Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-25.627, Publié au bulletin
Cassation

Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante

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  • Abus de minorité·
  • Résolution adoptée à une majorité insuffisante·
  • Société civile immobilière·
  • Assemblée générale·
  • Action en nullité·
  • Délibération·
  • Validité·
  • Indivision·
  • Résolution·
  • Associé

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 13-19.767, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat

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  • Abus de minorité·
  • Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc·
  • Représentation d'un associé minoritaire·
  • Statut d'administrateur judiciaire·
  • Administrateur judiciaire·
  • Secret professionnel·
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  • Inopposabilité·
  • Affaires·
  • Décision

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 95-15.690, Publié au bulletin
Rejet

Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.

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  • Abus de minorité·
  • Abus de droit·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Augmentation de capital·
  • Augmentation refusée·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Insuffisance·
  • Information·
  • Décision

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1992, 90-17.216, Publié au bulletin
Cassation

° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi l'attitude de cet associé a été contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. ° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales.

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  • Abus de minorité·
  • Abus de droit·
  • Décision imposée par un associé minoritaire·
  • Transformation en société anonyme·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Constatations nécessaires·
  • Majorité des trois-quarts·
  • Recherche nécessaire·
  • Assemblée générale·
  • Majorité des trois

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, 05-19.225, Publié au bulletin
Cassation

Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et, en l'absence d'une telle information, ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un actionnaire un abus de minorité, n'a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d'une augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés

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  • Abus de minorité·
  • Abus de droit·
  • Défaut responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Refus de voter une augmentation de capital·
  • Information préalable des actionnaires·
  • Constatations nécessaires·
  • Augmentation de capital·
  • Augmentation du capital·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-15.383, Publié au bulletin
Rejet

[…] par suite du refus de M. X…, détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité, obtenir la désignation d'un mandataire chargé de le représenter et de voter à une assemblée générale à venir le principe de l'augmentation de capital et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

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  • Abus de minorité·
  • But d'entrave et considérations personnelles·
  • Constatations suffisantes·
  • Augmentation de capital·
  • Assemblée générale·
  • Société anonyme·
  • Décision·
  • Sociétés·
  • Pourvoi·
  • Dommages-intérêts

Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.800, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d'épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et M me H…, propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;

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  • Caisse d'épargne·
  • Abus de minorité·
  • Assemblée générale·
  • Copropriété·
  • Résolution·
  • Immeuble·
  • Droit de vote·
  • Prévoyance·
  • Intention de nuire·
  • Origine

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-16.323, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, associé de la société civile immobilière Des Moteles (la SCI), a assigné l'autre associée, M me X…, exerçant les fonctions de gérante, en dissolution pour justes motifs; que M me X… et la SCI ont demandé reconventionnellement la condamnation de M. X… au paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;

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  • Associé·
  • Bail·
  • Dissolution·
  • Unanimité·
  • Abus de minorité·
  • Sociétés·
  • Statut·
  • Vote·
  • Renouvellement·
  • Assemblée générale

Cour d'appel de Douai, du 15 mars 2001, 2000/6490
Infirmation

Seul le juge du fond et non le juge des référés est compétent pour apprécier l'abus de minorité. La désignation d'un mandataire ad hoc pour voter à la pla- ce de l'associé minoritaire défaillant ou opposant ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état

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  • Applications diverses·
  • Compétence·
  • Abus de minorité·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Référé·
  • Transfert·
  • Siège social·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandataire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-16.910, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu que la société HFS fait grief à l'arrêt de dire que la société SDPR a commis un abus de minorité en refusant de participer à l'assemblée des associés de la société Franval du 11 mai 2006 alors, selon le moyen :

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  • Sociétés·
  • Abus de minorité·
  • Savoir-faire·
  • Associé·
  • Marque·
  • Objet social·
  • Majorité·
  • Assemblée générale·
  • Modification·
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Commentaires


L’abus de minorité
www.vd-avocat.fr

L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale. Si par principe le vote est libre, celui réalisé dans l'unique dessein de bloquer une opération

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Abus de minorité dans la franchise participative
Gouache Avocats · 15 avril 2022

Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. […]

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Sci : abus de minorité.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 7 mars 2018

qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entrainer la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.” il faut rappeler que la Cour a déjà précisé que l'abus de majorité peut en plus être sanctionné par l'allocations de dommages et intérêts.

