Abus de faiblesse
Décisions
Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal.
Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.
L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même code en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs
[…] En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne
Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, […]
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d'assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d'autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n'ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime. .
Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).
Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation d'un bien immobilier acquis au moyen, en majeure partie, d'un prêt dont les mensualités de remboursement ont été essentiellement réglées par les sommes obtenues lors de la commission des délits d'abus de faiblesse et d'escroqueries et, pour une faible partie, de fonds propres d'origine licite
Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès
Commentaires
Jérôme Bignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des personnes vulnérables ayant signé des chèques au bénéfice de tiers qui ont abusé à cette occasion de leur faiblesse. […] C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions en assimilant l'abus de faiblesse au vol de chèques. […] En ce qui concerne la notion d'abus de faiblesse, celle-ci est définie par les articles L. 122-8 à L. 122-10 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Le consommateur démarché peut également évoquer un abus de faiblesse, prévu à l'article L. 122-8 du code de la consommation, […]
Lire la suite…André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Jérôme Chartier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le fait que des personnes vulnérables de plus en plus nombreusessont victimes de pratiques abusives commerciales les incitant à réaliser des opérations financières, ou à contracter, à des conditions désavantageuses pour elles, en abusant de leur faiblesse ou de leur ignorance. […] Les dispositions relatives à l'abus de faiblesse introduites dans le code de la consommation aux articles L. 122-8 et L. 122-10 par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, […]
Lire la suite…Jérôme Chartier attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le fait que des personnes âgées de plus en plus nombreuses sont victimes de pratiques abusives commerciales les incitant à réaliser des opérations financières, ou à contracter, à des conditions désavantageuses pour elles, en abusant de leur faiblesse ou de leur ignorance. […] Les dispositions relatives à l'abus de faiblesse introduites dans le code de la consommation aux articles L. 122-8 et L. 122-10 par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ont un domaine d'application étroit qui ne les préserve pas dans toutes les circonstances de la vie, […]
Lire la suite…Dans ce cas, ils s'exposent à des sanctions du fait de la constitution caractérisée d'une infraction d'abus de faiblesse. […]
Lire la suite…Il souhaite savoir si une évolution de la législation est envisagée par le Gouvernement en vue de mieux encadrer ces pratiques et de prévoir des sanctions pour les abus. […] Il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours qui peut être mis à profit pour revenir sur son consentement en dehors de la présence physique du démarcheur, parfois perçue comme agressive. […] Dans les cas les plus graves, les articles L. 122-8 et suivants du code de la consommation relatifs au délit d'abus de faiblesse permettent au juge pénal de sanctionner le fait d'obtenir, notamment dans le cas de démarchage à domicile, un engagement, […]
Lire la suite…Les personnes âgées sont des « proies faciles » pour les démarcheurs malhonnêtes qui profitent trop souvent de leur faiblesse pour effectuer des ventes abusives. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de modifier les délais de rétractation des personnes âgées suite à une vente à domicile. […] Le délit d'abus de faiblesse visé à l'article L. 122-8 du code de la consommation permet d'ores et déjà de protéger les consommateurs particulièrement fragiles, comme les personnes âgées, […]
Lire la suite…Le délit d'abus de faiblesse visé à l'article L. 122-8 du code de la consommation permet d'ores et déjà de protéger les consommateurs particulièrement fragiles comme les personnes âgées mais ne s'applique qu'à certaines formes de vente (démarchage à domicile notamment) ou lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence. […] L'abus d'ignorance ou de faiblesse (art. 223-15-2 du code pénal) vise également les personnes particulièrement vulnérables, les critères de cette vulnérabilité étant expressément prévus par le texte (âge, déficience physique ou psychique, maladie, grossesse, etc.). […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 313-4 du Code pénalAbrogé
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Article L121-9 du Code de la consommation
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : […]
Article L121-10 du Code de la consommation
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- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 2 : Abus de faiblesse
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Article L132-14 du Code de la consommation
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- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L132-15 du Code de la consommation
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- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une …
Article 223-15-3 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
[…] Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant
Article 223-15-4 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou …
- Cour d'appel de Paris 11 janvier 2024, n° 23/15600
- CJCE, n° C-2/59, Ordonnance de la Cour, Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 30 janvier 1959
- Tribunal administratif de Versailles, 1er novembre 2024, n° 2409450
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 10 mars 2010, n° 07/17866
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 janvier 2015, n° 14/00212
- Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 octobre 2021, n° 20/03267
- Article L1237-1-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2405878
- ARTDUBOIS - JURA (LONGCHAUMOIS, 753984483)
- Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2024, n° 2408812
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 12 novembre 2024, n° 23/11130
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 2003, 01-12.892, Publié au bulletin
- LA DILIGENCE (HERANGE, 883406779)
- Article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire
- TERRA COMPAGNIE (RIVESALTES, 883447807)
- Article 312 du Code civil
- Article 711 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 21/10474
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 9 septembre 2024, n° 490885
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er avril 2025, n° 25/01740
- Article 771 du Code de procédure civile
- CAP CONNECT (AGDE, 902815398)
Patrick Hetzel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le chiffre des condamnations pour abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse, année par année, depuis 2010. Le tableau ci-dessous présente le nombre de condamnations pour abus de faiblesse prononcées au visa de l'article 223-15-2 du code pénal par année sur la période 2010- 2021.
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