Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-86.624, Publié au bulletin
Cassation

La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients

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  • Abus de confiance commis par un mandataire assurance·
  • Abus de confiance commis par un mandataire·
  • Abus de confiance·
  • Exercice par l'assureur·
  • Préjudice direct·
  • Action civile·
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  • Conditions·
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 2024, n° 22-83.689
Cassation

L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire

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  • Abus de confiance·
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  • Préjudice·
  • Partie civile·
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  • Délit·
  • Procédure pénale·
  • Pénal

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1967, 66-93.132, Publié au bulletin
Rejet

Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, 82-91.807, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (1). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (1).

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  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Portée et conditions d'exécution·
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  • Contrats spécifiés·
  • Qualification·
  • Définition

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-88.722, Publié au bulletin
Rejet

Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser

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  • Abus de confiance·
  • Sommes d'argent·
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  • Définition·
  • Boisson·
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  • Reconnaissance de dette·
  • Intention frauduleuse·
  • Saisine·
  • Destination

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1977, 76-93.109, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (3).

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  • ) abus de confiance·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Portée et conditions d'exécution·
  • Constatations nécessaires·
  • Contrats spécifiés·
  • Qualification·
  • Définition

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1976, 75-92.876, Publié au bulletin
Rejet

Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance, mais le délit est caractérisé dès lors que le détournement ou la dissipation de la chose a été constaté (1).

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  • 1) abus de confiance·
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  • Constatations suffisantes·
  • Défaut de restitution·
  • Intention frauduleuse·
  • Fins de non-recevoir·
  • Compensation·
  • Détournement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1984, 82-94.269, Publié au bulletin
Rejet

Le prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, ne saurait, pour échapper tant à sa responsabilité pénale que civile, se prévaloir d'une prétendue illicéité du contrat en vertu duquel il avait reçu lesdits fonds (1).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Abus de confiance·
  • Cause illicite ou immorale·
  • Absence d'influence·
  • Mandat illicite·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Illicéité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1976, 76-90.207, Publié au bulletin
Cassation

La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (2).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
  • ) abus de confiance·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Interprétation d'une convention·
  • Principe de droit civil·
  • Contrat de mandat·
  • Abus de confiance·
  • Partie civile·
  • Mandat

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1973, 71-91.886, Publié au bulletin
Rejet

Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).

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  • 1) abus de confiance·
  • 2) abus de confiance·
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  • Abus de confiance·
  • Appropriation de la chose·
  • Constatations suffisantes·
  • Constatation suffisante·
  • Intention frauduleuse·
  • Profit personnel·
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Commentaires


www.avibitton.com · 5 juillet 2018

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.

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www.nicolasavocat.com · 12 juillet 2020

L'abus de confiance est un l'un des principaux délit du droit pénal des affaires. Qu'est-ce que l'abus de confiance? La défintion de l'abus de confiance se trouve à l' L'abus de confiance se prouve par tous moyens. Comment porter plainte?

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www.braun-avocat.com · 1er décembre 2017

Qu'est-ce que l'abus de confiance ? L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 alinéa 1 du Code pénal comme étant le fait « de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […] La répression de l'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. […] Comment distinguer l'abus de confiance et les autres infractions contre les biens ?

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Abus de confianceAccès limité
www.justifit.fr · 21 juillet 2023

Abus de confianceAccès limité
justice.ooreka.fr

www.avibitton.com · 5 juillet 2018

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.

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cennamo-avocats.fr · 3 septembre 2018

Un salarié qui utilise son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la part de son employeur, commet un délit d'abus de confiance. Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 19 juin 2013 (Cass. Crim., n°12-83.031) dans lequel la Haute Juridiction avait considéré que le fait pour un salarié d'exercer une activité extérieure sur ses horaires de travail constitue un détournement des heures de travail pouvant être qualifié comme un délit d'abus de confiance. (Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369)

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www.psnavocat.com

L'abus de confiance, défini par l'article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime. […]

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cabinet-hached.net

L'abus de confiance: C'est, « le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé ». L'article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans de prison. […] L'abus de confiance suppose au préalable la réunion de deux conditions : un accord de volonté d'une part, une remise certaine, volontaire et précaire d'autre part.

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www.beaubourg-avocats.fr · 23 février 2021

Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Cette infraction est souvent évoquée sans la définir précisément. Mais alors qu'est-ce que l'abus de confiance ? […] Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance est particulière : le point de départ du délai de prescription de l'action publique de l'abus de confiance est fixé au jour où les conditions permettent de constater la commission de l'infraction. […] Quelles sont les infractions voisines de l'abus de confiance ? […]

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Lois et règlements


Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article 314-3 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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Article D314-1 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 février 1993 · En vigueur aujourd'hui

Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les délais de l'article D. 314 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D. 149-1. A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu …

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Article 314-1-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

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