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Assemblée générale et abus de minorité
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 5 février 2018

La caractérisation d'un abus de minorité ne peut entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante en raison de cet abus. […]

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Societes commerciales - abus de minorite - preuve
Francis Masson · blogavocat · 14 mars 2013

De jurisprudence constante, il y a abus de minorité lorsqu'un associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment […] Pour les juges du fond, cette attitude constituait bien un abus de

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Décision collective : abus de minorité et majorité insuffisante
Lextenso · 9 janvier 2018

="sioc:has_creator">Publié le 09Janvier2018 à 13:51 - Affaires Un abus […] de minorité, même caractérisé, n'entraîne pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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L’abus de minorite en droit des societes
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 24 juin 2019

L'abus de minorité est l'attitude d'un actionnaire, contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle empêche la réalisation d'une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci. Une telle action a uniquement pour objet de favoriser ses intérêts propres et ce, au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.

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Abus de minorité et majorité insuffisante
Lextenso · 19 janvier 2018

cour d'appel de Nouméa rejette cette demande en retenant que le représentant de la demanderesse s'est opposé à la désignation d'un candidat qui se proposait de représenter l'indivision de la mère, sans que ce refus soit motivé, alors qu'un autre associé avait été désigné pour représenter l'indivision du père, à l'unanimité des associés, moins la voix du candidat, que la demanderesse a reconnu avoir toujours accepté la désignation d'un mandataire pour les deux indivisions et ne donne aucune explication sur son refus de faire de même lors de l'assemblée générale extraordinaire, que ce refus est abusif […] Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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Assemblée générale : portée et sanction d’un abus de minorité
www.avocats-5malraux.com · 4 janvier 2018

Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

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Un abus de minorité ne saurait justifier la violation d’une disposition statutaire
Lettre des Réseaux · 2 mars 2018

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036347337&fastReqId=440742850&fastPos=1" target="_blank">décision en date du 21 décembre 2017, la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée de la sanction de l'abus de minorité. […]

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Lois et règlements


Article 388 du Code civil

Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

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Dalloz, Clara Le Stum, Clara Le Stum Et Gaëlle Marraud Des Grot, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Chloé Liévaux et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Version du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*]. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes …

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Article 223-15-2 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Adrien Pouthier, M. Y., C. L., Le Moniteur et 59 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 20-1 du Code civil

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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Merryl Hervieu, 2BMP Avocats, Conseil Constitutionnel, www.dagorne-avocats.com, www.legavox.fr, www.actu-juridique.fr, etat-civil.legibase.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 321 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Merryl Hervieu, Merryl Hervieux, EFL Actualités, M. H. et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 121-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Lionel Costes, Aude Dorange, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Patrick Michaud et 95 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 314-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, justice.ooreka.fr, www.avocat-meilhac.com, www.justifit.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

Article 429 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

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Dalloz, juridiconline.com et www.lagbd.org ont également commenté cette décision

Article 22 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque …

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Une Information Lexbase, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Defrénois, De Pardieu Brocas Maffei, Le Moniteur et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1843-4 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la …

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Dalloz, Guillaume Carteret, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Une Information Lexbase, Maureen De Montaigne, Revue Générale du Droit et 182 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), […] En outre, de nombreuses fonctions électives sont faiblement rémunérées mais le montant de leur cumul permet à certains élus locaux d'atteindre le montant maximal légalement plafonné à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. [...] Par conséquent, les assemblées délibératives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont composées de deux catégories d'élus : une minorité d'élus qui préemptent et cumulent les fonctions exécutives locales et les indemnités y afférant, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)

