Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.
Lire la suite…Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.
Lire la suite…[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.
Lire la suite…[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat;
Lire la suite…[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler intégralement la décision attaquée pour défaut ou insuffisance de motivation et pour la conséquente violation des droits de la défense de la requérante ainsi que du principe de bonne administration; […] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l'article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission; […] dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens.
Lire la suite…[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.
Lire la suite…[…] ne vise aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. eme le juge de l'expropriation qui doit se borner a verifier et constater l'accomplissement des formalites prescrites par les textes relatifs a l'expropriation pour cause d'utilite publique n'a pas qualite pour apprecier la regularite des actes administratifs qui lui sont soumis et en particulier si l'acte du maire de la commune demandant l'expropriation constitue un abus de pouvoir dont le but est de faire echec a la demande de permis de construire formulee par l'exproprie. eme le moyen faisant reproche a une ordonnance d'expropriation d'avoir ete rendue alors que le choix du commissaire enqueteur n'est pas conforme a l'article 3 de la loi du 6 juin 1959, […]
Lire la suite…[…] Troisième moyen, tiré de l'abus de pouvoir, dans la mesure où le président ne disposerait pas seul, aux termes de l'article 22 du règlement intérieur du Parlement européen, du pouvoir de refuser de donner la parole à un député pour le motif qu'il a invoqué. Les requérants font valoir que c'est le bureau du Parlement européen qui règle les questions relatives à la conduite des séances.
Lire la suite…[…] Troisième moyen, selon lequel la décision attaquée devrait être annulée au motif que la Commission a commis un abus de pouvoir en contournant la procédure administrative prévue par le règlement (CE) no 1/2003.
Lire la suite…[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.
Lire la suite…Découvrez tous les recours possibles pour contrer les abus de pouvoir d'un huissier. Quel est le rôle d'un huissier de justice ? Où déposer plainte ? Dans tous les cas, nous vous recommandons de ne pas agir seul. Faites appel à un avocat spécialisé pour assurer votre défense et faire valoir vos droits ! […]
Lire la suite…Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.
Lire la suite…C'est désormais sur le terrain juridique que se joue l'affaire, six enseignants-chercheurs attaquant la ministre pour abus de pouvoir. Une procédure de référé et un recours en annulation ont été introduits le 13 avril devant le Conseil d'Etat par les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth. […]
Lire la suite…Poursuivi au tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, le dirigeant a été relaxé. La Cour d'appel de Versailles a cependant procédé à une requalification des faits afin de condamner le dirigeant pour abus de pouvoir.
Lire la suite…La Cour d'appel de BOURGES a considéré que l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable constitutive d'un abus. Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant de 6000 euros.
Lire la suite…Avez-vous été victime d'un abus de pouvoir du maire de votre ville ? Voulez-vous connaître les modalités possibles pour y faire face ? Découvrez les principes d'un recours gracieux et tout ce qu'il faut faire devant un abus de pouvoir d'un maire. […] Quels recours contre un abus de pouvoir du maire ? Focus.
Lire la suite…L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur. Une société dispose d'un siège social dans la région parisienne, et deux établissements en Haute-Savoie. […] Pour les magistrats d'appel, l'employeur peut décider du lieu de réunion, mais ce choix ne doit pas être abusif ou générer une gêne excessive. Or, tel est bien ce qui se passait en l'espèce. Pour retenir l'abus de l'employeur, les juges ont ainsi estimé que :
Lire la suite…........... le refus de se soumettre à une mesure expertise médico-psychologique conduit à la délivrance d'un mandat d'amener suivi d'une rétention judiciaire de 24 heures aux fins de subir l'expertise sous la contrainte - utilisation de l'expertise ainsi obtenue pour imposer, à titre de mesure de sûreté dans le cadre d'un contrôle judiciaire, l'obligation de se soumettre à une psychothérapie............... ce montage "juridique" a été annulé par la chambre de l'instruction ; annulation mandat amener .pdf
Lire la suite…Abus de pouvoir et sanctions A compter du 8 décembre 2013, les montants des amendes encourues en cas d'abus de pouvoir sont relevées :
Lire la suite…Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités
Lire la suite…Version depuis le 13 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Version depuis le 5 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Lire la suite…Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Lire la suite…Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à
Lire la suite…Version du 7 février 1979 au 11 juillet 2001
Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires ou contre des ingénieurs ou agents assermentés de l'Office national des forêts, ou contre des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.
