Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne

L'infraction d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne peut être constituée même en l'absence d'un préjudice matériel. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la rédaction de testaments successifs par une personne dans un état de grande dépendance affective à l'égard du bénéficiaire, lequel ne pouvait ignorer ni cette situation de faiblesse eu égard au grand âge et à l'isolement évidents de la victime, ni l'ascendant que lui procurait son statut professionnel de conseiller financier à La Poste, cause à la victime un grave préjudice moral résultant de l'atteinte portée à sa liberté de consentement et de la violation de sa volonté

[…] Y… est prévenu d'avoir à SAINT AUBIN DE LUIGNE (49), courant Avril et Mai 1997 frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Georges X…, personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour lui, en l'espèce en se faisant remettre deux chèques blancs préalablement signés par la victime, puis complétés par l'auteur pour des montants de 80.000 francs (12.195,92 euros) et 90.000 francs (13.720,41 euros) ;

[…] « alors que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable suppose que le prévenu ait accompli des manoeuvres destinées à obliger la victime à un acte ou une abstention préjudiciable ; qu'ainsi, le délit n'est pas constitué si la personne a seulement été incitée à réaliser un acte contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance établissant que Marie-Thérèse A… ait exercé une contrainte qui aurait conduit M me Z… et M lle X… à procéder aux remises des sommes d'argent litigieuses » ;

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, […] dans un studio de 18 mètres carrés pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible, les juges ajoutant que l'état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat. (1). […] « 1° alors que, d'une part, en protégeant l'ignorance ou la faiblesse des personnes dont la particulière vulnérabilité, objectivement définie, […]

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; […] Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;

[…] « alors que, d'une part, le caractère frauduleux de l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable implique l'existence d'un mensonge caractéristique de la fraude ; qu'en décidant que l'importance des sommes prélevées démontre à elle seule la fraude, la cour d'appel a méconnu l'article 313-4 du Code pénal ;

[…] « alors que, dans la rédaction du texte applicable à la cause, le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse suppose que son auteur ait obligé la personne vulnérable à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir le demandeur dans les liens de la prévention sans avoir caractérisé d'acte de nature à établir qu'il aurait contraint son ancien commis à lui remettre des formules de chèques pour les utiliser à son profit ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en méconnaissance des textes visés ;

[…] « en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X… coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, de 1995 au 30 octobre 1998 et confirmé les peines prononcées en première instance puis, sur l'action civile, condamné le demandeur à payer à Paulette Y… représentée par sa tutrice, les sommes de 89 130 francs en réparation de son préjudice matériel et de 25 000 francs en réparation de son préjudice moral ; […] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que Pierre X…, qui connaissait la particulière vulnérabilité de la victime, a obtenu d'elle des actes qui lui étaient gravement préjudiciables, la cour d'appel a justifié sa décision ;