Ainsi, par exemple, la durée de la sanction prononcée ou sa publication sera adaptée en fonction de la situation de la personne (âge, incapacité, niveau sportif) alors que le dispositif actuel ne prévoyait qu'une modulation en raison de la minorité du sportif. En outre, une nouvelle catégorie de substances est identifiée au sein de la liste des substances interdites, les « substances d'abus », pour l'usage desquelles la durée de la sanction sera réduite sous certaines conditions.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Il est ainsi identifié que la minorité de la victime au moment des faits est de nature à entraîner une difficulté à révéler les faits, à s'exprimer ou à désigner l'auteur de l'agression, notamment en cas d'emprise ou de conflit de loyauté en raison des liens entre l'auteur et la victime. […] analysé par de multiples travaux récents en psychiatrie, qui peut parfois perdurer au-delà de plusieurs décennies. [...] En outre, le temps de la maternité peut souvent constituer un facteur déclencheur de la révélation de faits d'abus sexuels subis durant la minorité. […]

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-44 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (1)

Ces treize commissions rogatoires concernent principalement des faits de viol sur mineur (trois d'entre elles portent sur le même dossier), d'abus de confiance et d'escroquerie, d'abandon de famille, des infractions douanières ainsi qu'un dossier d'homicide involontaire ; - et quatre commissions rogatoires internationales émanent des autorités vietnamiennes. […] des défenseurs des droits du travail et des droits fonciers, des militants politiques, des adeptes de différentes religions, des membres de minorités ethniques, ainsi que des défenseurs des droits humains et de la justice sociale. » Sommaire Page précédente | Page suivante

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] d'une part, de demander une assistance à l'identification et à l'évaluation de la minorité des personnes se présentant comme mineur non accompagné (MNA) et, d'autre part, à compléter les données du fichier de renseignement du traitement automatisé de l'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). [...] Consciente de la nécessité de systématiser le recours au dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité pour lutter contre les demandes abusives et concentrer l'action des services de l'aide sociale à l'enfance sur l'accompagnement des mineurs, la commission a adopté l'article 39 en y apportant une modification rédactionnelle. [...] Dans ce cas, […]

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Sur l'article unique · Proposition en discussion

Cette affirmation, bien qu'elle paraisse évidente, est contrebalancée par des utilisations abusives et des modes de gestion de l'eau très différents. […] avec la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, permettant aux communes de repousser à 2026 la mise en œuvre de ce transfert par délibération sous certaines conditions de représentation, avec une minorité de blocage fixée à 25 % des communes membres de l'EPCI représentant au moins 20 % de la population, – en 2019, avec l'article 14 de la loi n° 2019-1461

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

En l'absence de tels motifs le refus est abusif. […] Arnaud Bazin. [...] Cet amendement a pour objet les conditions de sortie des actionnaires responsables d'abus de majorité ou de minorité. […] contrôle la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, un associé ou actionnaire peut être condamné, sans préjudice de la réparation susceptible d'être accordée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à céder ses droits sociaux par une décision de justice passée en force de chose jugée constatant un abus de minorité.

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Enfin, il est possible d'utiliser une procédure dite Fast-Track instituée par la loi de prévention des abus et de protection des consommateurs (Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act) dite BAPCPA, adoptée en 2005 pour les entreprises dont le passif ne dépasse pas 2 millions de dollars US. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

En particulier, l'intérêt social aura beaucoup été utilisé pour réparer deux torts construits par la jurisprudence, l'abus de majorité et l'abus de minorité (ou d'égalité). L'abus de majorité (Cass. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

En particulier, l'intérêt social aura beaucoup été utilisé pour réparer deux torts construits par la jurisprudence, l'abus de majorité et l'abus de minorité (ou d'égalité). L'abus de majorité (Cass. […]

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