Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
Décisions
L'infraction d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne peut être constituée même en l'absence d'un préjudice matériel. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, la rédaction de testaments successifs par une personne dans un état de grande dépendance affective à l'égard du bénéficiaire, lequel ne pouvait ignorer ni cette situation de faiblesse eu égard au grand âge et à l'isolement évidents de la victime, ni l'ascendant que lui procurait son statut professionnel de conseiller financier à La Poste, cause à la victime un grave préjudice moral résultant de l'atteinte portée à sa liberté de consentement et de la violation de sa volonté
[…] Y… est prévenu d'avoir à SAINT AUBIN DE LUIGNE (49), courant Avril et Mai 1997 frauduleusement abusé de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de Georges X…, personne majeure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour lui, en l'espèce en se faisant remettre deux chèques blancs préalablement signés par la victime, puis complétés par l'auteur pour des montants de 80.000 francs (12.195,92 euros) et 90.000 francs (13.720,41 euros) ;
[…] « alors que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable suppose que le prévenu ait accompli des manoeuvres destinées à obliger la victime à un acte ou une abstention préjudiciable ; qu'ainsi, le délit n'est pas constitué si la personne a seulement été incitée à réaliser un acte contraire à ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucune circonstance établissant que Marie-Thérèse A… ait exercé une contrainte qui aurait conduit M me Z… et M lle X… à procéder aux remises des sommes d'argent litigieuses » ;
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, retient que le prévenu, […] dans un studio de 18 mètres carrés pour la location duquel il lui a fait signer un bail d'un an non reconductible, les juges ajoutant que l'état de dépendance de la victime est établi par un certificat médical et que la personne qui lui prêtait habituellement assistance se trouvait absente au moment du déménagement et de la signature du contrat. (1). […] « 1° alors que, d'une part, en protégeant l'ignorance ou la faiblesse des personnes dont la particulière vulnérabilité, objectivement définie, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour abus de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ; […] Qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et caractérisant en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
[…] « alors que, dans la rédaction du texte applicable à la cause, le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse suppose que son auteur ait obligé la personne vulnérable à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir le demandeur dans les liens de la prévention sans avoir caractérisé d'acte de nature à établir qu'il aurait contraint son ancien commis à lui remettre des formules de chèques pour les utiliser à son profit ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, en méconnaissance des textes visés ;
Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite la prévenue à qui il était reproché d'avoir abusé frauduleusement de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne atteinte de troubles neurologiques, pour obtenir la remise de plusieurs chèques d'un montant total de 120 000 euros ainsi que le consentement à un mariage, après avoir énoncé qu'elle ne pouvait ignorer l'état de vulnérabilité de l'intéressé au moment des faits, retient que, d'une part, les libéralités consenties correspondaient à une volonté préalablement affirmée et que, d'autre part, la victime avait manifesté, avant sa maladie, le souhait de l'épouser.
[…] « alors que, d'une part, le caractère frauduleux de l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable implique l'existence d'un mensonge caractéristique de la fraude ; qu'en décidant que l'importance des sommes prélevées démontre à elle seule la fraude, la cour d'appel a méconnu l'article 313-4 du Code pénal ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1995, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.
Commentaires
N° 226 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. […]
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Lire la suite…En effet, l'article L. 122-8 du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une amende de 60 000 francs quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire, […] quant à lui, que " l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. En effet, […] comme défini dans le code de la consommation, ne fait pas référence à la situation de l'étranger qui comprend mal la langue nationale ou celle des personnes illettrées. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 122-8 du code de la consommation permet de réprimer « quinconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne ». […] laisse aux juridictions le soin de dégager pour chaque cas d'espèce les éléments qui apparaisssent constitutifs d'un état d'ignorance ou de faiblesse. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la fragilité des personnes au-delà d'un certain âge par rapport aux propositions qui leur sont faites de manière intempestive pour contracter des prêts auprès de sociétés de crédits peu regardantes. […] deux textes permettent de réprimer les pratiques commerciales douteuses dont peuvent être victimes les personnes âgées amenées à conclure un contrat sans commune mesure avec leurs besoins réels uniquement en raison du harcèlement dont elles auraient fait l'objet. […] L'article 223-15-2 du nouveau code pénal interdit et punit d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L121-8 du Code de la consommation
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Article 223-15-3 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
[…] Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant
Article 313-4 du Code pénalAbrogé
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Article L121-10 du Code de la consommation
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, […]
Article L132-14 du Code de la consommation
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- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L122-10 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L121-9 du Code de la consommation
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : […]
Article 706-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, […] d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, […]
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 13 février 2025, n° 24/01329
- Cour d'appel de Rennes 27 avril 2017, n° 13/08501
- CEDH, Cour , AFFAIRE KOSTOVSKI c. PAYS-BAS, 20 novembre 1989, 11454/85
- CAY INVEST
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 27 mai 2024, n° 24/01273
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 4 juin 2024, n° 2405373
- Redressement judiciaire QUIMPER (29000)
- AUX ATELIERS D'YVONNE
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2025, n° 2405284
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)
- Article L642-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 septembre 2023, n° 2205173
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 7 janvier 2025, n° 23/10785
- Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 janvier 2023, n° 11-22-000275
- BM CARTE GRISE (ROUBAIX, 888089943)
- CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BRUNET c. FRANCE, 18 septembre 2014, 21010/10
- JULIAN JOAILLIERS (SAINT-TROPEZ, 323858407)
- Compteur d'eau bloqué : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1995, 92-17.738, Inédit
- LS ENROBE (SAINT-SAVIN, 828637280)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 10 septembre 2021, n° 18/01108
- HOLDING MENDY DEVELOPPEMENT (MOUGUERRE, 824396832)
- Article 455 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 1er février 2024, n° 2207599
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 14 novembre 2024, n° 23/03954
- GSM STORE (SAINT-ETIENNE, 821771425)
- BIOSTART (EVRY-COURCOURONNES, 835052838)
- NEOTECH SUPPLY & STREAM (PLABENNEC, 514845155)
Rejet Action publique – Délai – Point de départ – Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à compter du dernier acte frauduleux effectué au préjudice de la victime, lorsqu'ils s'inscrivent dans une opération unique. […]
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