1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.469, Publié au bulletin, Société d'intervention en maintenance industrielle c/ URSSAF
Rejet

La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

 Lire la suite…
  • Procédure d'abus de droit·
  • Sécurité sociale·
  • Exclusion·
  • Contrôle·
  • Cotisations·
  • Abus de droit·
  • Salarié·
  • Frais professionnels·
  • Mission·
  • Indemnité
Cour de cassation a également commenté cette décision

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399862
Annulation

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) mais ne permettent pas de justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 80% prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40% et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée.

 Lire la suite…
  • Pénalité pour abus de droit (b de l'art·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Office du juge·
  • 1729 du cgi)·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Abus de droit
Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Patrick Michaud, Lexbase, Le Petit Juriste, alyoda.eu et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19.486, Publié au bulletin
Rejet

En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d'éluder les droits et soutenant que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux, l'administration s'est nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit. Faute pour elle de s'être conformée à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d'irrégularité

 Lire la suite…
  • Procédure d'abus de droit de l'article l·
  • Répression des abus de droit·
  • 64 du livre des procédures fiscales·
  • Recherche par l'administration·
  • Redressement et vérifications·
  • Véritable caractère des actes·
  • Impôts et taxes·
  • Non-respect·
  • Cession·
  • Administration
Dalloz, Patrick Michaud, Bornhauser Avocats, Maitre Anthony Bem, www.lemag-juridique.com, www.legifiscal.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

4Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 321361, MINISTERE DU BUDGET, COMPTES PUBLICS ET REFORME DE L'ETAT c/ CONSORTS FOUR
Annulation

[…] Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu.

 Lire la suite…
  • Existence d'un abus de droit en l'espèce·
  • Abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Montages dits d'« apport-cession »·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Four·
  • Apport·
  • Imposition·
  • Plus-value
Patrick Michaud, Fiscalonline, Association Lyonnaise du Droit Administr, Bornhauser Avocats, CMS, Parabellum et Taj Société d'Avocats ont également commenté cette décision

5Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 23 août 2006, 262914, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que l'abus de droit a pour origine un acte ou une convention et que l'intérêt de retard et la majoration prévus par ces dispositions sont à la charge du contribuable s'il s'est rendu coupable d'abus de droit en étant partie à cet acte ou convention. Par suite, dès lors que le contribuable n'est pas partie à la convention que l'administration entend remettre en cause, il ne peut se voir infliger une majoration pour abus de droit, alors même que cette convention aurait été conclue dans le seul but de lui permettre de minorer ses revenus.

 Lire la suite…
  • Application des pénalités pour abus de droit (art·
  • Pénalités pour abus de droit (art·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Conditions d'application·
  • Contributions et taxes·
  • 1729 du cgi)·
  • Généralités·
  • Condition

6Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 418452, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Annulation

Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.

 Lire la suite…
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Abus de droit (art·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Poursuite d'un but exclusivement fiscal·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • Modalités d'appréciation·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières
Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, www.latourinternational.com, SBV Avocats, www.legifiscal.fr et Nathalie Finck ont également commenté cette décision

7Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14 octobre 2015, 374211, MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Annulation

[…] Dans ces conditions, en se fondant sur le seul fait qu'un contribuable a acquis des titres qui lui appartenaient déjà au travers de son PEA, après avoir approvisionné en numéraire le compte espèces de ce plan, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que les opérations litigieuses auraient été inspirées par un but exclusivement fiscal en méconnaissant les objectifs poursuivis par le législateur et de ce qu'elles seraient ainsi constitutives d'un abus de droit.

 Lire la suite…
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Absence d'abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Obligation de motivation·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Épargne·
  • Contribuable
Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, www.reclex-avocats.com, www.ladreit-de-lacharriere-avocats.fr, Me Aurélien Biais et Taj Société d'Avocats ont également commenté cette décision

8Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 janvier 1995, 93PA01184, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

En réintégrant dans les résultats d'un entrepreneur individuel des charges correspondant à des prestations fictives effectuées en sous-traitance par une société à responsabilité limitée dont il est le gérant, l'administration ne s'est pas placée, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit prévu par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que le vérificateur n'a ni explicitement, ni même implicitement, remis en cause un contrat ou une convention écrite et que le contribuable ne démontre pas l'existence juridique d'engagements verbaux entre l'entreprise et la société que le service aurait entendu écarter.

 Lire la suite…
  • Abus de droit -comité consultatif des abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Cas où le comité n'a pas à intervenir·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Responsabilité limitée·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Vérificateur·
  • Valeur ajoutée

9Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 8 février 2019, 407641
Annulation

[…] En en déduisant directement que l'abus de droit était caractérisé, sans rechercher, alors qu'elle n'avait pas regardé ces opérations comme procédant d'un montage artificiel, si était en outre remplie la condition de la recherche du bénéfice d'une application littérale de ces dispositions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, qu'elle a omis de déterminer, une cour entache son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.,,3) Contribuables transférant à la société civile immobilière (SCI) dont ils détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de leur maison et concluant avec cette société un bail locatif. […]

 Lire la suite…
  • Abus de droit au sens de l'article l·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Erreur de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • 2) application·
  • 1) définition·
  • Généralités·
  • 3) espèce·
  • 64 du lpf
Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, CMS, Arnaud Soton, Avocat., CMS Bureau Francis Lefebvre, www.latourinternational.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

10Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1998, 96-12.941, Publié au bulletin, Société Brand immobilier
Rejet

Il résulte de l'article L. 64, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales que, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé que des cessions de biens par un contribuable revendiquant le bénéfice du régime de l'article 1115 du Code général des impôts étaient constitutives d'abus de droit, il incombe à ce contribuable, qui demande la décharge des droits, d'établir, par tout moyen de preuve compatible avec le caractère écrit de la procédure, que ces cessions n'étaient pas constitutives d'abus de droit, c'est-à-dire qu'elles présentaient, outre l'intérêt de le dispenser des droits de mutation, un intérêt d'ordre économique ou commercial.

 Lire la suite…
  • Répression des abus de droit·
  • Droits de mutation·
  • Abus de droit·
  • Mutation à titre onéreux d'immeubles·
  • Intérêt économique ou commercial·
  • Redressement et vérifications·
  • Achat en vue de la revente·
  • Comité consultatif·
  • Marchands de biens·
  • Preuve contraire
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?