Abus de position dominante


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin, Société SNF Sas c/ Société Cytec Industrie B.V
Rejet

Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat

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2Cour d'appel de Paris, du 23 septembre 2003, 2002/18852, Etablissement AEROPORTS DE PARIS
Confirmation

La discrimination opérée par un établissement disposant d'une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d'un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l'article L.420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette pratique a eu lieu

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3Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002, 2001/19854, La Société FRANCE TELECOM
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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4Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, 2000/09916, SNC MK2 TOLBIAC c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L&apos
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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5Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, SNC MK2 TOLBIAC c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L&apos
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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6Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002, La Société FRANCE TELECOM
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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7Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/14535, La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX c/ La SOCIÉTÉ D&apos
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

Le caractère conjoint d'une domination exercée sur un marché par deux sociétés suppose l'existence de liens structurels et celle d'une politique d'action commune. […] L'importance des parts de marché des deux groupes sur le marché pertinent défini par le Conseil de la Concurrence et l'atteinte au développement d'une concurrence effective sur le marché, limitant sensiblement le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, constituent un abus de position dominante au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

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8Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-12.477, Publié au bulletin, Société 4D et autres c/ société des auteurs, compositeurs et éditeurs de…
Rejet

Ayant relevé que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne pouvaient affecter le fonctionnement de la concurrence sur le marché sur lequel opéraient les opérateurs s'estimant victimes de pratiques discriminatoires au regard de la situation d'autres entreprises agissant sur un marché distinct, la cour d'appel a à bon droit décidé que les différences tarifaires invoquées n'étaient pas constitutives d'un abus de position dominante.

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9Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-12.139, Publié au bulletin, Société La Brocherie et autre c/ Société des auteurs, compositeurs et…
Rejet

Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.

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10Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin
Cassation

[…] Encourt en conséquence la censure la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef d'abus de position dominante, retient l'existence de multiples actions en justice, manifestement destinées à intimider, dont ont fait état des concurrents ou clients de sa société, sans rechercher si ces actions d'une part avaient été déclenchées par ladite société ou son dirigeant, d'autre part étaient manifestement dépourvues de tout fondement et n'avaient pour objet que d'écarter ses concurrents

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