Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin
Rejet

Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21.022, Publié au bulletin
Cassation

L'action en nullité d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce L'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité, fondée sur l'article 1382 du code civil, se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article 2224 du même code

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 avril 2006, 03-13.894, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision d'annuler pour abus de majorité les délibérations de l'assemblée générale d'une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d'appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l'unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l'atteinte à l'intérêt collectif

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2014, 13-25.134, Publié au bulletin
Cassation

Une décision d'assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s'il est établi qu'elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires

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Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 2 mars 2006
Confirmation

L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu'il est amené à trancher n'est pas provoqué par une rupture d'égalité entre les actionnaires et si la décision qui a été prise n'est pas contraire aux intérêts de la société. Echappe donc au contrôle du juge, l'opportunité des décisions qui ne peut relever que de la seule appréciation de l'assemblée générale des actionnaires

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-13.273, Publié au bulletin
Cassation

La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.

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  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, 18-15.614, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] 2. Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K… C… a assigné M. Q… C…, M. K… C…, M me C… épouse J… (les consorts C…) et la société SIT notamment en annulation de la troisième résolution de l'assemblée du 26 juin 2014 et en condamnation de la société SIT à lui payer une provision d'un montant de 500 000 euros à valoir sur sa participation aux bénéfices.

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  • Assemblée générale·
  • Version·
  • Justification·
  • Associé·
  • Intérêt

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-20.409, Inédit
Rejet

[…] 2. Reprochant à ses frères d'avoir décidé, au cours des assemblées générales de 2010 à 2016, l'affectation systématique des bénéfices en réserves, M. E… O… les a assignés, ainsi que la société, en paiement de dommages-intérêts pour abus de majorité et en réparation de son préjudice moral.

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  • Salaire·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-23.716, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'ayant relevé que les délibérations, affectant la quasi totalité des bénéfices réalisés par la SCI en 2008 et 2009 à un compte de réserve, n'étaient pas justifiées par des besoins ou des projets précis ni dictées par l'intérêt social et avaient eu pour effet de placer M. X… dans une situation personnelle précaire, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans dénaturation, que les décisions de la SCI étaient constitutives d'un abus de majorité privant M. X… de son droit à la distribution de dividendes, a légalement justifié sa décision ;

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  • Part

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-18.883, Publié au bulletin
Cassation

[…] Viole les articles 49, alinéa 5, et 50 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en annulation de conventions prévues à l'article 50 de cette loi conclues par une société, et formée par cette dernière pour abus de majorité, alors que son gérant avait vocation à agir au nom de cette société, sur le fondement des pouvoirs légaux qui lui sont conférés, pour faire constater par la juridiction compétente la nullité des conventions litigieuses et l'atteinte portée à l'intérêt social par les agissements de son ancien gérant et de son cocontractant, constitutifs d'abus de majorité.

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  • Abus de majorité·
  • Convention de l'associé ou du gérant avec la société·
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  • Responsabilité
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Commentaires


demaisonrouge-avocat.com · 30 octobre 2011

Décision prise par un actionnaire (ou associé) ou un groupe d'actionnaires (ou d'associés) détenteurs de la majorité des droits de vote et qui a des finalités contraire à l'intérêt de la société, dans ‘unique dessein de favoriser le groupe majoritaire au détriment des minoritaires. La sanction de l'abus de majorité consiste soit en dommages et intérêts, soit en annulation de la décision litigieuse.

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Par vincent Ramonéda, Docteur En Droit À L’université Paris 1 Panthéon-sorbonne, Avocat Au Barreau De Paris, Cabinet Bompoint · Dalloz · 8 décembre 2023

www.exprime-avocat.fr · 3 avril 2023

[…] Définition et cadre légal de l'abus de majorité […]

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www.lba-avocat.com · 12 juin 2020

Et c'est précisément derrière cette clé de répartition que se niche la notion d'abus de majorité. Effectivement, parce qu'elle accorde davantage de pouvoir aux majoritaires (puisque, par définition, ce sont eux qui ‘'possèdent'' la majorité du capital de la société), elle leur offre la possibilité d'user, mais également d'abuser de ce pouvoir. […]

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ref-avocats.com · 7 décembre 2021

Abus de majorité et annulation de décisions sociales Le Cabinet est intervenu pour le compte d'une entreprise actionnaire minoritaire d'une société commerciale spécialisée dans la conception de vélo à assistance électrique. […] Sur le fondement de l'abus de majorité, le Cabinet a ainsi engagé une action au fond à l'encontre des associés majoritaires et de la société afin d'obtenir la nullité des décisions prises lors de ces deux assemblées générales en violation de leurs droits ainsi que la condamnation des actionnaires majoritaires au versement de dommages

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www.ganaellesoussensavocat.com · 13 décembre 2018

Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité.

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ganaellesoussensavocat.com · 13 décembre 2018

[…] Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l'assemblée générale caractérise un abus de majorité.

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majoris.law · 30 janvier 2025

Actualités Espace client Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions Source : www.lemag-juridique.com La notion d'abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Chambre des requêtes, 3 août 1915, 00-02.378), l'abus de majorité s'est rapidement imposé comme un outil efficace en droit des sociétés... […] Lire la suite Historique Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles La notion d'abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de droit créée en 1915 (Cass, Cha...

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triplet.fr · 29 janvier 2025

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bacaly.univ-lyon3.fr

Tricot, « Abus de droits dans les sociétés, abus de majorité et abus de minorité », RTD com., 1994, p. 617). […]

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Lois et règlements


Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 12 mars 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

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Article 223-15-2 du Code pénal
Version depuis le 12 mai 2024 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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Article L223-14 du Code de commerce
Version depuis le 27 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

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Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou …

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Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 11 avril 2024 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

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Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 11 avril 2024 · En vigueur aujourd'hui

-de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, la décision de souscrire un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ;

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