Abus de minorité
Décisions
Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante
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- Résolution adoptée à une majorité insuffisante·
- Société civile immobilière·
- Assemblée générale·
- Action en nullité·
- Délibération·
- Validité·
- Indivision·
- Résolution·
- Associé
Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés
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- Refus de prorogation du terme de la société·
- Société civile immobilière·
- Assemblée générale·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Délibération·
- Conditions·
- Trading·
- Associé
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat
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- Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc·
- Représentation d'un associé minoritaire·
- Statut d'administrateur judiciaire·
- Administrateur judiciaire·
- Secret professionnel·
- Assemblée générale·
- Inopposabilité·
- Affaires·
- Décision
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Découvrir un exempleSi le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.
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- Abus de droit·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Augmentation de capital·
- Augmentation refusée·
- Assemblée générale·
- Société anonyme·
- Insuffisance·
- Information·
- Décision
° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi l'attitude de cet associé a été contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. ° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales.
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- Abus de droit·
- Décision imposée par un associé minoritaire·
- Transformation en société anonyme·
- Société a responsabilité limitee·
- Constatations nécessaires·
- Majorité des trois-quarts·
- Recherche nécessaire·
- Assemblée générale·
- Majorité des trois
Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et, en l'absence d'une telle information, ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un actionnaire un abus de minorité, n'a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d'une augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés
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- Abus de droit·
- Défaut responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Refus de voter une augmentation de capital·
- Information préalable des actionnaires·
- Constatations nécessaires·
- Augmentation de capital·
- Augmentation du capital·
- Assemblée générale·
- Société anonyme
[…] par suite du refus de M. X…, détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité, obtenir la désignation d'un mandataire chargé de le représenter et de voter à une assemblée générale à venir le principe de l'augmentation de capital et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
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- But d'entrave et considérations personnelles·
- Constatations suffisantes·
- Augmentation de capital·
- Assemblée générale·
- Société anonyme·
- Décision·
- Sociétés·
- Pourvoi·
- Dommages-intérêts
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d'épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et M me H…, propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;
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- Abus de minorité·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Résolution·
- Immeuble·
- Droit de vote·
- Prévoyance·
- Intention de nuire·
- Origine
[…] 6. Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de voter en son nom sur ces projets de résolution.
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- Contrariété à l'intérêt général de la société·
- Refus d'un associé de modifier l'objet social·
- Refus d'un associé minoritaire·
- Assemblée générale·
- Modification·
- Objet social·
- Décision·
- Sociétés·
- Statut
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-16.910, Inédit
[…] Attendu que la société HFS fait grief à l'arrêt de dire que la société SDPR a commis un abus de minorité en refusant de participer à l'assemblée des associés de la société Franval du 11 mai 2006 alors, selon le moyen :
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- Abus de minorité·
- Savoir-faire·
- Associé·
- Marque·
- Objet social·
- Majorité·
- Assemblée générale·
- Modification·
- Délibération
Commentaires
Afin de permettre la désignation d'un mandataire ad hoc en charge de voter à une assemblée générale au nom de l'associé minoritaire, il est nécessaire de démontrer un abus de minorité de la part de l'associé minoritaire lors d'un précédent vote sur le même sujet en assemblée générale. […]
Lire la suite…Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. […]
Lire la suite…qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entrainer la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.” il faut rappeler que la Cour a déjà précisé que l'abus de majorité peut en plus être sanctionné par l'allocations de dommages et intérêts.
Lire la suite…L'abus de minorité est l'attitude d'un actionnaire, contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle empêche la réalisation d'une opération essentielle (Cass.com., 31 mars 2009, 08-11860) pour celle-ci. Une telle action a uniquement pour objet de favoriser ses intérêts propres et ce, au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.
Lire la suite…Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
Lire la suite…init=true&page=1&query=22-13.764&searchField=ALL&tab_selection=all">arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des précisions sur la caractérisation d'un abus de minorité en cas de modification de l'objet social. Par cet arrêt, elle rappelle que le refus d'un minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt social d'une société. […] Toutefois, elle censure l'arrêt de cour d'appel qui a retenu l'existence d'un abus de minorité en invoquant une dénonciation irrégulière des contrats de franchise et d'approvisionnement.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article 223-15-2 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à
Lire la suite…Article 388 du Code civil
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Lire la suite…Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*]. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent cinq millions de francs. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit [*attributions*], sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en …
Lire la suite…Article 20-1 du Code civil
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Lire la suite…Article 786 du Code général des impôts
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
Lire la suite…Article 321 du Code civil
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Lire la suite…Article 313-1 du Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Lire la suite…Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la …
Lire la suite…Article L132-13 du Code de la consommation
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
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L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale. Si par principe le vote est libre, celui réalisé dans l'unique dessein de bloquer une opération
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