Abus de biens sociaux

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2007, 06-87.378, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription

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  • Abus de biens sociaux action publique·
  • Abus de biens sociaux·
  • Société en général·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Dissimulation·
  • Abus·
  • Emploi

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1997, 96-83.698, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1).

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  • Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
  • Abus de biens sociaux, complicité, recel·
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  • Corruption active et passive·
  • Pluralité de qualifications·
  • Actes d'exécution du pacte·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Infraction caractérisée·
  • Renouvellement du délit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.335, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de blanchiment, énonce que ce dernier a fait effectuer, par une société et au profit d'une autre, des virements correspondant à des prestations inexistantes, alors qu'elle juge, par le même arrêt, que ces virements sont constitutifs du délit d'abus de biens sociaux dont elle déclare le même prévenu coupable

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  • Condamnation pour abus de biens sociaux·
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  • Poursuite ultérieure du chef de blanchiment·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Maxime non bis in idem·
  • Identité de faits·
  • Blanchiment

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-80.557, Publié au bulletin
Rejet

Les faits de recel du produit d'abus de biens sociaux résultant de l'exécution d'un seul et même contrat de travail fictif constituent une opération délictueuse unique. […]

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  • Abus de biens sociaux et recel·
  • Recel d'abus de biens sociaux·
  • Date de la dernière perception de revenus·
  • Contrat de travail fictif·
  • Pluralité d'auteurs·
  • Point de départ·
  • Action civile·
  • Prescription·
  • Réparation·
  • Solidarité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1992, 92-81.432, Publié au bulletin
Cassation

[…] L'action civile devant les tribunaux répressifs étant un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, il s'ensuit que la constitution de partie civile d'un créancier de la société est irrecevable du chef d'abus de biens sociaux, fût-ce pour corroborer l'action publique (1).

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  • Gérant poursuivi pour abus de biens sociaux·
  • Abus de biens sociaux·
  • Société à responsabilité limitée·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Créancier·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Action publique·
  • Abus

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1994, 93-84.615, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel déclare à bon droit coupable d'abus de biens sociaux le gérant d'une société dont les associés sont les membres d'une même famille. Les abus de biens sociaux portent en effet atteinte non seulement aux intérêts des associés mais aussi à ceux des tiers qui contractent avec la société. (1).

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  • Abus de biens sociaux·
  • Associés membres d'une même famille·
  • Société à responsabilité limitée·
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  • Amende·
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  • Délit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 2003, 02-83.544, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le délit d'abus de biens sociaux résultant du versement de salaires rémunérant un emploi fictif est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu. […]

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  • Infraction consommée lors de chaque paiement indu·
  • Versement de salaires rémunérant un emploi fictif·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1974, 73-91.521, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision l'arrêt qui, substituant à la qualification de vol celle d'abus de biens sociaux, déclare coupable de ce dernier chef la gérante de fait d'une société qui, de mauvaise foi, a fait enlever le mobilier appartenant à cette société pour le faire transporter dans les locaux d'une autre firme dans laquelle elle était directement intéressée.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2001, 00-85.066, Publié au bulletin
Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification. (1).

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Cour d'appel de Rennes, du 18 novembre 2004, 04/00238

L'infraction d'abus de biens sociaux est constituée lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il savait contraire à son intérêt social soit à des fins personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est personnellement intéressé

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Commentaires


Abus de biens sociaux
www.cabinetaci.com · 7 juillet 2015

puis, (Abus de bien sociaux) abus de bien sociaux sanction abus de bien sociaux sanction pénale responsabilité personne morale abus de biens sociaux abus de bien sociaux tribunal compétent

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Abus de biens sociaux
www.avocat-meilhac.com · 3 décembre 2022

Ce n'est pas le Code pénal mais le Code de commerce qui incrimine l'abus de biens sociaux. Cette expression désigne l'utilisation des biens d'une société commerciale par son gérant, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société qui l'intéresse.

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Abus de biens sociaux
www.braun-avocat.com

Définition de l'abus de biens sociaux […]

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Abus de biens sociaux
justice.ooreka.fr

L'abus de biens sociaux
www.avibitton.com · 4 février 2020

Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? […] Ainsi, le délit d'abus de biens sociaux ne peut être constitué au sein d'une société civile ou d'une association. En revanche, le délit d'abus de confiance pourra éventuellement être poursuivi. Qualité de l'auteur de l'abus de biens sociaux Si l'abus de biens sociaux ne peut être commis que dans un certain type de société, il ne peut également être commis que par une liste limitative de personnes. […] #8217;abus de biens sociaux doit avoir conscience que ses agissements sont contraires à l'intérêt de la société. […] L'article L. 249-1 du Code de commerce prévoit que les personnes physiques coupables d'abus de biens sociaux encourent également des peines complémentaires.

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Abus de biens sociaux
www.lextimes.fr · 1er septembre 2013

L'abus de biens sociaux
Le Moniteur · 23 juillet 1999

Délit d'abus de biens sociaux
www.avibitton.com · 4 février 2020

Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux ? […] ;ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. »

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Quels risques en cas d'abus de biens sociaux ?
www.chapelleavocat.com · 6 septembre 2023

Définition de l'abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est une infraction visant à réprimer le comportement de dirigeants dans certains types de sociétés : Si un dirigeant détourne les fonds dans une société qui n'a pas la même forme que l'une de celles listées (SARL, SA, SCA ou SAS), il ne peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. […] Outre cette condition et le fait que l'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigeant, pour être punissable, l'abus de biens sociaux doit être constitué d'un élément matériel et d'un élément moral. […] Par exemple, offrir à un proche un emploi fictif peut caractériser un abus de biens sociaux. […]

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Abus de biens sociaux
www.legadroit.com · 31 décembre 1999

L'abus de biens sociaux ne peut être commis que par un dirigent social. Cependant, les dirigeants de faits peuvent aussi être poursuivis et la jurisprudence n'exige pas du complice la qualité de dirigeant.

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Lois et règlements


Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ; 4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

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Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Version du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000

indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ; 5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

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Article L64 du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

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Article L242-6 du Code de commerce
Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

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Article L241-3 du Code de commerce
Version depuis le 8 décembre 2013 · En vigueur aujourd'hui

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

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Article L653-4 du Code de commerce
Version depuis le 15 février 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

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Article 314-2 du Code pénal
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […] 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs

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