Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21.022, Publié au bulletin
Cassation

L'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code

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  • Abus de majorité·
  • Prescription triennale prévue par l'article l·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Société à responsabilité limité·
  • 235-9 du code de commerce·
  • Prescription quinquennale·
  • Assemblée générale·
  • Délibération·
  • Prescription·
  • Rémunération

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2006, 03-13.894, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif

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  • Abus de majorité·
  • Atteinte à l'intérêt collectif·
  • Applications diverses·
  • Assemblée générale·
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  • Délibération·
  • Association·
  • Associations·
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  • Fondateur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-25.134, Publié au bulletin
Cassation

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

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  • Abus de majorité·
  • Syndicat des copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Détermination·
  • Copropriété·
  • Annulation·
  • Conditions·
  • Décision·
  • Destination·
  • Lot

Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 2 mars 2006
Confirmation

L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu'il est amené à trancher n'est pas provoqué par une rupture d'égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n'est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l'opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l'assemblée générale des actionnaires

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  • Abus de majorité·
  • Abus de droit·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Décision·
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Environnement·
  • Filiale·
  • Conseil d'administration

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-13.273, Publié au bulletin
Cassation partielle

La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.

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  • Abus de majorité·
  • Abus de droit·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Décision·
  • Société en commandite·
  • Champagne·
  • Commandite par actions·
  • Actionnaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-18.883, Publié au bulletin
Cassation

[…] Viole les articles 49, alinéa 5, et 50 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en annulation de conventions prévues à l'article 50 de cette loi conclues par une société, et formée par cette dernière pour abus de majorité, alors que son gérant avait vocation à agir au nom de cette société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, pour faire constater par la juridiction compétente la nullité des conventions litigieuses et l'atteinte portée à l'intérêt social par les agissements de son ancien gérant et de son cocontractant, constitutifs d'abus de majorité.

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  • Abus de majorité·
  • Convention de l'associé ou du gérant avec la société·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Conclusion de la convention·
  • Convention avec la société·
  • Actionnaire minoritaire·
  • Prescription triennale·
  • Fait dommageable·
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  • Responsabilité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-15.614, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] 2. Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K… C… a assigné M. Q… C…, M. K… C…, M me C… épouse J… (les consorts C…) et la société SIT notamment en annulation de la troisième résolution de l'assemblée du 26 juin 2014 et en condamnation de la société SIT à lui payer une provision d'un montant de 500 000 euros à valoir sur sa participation aux bénéfices.

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  • Abus de majorité·
  • Actionnaire·
  • Dividende·
  • Réserve·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Version·
  • Justification·
  • Associé·
  • Intérêt

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-23.716, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé que les délibérations, affectant la quasi totalité des bénéfices réalisés par la SCI en 2008 et 2009 à un compte de réserve, n'étaient pas justifiées par des besoins ou des projets précis ni dictées par l'intérêt social et avaient eu pour effet de placer M. X… dans une situation personnelle précaire, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, que les décisions de la SCI étaient constitutives d'un abus de majorité privant M. X… de son droit à la distribution de dividendes, a légalement justifié sa décision ;

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  • Associé·
  • Bénéfice·
  • Compte courant·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-20.409, Inédit
Rejet

[…] 2. Reprochant à ses frères d'avoir décidé, au cours des assemblées générales de 2010 à 2016, l'affectation systématique des bénéfices en réserves, M. E… O… les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-24.732, Inédit
Cassation partielle

[…] 3. Soutenant que MM. G… et K… avaient commis des abus de majorité en décidant, lors des assemblées générales des 29 juin 2012 et 21 juin 2013, d'affecter les bénéfices des exercices 2011 et 2012 aux comptes « autres réserves », la privant ainsi de son droit à percevoir des dividendes, et en approuvant les rémunérations versées à M. G… en 2011 et 2012, qu'elle estimait excessives, M me J… les a assignés en paiement de dommages-intérêts.

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  • Abus de majorité·
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  • Gérant·
  • Associé·
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Commentaires


Copropriété et abus de majorité
www.ganaellesoussensavocat.com · 13 décembre 2018

Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité.

