Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21.022, Publié au bulletin
Cassation

L'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code

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  • Abus de majorité·
  • Prescription triennale prévue par l'article l·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Société à responsabilité limité·
  • 235-9 du code de commerce·
  • Prescription quinquennale·
  • Assemblée générale·
  • Délibération·
  • Prescription·
  • Rémunération

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin
Rejet

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité

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  • Abus de majorité·
  • Décision prise à l'unanimité des associés·
  • Société commerciale·
  • Assemblée générale·
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  • Sociétés·
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  • Associé

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2006, 03-13.894, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif

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  • Abus de majorité·
  • Atteinte à l'intérêt collectif·
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  • Fondateur

Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-25.134, Publié au bulletin
Cassation

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

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  • Abus de majorité·
  • Syndicat des copropriétaires·
  • Assemblée générale·
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  • Conditions·
  • Décision·
  • Destination·
  • Lot

Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 2 mars 2006
Confirmation

L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu'il est amené à trancher n'est pas provoqué par une rupture d'égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n'est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l'opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l'assemblée générale des actionnaires

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  • Abus de majorité·
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  • Filiale·
  • Conseil d'administration

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-13.273, Publié au bulletin
Cassation partielle

La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.

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  • Abus de majorité·
  • Abus de droit·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Décision·
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  • Champagne·
  • Commandite par actions·
  • Actionnaire

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-18.883, Publié au bulletin
Cassation

[…] Viole les articles 49, alinéa 5, et 50 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en annulation de conventions prévues à l'article 50 de cette loi conclues par une société, et formée par cette dernière pour abus de majorité, alors que son gérant avait vocation à agir au nom de cette société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, pour faire constater par la juridiction compétente la nullité des conventions litigieuses et l'atteinte portée à l'intérêt social par les agissements de son ancien gérant et de son cocontractant, constitutifs d'abus de majorité.

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  • Abus de majorité·
  • Convention de l'associé ou du gérant avec la société·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Conclusion de la convention·
  • Convention avec la société·
  • Actionnaire minoritaire·
  • Prescription triennale·
  • Fait dommageable·
  • Point de départ·
  • Responsabilité

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-15.614, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] 2. Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K… C… a assigné M. Q… C…, M. K… C…, M me C… épouse J… (les consorts C…) et la société SIT notamment en annulation de la troisième résolution de l'assemblée du 26 juin 2014 et en condamnation de la société SIT à lui payer une provision d'un montant de 500 000 euros à valoir sur sa participation aux bénéfices.

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  • Abus de majorité·
  • Actionnaire·
  • Dividende·
  • Réserve·
  • Sociétés·
  • Assemblée générale·
  • Version·
  • Justification·
  • Associé·
  • Intérêt

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-23.716, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé que les délibérations, affectant la quasi totalité des bénéfices réalisés par la SCI en 2008 et 2009 à un compte de réserve, n'étaient pas justifiées par des besoins ou des projets précis ni dictées par l'intérêt social et avaient eu pour effet de placer M. X… dans une situation personnelle précaire, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, que les décisions de la SCI étaient constitutives d'un abus de majorité privant M. X… de son droit à la distribution de dividendes, a légalement justifié sa décision ;

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  • Associé·
  • Bénéfice·
  • Compte courant·
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  • Assemblée générale·
  • Délibération·
  • Report·
  • Dividende·
  • Réserve·
  • Part

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-20.409, Inédit
Rejet

[…] 2. Reprochant à ses frères d'avoir décidé, au cours des assemblées générales de 2010 à 2016, l'affectation systématique des bénéfices en réserves, M. E… O… les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral.

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Commentaires


L’unanimité chasse l’abus de majorité !
Par vincent Ramonéda, Docteur En Droit À L’université Paris 1 Panthéon-sorbonne, Avocat Au Barreau De Paris, Cabinet Bompoint · Dalloz · 8 décembre 2023

Abus de majorité : définition et analyse juridique
www.exprime-avocat.fr · 3 avril 2023

[…] Définition et cadre légal de l'abus de majorité […]

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Abus de majorité : définition et analyse juridique
www.exprime-avocat.fr · 3 avril 2023

[…] Définition et cadre légal de l'abus de majorité […]

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Abus de majorité : conditions, preuves et actions
www.lba-avocat.com · 12 juin 2020

Et c'est précisément derrière cette clé de répartition que se niche la notion d'abus de majorité. Effectivement, parce qu'elle accorde davantage de pouvoir aux majoritaires (puisque, par définition, ce sont eux qui ‘'possèdent'' la majorité du capital de la société), elle leur offre la possibilité d'user, mais également d'abuser de ce pouvoir. […]

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Copropriété et abus de majorité
www.ganaellesoussensavocat.com · 13 décembre 2018

Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité.

