Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

Décisions


Cour d'appel de Versailles, du 9 mars 2005
Infirmation partielle

L'infraction d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne peut être constituée même en l'absence d'un préjudice matériel. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la rédaction de testaments successifs par une personne dans un état de grande dépendance affective à l'égard du bénéficiaire, lequel ne pouvait ignorer ni cette situation de faiblesse eu égard au grand âge et à l'isolement évidents de la victime, ni l'ascendant que lui procurait son statut professionnel de conseiller financier à La Poste, cause à la victime un grave préjudice moral résultant de l'atteinte portée à sa liberté de consentement et de la violation de sa volonté

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  • Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime·
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Cour d'appel d'Angers, CT0028, du 11 octobre 2005
Confirmation

[…] Y… est prévenu d'avoir à SAINT AUBIN DE LUIGNE (49), courant Avril et Mai 1997 frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Georges X…, personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour lui, en l'espèce en se faisant remettre deux chèques blancs préalablement signés par la victime, puis complétés par l'auteur pour des montants de 80.000 francs (12.195,92 euros) et 90.000 francs (13.720,41 euros) ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.522, Inédit
Rejet

[…] « alors que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable suppose que le prévenu ait accompli des manoeuvres destinées à obliger la victime à un acte ou une abstention préjudiciable ; qu'ainsi, le délit n'est pas constitué si la personne a seulement été incitée à réaliser un acte contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance établissant que Marie-Thérèse A… ait exercé une contrainte qui aurait conduit M me Z… et M lle X… à procéder aux remises des sommes d'argent litigieuses » ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.068, Publié au bulletin
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.601, Publié au bulletin
Cassation

Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de l'intéressé au moment des faits, retient que, d'une part, les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée et que, d'autre part, la victime avait manifesté, avant sa maladie, le souhait de l'épouser.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 2000, 99-85.454, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; […] Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.738, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal et a prononcé sur les réparations civiles ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2001, 00-84.466, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, […] dans un studio de 18 mètres carrés pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible, les juges ajoutant que l'état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat. (1). […] « 1° alors que, d'une part, en protégeant l'ignorance ou la faiblesse des personnes dont la particulière vulnérabilité, objectivement définie, […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 2002, 01-86.697, Inédit
Rejet

[…] "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X… coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action civile, condamné le demandeur à payer à Paulette Y… représentée par sa tutrice, les sommes de 89 130 francs en réparation de son préjudice matériel et de 25 000 francs en réparation de son préjudice moral ; […] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que Pierre X…, qui connaissait la particulière vulnérabilité de la victime, a obtenu d'elle des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-83.511, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;

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Commentaires


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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […] La modification de la clause bénéficiaire caractérise, au même titre que la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le délit d'abus de faiblesse, chacun de ces actes étant interruptifs de prescription du délit d'abus, quand ils s'inscrivent dans une opération unique.

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Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
www.cabinetaci.com · 24 juin 2015

Abus frauduleux de l'état d'ignorance […] ou de faiblesse peut se définir comme le fait de profiter de la situation de faiblesse ou de dépendance d'une personne pour obtenir d'elle un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable (Les éléments constitutifs de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse.I. Premièrement, condition préalable : une personne vulnérable

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Consommation - Protection Des Consommateurs - Abus De Faiblesse. Définition Juridique
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 10 décembre 2001

[…] ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. En effet, […] comme défini dans le code de la consommation, ne fait pas référence à la situation de l'étranger qui comprend mal la langue nationale ou celle des personnes illettrées. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 122-8 du code de la consommation permet de réprimer « quinconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne ». […] laisse aux juridictions le soin de dégager pour chaque cas d'espèce les éléments qui apparaisssent constitutifs d'un état d'ignorance ou de faiblesse. […] A cet égard, […]

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Le délit pénal d’abus de faiblesse.
Avi Bitton, Avocat. · Village Justice · 10 avril 2019

Définition : l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer […] L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse pour conduire la personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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Le délit d’abus de faiblesse
Me Avi Bitton · consultation.avocat.fr · 23 décembre 2019

Définition : l'article 223-15-2 du Code pénal incrimine l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente […] L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse pour conduire la personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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Lois et règlements


Article 223-15-2 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

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Dalloz, EFL Actualités, Adrien Pouthier, M. Y., C. L., Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-8 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, www.hervecausse.info, www.lemondedudroit.fr, www.murielle-cahen.fr, www.nouveaumonde-avocats.com, Gouache Avocats et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-4 du Code pénalAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 13 juin 2001

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

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M. Y., Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, www.lextenso-etudiant.fr, Me Murielle-isabelle Cahen et compta-finances-locales.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte

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Dalloz, C. L., EFL Actualités, Claire Boulland, Aef Habitat Et Urbanism, Lettre des Réseaux, Claudia Canini, Avocat, Jean-baptiste Rozès, Avocat et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-9 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

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Cécilie Blanc, Gouache Avocats, Elisabeth Flaicher-maneval, François Campagnola, Juriste., www.ddg.fr, www.cabinet-greffe.com et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L122-10 du Code de la consommationAbrogé

Version du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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Article L121-10 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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www.hervecausse.info, www.revuedlf.com, Conseil Constitutionnel et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article L121-8 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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Article L132-14 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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www.revuedlf.com, www.lagbd.org, consultation.avocat.fr, blog.landot-avocats.net et www.allenovery.com ont également commenté cette décision

