Abus de position dominante

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-80.473, Publié au bulletin
Rejet

Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2021, 19-25.586 19-25.602, Publié au bulletin
Rejet

Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de façon persistante, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elles auraient abouti à des prix excessifs, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec la valeur économique des prestations fournies

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Cour d'appel de Paris, du 23 septembre 2003, 2002/18852
Confirmation

La discrimination opérée par un établissement disposant d'une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d'un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l'article L.420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette pratique a eu lieu

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Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000, 2000/09916
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Cour d'appel de Paris, du 14 novembre 2000
Confirmation

En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité

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Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002, 2001/19854
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002
Confirmation

L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, France Télécom n'en a pas moins parfaitement distingué, dans les offres qui ont été faites, les différents types de trafic concernés – local, de voisinage et national – et pour chacun de ces trois types, les niveaux de réduction tarifaire consentis et les engagements distincts de volumes minimum proposés

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Cour d'appel de Paris, du 18 février 2003, 2002/14535
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

Le caractère conjoint d'une domination exercée sur un marché par deux sociétés suppose l'existence de liens structurels et celle d'une politique d'action commune. […] L'importance des parts de marché des deux groupes sur le marché pertinent défini par le Conseil de la Concurrence et l'atteinte au développement d'une concurrence effective sur le marché, limitant sensiblement le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes, constituent un abus de position dominante au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1991, 89-12.139, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 01-12.477, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne pouvaient affecter le fonctionnement de la concurrence sur le marché sur lequel opéraient les opérateurs s'estimant victimes de pratiques discriminatoires au regard de la situation d'autres entreprises agissant sur un marché distinct, la cour d'appel a à bon droit décidé que les différences tarifaires invoquées n'étaient pas constitutives d'un abus de position dominante.

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Commentaires


L’abus de position dominante : Principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 2 mars 2022

L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché déterminé, de profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs à l'égard de la concurrence présente sur ce marché. […]

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Abus de position dominante
Sorgem Évaluation · 30 décembre 2015

[…] Evaluation du préjudice subi par un ou plusieurs concurrents de l'entreprise coupable d'abus de position dominante par comparaison entre la situation dans laquelle ils se trouvent et la situation dans laquelle ils se seraient trouvés en l'absence d'un tel abus.

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L’abus de position dominante
CMS · 24 avril 2023

La CJUE vient de reconnaître la possibilité d'un contrôle a posteriori (ex post), au niveau national, de certaines opérations de concentration sur le terrain de l'abus de position dominante (CJUE 16 mars 2023, aff. C-449/21 Towercast). […]

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Abus de position dominante : définition et principes
www.exprime-avocat.fr · 2 mars 2022

L'abus de position dominante consiste, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché déterminé, de profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs à l'égard de la concurrence présente sur ce marché. […]

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Abus de position dominante
www.bblma.com · 13 juillet 2023

L'article L. 420-2 du Code de commerce interdit tout abus de position dominante par une entreprise ou groupe d'entreprises quand il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

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Abus de position dominante et prix excessifs
www.uggc.com · 12 octobre 2021

Abus de position dominante et prix excessifs […]

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Abus de position dominante et prix excessifs
www.uggc.com · 12 octobre 2021

Abus de position dominante et prix excessifs […]

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Concentration et abus de position dominante
CMS · 26 mars 2020

Dans sa première décision (n° 20-D-01 du 16 janvier 2020) de l'année, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a eu l'occasion de trancher la question de l'application parallèle du régime de contrôle des concentrations et de la prohibition des abus de position dominante. […]

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Lois et règlements


Article L420-2 du Code de commerce
Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

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Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Version depuis le 1 janvier 1958 · En vigueur aujourd'hui

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

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Article L430-9 du Code de commerce
Version depuis le 13 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.

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Article 1 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Version du 30 décembre 1978 au 9 décembre 1986

Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.

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Article L420-6 du Code de commerce
Version depuis le 28 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Les actes interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence en application du troisième alinéa de l'article L. 462-7 sont également interruptifs de la prescription de l'action publique.

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Article 18 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Version du 20 juillet 1977 au 9 décembre 1986

Si les juridictions répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence [*attributions*] est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés [*publicité*] qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu.

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Article 23 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Version du 20 juillet 1977 au 9 décembre 1986

La commission technique des ententes et des positions dominantes telle qu'elle est constituée en application du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 69-866 du 29 août 1969, exercera les compétences dévolues à la commission de la concurrence par la présente loi jusqu'à l'installation de cette commission.

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Article 29 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Version du 1 novembre 1977 au 30 décembre 1986

[…] Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux affaires dont la commission technique des ententes et des positions dominantes a été saisie lorsque le rapport a été communiqué aux parties intéressées avant le 20 juillet 1977.

