Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-18.322, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]

 Lire la suite…
  • Procédure d'abus de droit·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en œuvre·
  • Conditions·
  • Contrôle·
  • Abus de droit·
  • Urssaf·
  • Nord-pas-de-calais·
  • Redressement·
  • Cotisations

Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-21.469, Publié au bulletin
Rejet

La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

 Lire la suite…
  • Procédure d'abus de droit·
  • Sécurité sociale·
  • Exclusion·
  • Contrôle·
  • Cotisations·
  • Abus de droit·
  • Salarié·
  • Frais professionnels·
  • Mission·
  • Indemnité

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399862
Annulation

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) mais ne permettent pas de justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 80% prévue par le b de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40% et de substituer ce taux à l'autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée.

 Lire la suite…
  • Pénalité pour abus de droit (b de l'art·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Contributions et taxes·
  • Office du juge·
  • 1729 du cgi)·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Abus de droit

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 13-19.486, Publié au bulletin
Rejet

En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d'éluder les droits et soutenant que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux, l'administration s'est nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit. Faute pour elle de s'être conformée à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d'irrégularité

 Lire la suite…
  • Procédure d'abus de droit de l'article l·
  • Répression des abus de droit·
  • 64 du livre des procédures fiscales·
  • Recherche par l'administration·
  • Redressement et vérifications·
  • Véritable caractère des actes·
  • Impôts et taxes·
  • Non-respect·
  • Cession·
  • Administration

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 décembre 2023, 470038
Rejet

) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'il ne permet pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d'incidence sur cette charge. …2) En revanche, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d'un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit.

 Lire la suite…
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Franchise d'impôt·
  • Abus de droit·
  • Sociétés·
  • Capital·
  • Charge fiscale·
  • Justice administrative

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-11.600 21-12.005, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]

 Lire la suite…
  • Procédure d'abus de droit·
  • Nullité du chef de redressement·
  • Application dans le temps·
  • Défaut de mise en œuvre·
  • Acte juridique écarté·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en œuvre·
  • Obligation·
  • Contrôle·
  • Urssaf

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 321361
Annulation

[…] Dans ces conditions, et alors que la charge de la preuve leur incombe, l'abus de droit doit être retenu.

 Lire la suite…
  • Existence d'un abus de droit en l'espèce·
  • Abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Montages dits d'« apport-cession »·
  • Contributions et taxes·
  • Généralités·
  • Four·
  • Apport·
  • Imposition·
  • Plus-value

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 23 août 2006, 262914
Rejet

Il résulte des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts que l'abus de droit a pour origine un acte ou une convention et que l'intérêt de retard et la majoration prévus par ces dispositions sont à la charge du contribuable s'il s'est rendu coupable d'abus de droit en étant partie à cet acte ou convention. Par suite, dès lors que le contribuable n'est pas partie à la convention que l'administration entend remettre en cause, il ne peut se voir infliger une majoration pour abus de droit, alors même que cette convention aurait été conclue dans le seul but de lui permettre de minorer ses revenus.

 Lire la suite…
  • Application des pénalités pour abus de droit (art·
  • Pénalités pour abus de droit (art·
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Amendes, pénalités, majorations·
  • Conditions d'application·
  • Contributions et taxes·
  • 1729 du cgi)·
  • Généralités·
  • Condition

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 14 octobre 2015, 374211
Annulation

[…] Dans ces conditions, en se fondant sur le seul fait qu'un contribuable a acquis des titres qui lui appartenaient déjà au travers de son PEA, après avoir approvisionné en numéraire le compte espèces de ce plan, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que les opérations litigieuses auraient été inspirées par un but exclusivement fiscal en méconnaissant les objectifs poursuivis par le législateur et de ce qu'elles seraient ainsi constitutives d'un abus de droit.

 Lire la suite…
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Absence d'abus de droit·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Obligation de motivation·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Existence·
  • Épargne·
  • Contribuable

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 juin 2020, 418452
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Le juge de l'impôt ne peut, pour écarter l'existence d'un abus de droit, exiger du contribuable qu'il justifie que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.

 Lire la suite…
  • Abus de droit et fraude à la loi·
  • Abus de droit (art·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Poursuite d'un but exclusivement fiscal·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • Modalités d'appréciation·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Abus De Droit
AlterTax · 11 décembre 2023

Abus De Droit […]

 Lire la suite…

Abus de droit
www.dangela-avocats.com · 22 juin 2021

Les actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF Depuis le 1er janvier 2009, les actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF sont des actes qui : soit ont un caractère fictif : il s'agit de l'abus de droit par simulation soit, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspiré […] L'abus de droit par simulation L'abus de droit par simulation concerne les actes fictifs qui ne correspondent à aucune réalité, les actes juridiques dont la qualification est mensongère et, enfin, les actes juridiques dont l'identité de l'un des cocontractants est mensongère. […]

 Lire la suite…

Fiscalité : Abus de droit
www.isal.org · 4 février 2020

L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l'article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permettant à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. […]

 Lire la suite…

Fiscalité : Abus de droit
www.inkvize.com · 4 février 2020

L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l'article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d'abus de droit fiscal permettant à l'administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale de textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. […]

 Lire la suite…

Abus de droit fiscal
www.dangela-avocats.com · 22 juin 2021

Qu'est-ce que l'abus de droit en matière fiscale ? […]

 Lire la suite…

Abus de droit
www.lextimes.fr

L’abus de droit fiscal
www.nicolasavocat.com · 10 octobre 2021

L'abus de droit dans le domaine fiscal nécessite la réunion de deux critères. Ainsi, l'abus de droit fiscal nécssite d'une part l'existence d'un élement matériel et d'autre part l'existence d'un élement psychologique.

 Lire la suite…

Abus de droit : notion communautaire
larevue.squirepattonboggs.com · 30 juin 2006

La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l'abus de droit en matière fiscale : 1. Principe général d'interdiction de pratiques abusives : lorsqu'une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d'un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ; 2. Droit à l'optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ; 3. […] Critères de l'abus de droit : l'abus de droit se caractérise par : l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l'application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,

 Lire la suite…

Abus de droit : notion communautaire
Philippe De Saint-bauzel, Gauthier Halba · Squire Patton Boggs · 30 juin 2006

La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l'abus de droit en matière fiscale : 1. Principe général d'interdiction de pratiques abusives : lorsqu'une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d'un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ; 2. […] Droit à l'optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ; 3. Critères de l'abus de droit : l'abus de droit se caractérise par : l'obtention d'un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire à l'objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l'application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,

 Lire la suite…

Abus de droit
www.argusdelassurance.com · 12 octobre 2007
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L64 du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

 Lire la suite…

Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

 Lire la suite…

Article R243-60-3 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 11 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.

 Lire la suite…

Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Version du 9 mars 2016 au 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but

 Lire la suite…

Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 28 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la

 Lire la suite…

Article L64 B du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

 Lire la suite…

Article 150-0 B du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre …

 Lire la suite…