Abus de majorité
Décisions
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
[…] Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X… en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de majorité dont se plaint M. X… dans la mesure où cet abus, s'il avait existé, était constitué au jour de la décision, le 27 juin 2008, fait dommageable créant le préjudice ;
[…] M. [O] [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; […]
Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif
Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires […] d'autre part, l'hypothèse d'une modification du changement d'affectation de l'usage d'un lot est organisée, cette modification devant être autorisée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, il appartient aux consorts X…-Y… qui contestent le refus qui leur a été opposé par l'assemblée générale de démontrer que ce refus est abusif ;
L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu'il est amené à trancher n'est pas provoqué par une rupture d'égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n'est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l'opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l'assemblée générale des actionnaires […] – qu'il n'y a pas abus, lorsque l'ensemble des associés subi les conséquences de la décision prise ;
La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.
[…] 2. Reprochant à ses frères d'avoir décidé, au cours des assemblées générales de 2010 à 2016, l'affectation systématique des bénéfices en réserves, M. E… O… les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral.
[…] Soutenant que MM. G… et K… avaient commis des abus de majorité en décidant, lors des assemblées générales des 29 juin 2012 et 21 juin 2013, […] la cassation prononcée sur le bien-fondé de l'action entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] la rémunération perçue par M. Y… G…, en qualité de gérant, au cours de l'exercice (2012) qui s'est élevée à 74.836 €" ; que le 26 juin 2014 l'assemblée générale ordinaire a voté à la majorité des voix (1564 sur 3126) la résolution suivante "l'assemblée générale des associés agrée, à l'unanimité, la rémunération perçue par M. Y… G…, […]
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Commentaires
Abus de majorité et annulation de décisions sociales Le Cabinet est intervenu pour le compte d'une entreprise actionnaire minoritaire d'une société commerciale spécialisée dans la conception de vélo à assistance électrique. […]
Lire la suite…Dans une société, le pouvoir appartient par principe à la majorité. […] Et une question surgit immédiatement : la majorité a-t-elle encore agi dans l'intérêt de la société, ou a-t-elle abusé de son pouvoir ? C'est précisément à ce point de friction que se situe l'abus de majorité. […] Cet article vous propose une analyse claire, stratégique et opérationnelle de l'abus de majorité en droit des sociétés. […]
Lire la suite…L'abus de majorité consiste dans le fait pour des associés majoritaires d'abuser de leur droit de vote lors d'une résolution prise en assemblée générale pour nuire aux associés minoritaires. […]
Lire la suite…En copropriété, les décisions collectives, c'est-à-dire celles qui affectent l'immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. […] Des situations de blocage peuvent ainsi se créer, notamment lorsqu'il s'agit de revoir la répartition des tantièmes, et donc des charges de copropriété. […] Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité. […]
Lire la suite…[…] les décisions collectives, c'est-à-dire celles qui affectent l'immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L'on comprend ainsi que si des copropriétaires détenant suffisamment de tantièmes s'entendent sur le choix du syndic par exemple, les copropriétaires minoritaires ne pourront faire prévaloir leur choix sur ce thème. […] Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité. […]
Lire la suite…Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux copropriétaires. M. T. est copropriétaire minoritaire de lots situés dans une maison. Les consorts V. sont copropriétaires majoritaires des autres lots. Les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ayant rejeté une résolution de travaux ayant pour objet de rendre ces lots indépendants, M. T. a assigné les consorts V. en annulation de cette décision et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Colmar a annulé la décision contestée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article 225-4-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article L126 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre II : Mode de scrutin
Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article L236-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 406 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 2 : Abus de confiance
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce et de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F à 2.500.000 F au plus.
Article L2314-3-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Délégué du personnel
- Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, […]
- Abus de minorité
- Résistance abusive de la société
- Abus du droit d'agir
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Violation des statuts de la société
- Faute de gestion
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de pouvoir
- Fautes de gestion
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit
- Action abusive
- Caractère abusif de l'action
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Abus de position dominante
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Abus de droit
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
Décision prise par un actionnaire (ou associé) ou un groupe d'actionnaires (ou d'associés) détenteurs de la majorité des droits de vote et qui a des finalités contraire à l'intérêt de la société, dans ‘unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment des minoritaires. La sanction de l'abus de majorité consiste soit en dommages et intérêts, soit en annulation de la décision litigieuse.
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