1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 01-02.767, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.

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  • Abus de faiblesse·
  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Enumération limitative·
  • Infraction·
  • Abus·
  • Escroquerie·
  • Préjudice·
  • Procédure pénale·
  • Code pénal·
  • Victime d'infractions

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.718, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, […]

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  • Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse·
  • Droit de créance susceptible de restitution à la victime·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Condamnation à des dommages-intérêts·
  • Créance figurant sur le contrat·
  • Contrat d'assurance-vie·
  • Peines complémentaires·
  • Confiscation·
  • Possibilité·
  • Assurance-vie
Stéphane Detraz et Céline Béguin-faynel ont également commenté cette décision

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2005, 04-83.902, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.

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  • Abus de faiblesse·
  • Souscription d'engagements à crédit·
  • Protection des consommateurs·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Pierre·
  • Vendeur·
  • Offre de crédit·
  • Abus·
  • Bon de commande
Dalloz a également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 14-88.347, Publié au bulletin
Rejet

L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même code en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs

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  • Abus de faiblesse·
  • Protection des personnes vulnérables et des consommateurs·
  • Dispositions du code de la consommation·
  • Démarchage et vente à domicile·
  • Protection des consommateurs·
  • Pluralité de qualifications·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Cumul idéal d'infractions·
  • Dispositions protectrices·
  • Intérêts distincts
Dalloz, EFL Actualités, Maître Repaska Cabinet Ar et Stéphane Piédelièvre ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2009, 08-85.601, Publié au bulletin
Cassation

En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne

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  • Abus de l'État d'ignorance ou de faiblesse d'une personne·
  • Abus de faiblesse·
  • Détermination·
  • Conditions·
  • Chèque·
  • Abus·
  • Relaxe·
  • Partie civile·
  • Libéralité·
  • Acte
Dalloz, Cour de cassation et www.lextenso-etudiant.fr ont également commenté cette décision

6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 2000, 99-84.378, Publié au bulletin
Rejet

Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).

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  • Abus de faiblesse·
  • Réalisation à l'occasion d'une excursion·
  • Protection des consommateurs·
  • Dirigeant de l'entreprise·
  • Responsabilité pénale·
  • Complicité·
  • Délit·
  • Agent commercial·
  • Abus·
  • Voyage

7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1999, 98-86.014, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d'assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d'autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n'ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime. .

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  • Abus de faiblesse·
  • Remise de valeurs sans contreparties réelles·
  • Protection des consommateurs·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément légal·
  • Consommation·
  • Contrepartie·
  • Délit·
  • Abus·
  • Valeur

8Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-16.973, Publié au bulletin, société Axa France vie
Rejet

Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès

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  • Défaut d'abus de faiblesse·
  • Souscripteur assurance de personnes·
  • Contrat d'assurance sur la vie·
  • Agent général d'assurance·
  • Contrat d'assurance-vie·
  • Contrat d'assurance·
  • Responsabilité·
  • Agent général·
  • Assurance-vie·
  • Intermédiaire
Dalloz, Olivier Roumélian Avocat Au Barreau De P, www.lagbd.org et Catherine Berlaud ont également commenté cette décision

9Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.897, Publié au bulletin
Rejet

Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation d'un bien immobilier acquis au moyen, en majeure partie, d'un prêt dont les mensualités de remboursement ont été essentiellement réglées par les sommes obtenues lors de la commission des délits d'abus de faiblesse et d'escroqueries et, pour une faible partie, de fonds propres d'origine licite

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  • Abus de faiblesse·
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit·
  • Peines complémentaires·
  • Confiscation·
  • Escroquerie·
  • Virement·
  • Couple·
  • Bien immobilier·
  • Remboursement·
  • Financement
Dalloz, Annabelle Reverdy, Me Matthieu Hy et Me Florence Dios ont également commenté cette décision

10Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-82.411, Publié au bulletin
Cassation

Méconnaît les dispositions de l'article 112-1 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui applique rétroactivement l'article 223-15-2 de ce code institué par la loi du 12 juin 2001 à des faits d'abus de faiblesse lui étant antérieurs, alors que ce dernier article, en modifiant les éléments constitutifs de l'infraction définie à l'ancien article 313-4 du même code par suppression de la condition de contrainte, étend le champ d'application de l'incrimination et constitue une disposition plus sévère pour le prévenu

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  • Abus de faiblesse·
  • Loi supprimant un élément constitutif de l'infraction·
  • Application dans le temps·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Non-rétroactivité·
  • Loi plus sévère·
  • Code pénal·
  • Épargne·
  • Textes
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