Abus de position dominante

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin, Société SNF Sas c/ Société Cytec Industrie B.V
Rejet

Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat

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Cour d'appel de Paris, du 23 septembre 2003, 2002/18852, Etablissement AEROPORTS DE PARIS
Confirmation

La discrimination opérée par un établissement disposant d'une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d'un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l'article L.420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette pratique a eu lieu

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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
Réformation

Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de façon persistante, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elles auraient abouti à des prix excessifs, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies

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Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, SNC MK2 TOLBIAC c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L&apos
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, 2000/09916, SNC MK2 TOLBIAC c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L&apos
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002, 2001/19854, La Société FRANCE TELECOM
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002, La Société FRANCE TELECOM
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/14535, La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX c/ La SOCIÉTÉ D&apos
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

Le caractère conjoint d'une domination exercée sur un marché par deux sociétés suppose l'existence de liens structurels et celle d'une politique d'action commune. […] L'importance des parts de marché des deux groupes sur le marché pertinent défini par le Conseil de la Concurrence et l'atteinte au développement d'une concurrence effective sur le marché, limitant sensiblement le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, constituent un abus de position dominante au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-12.477, Publié au bulletin, Société 4D et autres c/ société des auteurs, compositeurs et éditeurs de…
Rejet

Ayant relevé que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne pouvaient affecter le fonctionnement de la concurrence sur le marché sur lequel opéraient les opérateurs s'estimant victimes de pratiques discriminatoires au regard de la situation d'autres entreprises agissant sur un marché distinct, la cour d'appel a à bon droit décidé que les différences tarifaires invoquées n'étaient pas constitutives d'un abus de position dominante.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-12.139, Publié au bulletin, Société La Brocherie et autre c/ Société des auteurs, compositeurs et…
Rejet

Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.

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Commentaires


Abus de position dominante : Ce que dit le Code du commerce
www.justifit.fr · 7 mai 2021

Abus de position dominante : définition juridique L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. […] L'abus de position dominante est également interdit au niveau européen par la Commission européenne. On parle parfois aussi d' «exploitation abusive de position dominante». Il s'agit de termes synonymes. […] Abus de position dominante : les conditions requises

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Abus de position dominante et prix excessifs
www.uggc.com · 12 octobre 2021

Abus de position dominante et prix excessifs […]

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Abus de position dominante et prix excessifs
www.uggc.com · 12 octobre 2021

Abus de position dominante et prix excessifs […]

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Concentration et abus de position dominante
CMS · 26 mars 2020

Dans sa première décision (n° 20-D-01 du 16 janvier 2020) de l'année, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a eu l'occasion de trancher la question de l'application parallèle du régime de contrôle des concentrations et de la prohibition des abus de position dominante. […]

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Abus de position dominante d'une télévision à péage
www.legipresse.com

Abus de position dominante d'une télévision à péage / Cours et tribunaux ABUS DE POSITION DOMINANTE D'UNE TÉLÉVISION À PÉAGE La boutique > Abonné ?

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Entente / Abus de position dominante / Secteur bancaire / Procédures d’enquête
www.dbfbruxelles.eu · 29 avril 2011

La Commission européenne a ouvert, le 29 avril dernier, deux procédures d'enquête concernant le marché des contrats d'échange sur risque de crédit (Credit Default Swap, « CDS »), sur le fondement des articles 101 et 102 TFUE relatifs aux ententes et abus de position dominante. […] Cette situation pourrait résulter d'une entente ou d'un abus de position dominante collective, ayant pour effet d'empêcher d'autres prestataires de services d'informations d'avoir accès à ces données. La seconde enquête porte sur les dispositions d'une série d'accords passés entre ICE Clear Europe et neuf banques parmi les seize concernées par la première enquête. Ces dispositions pourraient inciter les banques à faire appel uniquement à ICE comme chambre de compensation.

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Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ?
www.droit-technologie.org · 8 février 2019

Facebook + WhatsApp + Instagram = abus de position dominante ? […]

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EDF / Abus de position dominante / Communication des griefs
www.dbfbruxelles.eu · 29 décembre 2008

Selon la Commission, EDF pourrait avoir enfreint l'article 82 CE relatif aux abus de position dominante. Elle considère en particulier que certains contrats conclus par EDF avec des clients industriels en France seraient susceptibles de réduire la concurrence sur le marché, du fait notamment de leur nature exclusive et de leur durée, ainsi que de la part de marché concernée. La Commission rappelle que l'envoi d'une communication des griefs ne préjuge en rien de l'issue finale de la procédure. (CV)

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Abus de position dominante : Network Solutions blanchie
www.droit-technologie.org · 17 août 2000

Abus de position dominante : Network Solutions blanchie […]

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Lois et règlements


Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Lionel Costes, Actualités du Droit, Gaëlle Marraud Des Grottes, Irène Baudu et 152 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L420-2 du Code de commerce

Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Lionel Costes, Irène Baudu, Une Information Lexbase et 137 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L752-26 du Code de commerceAbrogé

Version du 22 novembre 2012 au 28 mai 2021

Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des

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Dalloz, EFL Actualités, mafr.fr, Conseil Constitutionnel, Renaud Christol, Lettre des Réseaux, Denis Redon et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R134-4 du Code de l'énergie

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence d'abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 134-16, le dossier transmis à l'appui de sa saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.

