantir une information claire et non équivoque au consommateur qui souhaite effectuer un acte d'achat responsable, durable ou patriote ou ayant une qualité gustative ou sociale, il convient d'interdire de faire apparaitre le drapeau tricolore sur des biens produits hors de nos frontières. [...] Le seul article L.441-1 du code de la consommation qui sanctionne la tromperie du consommateur ne parviendra pas à prendre en compte l'abus d'un consommateur par l'apposition d'un drapeau tricolore sur un produit non français. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

d'un bien ou d'un service. [...] Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique est venu préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts. […] il convient de donner les moyens aux directeurs des organismes de recouvrement de sanctionner administrativement les agissements conduisant par des montages frauduleux ou des abus de droit à optimiser socialement . [...] Plusieurs options se présentaient au Gouvernement. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

La mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste (MJRSA) est une mesure de sûreté visant à assurer la réinsertion des personnes condamnées pour acte de terrorisme en les soumettant à des obligations et interdictions présentant une finalité de réadaptation sociale. [...] Il est ainsi créé une section 5 au titre XV du livre IV intitulé « De la mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste » et comportant les articles 706-25-16 à 706-25-22. [...] [Il] doit aussi contenir des garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (...) ». [...] Il lui est aussi loisible, à ce titre, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)

Dans le cadre du projet de loi « Egalité et citoyenneté », les rapporteurs du Sénat l'avaient écartée en soulignant que l'Etat, propriétaire de plein droit des biens saisis, peut en confier la gestion à qui il le souhaite. Néanmoins, […] cette précision peut ne pas être inutile. [...] La commission a adopté l'amendement COM-13 présenté par le rapporteur afin d'inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d'immeubles, les « foncières », qui interviennent dans le domaine du logement social. […] L'amendement COM-13 est adopté [...] Le tribunal administratif casserait toute décision de préemption abusive. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons a souligné l'importance dans le débat public des politiques du grand âge, au service du bien-être et du bien vivre de nos aînés. […] et ils structurent, tout en étant structurés par celle-ci, une conception sociale de l'âge comme fléau, et non comme une chance. [...] L'article 3 donne la possibilité au juge de mettre en place, […] Le titre III tend à renforcer le régime de protection des lanceurs d'alerte dans les établissements médico-sociaux. [...] Il tend de ce fait à s'attaquer aux tabous des maltraitances financières en famille induits par l'immunité familiale pour les cas de vol, d'abus de confiance, d'escroquerie ou de chantage.

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