Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-86.624, Publié au bulletin
Cassation

La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients

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  • Abus de confiance commis par un mandataire assurance·
  • Abus de confiance commis par un mandataire·
  • Abus de confiance·
  • Exercice par l'assureur·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Assureur

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1977, 76-93.109, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (3).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • 3) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Portée et conditions d'exécution·
  • Constatations nécessaires·
  • Contrats spécifiés·
  • Qualification·
  • Définition

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-93.132, Publié au bulletin
Rejet

Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Pouvoir des juges du fond·
  • Dépôt nécessaire·
  • Qualification·
  • Hospitalisation·
  • Abus de confiance·
  • Femme·
  • Amnistie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, 82-91.807, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (1). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (1).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • 3) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Portée et conditions d'exécution·
  • Constatations nécessaires·
  • Contrats spécifiés·
  • Qualification·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-88.722, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser

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  • Abus de confiance·
  • Sommes d'argent·
  • Détournement·
  • Définition·
  • Boisson·
  • Client·
  • Reconnaissance de dette·
  • Intention frauduleuse·
  • Saisine·
  • Destination

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1973, 71-91.886, Publié au bulletin
Rejet

Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Abus de confiance·
  • Appropriation de la chose·
  • Constatations suffisantes·
  • Constatation suffisante·
  • Intention frauduleuse·
  • Profit personnel·
  • Détournement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1973, 72-91.957, Publié au bulletin
Rejet

Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement inclue dans la constatation du détournement (2).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Constatations suffisantes·
  • Intention frauduleuse·
  • Syndic de copropriété·
  • Droit de rétention·
  • Détournement·
  • Abus de confiance·
  • Amnistie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1976, 76-90.207, Publié au bulletin
Cassation

La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (2).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Interprétation d'une convention·
  • Principe de droit civil·
  • Contrat de mandat·
  • Abus de confiance·
  • Partie civile·
  • Mandat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1973, 72-93.372, Publié au bulletin
Rejet

Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (3).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • 3) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Appropriation de la chose·
  • Constatations suffisantes·
  • Société en participation·
  • Intention frauduleuse·
  • Contrats spécifiés·
  • Détournement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1984, 82-94.269, Publié au bulletin
Rejet

Le prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, ne saurait, pour échapper tant à sa responsabilité pénale que civile, se prévaloir d'une prétendue illicéité du contrat en vertu duquel il avait reçu lesdits fonds (1).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Abus de confiance·
  • Cause illicite ou immorale·
  • Absence d'influence·
  • Mandat illicite·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Illicéité
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Commentaires


L’abus de confiance
www.nicolasavocat.com · 12 juillet 2020

L'abus de confiance est un l'un des principaux délit du droit pénal des affaires. Qu'est-ce que l'abus de confiance? La défintion de l'abus de confiance se trouve à l' L'abus de confiance se prouve par tous moyens. Comment porter plainte?

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Abus de confiance
www.braun-avocat.com · 1er décembre 2017

Qu'est-ce que l'abus de confiance ? L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 alinéa 1 du Code pénal comme étant le fait « de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […] La répression de l'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. […] Comment distinguer l'abus de confiance et les autres infractions contre les biens ?

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Abus de confiance
justice.ooreka.fr

Définition de l'abus de confiance L'abus de confiance est un délit réprimé par le Code pénal (articles 314-1 à 314-4). […] Il commet un abus de confiance (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2017, n° 15-85.929). Abus de confiance : les peines L'abus de confiance ordinaire est puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende. […] de confiance au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ; abus de confiance au préjudice d'une personne d'une particulière vulnérabilité, due à l'âge, ou à une maladie, ou à une infirmité, ou à une grossesse, ou à une déficience physique ou psychique, si la vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'abus de confiance. […]

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L’abus de confiance
www.avibitton.com · 5 juillet 2018

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.

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Avocat Abus de Confiance
www.psnavocat.com

L'abus de confiance, défini par l'article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime. […]

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Tout savoir sur l’abus de confiance
www.beaubourg-avocats.fr · 23 février 2021

Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Cette infraction est souvent évoquée sans la définir précisément. Mais alors qu'est-ce que l'abus de confiance ? […] Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance est particulière : le point de départ du délai de prescription de l'action publique de l'abus de confiance est fixé au jour où les conditions permettent de constater la commission de l'infraction. […] Quelles sont les infractions voisines de l'abus de confiance ? […]

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Abus de confiance et détournement
www.cabinetaci.com · 17 septembre 2020

de fond sur personne vulnérable abus de confiance argent abus de confiance article détournement* de fond que risque-t-on détournement* de fond quel tribunal

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Abus de confiance
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Plainte pour abus de confiance
verotfournetavocat.fr · 20 août 2018

Dans quel cas porter plainte pour abus de confiance […]

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Abus de confiance
www.cennamo-avocats.fr · 10 octobre 2018

