Décisions


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2021, 21-80.413, Publié au bulletin
Rejet

Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal.

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  • Abus de faiblesse·
  • Interdiction d'exercice de la profession·
  • Peines complémentaires·
  • Profession de prêtre·
  • Possibilité·
  • Interdiction·
  • Abus·
  • Dénonciation·
  • Droit civil·
  • Liberté de culte

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-02.767, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.

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  • Abus de faiblesse·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Régime spécifique de l'article 706·
  • 14 du code de procédure pénale·
  • Enumération limitative·
  • Infraction·
  • Abus·
  • Escroquerie·
  • Préjudice·
  • Procédure pénale

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 14-88.347, Publié au bulletin
Rejet

L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même code en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs

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  • Abus de faiblesse·
  • Protection des personnes vulnérables et des consommateurs·
  • Dispositions du code de la consommation·
  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Pluralité de qualifications·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Cumul idéal d'infractions·
  • Dispositions protectrices·
  • Intérêts distincts

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.718, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, […]

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  • Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse·
  • Droit de créance susceptible de restitution à la victime·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Condamnation à des dommages-intérêts·
  • Créance figurant sur le contrat·
  • Contrat d'assurance-vie·
  • Peines complémentaires·
  • Confiscation·
  • Possibilité·
  • Assurance-vie

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.902, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.

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  • Abus de faiblesse·
  • Souscription d'engagements à crédit·
  • Protection des consommateurs·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Pierre·
  • Vendeur·
  • Offre de crédit·
  • Abus·
  • Bon de commande

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.601, Publié au bulletin
Cassation

[…] En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne

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  • Abus de l'État d'ignorance ou de faiblesse d'une personne·
  • Abus de faiblesse·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Chèque·
  • Abus·
  • Relaxe·
  • Partie civile·
  • Libéralité·
  • Acte

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-84.378, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).

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  • Abus de faiblesse·
  • Réalisation à l'occasion d'une excursion·
  • Protection des consommateurs·
  • Dirigeant de l'entreprise·
  • Responsabilité pénale·
  • Complicité·
  • Délit·
  • Agent commercial·
  • Abus·
  • Voyage

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.014, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d'assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d'autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n'ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime. .

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  • Abus de faiblesse·
  • Remise de valeurs sans contreparties réelles·
  • Protection des consommateurs·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Consommation·
  • Contrepartie·
  • Délit·
  • Abus·
  • Valeur

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-16.973, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès

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  • Défaut d'abus de faiblesse·
  • Souscripteur assurance de personnes·
  • Contrat d'assurance sur la vie·
  • Agent général d'assurance·
  • Contrat d'assurance-vie·
  • Contrat d'assurance·
  • Responsabilité·
  • Agent général·
  • Assurance-vie·
  • Intermédiaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.897, Publié au bulletin
Rejet

Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation d'un bien immobilier acquis au moyen, en majeure partie, d'un prêt dont les mensualités de remboursement ont été essentiellement réglées par les sommes obtenues lors de la commission des délits d'abus de faiblesse et d'escroqueries et, pour une faible partie, de fonds propres d'origine licite

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  • Abus de faiblesse·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Peines complémentaires·
  • Confiscation·
  • Escroquerie·
  • Virement·
  • Couple·
  • Bien immobilier·
  • Remboursement·
  • Financement
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Commentaires


Abus de faiblesse
justice.ooreka.fr

La loi protège les personnes mineures et majeures de l'abus de faiblesse. […] En matière commerciale, il existe des pratiques interdites : Abus de faiblesse : un délit intentionnel sévèrement puni Le délit d'abus de faiblesse suppose chez son auteur l'intention de commettre un délit, c'est-à-dire : la conscience de la faiblesse ou de l'ignorance de la victime,

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Abus de faiblesse
www.avocat-penaliste-paris.fr

