Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, 83-91.210, Publié au bulletin
Cassation

Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir et de voix·
  • Préjudice personnel direct·
  • Comité d'entreprise·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • 1) travail·
  • Nécessité·
  • ) travail

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Contrôle des juges du fond·
  • Société cooperative·
  • Societaire·
  • Exclusion·
  • Pin·
  • Liquidateur·
  • Assemblée générale·
  • Détournement de pouvoir·
  • Sociétés coopératives

CJUE, n° T-140/19, Demande (JO) du Tribunal, 4 mars 2019

[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Appréciation du personnel·
  • Promotion professionnelle·
  • Évaluation·
  • Assistance·
  • Partie·
  • Commission européenne·
  • Réclamation·
  • Manifeste·
  • Annulation

CJUE, n° T-552/11, Demande (JO) du Tribunal, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission européenne, 24 octobre 2011

[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat;

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Remboursement des aides·
  • Programme de recherche·
  • Commission européenne·
  • Argument·
  • Partie·
  • Recours·
  • Grèce·
  • Défaut de motivation·
  • Erreur de droit

CJUE, n° T-297/11, Demande (JO) du Tribunal, Buzzi Unicem/Commission, 10 juin 2011

[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler intégralement la décision attaquée pour défaut ou insuffisance de motivation et pour la conséquente violation des droits de la défense de la requérante ainsi que du principe de bonne administration; […] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l'article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission; […] dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Principe de proportionnalité·
  • Accès à l'information·
  • Droits de la défense·
  • Recherche·
  • Commission·
  • Violation·
  • Tiré·
  • Administration·
  • Excès de pouvoir

CJUE, n° T-36/14, Demande (JO) du Tribunal, St’art e.a./Commission, 10 février 2014

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Consortium·
  • Légalité·
  • Commission européenne·
  • Partie·
  • Fonds d'investissement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Subsides·
  • Motivation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne vise aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. eme le juge de l'expropriation qui doit se borner a verifier et constater l'accomplissement des formalites prescrites par les textes relatifs a l'expropriation pour cause d'utilite publique n'a pas qualite pour apprecier la regularite des actes administratifs qui lui sont soumis et en particulier si l'acte du maire de la commune demandant l'expropriation constitue un abus de pouvoir dont le but est de faire echec a la demande de permis de construire formulee par l'exproprie. eme le moyen faisant reproche a une ordonnance d'expropriation d'avoir ete rendue alors que le choix du commissaire enqueteur n'est pas conforme a l'article 3 de la loi du 6 juin 1959, […]

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir d'un conseil municipal·
  • Pouvoirs du juge de l'expropriation·
  • Appréciation de la régularité des actes administratifs·
  • Utilisation du terrain envisagee par l'exproprie·
  • Eme expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Er expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Precisions nécessaires·
  • Commissaire enqueteur·
  • Enquete parcellaire

CJCE, n° T-88/20, Demande (JO) du Tribunal, Rivière e.a./Parlement, 6 avril 2020

[…] Troisième moyen, tiré de l'abus de pouvoir, dans la mesure où le président ne disposerait pas seul, aux termes de l'article 22 du règlement intérieur du Parlement européen, du pouvoir de refuser de donner la parole à un député pour le motif qu'il a invoqué. Les requérants font valoir que c'est le bureau du Parlement européen qui règle les questions relatives à la conduite des séances.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Principe de sécurité juridique·
  • Règlement du parlement·
  • Président pe·
  • Parlement européen·
  • Drapeau·
  • Union européenne·
  • Député·
  • Président du parlement·
  • Bureau du parlement

CJUE, n° T-712/16, Demande (JO) du Tribunal, Deutsche Lufthansa/Commission, 5 octobre 2016

[…] Troisième moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif que la Commission a commis un abus de pouvoir en contournant la procédure administrative prévue par le règlement (CE) no 1/2003.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Contrôle des concentrations·
  • Concentration économique·
  • Entreprise de transport·
  • Transport aérien·
  • Exemption·
  • Commission européenne·
  • Principe de proportionnalité·
  • Partie·
  • Procédure administrative

CJUE, n° T-93/14, Demande (JO) du Tribunal, St’art e.a./Commission, 10 février 2014

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.

