Abus de biens sociaux


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-87.378, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).

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Cour de cassation, Dalloz, www.clementfrancois.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.335, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable

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  • Condamnation pour abus de biens sociaux·
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  • Double déclaration de culpabilité·
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Dalloz, Naguin Zekkouti, Elève-avocat. et www.coatsigy.com ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin, société Axyme
Rejet

Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […]

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  • Abus de biens sociaux et recel·
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Cour de cassation a également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-84.615, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec la société. (1).

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6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-81.432, Publié au bulletin
Cassation

[…] L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).

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Conclusions du rapporteur public et Bulletin Joly Sociétés ont également commenté cette décision

7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-83.544, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. […]

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8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1974, 73-91.521, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le mobilier appartenant à cette société pour le faire transporter dans les locaux d'une autre firme dans laquelle elle était directement intéressée.

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9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.066, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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10Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238, IMPRIMERIE RAYNARD, SOCIETE MULTITAP

L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé

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