Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-25.627, Publié au bulletin
Cassation

Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante

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  • Abus de minorité·
  • Résolution adoptée à une majorité insuffisante·
  • Société civile immobilière·
  • Assemblée générale·
  • Action en nullité·
  • Délibération·
  • Validité·
  • Indivision·
  • Résolution·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-19.767, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat

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  • Abus de minorité·
  • Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc·
  • Représentation d'un associé minoritaire·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.690, Publié au bulletin
Rejet

Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.

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  • Abus de minorité·
  • Abus de droit·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Augmentation de capital·
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  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Insuffisance·
  • Information·
  • Décision

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletin
Cassation

° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi l'attitude de cet associé a été contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. ° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales.

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  • Abus de minorité·
  • Abus de droit·
  • Décision imposée par un associé minoritaire·
  • Transformation en société anonyme·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Constatations nécessaires·
  • Majorité des trois-quarts·
  • Recherche nécessaire·
  • Assemblée générale·
  • Majorité des trois

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, 05-19.225, Publié au bulletin
Cassation

Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et, en l'absence d'une telle information, ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un actionnaire un abus de minorité, n'a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d'une augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés

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  • Abus de minorité·
  • Abus de droit·
  • Défaut responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Refus de voter une augmentation de capital·
  • Information préalable des actionnaires·
  • Constatations nécessaires·
  • Augmentation de capital·
  • Augmentation du capital·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-15.383, Publié au bulletin
Rejet

[…] par suite du refus de M. X…, détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité, obtenir la désignation d'un mandataire chargé de le représenter et de voter à une assemblée générale à venir le principe de l'augmentation de capital et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

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  • Abus de minorité·
  • But d'entrave et considérations personnelles·
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  • Société anonyme·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.800, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d'épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et M me H…, propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;

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  • Caisse d'épargne·
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  • Origine

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-16.323, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, associé de la société civile immobilière Des Moteles (la SCI), a assigné l'autre associée, M me X…, exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que M me X… et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X… au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;

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  • Associé·
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  • Unanimité·
  • Abus de minorité·
  • Sociétés·
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  • Renouvellement·
  • Assemblée générale

Cour d'appel de Douai, du 15 mars 2001, 2000/6490
Infirmation

Seul le juge du fond et non le juge des référés est compétent pour apprécier l'abus de minorité. La désignation d'un mandataire ad hoc pour voter à la pla- ce de l'associé minoritaire défaillant ou opposant ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état

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  • Applications diverses·
  • Compétence·
  • Abus de minorité·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Référé·
  • Transfert·
  • Siège social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-16.910, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu que la société HFS fait grief à l'arrêt de dire que la société SDPR a commis un abus de minorité en refusant de participer à l'assemblée des associés de la société Franval du 11 mai 2006 alors, selon le moyen :

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  • Sociétés·
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  • Savoir-faire·
  • Associé·
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Commentaires


L’abus de minorité
www.vd-avocat.fr

L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale. Si par principe le vote est libre, celui réalisé dans l'unique dessein de bloquer une opération

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Abus de minorité dans la franchise participative
Gouache Avocats · 15 avril 2022

Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. […]

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Sci : abus de minorité.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 7 mars 2018

qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entrainer la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.” il faut rappeler que la Cour a déjà précisé que l'abus de majorité peut en plus être sanctionné par l'allocations de dommages et intérêts.

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Assemblée générale et abus de minorité
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 5 février 2018

La caractérisation d'un abus de minorité ne peut entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante en raison de cet abus. […]

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L’abus de minorite en droit des societes
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 24 juin 2019

L'abus de minorité est l'attitude d'un actionnaire, contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle empêche la réalisation d'une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci. Une telle action a uniquement pour objet de favoriser ses intérêts propres et ce, au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.

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Décision collective : abus de minorité et majorité insuffisante
Lextenso · 9 janvier 2018

="sioc:has_creator">Publié le 09Janvier2018 à 13:51 - Affaires Un abus […] de minorité, même caractérisé, n'entraîne pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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Societes commerciales - abus de minorite - preuve
Francis Masson · blogavocat · 14 mars 2013

De jurisprudence constante, il y a abus de minorité lorsqu'un associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment […] Pour les juges du fond, cette attitude constituait bien un abus de

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Abus de minorité et majorité insuffisante
Lextenso · 19 janvier 2018

cour d'appel de Nouméa rejette cette demande en retenant que le représentant de la demanderesse s'est opposé à la désignation d'un candidat qui se proposait de représenter l'indivision de la mère, sans que ce refus soit motivé, alors qu'un autre associé avait été désigné pour représenter l'indivision du père, à l'unanimité des associés, moins la voix du candidat, que la demanderesse a reconnu avoir toujours accepté la désignation d'un mandataire pour les deux indivisions et ne donne aucune explication sur son refus de faire de même lors de l'assemblée générale extraordinaire, que ce refus est abusif […] Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité
www.avocats-5malraux.com · 4 janvier 2018

Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036347337&fastReqId=440742850&fastPos=1" target="_blank">décision en date du 21 décembre 2017, la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée de la sanction de l'abus de minorité. […]

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Lois et règlements


Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*]. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit [*attributions*], sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en …

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Article 388 du Code civil

Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

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Dalloz, Clara Le Stum, Clara Le Stum Et Gaëlle Marraud Des Grot, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 223-15-2 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

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Dalloz, Ophélia Yove, EFL Actualités, Le Petit Juriste, M. Y., C. L., Le Moniteur et 56 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 20-1 du Code civil

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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Merryl Hervieu, 2BMP Avocats, Conseil Constitutionnel, www.dagorne-avocats.com, www.legavox.fr, www.actu-juridique.fr, etat-civil.legibase.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 321 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Merryl Hervieux, EFL Actualités, Lexis Veille et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 786 du Code général des impôts

Version depuis le 7 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;

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Maxime Ollu, Rachel Mourier, Dalloz, La Rédaction, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 121-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Lionel Costes, Aude Dorange, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Ophélia Yove et 98 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 429 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

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Dalloz, juridiconline.com et www.lagbd.org ont également commenté cette décision

Article 787 A du Code général des impôts

Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

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BOFIP a également commenté cette décision

Article 314-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

 Lire la suite…
EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, justice.ooreka.fr, www.avocat-meilhac.com, www.justifit.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision