Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.469, Publié au bulletin
Rejet

La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

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  • Procédure d'abus de droit·
  • Sécurité sociale·
  • Exclusion·
  • Contrôle·
  • Cotisations·
  • Abus de droit·
  • Salarié·
  • Frais professionnels·
  • Mission·
  • Indemnité

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399862
Annulation

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) mais ne permettent pas de justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 80% prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40% et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée.

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  • Pénalité pour abus de droit (b de l'art·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Office du juge·
  • 1729 du cgi)·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Abus de droit

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19.486, Publié au bulletin
Rejet

En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d'éluder les droits et soutenant que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux, l'administration s'est nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit. Faute pour elle de s'être conformée à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d'irrégularité

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  • Procédure d'abus de droit de l'article l·
  • Répression des abus de droit·
  • 64 du livre des procédures fiscales·
  • Recherche par l'administration·
  • Redressement et vérifications·
  • Véritable caractère des actes·
  • Impôts et taxes·
  • Non-respect·
  • Cession·
  • Administration

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 23 août 2006, 262914
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que l'abus de droit a pour origine un acte ou une convention et que l'intérêt de retard et la majoration prévus par ces dispositions sont à la charge du contribuable s'il s'est rendu coupable d'abus de droit en étant partie à cet acte ou convention. Par suite, dès lors que le contribuable n'est pas partie à la convention que l'administration entend remettre en cause, il ne peut se voir infliger une majoration pour abus de droit, alors même que cette convention aurait été conclue dans le seul but de lui permettre de minorer ses revenus.

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  • Application des pénalités pour abus de droit (art·
  • Pénalités pour abus de droit (art·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Conditions d'application·
  • Contributions et taxes·
  • 1729 du cgi)·
  • Généralités·
  • Condition

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 321361
Annulation

[…] Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu.

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  • Existence d'un abus de droit en l'espèce·
  • Abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Montages dits d'« apport-cession »·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Four·
  • Apport·
  • Imposition·
  • Plus-value

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 418452
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.

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  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Abus de droit (art·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Poursuite d'un but exclusivement fiscal·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • Modalités d'appréciation·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14 octobre 2015, 374211
Annulation

[…] Dans ces conditions, en se fondant sur le seul fait qu'un contribuable a acquis des titres qui lui appartenaient déjà au travers de son PEA, après avoir approvisionné en numéraire le compte espèces de ce plan, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que les opérations litigieuses auraient été inspirées par un but exclusivement fiscal en méconnaissant les objectifs poursuivis par le législateur et de ce qu'elles seraient ainsi constitutives d'un abus de droit.

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  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Absence d'abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Obligation de motivation·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Épargne·
  • Contribuable

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 janvier 1995, 93PA01184, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

En réintégrant dans les résultats d'un entrepreneur individuel des charges correspondant à des prestations fictives effectuées en sous-traitance par une société à responsabilité limitée dont il est le gérant, l'administration ne s'est pas placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit prévu par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que le vérificateur n'a ni explicitement, ni même implicitement, remis en cause un contrat ou une convention écrite et que le contribuable ne démontre pas l'existence juridique d'engagements verbaux entre l'entreprise et la société que le service aurait entendu écarter.

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  • Abus de droit -comité consultatif des abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Cas où le comité n'a pas à intervenir·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Responsabilité limitée·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Vérificateur·
  • Valeur ajoutée

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 février 2022, 455278

) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et du IX de l'article 35 de cette loi que la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF s'applique uniquement en cas de rectification notifiée par l'administration fiscale. …2) Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, […]

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  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Procédures fiscales·
  • Conseil constitutionnel·
  • Administration·
  • Abus de droit·
  • Livre·
  • Principe d'égalité

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 8 février 2019, 407641
Annulation

[…] En en déduisant directement que l'abus de droit était caractérisé, sans rechercher, alors qu'elle n'avait pas regardé ces opérations comme procédant d'un montage artificiel, si était en outre remplie la condition de la recherche du bénéfice d'une application littérale de ces dispositions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qu'elle a omis de déterminer, une cour entache son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.,,3) Contribuables transférant à la société civile immobilière (SCI) dont ils détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de leur maison et concluant avec cette société un bail locatif. […]

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  • Abus de droit au sens de l'article l·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Erreur de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • 2) application·
  • 1) définition·
  • Généralités·
  • 3) espèce·
  • 64 du lpf
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Commentaires


