1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-86.624, Publié au bulletin, Société Axa France Vie c/ sciété Axa France Vie
Cassation

La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients

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  • Abus de confiance commis par un mandataire assurance·
  • Abus de confiance commis par un mandataire·
  • Abus de confiance·
  • Exercice par l'assureur·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Assureur
Cour de cassation, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Dalloz, J.P. Karsenty & Associés, Daniel Langé et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-88.722, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser

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  • Abus de confiance·
  • Sommes d'argent·
  • Détournement·
  • Définition·
  • Boisson·
  • Client·
  • Reconnaissance de dette·
  • Intention frauduleuse·
  • Saisine·
  • Destination
Cecilerodriguez a également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-87.866, Publié au bulletin, Société commerciale de télécommunication
Cassation

Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre un salarié ayant détourné la clientèle de son entreprise pour le compte d'une société concurrente, en utilisant les informations dont il était dépositaire, énonce que l'abus de confiance ne peut porter que sur un bien mobilier et qu'aucun détournement de fichier n'a été établi, alors que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné

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  • Abus de confiance·
  • Informations relatives à la clientèle·
  • Bien incorporel·
  • Bien quelconque·
  • Chose détournée·
  • Détournement·
  • Fichier·
  • Clientèle·
  • Sociétés·
  • Information
Dalloz, EFL Actualités, C. L., Maitre Anthony Bem, Cour de cassation, www.cabinet-zenou.fr, www.feugere.eu et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-83.031, Publié au bulletin, Association Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles de…
Rejet

L'utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constitue un abus de confiance

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  • Abus de confiance·
  • Bien incorporel·
  • Bien quelconque·
  • Chose détournée·
  • Détournement·
  • Prothése·
  • Prothésiste·
  • Corruption·
  • Salarié·
  • Associations
Dalloz, Cour de cassation, EFL Actualités, Nicolas Catelan, Maître De Conférences, , Le Petit Juriste, www.editions-tissot.fr, Bruno Dondero et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929, Publié au bulletin
Rejet

Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société

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  • Abus de confiance·
  • Informations relatives à la clientèle·
  • Bien incorporel·
  • Bien quelconque·
  • Chose détournée·
  • Détournement·
  • Information·
  • Captation·
  • Sociétés commerciales·
  • Partie civile
Dalloz, Annabelle Reverdy, EFL Actualités, C. L., Cour de cassation, J.P. Karsenty & Associés, www.feugere.eu et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 2004, 04-82.834, Publié au bulletin
Cassation

Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer coupable de recel d'abus de confiance un expert-comptable ayant reçu, en paiement d'honoraires dus par deux personnes morales, des fonds provenant d'une autre association ayant le même dirigeant, se borne, pour écarter l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que l'opération constituait une délégation au sens de l'article 1275 du Code civil, à retenir que celui-ci ne justifie pas d'une déclaration expresse pouvant justifier le règlement par une personne autre que ses débiteurs.

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  • Recel d'abus de confiance·
  • Abus de confiance·
  • Délégation de créance·
  • Définition·
  • Coopérative maritime·
  • Organisation de producteurs·
  • Pêche·
  • Recel·
  • Dette·
  • Associations

7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-93.132, Publié au bulletin
Rejet

Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.

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  • ) abus de confiance·
  • Pouvoir des juges du fond·
  • Dépôt nécessaire·
  • Qualification·
  • Hospitalisation·
  • Abus de confiance·
  • Femme·
  • Amnistie·
  • Valeurs mobilières·
  • Emprisonnement

8Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 83-93.527, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe posé par l'article 1341 du Code civil ne saurait lorsqu'il est proposé devant la Cour de Cassation être écarté comme nouveau (solution implicite) (1).

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  • ) abus de confiance·
  • Abus de confiance·
  • Application des règles du droit civil·
  • Principes du droit civil·
  • Moyen nouveau·
  • ) cassation·
  • Conditions·
  • Cassation·
  • Nantissement·
  • Restitution

9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1973, 71-91.886, Publié au bulletin
Rejet

Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).

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  • ) abus de confiance·
  • Abus de confiance·
  • Appropriation de la chose·
  • Constatations suffisantes·
  • Constatation suffisante·
  • Intention frauduleuse·
  • Profit personnel·
  • Détournement·
  • Mauvaise foi·
  • Définition

10Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-85.246, Publié au bulletin
Rejet

L'abus de confiance peut ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et possesseurs des biens détournés, victimes d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction.

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  • Abus de confiance·
  • Existence d'une relation contractuelle·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Exclusion·
  • Préjudice·
  • Métal·
  • Sociétés
Dalloz, Une Information Lexbase, Haas avocats, Lextenso, Me Christophe Fabre et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision
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