Abus de position dominante

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin
Rejet

Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat

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Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Cour d'appel de Paris, du 23 septembre 2003, 2002/18852
Confirmation

La discrimination opérée par un établissement disposant d'une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d'un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l'article L.420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette pratique a eu lieu

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Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002, 2001/19854
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
Réformation

Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de façon persistante, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elles auraient abouti à des prix excessifs, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies

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Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, 2000/09916
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/14535
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

Le caractère conjoint d'une domination exercée sur un marché par deux sociétés suppose l'existence de liens structurels et celle d'une politique d'action commune. […] L'importance des parts de marché des deux groupes sur le marché pertinent défini par le Conseil de la Concurrence et l'atteinte au développement d'une concurrence effective sur le marché, limitant sensiblement le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, constituent un abus de position dominante au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-12.477, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne pouvaient affecter le fonctionnement de la concurrence sur le marché sur lequel opéraient les opérateurs s'estimant victimes de pratiques discriminatoires au regard de la situation d'autres entreprises agissant sur un marché distinct, la cour d'appel a à bon droit décidé que les différences tarifaires invoquées n'étaient pas constitutives d'un abus de position dominante.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-12.139, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.

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Commentaires


L’abus de position dominante : Principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 2 mars 2022

L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché déterminé, de profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs à l'égard de la concurrence présente sur ce marché. […]

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Abus de position dominante
Sorgem Évaluation · 30 décembre 2015

[…] Evaluation du préjudice subi par un ou plusieurs concurrents de l'entreprise coupable d'abus de position dominante par comparaison entre la situation dans laquelle ils se trouvent et la situation dans laquelle ils se seraient trouvés en l'absence d'un tel abus.

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Abus de position dominante : définition et principes
www.exprime-avocat.fr · 2 mars 2022

L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché déterminé, de profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs à l'égard de la concurrence présente sur ce marché. […]

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Abus de position dominante : Ce que dit le Code du commerce
www.justifit.fr · 7 mai 2021

Abus de position dominante : définition juridique L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. […] L'abus de position dominante est également interdit au niveau européen par la Commission européenne. On parle parfois aussi d' «exploitation abusive de position dominante». Il s'agit de termes synonymes. […] Abus de position dominante : les conditions requises

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Abus de position dominante et prix excessifs
www.uggc.com · 12 octobre 2021

Abus de position dominante et prix excessifs […]

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Abus de position dominante et prix excessifs
www.uggc.com · 12 octobre 2021

Abus de position dominante et prix excessifs […]

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Abus de position dominante
Lettre du Numérique · 28 février 2022

L'abus de position dominante est une pratique réprimée par l'article L420-2 alinéa 1 du code de commerce, commise par une entreprise ou un groupe d'entreprises. […] Trois conditions doivent être réunies pour sanctionner cette pratique :

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Concentration et abus de position dominante
CMS · 26 mars 2020

Dans sa première décision (n° 20-D-01 du 16 janvier 2020) de l'année, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a eu l'occasion de trancher la question de l'application parallèle du régime de contrôle des concentrations et de la prohibition des abus de position dominante. […]

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Abus de position dominante d'une télévision à péage
www.legipresse.com

Abus de position dominante d'une télévision à péage / Cours et tribunaux ABUS DE POSITION DOMINANTE D'UNE TÉLÉVISION À PÉAGE La boutique > Abonné ?

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Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Procédures d’enquête
www.dbfbruxelles.eu · 29 avril 2011

La Commission européenne a ouvert, le 29 avril dernier, deux procédures d'enquête concernant le marché des contrats d'échange sur risque de crédit (Credit Default Swap, « CDS »), sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE relatifs aux ententes et abus de position dominante. […] Cette situation pourrait résulter d'une entente ou d'un abus de position dominante collective, ayant pour effet d'empêcher d'autres prestataires de services d'informations d'avoir accès à ces données. La seconde enquête porte sur les dispositions d'une série d'accords passés entre ICE Clear Europe et neuf banques parmi les seize concernées par la première enquête. Ces dispositions pourraient inciter les banques à faire appel uniquement à ICE comme chambre de compensation.

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Lois et règlements


Article L420-2 du Code de commerce

Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Lionel Costes, Irène Baudu, Une Information Lexbase et 141 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Jérémy Berlemont, Lionel Costes, Actualités du Droit, Gaëlle Marraud Des Grottes, Irène Baudu et 170 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L752-26 du Code de commerceAbrogé

Version du 22 novembre 2012 au 28 mai 2021

Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des

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Dalloz, EFL Actualités, Lettre des Réseaux, Conseil Constitutionnel, Renaud Christol, mafr.fr, Denis Redon et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L430-9 du Code de commerce

Version depuis le 13 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Le Moniteur, Chez Foucart, www.concurrences.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.grall-legal.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L420-1 du Code de commerce

Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Sébastien Ferrari, Professeur Agrégé De et 180 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Version du 30 décembre 1978 au 9 décembre 1986

Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.