Un salarié qui utilise son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la part de son employeur, commet un délit d'abus de confiance. Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 19 juin 2013 (Cass. […] Crim., n°12-83.031) dans lequel la Haute Juridiction avait considéré que le fait pour un salarié d'exercer une activité extérieure sur ses horaires de travail constitue un détournement des heures de travail pouvant être qualifié comme un délit d'abus de confiance. (Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369)

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Lois et règlements


Article 314-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Annabelle Reverdy, Actualités du Droit, Aude Dorange, Le Moniteur, François Tenailleau, Avocat Associé, Et et 135 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, www.avocat-meilhac.com, www.justifit.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

Article 314-3 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Bénédicte Rallu, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.avocat-meilhac.com, www.cabinet-zenou.fr, www.braun-avocat.com et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article 408 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 janvier 1978 au 1 mars 1994

Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public

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B. H., mafr.fr, www.hervecausse.info, Conseil Constitutionnel, www.revuegeneraledudroit.eu, Romain Ollard, Jean-marc Moulin et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-2 du Code pénal

Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs

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Le Moniteur, Bernard Rineau Et Jean-eloi De Brunhoff,, www.avocat-meilhac.com, www.cabinet-zenou.fr, Maître Haddad Sabine, www.braun-avocat.com, maitremo.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 132-16 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

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Dalloz, juriscom.net, www.maitre-eolas.fr, Benoît Le Dévédec, Juriste., CMS, Cour de cassation, www.legadroit.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 407 du Code pénal (ancien)Abrogé

Version du 1 mars 1810 au 1 mars 1994

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].

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www.revuegeneraledudroit.eu a également commenté cette décision

Article 314-1-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

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Dalloz a également commenté cette décision

Article 706-14 du Code de procédure pénale

Version depuis le 16 juin 2000 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, juridiconline.com, www.revuedlf.com, Céline Cabaud, Avocate., Gauthier Lecocq, Avocat., www.maitre-eolas.fr et 37 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-10 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2008 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1, 314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son …

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Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, www.maitre-eolas.fr, sinelege.hypotheses.org, www.avocat-meilhac.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d'abus de biens sociaux. Il s'agit là d'un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l'inéligibilité.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées le recel ou le blanchiment de délits financiers, d'escroquerie, d'abus de confiance, de fraude fiscale, des délits boursiers ainsi que des abus de biens sociaux.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lorsqu'un organisme est définitivement condamné pour escroquerie ou abus de confiance, les dons effectués à compter du quinzième jour qui suit la condamnation définitive de l'organisme pour escroquerie ou abus de confiance n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal pendant une période d'au moins trois ans. À l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la condamnation définitive de l'organisme, celui-ci est tenu d'informer les donateurs dans tous les documents destinés à solliciter des dons, legs, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Lorsqu'un organisme est définitivement condamné pour escroquerie ou abus de confiance, les dons effectués à compter du quinzième jour qui suit la condamnation définitive de l'organisme pour escroquerie ou abus de confiance n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal pendant une période d'au moins trois ans. À l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la condamnation définitive de l'organisme, celui-ci est tenu d'informer les donateurs dans tous les documents destinés à solliciter des dons, legs, […]

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Sur l'article 1er ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

L'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour toute personne, […] un contenu ou une activité comme étant illicite au sens de ce même article dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » [...] Le présent amendement a pour objectif de prévenir les risques de signalements abusifs par les utilisateurs de plateformes en ligne. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'assouplir l'exercice de la compétence PLUI afin de rétablir un lien de confiance entre EPCI et communes membres. Sans remettre en cause le niveau intercommunal de la compétence PLU, […] critères éventuels de refus, etc.), avec le risque que les organes délibérants concernés se défaussent de leur responsabilité sur le gestionnaire du fonds, qui aurait à sa charge la responsabilité de refuser les demandes abusives. [...] Dans ce total se distinguent notamment : - Les actes de « manquements au devoir de probité » qui regroupent pour l'essentiel des infractions liées à un intérêt personnel (concussion, abus de confiance, favoritisme, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

La procédure prévue par l'article 706–3 est également ouverte aux victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée. [...] Conditions d'éligibilité au recours en indemnité prévu à l'article 706–14 du code de procédure pénale Condition cumulative Les victimes : – d'un préjudice corporel avec une incapacité de travail inférieur à un mois ; – d'un vol ; – d'une escroquerie ; – d'un abus de confiance ; – d'une extorsion de fonds ; – d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (1)

La procédure prévue par l'article 706–3 est également ouverte aux victimes d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds, d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien dans des conditions très encadrées et pour une indemnité plafonnée. [...] Conditions d'éligibilité au recours en indemnité prévu à l'article 706–14 du code de procédure pénale Condition cumulative Les victimes : – d'un préjudice corporel avec une incapacité de travail inférieur à un mois ; – d'un vol ; – d'une escroquerie ; – d'un abus de confiance ; – d'une extorsion de fonds ; – d'une destruction, d'une dégradation, d'une détérioration d'un bien. […]

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Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1)

[…] déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l'association et l'informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues [...] A cet effet, l'amendement prévoit que les mineurs victimes d'un contenu abusif puissent saisir, […]

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