Article 223-15-3 du Code pénal

Version depuis le 26 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation

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Dalloz, Chloé Liévaux, Lexis Veille, Gauthier Lecocq, Avocat., Avi Bitton, Avocat., Me Gauthier Lecocq, Me Avi Bitton et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 223-15-2 du code pénal, incriminant l'abus de faiblesse, permet de réprimer spécifiquement les dérives sectaires. 100 En effet, la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales a fait évoluer l'article 223-15-2 du code pénal à deux égards : d'une part, elle a élargi le champ d'application de l'infraction en incriminant spécifiquement l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne en état de sujétion psychologique [...] En outre, […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

[…] personne d'un mineur de moins de 15 ans. [...] La rédaction proposée par le Gouvernement soulève deux difficultés qui ont été mises en lumière par de nombreuses personnes auditionnées par votre rapporteure : – d'une part, la mention de la notion d'« abus de l'ignorance de la victime » paraît restrictive et source de confusion : elle laisse supposer qu'il faudra se référer aux dispositions relatives à l'abus d'ignorance ou de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

[…] personne d'un mineur de moins de 15 ans. [...] La rédaction proposée par le Gouvernement soulève deux difficultés qui ont été mises en lumière par de nombreuses personnes auditionnées par votre rapporteure : – d'une part, la mention de la notion d'« abus de l'ignorance de la victime » paraît restrictive et source de confusion : elle laisse supposer qu'il faudra se référer aux dispositions relatives à l'abus d'ignorance ou de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

L'une des principales innovations de l'ordonnance réside dans l'inclusion dans le champ de la violence de l'abus de l'état de dépendance. […] le Sénat a proposé de clarifier la définition de l'abus de l'état de dépendance en le qualifiant d'économique. [...] Le rapporteur du Sénat a en effet considéré que si l'état de dépendance était compris comme la situation de faiblesse d'une partie par rapport à une autre, cela pourrait ouvrir la voie à la contestation des contrats de toutes les personnes en situation de faiblesse, […] le code pénal réprime à son article 223-15-2 l'abus « frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse » d'un mineur ou d'une personne d'une vulnérabilité particulière qui la conduit à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

L'avant-projet de la chancellerie mentionnait d'ailleurs un « état de nécessité » qui avait été jugé trop flou, […] ou d'une situation de faiblesse d'une partie par rapport à une autre ? [...] Si la seconde interprétation devait l'emporter, elle pourrait ouvrir la voie à la contestation des contrats de toutes les personnes en situation de faiblesse, […] le droit en vigueur sanctionne déjà l'abus d'un état qui semble se rapprocher de « l'état de dépendance » visé à l'article 1143 du code civil. [...] Ainsi, les articles L. 132-14 et L. 132-15 du code de la consommation sanctionnent pénalement l'abus de la « faiblesse ou de l'ignorance » utilisé dans le but de faire souscrire à un consommateur des engagements contractuels. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

La surprise n'est pas celle exprimée par la victime mais correspond aux manœuvres dolosives et aux abus de faiblesse, […] n° 06-85.924) ou l'hypnose (4 avril 2007, n° 07-80.253), de son état de choc (13 mars 1984) ou lorsqu'il lui administre une substance médicamenteuse (10 décembre 2008, n° 08-86.558). [...] Plusieurs notions juridiques sont mobilisées : –– celle d'abus de l'ignorance de la victime, tirée de l'infraction définie à l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité (…) est apparente ou connue de son auteur, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

La surprise n'est pas celle exprimée par la victime mais correspond aux manœuvres dolosives et aux abus de faiblesse, […] n° 06-85.924) ou l'hypnose (4 avril 2007, n° 07-80.253), de son état de choc (13 mars 1984) ou lorsqu'il lui administre une substance médicamenteuse (10 décembre 2008, n° 08-86.558). [...] Plusieurs notions juridiques sont mobilisées : –– celle d'abus de l'ignorance de la victime, tirée de l'infraction définie à l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité (…) est apparente ou connue de son auteur, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1)

Cette proposition de loi a pour objet d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l'inattention voire de l'état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, […] que ce soit : - sur le plan pénal, certains « candidats malgré eux » ayant porté plainte pour escroquerie 36(*) ou pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'autrui 37(*) ; - ou sur le plan administratif, […] voire des peines d'inéligibilité (voir supra). [...] Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est menée au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] celle-ci doit être « déterminante pour le consentement » de l'autre partie, mais cette dernière doit aussi en ignorer légitimement l'existence, ou faire confiance à son co-contractant. […] issue de l'ordonnance, qui considère l'état de dépendance comme constitutif d'un vice de violence. […] la commission des lois a souhaité le préciser explicitement, en le qualifiant d'état de dépendance économique. [...] Le régime de protection légale des incapables garantit déjà une protection juridique pour ceux qui sont en état de faiblesse, et le code de la consommation sanctionne l'abus de faiblesse ou d'ignorance. En outre, pour les abus commis à l'égard de personnes âgées en situation de dépendance, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Cette rédaction résulte de l'avis du Conseil d'État du 15 mars 2018, qui s'est inspiré de la formule retenue par le code pénal en matière d'« abus d'ignorance ou de faiblesse » (article 223-15-2) ; - d'aggraver les peines prévues par l'article 227-26 relatif à l'atteinte sexuelle 32(*) commise sur un mineur de quinze ans. En cas de pénétration par une personne majeure, […]

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