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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Lextenso · 8 juin 2020

- Sociétés Il n'y a pas lieu de retenir un abus […] de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d'une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire, supérieure à la base d'évaluation des notaires pour ce type de local, et qu'il n'est pas démontré que le prix fixé était inférieur au prix du marché : en effet, cette décision n'a pas été prise au détriment de l'intérêt social.

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Rappel des conditions de l’abus de majorité
Bréhima Kamena · Actualités du Droit · 3 novembre 2020

Pour être constitutive d'abus de majorité, la décision collective doit être contraire à l'intérêt de la société et être prise dans le dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de la minorité.

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Rappel des conditions de l’abus de majorité
Bréhima Kamena · Actualités du Droit · 3 novembre 2020

Pour être constitutive d'abus de majorité, la décision collective doit être contraire à l'intérêt de la société et être prise dans le dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment de la minorité.

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De la caractérisation d’un abus de majorité
Guillaume Carteret · Actualités du Droit · 24 juin 2020

La Cour de cassation rappelle qu'un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l'intérêt social et qu'elle a été prise dans l'unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l'actionnaire minoritaire.

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Abus de majorité : décision contraire à l’intérêt général de la société
Lextenso · 19 avril 2022

Dès lors qu'il est établi que la décision dont l'annulation est demandée a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser l'associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l' […] abus de majorité est caractérisé.

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Abus de majorité dans le but de favoriser des associés majoritaires
consultation.avocat.fr · 10 juin 2021

Article juridique - Droit des sociétés L'abus de majorité est constitué lorsque plusieurs associés majoritaires adoptent une décision : Contraire à l'intérêt social ; Dans le but de favoriser les associés majoritaires au détriment d'un associé minoritaire. Une affaire récente est venue illustrer cet abus. […]

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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Eurojuris France · 20 mars 2020

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que la décision d'augmentation de la rémunération des gérants d'une SARL peut être constitutive d'un abus de majorité s'il s'avère qu'elle est contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique but de favoriser les intérêts des associés cogérants.

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Lois et règlements


Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

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Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Lexis Veille, Le Petit Juriste et 84 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ; 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Defrénois, De Pardieu Brocas Maffei et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Elodie Pouliquen, Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, fouche-avocat.fr et 77 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci

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Dalloz, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Le Moniteur, EFL Actualités, Lexis Veille, Defrénois et 122 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 32-1 du Code de procédure civile

Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Dalloz, Fany Lalanne, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Lexis Veille et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Cécilie Blanc, Le Moniteur, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Jean-claude Gayssot, Claude Bartolone, L et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

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Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, fouche-avocat.fr, leparticulier.lefigaro.fr et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1833 du Code civil

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

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Dalloz, Guillaume Carteret, Actualités du Droit, Patrick Michaud, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 362 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a

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Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, Caroline Lacroix, Roseline Letteron et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 7 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille et 117 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), le pouvoir local se trouve progressivement concentré entre les mains de certains élus qui usent et abusent du cumul des fonctions électives. […] les assemblées délibératives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont composées de deux catégories d'élus : une minorité d'élus qui préemptent et cumulent les fonctions exécutives locales et les indemnités y afférant, et une majorité d'élus qui ne peuvent avoir accès aux fonctions exécutives et qui consacrent énormément de leur temps bénévolement. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (1)

Pourtant, dans la pratique et par abus de langage, certains métiers sont systématiquement féminisés : les caissières, ou encore les femmes de ménages, en sont des exemples. […] Cet amendement vise à reconnaître leur travail et leur engagement, au même titre que celui de leurs homologues masculins. [...] Cet amendement s'inscrit, plus largement, dans le travail mené par la majorité en faveur de l'égalité professionnelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes qui est la grande cause du quinquennat. […]

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cette proposition n'est donc pas de nature à remettre en question les solutions jurisprudentielles existantes en matière de contrariété à l'intérêt social, comme la théorie de l'abus de majorité.