L'ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse ») Le délit d'abus de faiblesse est défini par l'article 223-15-2 du Code pénal, lequel dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soitd'un mineur, soitd'une personne […] Cette dernière modification législative a une importance non négligeable, comme il sera étudié ci-après, dans la démonstration de la constitution du délit d'abus de faiblesse. I Les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse

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Abus de faiblesse de droit commun
www.cabinetaci.com · 30 août 2019

#233;pressive avocat pénaliste abus de faiblesse banque et abus de faiblesse cabinet avocats abus de faiblesse caractériser l'abus de faiblesse

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Abus de faiblesse
www.argusdelassurance.com · 19 septembre 2003

Abus de faiblesse : ce qu’il faut savoir
www.justifit.fr · 11 septembre 2020

L'abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu'un individu profite de la vulnérabilité d'une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse. Si vous êtes victime d'une telle situation, adressez-vous à un avocat spécialisé en droit pénal. Les points à retenir. […]

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Abus de faiblesse au travail
www.justifit.fr · 10 août 2021

Ce dernier peut vous renseigner sur tout ce qui concerne l'abus de faiblesse au travail. Laissez-vous guider par nos conseils et découvrez les démarches à suivre ! Comment dénoncer un abus de faiblesse ? […]

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Abus de faiblesse en droit de la consommation
www.cabinetaci.com · 30 août 2019

pénaliste abus de faiblesse banque et abus de faiblesse cabinet avocats abus de faiblesse caractériser l'abus de faiblesse c'est quoi abus de faiblesse

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Avocat Abus de Faiblesse
www.psnavocat.com

Concernant l'élément moral de l'infraction, il conviendra de démontrer que l'individu ayant commis l'abus avait connaissance de l'état de particulière vulnérabilité de la victime. Si cette connaissance est facilement démontrable dans l'hypothèse d'un délit commis dans le cercle familial, il peut être plus difficile à démontrer dans d'autres hypothèses. Par conséquent, une analyse tant humaine que juridique s'impose dans les procédures pour abus de faiblesse.

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Testament : abus de faiblesse.
Raymond Auteville · blogavocat · 15 mars 2015

L'Institut Pasteur s'était porté partie civile dans une espèce, où il était reproché au prévenu d'abus de faiblesse, d'avoir conduit la personne vulnérable, à annuler son précédent testament qui désignait l'Institut Pasteur, comme légataire universel, pour le remplacer par un nouveau qui le désigne lui, comme légataire universel.

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Abus de faiblesse : comment porter plainte ?
www.heritage-succession.com · 4 août 2020

L'abus de faiblesse, pour qui et contre qui ? […]

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Lois et règlements


Article L132-13 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.

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www.revuedlf.com a également commenté cette décision

Article 223-15-2 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Adrien Pouthier, M. Y., C. L., Le Moniteur et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.

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Dalloz, Cour de cassation, EFL Actualités, Claire Boulland, Aef Habitat Et Urbanism, Lettre des Réseaux, Claudia Canini, Avocat, Jean-baptiste Rozès, Avocat et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 313-4 du Code pénalAbrogé

Version du 1 mars 1994 au 13 juin 2001

L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.

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M. Y., Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, 2BMP Avocats, www.lextenso-etudiant.fr et compta-finances-locales.legibase.fr ont également commenté cette décision

Article L121-10 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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www.hervecausse.info, www.revuedlf.com et Conseil Constitutionnel ont également commenté cette décision

Article L122-9 du Code de la consommationAbrogé

Version du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la …

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www.belemavocats.fr, www.legavox.fr et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article L132-13 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet. Paragraphe 2 Sanctions pénales

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Article L121-8 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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Article L121-8 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

 Lire la suite…
Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, www.hervecausse.info, www.lemondedudroit.fr, www.murielle-cahen.fr, www.nouveaumonde-avocats.com, Gouache Avocats et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L132-14 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