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Article L2135-13 du Code des transportsAbrogé
Version du 15 octobre 2015 au 1 février 2016

Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur du transport ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Cette

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Documents parlementaires

[…] Même si ses administrateurs doivent agir conformément à l'objet statutaire de l'établissement, les représentants de l'État siégeant au conseil d'administration sont vus comme défendant avant tout les positions de leur autorité hiérarchique » ; ‒ comme le rappelle le rapport de la Cour des comptes : « Dans le cas du groupe SNCF, un réseau de trois EPIC, […] DB Regio a vu son volume de voyageurs augmenter de 47 % entre 1994 et 2016, passant de 29,7 à 43 ,7 Md P.km 12 . 12 Rapport annuel de DB 21 Autre impact positif de l'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire [...] de coopération de l'acteur dominant qui pourrait être analysé comme un frein à l'ouverture à la concurrence 15 . […] Lire la suite…
Sur l'article 10 · Projet en discussion
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. – Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur de l'informatique en nuage. Cette saisine s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques. Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, supprimé · Loi promulguée
[…] lorsqu'elle tend à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur un marché de services de communication au public en ligne ayant pour objet ou pour effet de subordonner de façon substantielle sur le marché des équipements terminaux la [...] Le présent amendement, qui rétablit cet article adopté en première lecture au Sénat, vise à renforcer les moyens offerts pour lutter contre les abus de position dominante mettant en jeu des interactions sur deux marchés distincts au sens du droit de la concurrence : le marché des services en ligne, d'une part, […] Lire la suite…
Sur l'article 17 ter, supprimé · Loi promulguée
[…] Par ailleurs, il a pour objet de viser une pratique anticoncurrentielle très précisément décrite qui est mise en œuvre par une entreprise en position dominante sur un marché spécifique. Cet article est donc, d'une part, inutile dès lors que l'article 420-2 du code de commerce permet de viser n'importe quelle pratique abusive mise en œuvre par une entreprise détenant une position dominante sur n'importe quel marché [...] . […] Lire la suite…
[…] 8 bis, 8 ter et 11 du projet de loi La position de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice Compte [...] infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement de fonds publics, de soustraction de biens ou de fonds publics et de corruption. […] de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché ([46]) ; – l'abus de position dominante et l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ([47]) ; – les droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer dépourvues d'autonomie pour la fixation des règles de concurrence ([48]) ; […] Lire la suite…
[…] 8 bis, 8 ter et 11 du projet de loi La position de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice Compte [...] infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement de fonds publics, de soustraction de biens ou de fonds publics et de corruption. […] de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché ([46]) ; – l'abus de position dominante et l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique ([47]) ; – les droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer dépourvues d'autonomie pour la fixation des règles de concurrence ([48]) ; […] Lire la suite…
[…] de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de sanctionner les manquements aux règles européennes relatives aux prélèvements et virements transfrontaliers (article 39) ainsi que les prestataires de services qui présenteraient abusivement leur service d'envoi électronique comme une lettre recommandée électronique sans avoir reçu l'agrément de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prévu à cet effet (article 40). — 1 — [...] européenne Article 36 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour transposer la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, […] Lire la suite…
Sur l'article 7 · Projet en discussion
Les ventes liées sont une pratique courante au sein du marché du cloud, ayant un impact majeur sur la concentration de ces derniers autour d'un noyau d'acteurs abusant de leur position sur des marchés adjacents à celui du cloud. […] Ces pratiques, largement décriées par les fournisseurs alternatifs, impactent directement la liberté des utilisateurs de choisir leurs propres services d'informatique en nuage et empêchent donc toute concurrence d'émerger face aux acteurs dominants. […] Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 20
concurrence, des prix bas susceptibles de constituer un abus de position dominante telle qu'elle est définie par l'article L. 420-2 du code du commerce, en conformité avec le droit de l'Union européenne, avec une application des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code. Le présent amendement vise à garantir cet objectif en proposant un article additionnel. Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] la souveraineté et la concurrence dans l'économie de la donnée : le secteur du cloud reste un marché dominé [...] et signalements sur Thésée dans les catégories couvertes par le filtre anti arnaque Faire baisser le nombre de victimes de « cyber arnaques » Baisse de 15% par rapport à 2024 2025 Article 6 Traitement des faux positifs Taux de faux positif faible (nombre de réclamations annuels sur nombre de marqueurs moyens) Taux de faux positif < 1% 2025 Article 6 Revenus des fournisseurs français de services d'informatique en nuage Cet indicateur vise à mesurer l'évolution des revenus des fournisseurs français de services d'informatique en nuage suite à la suppression [...] pour s'assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs. […] Lire la suite…
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