Abus de minorité

Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante

Le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, dans le cadre d'un abus de minorité, en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat

Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève exactement que les actionnaires doivent avoir à leur disposition les documents leur permettant de se prononcer en connaissance de cause et d'émettre un vote éclairé et qui retient que la société ne produit aucun document, notamment pas le rapport du conseil d'administration soumis à l'assemblée générale devant se prononcer sur l'augmentation de capital, comportant des informations claires, spécifiques et circonstanciées sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société, a pu ne pas retenir l'abus de minorité allégué.

° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée a commis un abus de minorité, sans établir en quoi l'attitude de cet associé a été contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés. ° L'abus de ses droits par l'associé minoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas susceptible d'entraîner la validité de la transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, nulle pour avoir été décidée à une majorité inférieure aux trois-quarts des parts sociales.

Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et, en l'absence d'une telle information, ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un actionnaire un abus de minorité, n'a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d'une augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés

[…] par suite du refus de M. X…, détenteur de quarante pour cent des actions, de la voter ; que la société l'avait alors assigné pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité, obtenir la désignation d'un mandataire chargé de le représenter et de voter à une assemblée générale à venir le principe de l'augmentation de capital et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2018), que la caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse d'épargne), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et M me H…, propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité ;

[…] 6. Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de voter en son nom sur ces projets de résolution.