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Rémunération des dirigeants sociaux et abus de majorité
bacaly.univ-lyon3.fr

Tricot, « Abus de droits dans les sociétés, abus de majorité et abus de minorité », RTD com., 1994, p. 617). […]

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Refus de changement d'usage et abus de majorité
Cabinet Neu-Janicki · 21 février 2016

A peine de constitué un abus de majorité, pour être valide le refus d'une copropriété d'autoriser le changement d'usage doit être basé sur la protection de l'intérêt collectif des copropriétaires. […]

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Rappel des conditions de l’abus de majorité
Bréhima Kamena · Actualités du Droit · 3 novembre 2020
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Lois et règlements


Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 12 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

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Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux

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Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ; 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. II. - L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an

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Article 313-1 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

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Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

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Article 131-1 du Code de procédure civile
Version depuis le 27 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.

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Article 362 du Code de procédure pénale
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu cette majorité, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle. Si la cour d'assises a répondu

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Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), le pouvoir local se trouve progressivement concentré entre les mains de certains élus qui usent et abusent du cumul des fonctions électives. […] Par conséquent, les assemblées délibératives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont composées de deux catégories d'élus : une minorité d'élus qui préemptent et cumulent les fonctions exécutives locales et les indemnités y afférant, et une majorité d'élus qui ne peuvent avoir accès aux fonctions exécutives et qui consacrent énormément de leur temps bénévolement. […] Lire la suite…
Sur l'article 2 bis · Projet en discussion
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. » [...] Le présent amendement vise à allonger le délai de prescription applicable en cas de délit d'abus de faiblesse commis sur un mineur à six ans à compter de sa majorité. […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter L'article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, […] de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » [...] Le présent projet de loi traduit l'ambition du Gouvernement et de la majorité d'inverser la tendance de la vague de la désindustrialisation qui a sévi sur notre pays depuis ces 40 dernières années. […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter (nouveau) Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, […] La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ; ». [...] Le présent projet de loi traduit l'ambition du Gouvernement et de la majorité d'inverser la tendance de la vague de la désindustrialisation qui a sévi sur notre pays depuis ces 40 dernières années. […] Lire la suite…
Sur le projet ou proposition de loi constitutionnelle · Projet en discussion
[…] Redoutant l'absence de majorité solide à l'Assemblée nationale, après des décennies d'instabilité chronique sous les III et IVe Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement et l'ont relégué au troisième rang des pouvoirs constitués, derrière le Président de la République et le Gouvernement. Couplée au parlementarisme majoritaire qui permet au gouvernement, sauf accident, d'être assuré d'une majorité fidèle – pour ne pas [...] dire aux ordres – cette rationalisation abusive de l'activité parlementaire crée un déséquilibre flagrant au détriment de l'unique institution représentative et délibérative de la Ve République : le Parlement. […] Lire la suite…
Sur l'article 61, renuméroté article 169
contrariété à l'intérêt social d'une délibération d'assemblée générale, par exemple, ne pourrait donc prospérer sur le fondement de l'article 1844-10, comme c'est le cas dans le droit existant. Cette proposition n'est donc pas de nature à remettre en question les solutions jurisprudentielles existantes en matière de contrariété à l'intérêt social, comme la théorie de l'abus de majorité. Lire la suite…
Sur l'article 5 bis a, supprimé · Loi promulguée
[…] L'article 5 bis A introduit par le Sénat vise à préciser les éléments permettant de déterminer dans quelle mesure un délai de paiement dérogatoire dont l'extension est demandée est abusif. Cet article va au-delà de cette clarification et inverse la charge de la preuve : il ne revient plus à l'interprofession de démontrer en quoi les délais demandés [...] effet, la majorité des interprofessions viticoles bénéficie aujourd'hui de délais de paiement dérogatoires, portés jusqu'à 365 jours dans le cadre de contrats annuels, davantage encore dans le cadre de contrats pluriannuels. […] Lire la suite…
[…] Pourtant, dans la pratique et par abus de langage, certains métiers sont systématiquement féminisés : les caissières, ou encore les femmes de ménages, en sont des exemples. […] Cet amendement s'inscrit, plus largement [...] , dans le travail mené par la majorité en faveur de l'égalité professionnelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes qui est la grande cause du quinquennat. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] La crise sanitaire de 2020-2021 a prouvé le dévouement et la droiture de l'immense majorité des professionnels de santé, lesquels ont été unanimement encensés et acclamés tous les soirs aux fenêtres des habitations. […] Plusieurs témoignages ont ainsi fait état dans les dernières années de professionnels de santé abusant de leur autorité pour pratiquer des soins superflus, délibérément dangereux ou dégradants pour les patients, dans [...] le seul but de profiter de leur vulnérabilité ou d'accroître leurs propres bénéfices. […] Lire la suite…
[…] avait supprimé cette disposition, considérant que « le critère des fins de contrats est trop flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d'activités » et que « l'instauration d'un bonus-malus ne garantit pas une baisse de la précarité et du recours abusif aux contrats courts » 17(*) . […] dont la grande majorité apporte des clarifications à la définition et à la répartition des dotations qui structurent le nouveau mode de financement des soins psychiatriques : - un amendement du rapporteur général visant à intégrer à la future couverture des soins psychiatriques assurée par l'ODAM les frais de « prise en charge » en plus des « frais d'hospitalisation », […] Lire la suite…
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