Abus de confiance
Décisions
La société d'assurances subit un préjudice direct du fait de l'abus de confiance commis par son mandataire qui a détourné les placements financiers dont elle était détentrice et qu'elle a dû rembourser à ses clients
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- Conditions·
- Préjudice·
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L'abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire. S'analyse en un détournement entrant dans le champ de l'article 314-1 du code pénal, l'usage abusif de l'immeuble portant atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduisant la volonté manifeste de l'auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire
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Les constatations de fait sur lesquelles se fondent les juges pour déterminer d'après la volonté des parties, la nature du contrat dont la violation est invoquée à l'appui d'une poursuite pour abus de confiance, ni contradiction, ni dénaturation de la convention.
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Découvrir un exempleLe délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou denrées ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (1). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (1).
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- Contrôle de la cour de cassation·
- Portée et conditions d'exécution·
- Constatations nécessaires·
- Contrats spécifiés·
- Qualification·
- Définition
Commet le délit d'abus de confiance, pour avoir détourné une somme d'argent qui lui avait été remise à charge de la rendre, le serveur d'un bar qui s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser
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- Sommes d'argent·
- Détournement·
- Définition·
- Boisson·
- Client·
- Reconnaissance de dette·
- Intention frauduleuse·
- Saisine·
- Destination
Le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que si les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de cassation (2). Il n'y a dépôt, au sens de l'article 1915 du Code civil, qu'autant que la garde de la chose remise constitue la fin principale du contrat (3).
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- Contrôle de la cour de cassation·
- Portée et conditions d'exécution·
- Constatations nécessaires·
- Contrats spécifiés·
- Qualification·
- Définition
Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance, mais le délit est caractérisé dès lors que le détournement ou la dissipation de la chose a été constaté (1).
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- Constatations suffisantes·
- Défaut de restitution·
- Intention frauduleuse·
- Fins de non-recevoir·
- Compensation·
- Détournement
Le prévenu poursuivi du chef d'abus de confiance qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés de l'usage qu'il devait en faire, ne saurait, pour échapper tant à sa responsabilité pénale que civile, se prévaloir d'une prétendue illicéité du contrat en vertu duquel il avait reçu lesdits fonds (1).
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- Abus de confiance·
- Cause illicite ou immorale·
- Absence d'influence·
- Mandat illicite·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Illicéité
La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1). La détermination de la nature du contrat, base des poursuites pour abus de confiance, lorsqu'elle repose sur la dénaturation des clauses d'une convention, est soumise au contrôle de la Cour de Cassation (2).
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- Contrôle de la cour de cassation·
- Interprétation d'une convention·
- Principe de droit civil·
- Contrat de mandat·
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- Partie civile·
- Mandat
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1973, 71-91.886, Publié au bulletin
Il n'est pas nécessaire pour établir légalement l'abus de confiance que l'intention frauduleuse soit constatée en termes particuliers; il suffit qu'elle s'induise des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement (1).
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- Appropriation de la chose·
- Constatations suffisantes·
- Constatation suffisante·
- Intention frauduleuse·
- Profit personnel·
- Détournement
Commentaires
L'abus de confiance est un l'un des principaux délit du droit pénal des affaires. Qu'est-ce que l'abus de confiance? La défintion de l'abus de confiance se trouve à l' L'abus de confiance se prouve par tous moyens. Comment porter plainte?
Lire la suite…Qu'est-ce que l'abus de confiance ? L'abus de confiance est défini à l'article 314-1 alinéa 1 du Code pénal comme étant le fait « de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». […] La répression de l'abus de confiance L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. […] Comment distinguer l'abus de confiance et les autres infractions contre les biens ?
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.
Lire la suite…Un salarié qui utilise son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la part de son employeur, commet un délit d'abus de confiance. Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt du 19 juin 2013 (Cass. Crim., n°12-83.031) dans lequel la Haute Juridiction avait considéré que le fait pour un salarié d'exercer une activité extérieure sur ses horaires de travail constitue un détournement des heures de travail pouvant être qualifié comme un délit d'abus de confiance. (Cass. Crim. 3 mai 2018 n°16-86.369)
Lire la suite…L'abus de confiance, défini par l'article 314-1 du code pénal, consiste à disposer du bien d'autrui d'une manière autre que celle convenue au départ avec son propriétaire. Des circonstances aggravantes sont prévues en fonction de la qualité de l'auteur ou de la victime. […]
Lire la suite…L'abus de confiance: C'est, « le fait pour une personne de détourner de l'argent ou des biens mobiliers, qui lui ont été confié par leur propriétaire dans le but de les lui restituer ultérieurement ou d'en faire un usage déterminé ». L'article 314-1 du Code pénal français punit ce délit d'une peine pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende et 3 ans de prison. […] L'abus de confiance suppose au préalable la réunion de deux conditions : un accord de volonté d'une part, une remise certaine, volontaire et précaire d'autre part.
Lire la suite…Qu'est-ce que l'abus de confiance ? Cette infraction est souvent évoquée sans la définir précisément. Mais alors qu'est-ce que l'abus de confiance ? […] Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance. La prescription de l'abus de confiance est particulière : le point de départ du délai de prescription de l'action publique de l'abus de confiance est fixé au jour où les conditions permettent de constater la commission de l'infraction. […] Quelles sont les infractions voisines de l'abus de confiance ? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article 314-4 du Code pénal
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Lire la suite…Article 408 du Code pénal (ancien)Abrogé
[…] Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public
Lire la suite…Article 314-3 du Code pénal
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Lire la suite…Article 314-2 du Code pénal
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […]
Lire la suite…Article 132-16 du Code pénal
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 706-14 du Code de procédure pénale
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, […]
Lire la suite…Article 407 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines [*sanctions*] portées en l'article 405 [*abus de confiance*].
Lire la suite…Article D314-1 du Code de procédure pénale
Dans l'hypothèse où la réintégration du détenu ne peut s'effectuer dans les délais de l'article D. 314 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de l'intéressé s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités de l'article D. 149-1. A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu …
Lire la suite…Article 314-1-1 du Code pénal
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
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Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'abus de confiance ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition de l'abus de confiance – Selon l'article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] L'objet de l'abus de confiance peut également être constitué d'actes authentiques ou d'actes sous signature privée qui opèrent obligation ou décharge, d'un plan d'architecte, de documents comptables, etc. […] La tentative d'abus de confiance n'est pas punie. La complicité est en revanche punissable.
Lire la suite…