Abus de minorité
Décisions
Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés
- Abus de minorité·
- Refus de prorogation du terme de la société·
- Société civile immobilière·
- Assemblée générale·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Délibération·
- Conditions·
- Trading·
- Associé
Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante
- Abus de minorité·
- Résolution adoptée à une majorité insuffisante·
- Société civile immobilière·
- Assemblée générale·
- Action en nullité·
- Délibération·
- Validité·
- Indivision·
- Résolution·
- Associé
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat
- Abus de minorité·
- Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc·
- Représentation d'un associé minoritaire·
- Statut d'administrateur judiciaire·
- Administrateur judiciaire·
- Secret professionnel·
- Assemblée générale·
- Inopposabilité·
- Affaires·
- Décision
Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.
- Abus de minorité·
- Abus de droit·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Augmentation de capital·
- Augmentation refusée·
- Assemblée générale·
- Société anonyme·
- Insuffisance·
- Information·
- Décision
° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi l'attitude de cet associé a été contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. ° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales.
- Abus de minorité·
- Abus de droit·
- Décision imposée par un associé minoritaire·
- Transformation en société anonyme·
- Société a responsabilité limitee·
- Constatations nécessaires·
- Majorité des trois-quarts·
- Recherche nécessaire·
- Assemblée générale·
- Majorité des trois
Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et, en l'absence d'une telle information, ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un actionnaire un abus de minorité, n'a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d'une augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés
- Abus de minorité·
- Abus de droit·
- Défaut responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Refus de voter une augmentation de capital·
- Information préalable des actionnaires·
- Constatations nécessaires·
- Augmentation de capital·
- Augmentation du capital·
- Assemblée générale·
- Société anonyme
[…] par suite du refus de M. X…, détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité, obtenir la désignation d'un mandataire chargé de le représenter et de voter à une assemblée générale à venir le principe de l'augmentation de capital et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
- Abus de minorité·
- But d'entrave et considérations personnelles·
- Constatations suffisantes·
- Augmentation de capital·
- Assemblée générale·
- Société anonyme·
- Décision·
- Sociétés·
- Pourvoi·
- Dommages-intérêts
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d'épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et M me H…, propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;
- Caisse d'épargne·
- Abus de minorité·
- Assemblée générale·
- Copropriété·
- Résolution·
- Immeuble·
- Droit de vote·
- Prévoyance·
- Intention de nuire·
- Origine
[…] 6. Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de voter en son nom sur ces projets de résolution.
- Abus de minorité·
- Contrariété à l'intérêt général de la société·
- Refus d'un associé de modifier l'objet social·
- Refus d'un associé minoritaire·
- Assemblée générale·
- Modification·
- Objet social·
- Décision·
- Sociétés·
- Statut
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 12-16.910, Inédit
[…] Attendu que la société HFS fait grief à l'arrêt de dire que la société SDPR a commis un abus de minorité en refusant de participer à l'assemblée des associés de la société Franval du 11 mai 2006 alors, selon le moyen :
- Sociétés·
- Abus de minorité·
- Savoir-faire·
- Associé·
- Marque·
- Objet social·
- Majorité·
- Assemblée générale·
- Modification·
- Délibération
Commentaires
LA COUR DE CASSATION RAPPELLE QUE L'ABUS DE MINORITÉ EST CARACTÉRISÉ LORSQUE LE REFUS D'UN ASSOCIÉ MINORITAIRE DE MODIFIER L'OBJET SOCIAL D'UNE SARL EST CONTRAIRE A L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. […] L'abus de minorité est le fait pour un ou plusieurs associés minoritaires d'une société d'empêcher, par un vote ou une abstention, l'adoption d'une décision qui requiert une certaine majorité. […] Critères de l'abus de minorité : Comportement contraire à l'intérêt de la société, […]
Lire la suite…Afin de permettre la désignation d'un mandataire ad hoc en charge de voter à une assemblée générale au nom de l'associé minoritaire, il est nécessaire de démontrer un abus de minorité de la part de l'associé minoritaire lors d'un précédent vote sur le même sujet en assemblée générale. Le vote constitue un abus de minorité lorsque l'associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l'intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle pour celle-ci dans l'unique but de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés.
Lire la suite…Franchise participative et abus de minorité Cass. com., 13 mars 2024, n°22-13.764, FS-B Ce qu'il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que le refus d'un associé minoritaire de voter la modification de l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation confirme au visa de l'article 1134 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, « …. qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entrainer la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.” il faut rappeler que la Cour a déjà précisé que l'abus de majorité peut en plus être sanctionné par l'allocations de dommages et intérêts.
Lire la suite…Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. L'abus de minorité consiste pour un associé minoritaire à s'opposer, de manière contraire à l'intérêt social, à une décision essentielle pour la société, […]
Lire la suite…Le franchisé, considérant qu'il s'agit d'un abus de minorité, sollicite du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé minoritaire. L'abus de minorité consiste pour un associé minoritaire à s'opposer, de manière contraire à l'intérêt social, à une décision essentielle pour la société, […]
Lire la suite…La Cour de cassation considère par principe que le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société et constituer un abus de minorité. […]
Lire la suite…Franchise participative et abus de minorité La Cour de cassation considère par principe que le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société et constituer un abus de minorité. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 388 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
[…] En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Article 223-15-2 du Code pénal
- ···
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 69 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés [*conditions de forme - décisions collectives extraordinaires*]. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés …
Article 20-1 du Code civil
- ···
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre II : De la nationalité française d'origine
- Section 3 : Dispositions communes
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Article 328 du Code civil
- ···
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. […]
Article 786 du Code général des impôts
- ···
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
Article 321 du Code civil
- ···
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou …
- GESTION PROTECTION SECURITE
- Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2023, n° 2309562
- Tribunal administratif de Nice, 26 septembre 2022, n° 2204204
- Cour d'appel de Colmar 9 février 2023, n° 21/00633
- ETABLISSEMENTS GASSUAN (TARNOS, 301294898)
- Entreprises SAUVETERRE SAINT DENIS (47220)
- Tribunal administratif de Paris, 27 août 2024, n° 2402937
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 21 mai 2024, n° 24/00536
- AURIENTIS (AIX-EN-PROVENCE, 807467220)
- AQUATERRA DIFFUSION (CHOLET, 879283646)
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 25 septembre 2024, n° 24/00294
- APRIL PARTENAIRES (FOUGERES, 349844746)
- ETABLISSEMENTS MAIRET (SIMARD, 311473342)
- EFFOR ATLANTIQUE (REZE, 390194033)
- Dissolution pacs : jurisprudence et contenus législatifs
- HOMEDIS SANTE (VOURLES, 442605945)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 23/02427
- ASCENSEURS MITSUBISHI FRANCE (NANTERRE, 348926981)
- PRONOX (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 852620590)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 19 juillet 2023, n° 22/17702
L'abus de minorité consiste dans le fait pour un associé minoritaire ou égalitaire d'abuser des prérogatives que lui confère son droit de vote lors de l'adoption d'une résolution en assemblée générale. […]
Lire la suite…