Rapport du comité consultatif pour la répression des abus de droit (année 2008)
Comité Consultatif Pour La Répression Des Abus De Droit · Le Moniteur · 25 janvier 2010

Abus de droit
www.dangela-avocats.com · 22 juin 2021

Les actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF Depuis le 1er janvier 2009, les actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF sont des actes qui : soit ont un caractère fictif : il s'agit de l'abus de droit par simulation soit, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspiré […] L'abus de droit par simulation L'abus de droit par simulation concerne les actes fictifs qui ne correspondent à aucune réalité, les actes juridiques dont la qualification est mensongère et, enfin, les actes juridiques dont l'identité de l'un des cocontractants est mensongère. […]

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Fiscalité : Abus de droit
www.isal.org · 4 février 2020

L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l'article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permettant à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. […]

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Abus de droit fiscal
www.dangela-avocats.com · 22 juin 2021

Qu'est-ce que l'abus de droit en matière fiscale ? […]

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L’abus de droit fiscal
www.nicolasavocat.com · 10 octobre 2021

L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique.

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Abus de droit
www.lextimes.fr

Le Comité de l'abus de droit fiscal a émis, les 15 et 16 mars dernier, 25 avis favorables concernant autant de propositions de redressement notifiées à 14 cadres du groupe Wendel à la suite de différentes décisions qui dissimuleraient « la liquidation anticipée [d'une société créée deux ans plus tôt] dans le but exclusif d'écarter l'imposition d'un boni de liquidation ».

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Abus de droit
www.argusdelassurance.com · 12 octobre 2007

Abus de droit : notion communautaire
larevue.squirepattonboggs.com · 30 juin 2006

La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l'abus de droit en matière fiscale : 1. Principe général d'interdiction de pratiques abusives : lorsqu'une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d'un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ; 2. Droit à l'optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ; 3. […] Critères de l'abus de droit : l'abus de droit se caractérise par : l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l'application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,

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Abus de droit : notion communautaire
Philippe De Saint-bauzel, Gauthier Halba · Squire Patton Boggs · 30 juin 2006

La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l'abus de droit en matière fiscale : 1. Principe général d'interdiction de pratiques abusives : lorsqu'une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d'un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ; 2. […] Droit à l'optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ; 3. Critères de l'abus de droit : l'abus de droit se caractérise par : l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l'application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,

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Abus de droit et TVA
Julien Vaucheret · Squire Patton Boggs · 29 août 2008

Parmi les nombreuses questions que soulève la notion d'abus de droit en matière fiscal et ce, tant devant les juridictions internes que communautaires, il en est une sur laquelle la CJCE semble avoir du mal à se faire une religion : une opération est-elle abusive, et partant susceptible d'être remise en cause, dès lors que son but est « essentiellement » fiscal ou l'abus n'est-il caractérisé que si sa finalité est « exclusivement » d'échapper à l'impôt normalement exigible ? […] La nuance n'est pas théorique et il s'agit de déterminer si on peut faire échec à l'abus de droit en faisant valoir l'existence de finalités économiques qui sont marginales par rapport au but fiscal de l'opération.

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Lois et règlements


Article L64 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

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Conclusions du rapporteur public, Virginie Devecchio, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Alice Barbarit et 148 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1653 E du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.

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Conclusions du rapporteur public et PwC Société d'Avocats ont également commenté cette décision

Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Christophe Willmann, Professeur À L'univ, Thierry Romand, Stéphanie De Moras, Avocat, Cour de cassation, www.mggvoltaire.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L64 A du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Julie Labasse, Adrien Rouvet, Le Moniteur, Patrick Michaud, EFL Actualités et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 13 janvier 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2. Il comprend : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ; 2° Un conseiller d'Etat ; 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes ;

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Stéphanie De Moras, Avocat a également commenté cette décision

Article R243-60-3 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 11 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.

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Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but

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Dalloz, Lexis Veille, Leana Clerc, Conseil Constitutionnem, Véronique Vaccaro-planchet, Conseil Constitutionnel, www.avocat-konochenko.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L725-25 du Code rural et de la pêche maritime

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, les caisses de mutualité sociale agricole sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale

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Article 1653 D du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

I. – Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir ; 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il exerce ou vient à exercer ; 3° De tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir. Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.

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a également commenté cette décision