 Lire la suite…
  • Abus de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Consortium·
  • Légalité·
  • Commission européenne·
  • Partie·
  • Fonds d'investissement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Principe·
  • Innovation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés ?
www.justifit.fr · 4 octobre 2017

Les dirigeants d'entreprise bénéficient à la fois d'un pouvoir discrétionnaire, et à la fois d'un pouvoir disciplinaire sur leurs salariés. […] Si de par leur position hiérarchique, ils abusent de leur pouvoir, on parlera alors d'abus de pouvoir sur un salarié.

 Lire la suite…

Recours contre huissier abus de pouvoir
www.justifit.fr · 16 juillet 2021

Découvrez tous les recours possibles pour contrer les abus de pouvoir d'un huissier. Quel est le rôle d'un huissier de justice ? Où déposer plainte ? Dans tous les cas, nous vous recommandons de ne pas agir seul. Faites appel à un avocat spécialisé pour assurer votre défense et faire valoir vos droits ! […]

 Lire la suite…

Droit pénal des affaires : abus de pouvoir du président du CA
juridiconline.com · 27 juin 2012

Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.

 Lire la suite…

« Islamo-gauchisme » à l’université : la ministre Frédérique Vidal accusée d’abus de pouvoir devant le Conseil d’Etat
sosconso.blog.lemonde.fr · 10 juin 2021

C'est désormais sur le terrain juridique que se joue l'affaire, six enseignants-chercheurs attaquant la ministre pour abus de pouvoir. Une procédure de référé et un recours en annulation ont été introduits le 13 avril devant le Conseil d'Etat par les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth. […]

 Lire la suite…

Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir - Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150
Lettre des Réseaux · 15 juin 2012

Poursuivi au tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, le dirigeant a été relaxé. La Cour d'appel de Versailles a cependant procédé à une requalification des faits afin de condamner le dirigeant pour abus de pouvoir.

 Lire la suite…

CNE et abus de pouvoir de l'employeur.
Michele Bauer · blogavocat · 6 novembre 2007

La Cour d'appel de BOURGES a considéré que l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable constitutive d'un abus. Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant de 6000 euros.

 Lire la suite…

Abus de pouvoir du maire
www.justifit.fr · 14 septembre 2021

Avez-vous été victime d'un abus de pouvoir du maire de votre ville ? Voulez-vous connaître les modalités possibles pour y faire face ? Découvrez les principes d'un recours gracieux et tout ce qu'il faut faire devant un abus de pouvoir d'un maire. […] Quels recours contre un abus de pouvoir du maire ? Focus.

 Lire la suite…

L’abus de pouvoir de l’employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur. Une société dispose d'un siège social dans la région parisienne, et deux établissements en Haute-Savoie. […] Pour les magistrats d'appel, l'employeur peut décider du lieu de réunion, mais ce choix ne doit pas être abusif ou générer une gêne excessive. Or, tel est bien ce qui se passait en l'espèce. Pour retenir l'abus de l'employeur, les juges ont ainsi estimé que :

 Lire la suite…

" Nouvelle méthode" : Un abus de pouvoir par un juge d'instruction
Philippe Creissen · blogavocat · 6 mars 2010

........... le refus de se soumettre à une mesure expertise médico-psychologique conduit à la délivrance d'un mandat d'amener suivi d'une rétention judiciaire de 24 heures aux fins de subir l'expertise sous la contrainte - utilisation de l'expertise ainsi obtenue pour imposer, à titre de mesure de sûreté dans le cadre d'un contrôle judiciaire, l'obligation de se soumettre à une psychothérapie............... ce montage "juridique" a été annulé par la chambre de l'instruction ; annulation mandat amener .pdf

 Lire la suite…

Commande publique – Renforcement des sanctions en cas d’abus de pouvoir
Urbanlaw Avocats

Abus de pouvoir et sanctions A compter du 8 décembre 2013, les montants des amendes encourues en cas d'abus de pouvoir sont relevées :

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 314-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Annabelle Reverdy, Actualités du Droit, Aude Dorange, Caroline Lacroix, C. L. et 127 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

 Lire la suite…
Laurent Latapie, Avocat., www.bracka.fr, Cour de cassation, BOFIP, www.bruzzodubucq.com, Me Charlyves Salagnon, www.legavox.fr et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L558-40 du Code électoral

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 Lire la suite…

Article L64 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Virginie Devecchio, Dalloz, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Alice Barbarit et 132 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 225-4-10 du Code pénal

