Abus de confiance
Décisions
[…] « aux motifs que, sur la culpabilité, sur les abus de confiance au préjudice de M. Y…, s'agissant des détournements opérés au profit de M. Y…, […] que figurent en procédure un courrier établi par M. Y…, le 21 octobre 2004, qui indique que le prévenu a toute sa confiance et qui confirme le mandat d'opérer des placements en son nom, courrier non daté par lequel M. Y… atteste notamment être au courant de l'ouverture du compte AXA, […] la cour prononcera une peine d'amende à son encontre ; qu'enfin, ayant abusé de sa profession d'assureur pour commettre les infractions poursuivies, M. X… se verra interdire l'exercice de cette activité pendant une durée de cinq années, […]
Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.
Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser
Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (1). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (1).
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (3).
Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (3).
Le prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, ne saurait, pour échapper tant à sa responsabilité pénale que civile, se prévaloir d'une prétendue illicéité du contrat en vertu duquel il avait reçu lesdits fonds (1).
Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance, mais le délit est caractérisé dès lors que le détournement ou la dissipation de la chose a été constaté (1).
Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers ; il suffit qu'elle se déduise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement inclue dans la constatation du détournement (2).
Commentaires
L'abus de confiance est un l'un des principaux délit du droit pénal des affaires. […]
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] La remise du bien peut se faire par la victime de l'abus de confiance, mais aussi par l'intermédiaire d'un tiers. […]
Lire la suite…La répression de l'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. […] Comment distinguer l'abus de confiance et les autres infractions contre les biens ? Abus de confiance et vol : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. […]
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] La remise du bien peut se faire par la victime de l'abus de confiance, mais aussi par l'intermédiaire d'un tiers. […]
Lire la suite…L'abus de confiance: C'est, « le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé ». L'article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans de prison. Ce délit est constitué par trois éléments constitutifs : un détournement, un préjudice et une intention. […] L'abus de confiance suppose au préalable la réunion de deux conditions : un accord de volonté d'une part, une remise certaine, volontaire et précaire d'autre part.
Lire la suite…Un salarié qui utilise son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la part de son employeur, commet un délit d'abus de confiance. Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 19 juin 2013 (Cass. Crim., n°12-83.031) dans lequel la Haute Juridiction avait considéré que le fait pour un salarié d'exercer une activité extérieure sur ses horaires de travail constitue un détournement des heures de travail pouvant être qualifié comme un délit d'abus de confiance. (Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369)
Lire la suite…Lois et règlements
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 314-4 du Code pénal
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article 314-3 du Code pénal
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 408 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 2 : Abus de confiance
[…] Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public
Article 314-2 du Code pénal
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […]
Article 132-16 du Code pénal
- ···
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 314-1-1 du Code pénal
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, […]
Article 314-10 du Code pénal
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer …
Article D314-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
- Section 2 : Des transfèrements et des extractions
- Paragraphe 3 : Extractions
Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les délais de l'article D. 314 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D. 149-1. A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu …
- CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21 juin 2021, 19MA02092
- AGRESERVICES
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 25 janvier 2024, n° 2307844
- DOMAINE DU FONT NEUVE (PARIS 15, 448437004)
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22-18.423
- B.E.O STRUCTURES
- CJUE, n° C-260/18, Arrêt de la Cour, Kamil Dziubak et Justyna Dziubak contre ...
- D E L I
- ALLIANCE CONSTRUCTION
- Remplacement de serrure : jurisprudence et contenus législatifs
- CNP ASSURANCES IARD
- Article 337 du Code civil
- LORIOT LA RESERVE (TOURS, 430423939)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 mai 2024, n° 24TL00226
- Article 647 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 24 septembre 2024, n° 24/01458
- OP OPTIQUE (789895455)
- O'DELICIOUS (BELLEVILLE-SUR-LOIRE, 881401087)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 9 novembre 2017, n° 15/18699
- Article L2315-88 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2024, n° 24/55848
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 avril 2022, n° 21/01360
En effet, l'article L. 122-8 du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de 60 000 francs quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. […] L'article 313-4 du code pénal dispose, quant à lui, […]
Lire la suite…