Abus de minorité
Décisions
Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante […] que l'absence de désignation d'un mandataire pour l'une des deux indivisions est imputable à M me Y…, que ce refus est abusif en ce qu'il vise à bloquer toute décision sur la question de la mise en vente de certains biens et porte préjudice aux intérêts de la SCI, alors que M me Z… avait donné son accord pour procéder à la vente des deux villas concernées lors d'une précédente assemblée du 17 mai 2011 ;
[…] « 1°/ que nul ne peut exiger le renouvellement d'un contrat à durée déterminée de sorte que le refus de proroger un contrat arrivé à son terme ne saurait être abusif ; que cette règle générale du droit des contrats s'applique au contrat de société ; qu'en appliquant les critères traditionnels de l'abus de minorité sans prendre en compte la spécificité de la délibération soumise à l'assemblée qui portait sur le renouvellement du contrat de société, pour en déduire qu'en l'espèce le vote contre la prorogation de la société constituait un abus de minorité, […] sans démontrer en quoi la société Compton Trading International Ltd, seul associé à posséder la minorité de blocage, […]
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat
Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.
° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi l'attitude de cet associé a été contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. ° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales.
Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et, en l'absence d'une telle information, ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un actionnaire un abus de minorité, n'a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d'une augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés
[…] par suite du refus de M. X…, détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité, obtenir la désignation d'un mandataire chargé de le représenter et de voter à une assemblée générale à venir le principe de l'augmentation de capital et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; […] selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le refus par M. X… de voter pour l'augmentation de capital a constitué un abus de droit, celle-ci étant une opération essentielle, indispensable à la préservation des intérêts sociaux, […]
[…] 6. Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de voter en son nom sur ces projets de résolution.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, associé de la société civile immobilière Des Moteles (la SCI), a assigné l'autre associée, M me X…, exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que M me X… et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X… au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'un abus de droit ne peut être établi que par l'usage infondé, multiple ou d'une intensité remarquable d'une prérogative accordée à une personne à l'égard d'un tiers, lequel a engendré un préjudice au détriment de ce dernier ; que dans le cas présent, il n'est rapportée par la partie défenderesse le moindre préjudice, la somme demande n'étant fondée par aucun élément versé aux débats ;
[…] 1°/ que l'abus de minorité ne peut être caractérisé lorsque l'attitude des associés auxquels il est imputé n'a pas été dictée dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment des autres associés et lorsqu'ils ont pu invoquer un motif sérieux permettant de légitimer leur décision ; […] nécessaire à la poursuite de l'activité, caractérisait un abus parce que la société HFS aurait été intéressée, en qualité de concurrente, à la disparition de la société Franval, […] qu'aucune nullité ne découle directement de la limitation librement consentie de l'objet à l'exploitation du savoir-faire PÉTRIN RIBEIROU et de la détention d'une minorité de blocage par la société SDPR, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale. […]
Lire la suite…Afin de permettre la désignation d'un mandataire ad hoc en charge de voter à une assemblée générale au nom de l'associé minoritaire, il est nécessaire de démontrer un abus de minorité de la part de l'associé minoritaire lors d'un précédent vote sur le même sujet en assemblée générale. Le vote constitue un abus de minorité lorsque l'associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle pour celle-ci dans l'unique but de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés.
Lire la suite…Franchise participative et abus de minorité Cass. com., 13 mars 2024, n°22-13.764, FS-B Ce qu'il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que le refus d'un associé minoritaire de voter la modification de l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. […]
Lire la suite…L'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et ce afin de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés et de la société. Ce sont les deux critères cumulatifs nécessaires à la démonstration de l'existence d'un abus de minorité. […] S'il existe plusieurs variantes à un tel abus (abus de minorité positif ou négatif), la sanction est toujours difficile à obtenir puisqu'en faisant jouer sa minorité l'associé concerné empêche justement le vote de toute décision. […]
Lire la suite…Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. L'abus de minorité consiste pour un associé minoritaire à s'opposer, de manière contraire à l'intérêt social, à une décision essentielle pour la société, […]
Lire la suite…La Cour de Cassation confirme au visa de l'article 1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, « …. qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entrainer la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.” il faut rappeler que la Cour a déjà précisé que l'abus de majorité peut en plus être sanctionné par l'allocations de dommages et intérêts.
Lire la suite…Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. L'abus de minorité consiste pour un associé minoritaire à s'opposer, de manière contraire à l'intérêt social, à une décision essentielle pour la société, […]
Lire la suite…Considérant que le minoritaire avait abusé de sa situation de minorité de blocage, l'associé majoritaire l'avait assigné par voie de référé aux fins de désignation d'un mandataire ad' hoc avec mission de représenter le minoritaire et de voter en son nom lors d'une prochaine Assemblée Générale dans le sens des intérêts de la société. Les Juges du fond, […] dans un Arrêt du 08 septembre 2011, firent droit à la demande de l'associé majoritaire, nommant un mandataire ad' hoc chargé de voter pour l'adoption du projet litigieux. […] La Cour d'Appel en déduisait donc que ce comportement de l'associé minoritaire qui disposait d'une minorité de blocage caractérisait un abus de minorité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*]. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés …
Article 787 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R221-15-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
Article 225-4-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 334-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article 311-21, ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
- Abus de majorité
- Résistance abusive de la société
- Absence d'autorisation de l'assemblée générale
- Abus du droit d'agir
- Violation des statuts de la société
- Abus de droit
- Abus de droit
- Abus de position dominante
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Insuffisance d'informations sur la situation de l'entreprise
- Absence d'abus de droit
- Caractère abusif de l'action
- Faute de gestion
- Action abusive
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Manquement aux obligations de contrôle
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Fautes de gestion
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE L'ABUS DE MINORITÉ EST CARACTÉRISÉ LORSQUE LE REFUS D'UN ASSOCIÉ MINORITAIRE DE MODIFIER L'OBJET SOCIAL D'UNE SARL EST CONTRAIRE A L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. […] L'abus de minorité est le fait pour un ou plusieurs associés minoritaires d'une société d'empêcher, par un vote ou une abstention, l'adoption d'une décision qui requiert une certaine majorité. […] Critères de l'abus de minorité : Comportement contraire à l'intérêt de la société, […]
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