Lire la suite…Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), le pouvoir local se trouve progressivement concentré entre les mains de certains élus qui usent et abusent du cumul des fonctions électives. […]
Lire la suite…[…] dans le cas des établissements publics, le recours, selon les cas, au pouvoir réglementaire ou au législateur ». […] En effet, si le matériel roulant n'était pas transféré à l'AOT puis mis par celle-ci à la disposition du nouvel exploitant, celui-ci serait dans l'obligation de procéder à l'achat ou à la location de matériel roulant. [...] Le recours au droit de la concurrence pour traiter cette problématique en matière d'abus de position dominante, et donc à une régulation a posteriori et transversale, pourrait ne pas être suffisant pour pouvoir prévenir efficacement les stratégies anti-concurrentielles. […]
Lire la suite…PLFSS 2018 - Annexe 10 • 23 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs [...] PLFSS 2018 - Annexe 10 • 25 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs [...] La mesure aura un effet bénéfique sur le pouvoir d'achat des assurés concernés. [...] Bien que susceptibles de constituer un abus dans l'exercice de la profession au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du CSS, les abus d'actes n'entrent donc pas dans la définition des abus d'honoraires et les honoraires perçus à l'occasion de la facturation abusive d'actes à l'assurance maladie échappent au dispositif des sanctions susceptibles d'être prononcées par les ordres professionnels.
Lire la suite…Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d'abus de biens sociaux. Il s'agit là d'un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l'inéligibilité.
Lire la suite…Le a) du 7) de l'article 24 stipule « a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « qui traduisent un comportement abusif de la part » ». Or, le premier alinéa de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est déjà rédigé comme suivant : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant (…) ». [...] Le mot « qui » étant déjà présent, […]
Lire la suite…De plus, un stationnement abusif peut participer à la détérioration de l'espace communal. […] Cette situation peut être d'autant plus néfaste que certains véhicules épaves peuvent participer à la création d'un environnement dangereux à la fois pour les civils mais aussi pour l'environnement. [...] Cependant, le maire ne dispose pas des pouvoirs de police suffisants afin de lutter efficacement contre les véhicules abandonnés dans sa commune. […]
Lire la suite…Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, […] promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, à provoquer ou donner les instructions pour la commettre, est incriminée de manière générale par notre droit pénal, […]
Lire la suite…. – Le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. »
Lire la suite…Par conséquent, il manque une base légale à cette disposition réglementaire pour pouvoir la mettre en œuvre. [...] Il est également titulaire de pouvoirs propres : il est doté du pouvoir de police administrative générale sur le territoire de sa commune et, en sa qualité de chef de l'administration communale, il est le supérieur hiérarchique des agents de la collectivité et dispose d'un pouvoir d'organisation de ses services. [...] Elle concourt ainsi activement aux pouvoirs de police exercés par le maire sur le territoire de sa commune. [...] Dès lors qu'un représentant du pouvoir exécutif est présent à ce conseil, la présence de représentants du pouvoir législatif apparaît légitime. […]
Lire la suite…-29-1 ou 222-29-2, les abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : « 1° Lorsqu'ils sont commis par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 2° Lorsqu'ils sont commis par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. » ; 4° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, […] des faits auparavant qualifiés d'atteinte sexuelle, ces dernières infractions doivent être maintenues, à la fois pour pouvoir continuer de s'appliquer aux faits commis par le passé, et pour s'appliquer à des faits qui seront commis dans le futur, […]
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Les dirigeants d'entreprise bénéficient à la fois d'un pouvoir discrétionnaire, et à la fois d'un pouvoir disciplinaire sur leurs salariés. […] Si de par leur position hiérarchique, ils abusent de leur pouvoir, on parlera alors d'abus de pouvoir sur un salarié.
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