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Article L420-1 du Code de commerce

Version depuis le 16 mai 2001 · En vigueur aujourd'hui

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Sébastien Ferrari, Professeur Agrégé De et 173 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Version du 30 décembre 1978 au 9 décembre 1986

Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.

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Article L430-9 du Code de commerce

Version depuis le 13 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Le Moniteur, Chez Foucart, www.concurrences.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.grall-legal.fr et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Version du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000

1. D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; […] Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Pierre Cortesse, Marie Picard, Marie-dominique Hagelsteen, E. Couty, Jacques Le Pape, Marie-dominique Hagelst, Sylvie Grando, Micheline Pasturel, www.revuedlf.com et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article 23 du Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricitéAbrogé

Version du 15 novembre 2008 au 1 janvier 2016

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le dossier transmis à l'appui de la saisine comporte les informations qu'il a rassemblées et qui ont fondé la constatation de tels abus ou de telles pratiques.

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Article 19 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

Version depuis le 22 novembre 2012 · En vigueur aujourd'hui

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures étendant à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative introduites au livre IV du code de commerce depuis l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, ou les dispositions de nature législative spécifiques à la lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

[…] 7 à 43 ,7 Md P.km 12 . 12 Rapport annuel de DB 21 Autre impact positif de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire allemand, […] avec dans le même temps une amélioration de la qualité de service. [...] Les opérateurs seraient libres de développer leur politique commerciale et tarifaire mais le risque serait le manque de coopération de l'acteur dominant qui pourrait être analysé comme un frein à l'ouverture à la concurrence 15 . Alternativement, […] et la communication de ces dernières aux candidats afin de sécuriser le processus pour les différents acteurs. [...] Le recours au droit de la concurrence pour traiter cette problématique en matière d'abus de position dominante, […]

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Par ailleurs, il a pour objet de viser une pratique anticoncurrentielle très précisément décrite qui est mise en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché spécifique. Cet article est donc, d'une part, inutile dès lors que l'article 420-2 du code de commerce permet de viser n'importe quelle pratique abusive mise en œuvre par une entreprise détenant une position dominante sur n'importe quel marché. [...] Cet article est, d'autre part, contreproductif parce que cibler un cas très spécifique dans la loi laisse entendre que si l'entreprise est en position dominante sur un marché légèrement différent ou que la pratique n'est pas exactement identique, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Le titre II du livre IV du code de commerce dresse la liste des pratiques interdites par le droit de la concurrence : – les ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché ([46]) ; – l'abus de position dominante et l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ([47]) ; – les droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer dépourvues d'autonomie pour la fixation des règles de concurrence ([48]) ; […]

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

. – Est prohibée, lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur un marché de services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d'un tel équipement à l'achat concomitant d'un tel service. » ; […] vise à renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu des interactions sur deux marchés distincts au sens du droit de la concurrence : le marché des services en ligne, d'une part, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Le titre II du livre IV du code de commerce dresse la liste des pratiques interdites par le droit de la concurrence : – les ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché ([46]) ; – l'abus de position dominante et l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ([47]) ; – les droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer dépourvues d'autonomie pour la fixation des règles de concurrence ([48]) ; […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Le Gouvernement indique qu'un dispositif équivalent à celui en vigueur dans le domaine routier pourrait conduire les personnes contrôlées, si les tests sont positifs, à se voir immobiliser au sol pour une durée de 72 heures qui pourra précéder l'engagement de poursuites. [...] Le nouvel article 18 bis du projet de loi prévoit désormais que ces prix ne doivent pas constituer, conformément aux règles communautaires en matière de droit la concurrence, des prix bas susceptibles de constituer un abus de position dominante telle qu'elle est définie à l'article L. 420-2 du code du commerce, en conformité avec le droit de l'Union européenne, […]

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

[…] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la vente d'un tel équipement à l'achat concomitant d'un tel service. » ; […] La compétence appartient ici au juge civil. [...] Dès lors, il conviendrait de renforcer des moyens offerts par le droit de la concurrence pour lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d'imposer au consommateur d'acheter des matériels informatiques dotés dès l'achat d'applications et services, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Son message aux entreprises est on ne peut plus positif. Via des collaborations en cours de développement avec des organismes tels que la Banque Postale en matière de financement des TPE, […] à partir de l'innovation, la croissance et l'emploi de leurs membres et en priorité des PME. [...] À ce titre, l'action de la DGCCRF recouvre la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises (ententes, abus de position dominante) et contre les pratiques restrictives de concurrence entre professionnels (telles que les pratiques abusives entre distributeurs et fournisseurs). […]

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Sur l'article 71, renuméroté article 206
Article 206 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Pour les entreprises, la régulation des marchés par le droit de la concurrence est essentielle car elle permet de préserver la liberté du commerce et de l'industrie lorsque cette liberté est menacée par des comportements tels que des ententes sur les prix ou des abus de position dominante. C'est ainsi que l'article 71 bis introduit à l'occasion des débats devant l'Assemblée nationale comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer afin notamment d'améliorer l'efficacité des procédures de sanction mises en œuvre par l'Autorité de la concurrence.

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Sur l'article 4, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Il convient de rappeler que, en Allemagne, les opérateurs alternatifs sont aujourd'hui confrontés à un opérateur unique qui contrôle l'accès à ses canaux de vente et impose, de fait, des conditions inéquitables et abusives du fait de sa position dominante sur le marché.

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