Abus de confiance
Décisions
La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients
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- Conditions·
- Préjudice·
- Assureur
L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire
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Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (3).
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- 3) abus de confiance·
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- Contrôle de la cour de cassation·
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- Constatations nécessaires·
- Contrats spécifiés·
- Qualification·
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Découvrir un exempleLe délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (1). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (1).
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Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.
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- Qualification·
- Hospitalisation·
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- Femme·
- Amnistie
Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser
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- Définition·
- Boisson·
- Client·
- Reconnaissance de dette·
- Intention frauduleuse·
- Saisine·
- Destination
Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).
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- Constatations suffisantes·
- Constatation suffisante·
- Intention frauduleuse·
- Profit personnel·
- Détournement
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement inclue dans la constatation du détournement (2).
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- Constatations suffisantes·
- Intention frauduleuse·
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- Droit de rétention·
- Détournement·
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- Amnistie
La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (2).
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- Partie civile·
- Mandat
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1973, 72-93.372, Publié au bulletin
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (3).
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- Contrats spécifiés·
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Commentaires
L'abus de confiance est un l'un des principaux délit du droit pénal des affaires. Qu'est-ce que l'abus de confiance? La défintion de l'abus de confiance se trouve à l' L'abus de confiance se prouve par tous moyens. Comment porter plainte?
Lire la suite…Qu'est-ce que l'abus de confiance ? L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 alinéa 1 du Code pénal comme étant le fait « de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […] La répression de l'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. […] Comment distinguer l'abus de confiance et les autres infractions contre les biens ?
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.
Lire la suite…L'abus de confiance, défini par l'article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime. […]
Lire la suite…de fond sur personne vulnérable abus de confiance argent abus de confiance article détournement* de fond que risque-t-on détournement* de fond quel tribunal
Lire la suite…Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Cette infraction est souvent évoquée sans la définir précisément. Mais alors qu'est-ce que l'abus de confiance ? […] Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance est particulière : le point de départ du délai de prescription de l'action publique de l'abus de confiance est fixé au jour où les conditions permettent de constater la commission de l'infraction. […] Quelles sont les infractions voisines de l'abus de confiance ? […]
Lire la suite…Dans quel cas porter plainte pour abus de confiance […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 314-4 du Code pénal
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Lire la suite…Article 314-3 du Code pénal
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article 408 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article 406. Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public
Lire la suite…Article 314-2 du Code pénal
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs
Lire la suite…Article 132-16 du Code pénal
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 407 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].
Lire la suite…Article D314-1 du Code de procédure pénale
Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les délais de l'article D. 314 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D. 149-1. A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée. Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, …
Lire la suite…Article 314-1-1 du Code pénal
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Lire la suite…Article 314-10 du Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son …
Lire la suite…
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.
Lire la suite…