Version depuis le 13 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

 Lire la suite…
Aude Dorange, Dalloz Etudiants, Pascal Boisliveau, Docteur En Droit., www.maitre-eolas.fr, www.apelbaum.com, www.revuegeneraledudroit.eu et Lauregd ont également commenté cette décision

Article L420-2 du Code de commerce

Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jérémy Berlemont, Actualités du Droit, Lionel Costes, Irène Baudu, Une Information Lexbase et 137 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1729 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Gaëlle Marraud Des Grottes, Sabine Dubost, Une Information Lexbase, CEDH et 119 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 121-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 Lire la suite…
Rapport du rapporteur, Dalloz, Lionel Costes, Aude Dorange, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Patrick Michaud et 92 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 223-15-2 du Code pénal

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à

 Lire la suite…
Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Adrien Pouthier, M. Y., C. L., Le Moniteur et 58 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L351-7 du Code forestierAbrogé

Version du 7 février 1979 au 11 juillet 2001

Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires ou contre des ingénieurs ou agents assermentés de l'Office national des forêts, ou contre des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), le pouvoir local se trouve progressivement concentré entre les mains de certains élus qui usent et abusent du cumul des fonctions électives. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

[…] dans le cas des établissements publics, le recours, selon les cas, au pouvoir réglementaire ou au législateur ». […] En effet, si le matériel roulant n'était pas transféré à l'AOT puis mis par celle-ci à la disposition du nouvel exploitant, celui-ci serait dans l'obligation de procéder à l'achat ou à la location de matériel roulant. [...] Le recours au droit de la concurrence pour traiter cette problématique en matière d'abus de position dominante, et donc à une régulation a posteriori et transversale, pourrait ne pas être suffisant pour pouvoir prévenir efficacement les stratégies anti-concurrentielles. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

PLFSS 2018 - Annexe 10 • 23 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs [...] PLFSS 2018 - Annexe 10 • 25 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs [...] La mesure aura un effet bénéfique sur le pouvoir d'achat des assurés concernés. [...] Bien que susceptibles de constituer un abus dans l'exercice de la profession au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du CSS, les abus d'actes n'entrent donc pas dans la définition des abus d'honoraires et les honoraires perçus à l'occasion de la facturation abusive d'actes à l'assurance maladie échappent au dispositif des sanctions susceptibles d'être prononcées par les ordres professionnels.

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d'abus de biens sociaux. Il s'agit là d'un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l'inéligibilité.

Lire la suite…
Sur l'article 24, renuméroté article 80
Article 80 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le a) du 7) de l'article 24 stipule « a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « qui traduisent un comportement abusif de la part » ». Or, le premier alinéa de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est déjà rédigé comme suivant : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant (…) ». [...] Le mot « qui » étant déjà présent, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

De plus, un stationnement abusif peut participer à la détérioration de l'espace communal. […] Cette situation peut être d'autant plus néfaste que certains véhicules épaves peuvent participer à la création d'un environnement dangereux à la fois pour les civils mais aussi pour l'environnement. [...] Cependant, le maire ne dispose pas des pouvoirs de police suffisants afin de lutter efficacement contre les véhicules abandonnés dans sa commune. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, […] promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, à provoquer ou donner les instructions pour la commettre, est incriminée de manière générale par notre droit pénal, […]

Lire la suite…
Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

. – Le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. »

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Par conséquent, il manque une base légale à cette disposition réglementaire pour pouvoir la mettre en œuvre. [...] Il est également titulaire de pouvoirs propres : il est doté du pouvoir de police administrative générale sur le territoire de sa commune et, en sa qualité de chef de l'administration communale, il est le supérieur hiérarchique des agents de la collectivité et dispose d'un pouvoir d'organisation de ses services. [...] Elle concourt ainsi activement aux pouvoirs de police exercés par le maire sur le territoire de sa commune. [...] Dès lors qu'un représentant du pouvoir exécutif est présent à ce conseil, la présence de représentants du pouvoir législatif apparaît légitime. […]

Lire la suite…
Sur l'article 1er bis b, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

-29-1 ou 222-29-2, les abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : « 1° Lorsqu'ils sont commis par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 2° Lorsqu'ils sont commis par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » ; 4° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, […] des faits auparavant qualifiés d'atteinte sexuelle, ces dernières infractions doivent être maintenues, à la fois pour pouvoir continuer de s'appliquer aux faits commis par le passé, et pour s'appliquer à des faits qui seront commis dans le futur, […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?