Abus de faiblesse
Décisions
Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal.
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- Interdiction d'exercice de la profession·
- Peines complémentaires·
- Profession de prêtre·
- Possibilité·
- Interdiction·
- Abus·
- Dénonciation·
- Droit civil·
- Liberté de culte
L'infraction d'abus de faiblesse, prévue par l'article L. 122-8 du code de la consommation, et les infractions résultant de la méconnaissance des obligations prescrites par les articles L. 121-23 à L. 121-28 du même code en cas d'engagement conclu lors d'un démarchage à domicile, ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d'être appliquées concurremment, dès lors qu'elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs
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- Protection des personnes vulnérables et des consommateurs·
- Dispositions du code de la consommation·
- Démarchage et vente à domicile·
- Protection des consommateurs·
- Pluralité de qualifications·
- Cumul ideal d'infractions·
- Cumul idéal d'infractions·
- Dispositions protectrices·
- Intérêts distincts
Le délit d'abus de faiblesse au préjudice d'une personne vulnérable n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
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- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Régime spécifique de l'article 706·
- 14 du code de procédure pénale·
- Enumération limitative·
- Infraction·
- Abus·
- Escroquerie·
- Préjudice·
- Procédure pénale
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Ne méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul bénéficie le souscripteur en exécution du contrat, […]
Lire la suite…- Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse·
- Droit de créance susceptible de restitution à la victime·
- Instrument du délit ou chose produite par le délit·
- Condamnation à des dommages-intérêts·
- Créance figurant sur le contrat·
- Contrat d'assurance-vie·
- Peines complémentaires·
- Confiscation·
- Possibilité·
- Assurance-vie
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.
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- Souscription d'engagements à crédit·
- Protection des consommateurs·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Pierre·
- Vendeur·
- Offre de crédit·
- Abus·
- Bon de commande
[…] En effet, l'abus de faiblesse doit s'apprécier seulement au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne
Lire la suite…- Abus de l'État d'ignorance ou de faiblesse d'une personne·
- Abus de faiblesse·
- Détermination·
- Conditions·
- Chèque·
- Abus·
- Relaxe·
- Partie civile·
- Libéralité·
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Le délit d'abus de faiblesse, prévu par les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, commis à l'occasion de la vente de marchandises conclue, au cours d'une excursion, par l'intermédiaire d'un agent commercial, pour le compte de la société organisatrice de l'excursion, doit être imputé au dirigeant de celle-ci, en tant qu'auteur principal de l'infraction, dès lors que l'agent commercial s'est conformé aux directives de la société quant au procédé de vente. (1).
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- Réalisation à l'occasion d'une excursion·
- Protection des consommateurs·
- Dirigeant de l'entreprise·
- Responsabilité pénale·
- Complicité·
- Délit·
- Agent commercial·
- Abus·
- Voyage
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour caractériser les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse prévu et puni par les articles L. 122-8 et L. 122-10 du Code de la consommation, d'une part, retient que les prévenus se sont fait remettre par la victime des bons au porteur et un contrat d'assurance et lui ont fait signer une demande de rachat de ses bons, sans mentionner leur nombre, leur montant, ni leurs numéros, et sans lui délivrer aucun reçu, d'autre part, relève que la contrepartie offerte reste incertaine, le remboursement des valeurs n'ayant pas été demandé au nom de la victime, et enfin, ajoute que les prévenus ont profité de la solitude et de l'affaiblissement des facultés de la victime. .
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- Remise de valeurs sans contreparties réelles·
- Protection des consommateurs·
- Éléments constitutifs·
- Élément légal·
- Consommation·
- Contrepartie·
- Délit·
- Abus·
- Valeur
Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à l'encontre d'un prêtre, reconnu coupable d'abus de faiblesse, l'interdiction pendant cinq ans d'exercer la profession de prêtre, les dispositions précitées n'excluant pas les activités relevant d'un ministère sacerdotal
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- Interdiction d'exercice de la profession·
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- Profession de prêtre·
- Possibilité·
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- Conclusion
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-16.973, Publié au bulletin
Une cour d'appel a pu décider que n'avait commis aucune faute un agent général d'assurance désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par son intermédiaire, dès lors qu'aucun abus de faiblesse n'était établi et que le souscripteur, qui était sa concubine, avait la faculté de racheter le contrat ainsi que celle de modifier l'identité du bénéficiaire dans l'éventualité de son décès
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- Souscripteur assurance de personnes·
- Contrat d'assurance sur la vie·
- Agent général d'assurance·
- Contrat d'assurance-vie·
- Contrat d'assurance·
- Responsabilité·
- Agent général·
- Assurance-vie·
- Intermédiaire
Commentaires
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Lire la suite…L'Abus de faiblesse L'abus de faiblesse, comme son nom l'indique, est le fait d' […] Les conditions préalables de l'abus de faiblesse Une personne particulièrement vulnérable La caractérisation de l'infraction d'abus de faiblesse nécessite que la victime soit dans une situation de particulière vulnérabilité, qui peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. […]
Lire la suite…L'ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE (dénommé ci-après « abus de faiblesse ») Le délit d'abus de faiblesse est défini par l'article 223-15-2 du Code pénal, lequel dispose : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soitd'un mineur, soitd'une personne […] Cette dernière modification législative a une importance non négligeable, comme il sera étudié ci-après, dans la démonstration de la constitution du délit d'abus de faiblesse. I Les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse
Lire la suite…#233;pressive avocat pénaliste abus de faiblesse banque et abus de faiblesse cabinet avocats abus de faiblesse caractériser l'abus de faiblesse
Lire la suite…Abus de faiblesse Consommation - 07/11/2017 Il y a abus de faiblesse lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales. Un individu profite de la naïveté d'une personne de 82 ans pour lui faire signer plusieurs chèques d'un montant total de 46.500 €. […] Il est condamné, au plan pénal, pour abus de faiblesse. La Cour d'appel revient sur la condamnation au motif que l'expertise et les témoignages n'établissent pas une détérioration mentale de la victime au moment des faits.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L132-13 du Code de la consommation
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Lire la suite…Article L122-8 du Code de la consommationAbrogé
les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.
Lire la suite…Article L121-10 du Code de la consommation
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Lire la suite…Article 313-4 du Code pénalAbrogé
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Lire la suite…Article L121-9 du Code de la consommation
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
Lire la suite…Article L132-15 du Code de la consommation
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice …
Lire la suite…Article 223-15-2 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à
Lire la suite…Article L132-14 du Code de la consommation
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Lire la suite…Article L122-9 du Code de la consommationAbrogé
Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : 1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; 3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; 4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; 5° Soit lorsque la …
Lire la suite…Article 406 du Code pénal (ancien)Abrogé
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce et de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F à 2.500.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] au plus.
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Abus de faiblesse Abus de faiblesse : I) L'abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse 1) L'élément matériel de l'infraction d'abus de faiblesse
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