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Le Petit Juriste, www.revuedlf.com, www.lagbd.org, blog.landot-avocats.net et www.allenovery.com ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Souhaitant éviter que l'état de dépendance soit entendu comme une situation de faiblesse d'une partie par rapport à une autre, […] la Cour de cassation ayant défini une liste de critères permettant de qualifier plus précisément la notion de violence économique : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, […] Au cours de la séance publique, le Gouvernement a souhaité revenir à la rédaction initiale de l'article 1143. [...] Il a souligné que les dispositions qui sanctionnent l'abus de faiblesse dans le code pénal ou dans le code de la consommation ne sont pas comparables à celles de l'article 1143, […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

[…] substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou » les mots : « sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas ». [...] La rédaction proposée par le Gouvernement soulève deux difficultés qui ont été mises en lumière par de nombreuses personnes auditionnées par votre rapporteure : – d'une part, la mention de la notion d'« abus de l'ignorance de la victime » paraît restrictive et source de confusion : elle laisse supposer qu'il faudra se référer aux dispositions relatives à l'abus d'ignorance ou de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou », […] la mention de la notion d'« abus de l'ignorance de la victime » paraît restrictive et source de confusion : elle laisse supposer qu'il faudra se référer aux dispositions relatives à l'abus d'ignorance ou de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal qui réprime « l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

[…] à l'article 7, le mécanisme des clauses abusives aux seules « clauses non négociables, unilatéralement déterminées par l'une des parties ». [...] L'article 1143 du code civil inclut dans le champ de la violence l'abus de l'état de dépendance puisqu'il prévoit qu'« il y a également violence lorsqu'une partie, […] en se référant à une formulation bien connue et établie par la jurisprudence de la Cour de cassation ([6]). Le rapporteur du Sénat a en effet considéré que si l'état de dépendance était compris comme la situation de faiblesse d'une partie par rapport à une autre, cela pourrait ouvrir la voie à la contestation des contrats de toutes les personnes en situation de faiblesse, […]

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Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10
Article 10 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Sur le fond, compte tenu des risques d'abus de faiblesse auprès de personnes vulnérables, l'intervention du juge demeure indispensable.

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Sur l'article 1er bis, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables. La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l'égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

Dans ce champ spécifique où s'applique l'objectif de rapprochement du statut des RPT en séjour légal avec celui des ressortissants de l'Union européenne, il convient de limiter le champ d'application de la mesure aux seules hypothèses où la présence en France de l'intéressé constitue un abus de droit ou une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public. [...] De plus, cela permettrait d'éviter certains abus constatés envers les jeunes au pair, […] l'emploi d'un jeune au pair pour exercer une profession règlementée (garde de très jeunes enfants ou de personnes âgées/malades) ; la faiblesse du nombre d'heures de cours ; l'argent de poche insuffisant ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ; 3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ; 4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Le cadre réglementaire actuel en matière de résiliation est aujourd'hui asymétrique au détriment des assurés et génère une captivité de fait des assurés les moins informés ou les plus fragiles, susceptible de conduire à de nombreux abus. [...] Le présent amendement, comme le premier sur l'article 1, vise à permettre aux assurés de ne plus être captifs de leur assureur et de pouvoir bénéficier d'une concurrence accrue entre les acteurs alors que la faiblesse du niveau actuel de services aux assurés (délais de remboursement ou de réponse, niveau des garanties proposées, retard en matière de digitalisation etc.) se répercute sur l'accès aux soins et le reste à charge pour les Français

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (1)

Entre 2006 et 2016, les autorités françaises avaient sollicité l'extradition de trois individus : – un individu recherché pour des faits de vol en réunion n'a pu être extradé, ayant quitté le territoire du Costa Rica ; – une procédure est devenue sans objet en raison du décès de l'intéressé en cours de procédure (faits d'escroquerie et d'abus de faiblesse) ; – seule une demande a pu aboutir à la remise de l'intéressé réclamé (faits de viol et agression sexuelle aggravés). Plus aucune demande n'est en cours d'instruction à ce jour. — 1 —

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