Abus de biens sociaux
Décisions
Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription
Lire la suite…- Abus de biens sociaux action publique·
- Abus de biens sociaux·
- Société en général·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Extinction·
- Dissimulation·
- Abus·
- Emploi
Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).
Lire la suite…- Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux, complicité, recel·
- Recel d'abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux·
- Corruption active et passive·
- Pluralité de qualifications·
- Actes d'exécution du pacte·
- Cumul ideal d'infractions·
- Infraction caractérisée·
- Renouvellement du délit
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable
Lire la suite…- Condamnation pour abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux·
- Poursuite ultérieure du chef de blanchiment·
- Double déclaration de culpabilité·
- Pluralité de qualifications·
- Unité d'intention coupable·
- Cumul ideal d'infractions·
- Maxime non bis in idem·
- Identité de faits·
- Blanchiment
Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […]
Lire la suite…- Abus de biens sociaux et recel·
- Recel d'abus de biens sociaux·
- Date de la dernière perception de revenus·
- Contrat de travail fictif·
- Pluralité d'auteurs·
- Point de départ·
- Action civile·
- Prescription·
- Réparation·
- Solidarité
Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec la société. (1).
Lire la suite…- Abus de biens sociaux·
- Associés membres d'une même famille·
- Société à responsabilité limitée·
- Abus·
- Sociétés·
- Biens·
- Emprisonnement·
- Amende·
- Famille·
- Délit
[…] L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).
Lire la suite…- Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux·
- Société à responsabilité limitée·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Créancier·
- Partie civile·
- Constitution·
- Action publique·
- Abus
Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. […]
Lire la suite…- Abus de biens sociaux·
- Infraction consommée lors de chaque paiement indu·
- Versement de salaires rémunérant un emploi fictif·
- Éléments constitutifs·
- Société en général·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Extinction·
- Abus
Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le mobilier appartenant à cette société pour le faire transporter dans les locaux d'une autre firme dans laquelle elle était directement intéressée.
Lire la suite…- Abus de biens sociaux·
- Société à responsabilité limitée·
- Sociétés·
- Meubles·
- Mobilier·
- Abus·
- Propriété·
- Biens·
- Femme·
- Firme
Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).
Lire la suite…- Abus de biens sociaux·
- Juridictions correctionnelles·
- Disqualification·
- Banqueroute·
- Conditions·
- Biscuit·
- Sociétés·
- Délit·
- Abus·
- Matériel
Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238
L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé
Lire la suite…- Abus de biens sociaux·
- Éléments constitutifs·
- Sociétés en général·
- Imprimerie·
- Sociétés·
- Bretagne·
- Prescription·
- Loyer·
- Jardinage·
- Fait
Commentaires
Définition de l'abus de biens sociaux […]
Lire la suite…L'abus de biens sociaux est une infraction pénale applicable aux sociétés commerciales. Créé en 1935, l'abus de biens sociaux est aujourd'hui prévu dans le Code de commerce. […] Dirigeants et types de sociétés visés par l'infraction d'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une délit imputable aux dirigeants de sociétés commerciales. […] Élément matériel de l'abus de biens sociaux Le délit d'abus de biens sociaux est constitué par l'usage contraire à l'intérêt social qui est fait des biens ou du crédit de la société.
Lire la suite…L'abus de biens sociaux, qui consiste à « faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage que [les dirigeants] savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement », concerne uniquement les sociétés commerciales. […]
Lire la suite…La complicité d'un abus de biens sociaux peut-elle être retenue ? […]
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? […] ;ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »
Lire la suite…L'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigent social. Cependant, les dirigeants de faits peuvent aussi être poursuivis et la jurisprudence n'exige pas du complice la qualité de dirigeant.
Lire la suite…de confiance) abus de biens sociaux en droit Ohana abus de biens sociaux et abus de confiance* avocat en pénal avocat poena
Lire la suite…L'abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d'user des biens de la société à des fins personnelles, de manière intentionnelle et contraire à l'intérêt social de la société. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000
indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000
indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ; 5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Lire la suite…Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 1986
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a [*extension de faillite*] : - sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; - ou disposé des biens sociaux comme des siens propres [*abus de biens sociaux*] ; - ou poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation
Lire la suite…Article L64 du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités
Lire la suite…Article L242-6 du Code de commerce
Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Lire la suite…Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la
Lire la suite…Article 313-1 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Lire la suite…Article L653-4 du Code de commerce
Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle
Lire la suite…Article 424 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version du 1 avril 1967 au 21 septembre 2000
Seront punis des peines prévues à l'article 423 [*sanctions pénales*], les gérants qui, directement ou par personne interposée, auront émis pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
Lire la suite…
puis, (Abus de bien sociaux) abus de bien sociaux sanction abus de bien sociaux sanction pénale responsabilité personne morale abus de biens sociaux abus de bien sociaux tribunal compétent
Lire la suite…