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Sur l'article 5 bis a, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

L'article 5 bis A introduit par le Sénat vise à préciser les éléments permettant de déterminer dans quelle mesure un délai de paiement dérogatoire dont l'extension est demandée est abusif. Cet article va au-delà de cette clarification et inverse la charge de la preuve : il ne revient plus à l'interprofession de démontrer en quoi les délais demandés ne sont pas excessifs, mais à l'administration de démontrer en quoi ils sont excessifs le cas échéant. [...] En effet, la majorité des interprofessions viticoles bénéficie aujourd'hui de délais de paiement dérogatoires, portés jusqu'à 365 jours dans le cadre de contrats annuels, davantage encore dans le cadre de contrats pluriannuels. […]

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Sur l'article unique · Proposition en cours

La crise sanitaire de 2020-2021 a prouvé le dévouement et la droiture de l'immense majorité des professionnels de santé, lesquels ont été unanimement encensés et acclamés tous les soirs aux fenêtres des habitations. […] Aussi, dans son rapport annuel 2020 sur les données 2019, l'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) déclarait 23 780 signalements d'actes de violence dont 81% d'atteintes aux personnes. [...] Plusieurs témoignages ont ainsi fait état dans les dernières années de professionnels de santé abusant de leur autorité pour pratiquer des soins superflus, délibérément dangereux ou dégradants pour les patients, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

[…] avait supprimé cette disposition, considérant que « le critère des fins de contrats est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activités » et que « l'instauration d'un bonus-malus ne garantit pas une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts » 17(*) . [...] Le problème soulevé par l'article 75 de la LFSS pour 2019 résultait d'une assimilation abusive des conditions d'activité des travailleuses salariées et des travailleuses non salariées. […] Leur situation n'est donc pas comparable à celle des salariées, qui retrouvent leur poste à l'issue de leur congé » 188(*) . [...] Elle précise enfin que dans la majorité des cas, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

[…] avait supprimé cette disposition, considérant que « le critère des fins de contrats est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activités » et que « l'instauration d'un bonus-malus ne garantit pas une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts » 18(*) . [...] Le problème soulevé par l'article 75 de la LFSS pour 2019 résultait d'une assimilation abusive des conditions d'activité des travailleuses salariées et des travailleuses non salariées. […] Leur situation n'est donc pas comparable à celle des salariées, qui retrouvent leur poste à l'issue de leur congé » 220(*) . [...] Elle précise enfin que dans la majorité des cas, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Si la grande majorité des personnes questionnées dans cette étude jugent donc les relations population/police satisfaisantes, […] C'est donc que la majorité de citoyens de ces catégories subit des contrôles à la légitimité discutable qui nourrissent une fracture avec les forces de l'ordre, particulièrement en milieu urbain. [...] Nous sommes convaincus que l'utilisation généralisée - que nous appelons de nos vœux - de « caméras-piétons » de qualité et d'une durée d'enregistrement suffisante par les forces de l'ordre et l'introduction d'un récépissé de contrôle permettront d'éviter que des contrôles d'identité soient perçus comme abusifs et humiliants, […]

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En revanche, et comme pour le régime général, la prorogation de ce délai sera impossible dans les cas d'abus de droit et de travail dissimulé. [...] De facto, la condition de prescription préalable conduit donc à ne pas rembourser ce mode de contraception dans la très grande majorité des cas. Sa prise en charge obéit en effet à des règles particulièrement complexes et contraignantes pour les femmes. [...] Elle relève de la seule compétence des Etats membres. 353 • PLFSS 2023 - Annexe 9 Article 43 – Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus [...] PLFSS 2023 - Annexe 9 • 355 Article 43 – Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

A compter de la majorité de la victime. [...] Belgique Oui Le délai court à compter du jour de la majorité de la 10 ou 15 ans victime Espagne Oui Le délai court à compter du jour de la majorité de la 10 ou 15 ans victime Etats-Unis Oui Oui Les Etats-Unis représentent un cas vraiment spécifique Entre 1 et 40 ans puisque la prescription diffère d'un Etat fédéré à l'autre. [...] . - Le délai de prescription de l'action publique des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du des crimes et délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code présent code et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, […]

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