Abus de majorité
Décisions
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
[…] Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X… en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de majorité dont se plaint M. X… dans la mesure où cet abus, s'il avait existé, était constitué au jour de la décision, le 27 juin 2008, fait dommageable créant le préjudice ;
[…] M. [O] [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande d'indemnisation du dommage subi par les actionnaires minoritaires, doit être dirigée contre la société elle même, et non contre les actionnaires majoritaires ; que la société est en mesure de défendre à une demande tendant à voir constater qu'une résolution d'une assemblée d'actionnaires a été prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ; […]
Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif
Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire
Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires […] d'autre part, l'hypothèse d'une modification du changement d'affectation de l'usage d'un lot est organisée, cette modification devant être autorisée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, il appartient aux consorts X…-Y… qui contestent le refus qui leur a été opposé par l'assemblée générale de démontrer que ce refus est abusif ;
L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu'il est amené à trancher n'est pas provoqué par une rupture d'égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n'est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l'opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l'assemblée générale des actionnaires […] – qu'il n'y a pas abus, lorsque l'ensemble des associés subi les conséquences de la décision prise ;
La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.
[…] 2. Reprochant à ses frères d'avoir décidé, au cours des assemblées générales de 2010 à 2016, l'affectation systématique des bénéfices en réserves, M. E… O… les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral.
[…] Soutenant que MM. G… et K… avaient commis des abus de majorité en décidant, lors des assemblées générales des 29 juin 2012 et 21 juin 2013, […] la cassation prononcée sur le bien-fondé de l'action entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. […] la rémunération perçue par M. Y… G…, en qualité de gérant, au cours de l'exercice (2012) qui s'est élevée à 74.836 €" ; que le 26 juin 2014 l'assemblée générale ordinaire a voté à la majorité des voix (1564 sur 3126) la résolution suivante "l'assemblée générale des associés agrée, à l'unanimité, la rémunération perçue par M. Y… G…, […]
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Commentaires
Abus de majorité et annulation de décisions sociales Le Cabinet est intervenu pour le compte d'une entreprise actionnaire minoritaire d'une société commerciale spécialisée dans la conception de vélo à assistance électrique. […]
Lire la suite…Dans une société, le pouvoir appartient par principe à la majorité. […] Et une question surgit immédiatement : la majorité a-t-elle encore agi dans l'intérêt de la société, ou a-t-elle abusé de son pouvoir ? C'est précisément à ce point de friction que se situe l'abus de majorité. […] Cet article vous propose une analyse claire, stratégique et opérationnelle de l'abus de majorité en droit des sociétés. […]
Lire la suite…L'abus de majorité consiste dans le fait pour des associés majoritaires d'abuser de leur droit de vote lors d'une résolution prise en assemblée générale pour nuire aux associés minoritaires. […]
Lire la suite…En copropriété, les décisions collectives, c'est-à-dire celles qui affectent l'immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. […] Des situations de blocage peuvent ainsi se créer, notamment lorsqu'il s'agit de revoir la répartition des tantièmes, et donc des charges de copropriété. […] Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité. […]
Lire la suite…[…] les décisions collectives, c'est-à-dire celles qui affectent l'immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L'on comprend ainsi que si des copropriétaires détenant suffisamment de tantièmes s'entendent sur le choix du syndic par exemple, les copropriétaires minoritaires ne pourront faire prévaloir leur choix sur ce thème. […] Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité. […]
Lire la suite…Il est possible d'annuler une décision pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété avec seulement deux copropriétaires. M. T. est copropriétaire minoritaire de lots situés dans une maison. Les consorts V. sont copropriétaires majoritaires des autres lots. Les copropriétaires, réunis en assemblée générale, ayant rejeté une résolution de travaux ayant pour objet de rendre ces lots indépendants, M. T. a assigné les consorts V. en annulation de cette décision et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Colmar a annulé la décision contestée.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 359 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
majorité absolue des votants. […]
Article 360 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
La déclaration, lorsqu'elle est affirmative, constate que la majorité de voix exigée par l'article 359 au moins a été acquise sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 225-4-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour …
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents
Article L225-37 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
[…] A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. […]
- VOLTAIRE BUSINESS SCHOOL
- Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, 291545
- Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2310333
- FABIEN ARNOUX COACHING
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- ELIANCE (VANNES, 422166868)
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Entreprises en difficulté SAINT ANDRE FARIVILLERS (60480)
- CAP O SUD 83 (HYERES, 883509036)
- Tribunal Judiciaire de Carpentras, 25 octobre 2023, n° 23/00215
- Tribunal administratif de Mayotte, 31 août 2024, n° 2401632
Décision prise par un actionnaire (ou associé) ou un groupe d'actionnaires (ou d'associés) détenteurs de la majorité des droits de vote et qui a des finalités contraire à l'intérêt de la société, dans ‘unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment des minoritaires. La sanction de l'abus de majorité consiste soit en dommages et intérêts, soit en annulation de la décision litigieuse.
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