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Article 8 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Version du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000

Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : 1. D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

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Pierre Cortesse, Marie Picard, Marie-dominique Hagelsteen, E. Couty, Jacques Le Pape, Marie-dominique Hagelst, Sylvie Grando, Micheline Pasturel, Guillaume Delacroix, Michel Octernaud, Henri Courivaud et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 18 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Version du 20 juillet 1977 au 9 décembre 1986

Si les juridictions répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence [*attributions*] est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés [*publicité*] qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu.

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Article 23 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Version du 20 juillet 1977 au 9 décembre 1986

La commission technique des ententes et des positions dominantes telle qu'elle est constituée en application du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 69-866 du 29 août 1969, exercera les compétences dévolues à la commission de la concurrence par la présente loi jusqu'à l'installation de cette commission.

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Article L420-6 du Code de commerce

Version depuis le 28 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

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Dalloz, Le Moniteur, EFL Actualités, La Secrétaire De Séance, Catherine Dupar, Village Justice, Haas avocats, www.kpratique.fr et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

[…] 7 à 43 ,7 Md P.km 12 . 12 Rapport annuel de DB 21 Autre impact positif de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire allemand, […] avec dans le même temps une amélioration de la qualité de service. [...] Les opérateurs seraient libres de développer leur politique commerciale et tarifaire mais le risque serait le manque de coopération de l'acteur dominant qui pourrait être analysé comme un frein à l'ouverture à la concurrence 15 . Alternativement, […] et la communication de ces dernières aux candidats afin de sécuriser le processus pour les différents acteurs. [...] Le recours au droit de la concurrence pour traiter cette problématique en matière d'abus de position dominante, […]

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

. – Est prohibée, lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur un marché de services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d'un tel équipement à l'achat concomitant d'un tel service. » ; […] vise à renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu des interactions sur deux marchés distincts au sens du droit de la concurrence : le marché des services en ligne, d'une part, […]

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Par ailleurs, il a pour objet de viser une pratique anticoncurrentielle très précisément décrite qui est mise en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché spécifique. Cet article est donc, d'une part, inutile dès lors que l'article 420-2 du code de commerce permet de viser n'importe quelle pratique abusive mise en œuvre par une entreprise détenant une position dominante sur n'importe quel marché. [...] Cet article est, d'autre part, contreproductif parce que cibler un cas très spécifique dans la loi laisse entendre que si l'entreprise est en position dominante sur un marché légèrement différent ou que la pratique n'est pas exactement identique, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Le titre II du livre IV du code de commerce dresse la liste des pratiques interdites par le droit de la concurrence : – les ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché ([46]) ; – l'abus de position dominante et l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ([47]) ; – les droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer dépourvues d'autonomie pour la fixation des règles de concurrence ([48]) ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Le titre II du livre IV du code de commerce dresse la liste des pratiques interdites par le droit de la concurrence : – les ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché ([46]) ; – l'abus de position dominante et l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ([47]) ; – les droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer dépourvues d'autonomie pour la fixation des règles de concurrence ([48]) ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Le Gouvernement indique qu'un dispositif équivalent à celui en vigueur dans le domaine routier pourrait conduire les personnes contrôlées, si les tests sont positifs, à se voir immobiliser au sol pour une durée de 72 heures qui pourra précéder l'engagement de poursuites. [...] Le nouvel article 18 bis du projet de loi prévoit désormais que ces prix ne doivent pas constituer, conformément aux règles communautaires en matière de droit la concurrence, des prix bas susceptibles de constituer un abus de position dominante telle qu'elle est définie à l'article L. 420-2 du code du commerce, en conformité avec le droit de l'Union européenne, […]

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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Ces prix ne doivent pas constituer, conformément aux règles communautaires en matière de droit de la concurrence, des prix bas susceptibles de constituer un abus de position dominante telle qu'elle est définie par l'article L. 420-2 du code du commerce, en conformité avec le droit de l'Union européenne, avec une application des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code. Le présent amendement vise à garantir cet objectif en proposant un article additionnel.

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

[…] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d'un tel équipement à l'achat concomitant d'un tel service. » ; […] La compétence appartient ici au juge civil. [...] Dès lors, il conviendrait de renforcer des moyens offerts par le droit de la concurrence pour lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d'imposer au consommateur d'acheter des matériels informatiques dotés dès l'achat d'applications et services, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Son message aux entreprises est on ne peut plus positif. Via des collaborations en cours de développement avec des organismes tels que la Banque Postale en matière de financement des TPE, […] à partir de l'innovation, la croissance et l'emploi de leurs membres et en priorité des PME. [...] À ce titre, l'action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (telles que les pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

D'un point de vue institutionnel, il portera la voix du Conseil et sera chargé de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l'Union européenne et des États membres ; d'un point de vue politique, il aura pour mission d'inscrire à l'ordre du jour des sujets prioritaires et de définir l'agenda stratégique européen – lutte contre le réchauffement climatique et souveraineté européenne notamment. […] Je pense notamment au renforcement de l'Autorité de régulation des transports, qui se verra conférer un pouvoir de collecte des informations dans le domaine aérien. [...] Nous souhaitons ainsi éviter l'abus de position dominante par le biais de prix bas. […]

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