Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, 83-91.210, Publié au bulletin
Cassation

Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.

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  • Abus de pouvoir et de voix·
  • Préjudice personnel direct·
  • Comité d'entreprise·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • 1) travail·
  • Nécessité·
  • ) travail

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1963, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.

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  • Abus de pouvoir·
  • Contrôle des juges du fond·
  • Société cooperative·
  • Societaire·
  • Exclusion·
  • Pin·
  • Liquidateur·
  • Assemblée générale·
  • Détournement de pouvoir·
  • Sociétés coopératives

CJUE, n° T-140/19, Demande (JO) du Tribunal, 4 mars 2019

[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.

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  • Abus de pouvoir·
  • Appréciation du personnel·
  • Promotion professionnelle·
  • Évaluation·
  • Assistance·
  • Partie·
  • Commission européenne·
  • Réclamation·
  • Manifeste·
  • Annulation

CJUE, n° T-552/11, Demande (JO) du Tribunal, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission européenne, 24 octobre 2011

[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat;

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  • Abus de pouvoir·
  • Remboursement des aides·
  • Programme de recherche·
  • Commission européenne·
  • Argument·
  • Partie·
  • Recours·
  • Grèce·
  • Défaut de motivation·
  • Erreur de droit

CJUE, n° T-36/14, Demande (JO) du Tribunal, St’art e.a./Commission, 10 février 2014

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.

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  • Abus de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Consortium·
  • Légalité·
  • Commission européenne·
  • Partie·
  • Fonds d'investissement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Subsides·
  • Motivation

CJUE, n° T-297/11, Demande (JO) du Tribunal, Buzzi Unicem/Commission, 10 juin 2011

[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler intégralement la décision attaquée pour défaut ou insuffisance de motivation et pour la conséquente violation des droits de la défense de la requérante ainsi que du principe de bonne administration; […] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l'article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission; […] dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens.

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  • Abus de pouvoir·
  • Principe de proportionnalité·
  • Accès à l'information·
  • Droits de la défense·
  • Recherche·
  • Commission·
  • Violation·
  • Tiré·
  • Administration·
  • Excès de pouvoir

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Rejet

[…] ne vise aucun des cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. eme le juge de l'expropriation qui doit se borner a verifier et constater l'accomplissement des formalites prescrites par les textes relatifs a l'expropriation pour cause d'utilite publique n'a pas qualite pour apprecier la regularite des actes administratifs qui lui sont soumis et en particulier si l'acte du maire de la commune demandant l'expropriation constitue un abus de pouvoir dont le but est de faire echec a la demande de permis de construire formulee par l'exproprie. eme le moyen faisant reproche a une ordonnance d'expropriation d'avoir ete rendue alors que le choix du commissaire enqueteur n'est pas conforme a l'article 3 de la loi du 6 juin 1959, […]

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  • Abus de pouvoir d'un conseil municipal·
  • Pouvoirs du juge de l'expropriation·
  • Appréciation de la régularité des actes administratifs·
  • Utilisation du terrain envisagee par l'exproprie·
  • Eme expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Er expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Ordonnance d'expropriation·
  • Precisions nécessaires·
  • Commissaire enqueteur·
  • Enquete parcellaire

CJUE, n° T-93/14, Demande (JO) du Tribunal, St’art e.a./Commission, 10 février 2014

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.

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  • Abus de pouvoir·
  • Responsabilité·
  • Consortium·
  • Légalité·
  • Commission européenne·
  • Partie·
  • Fonds d'investissement·
  • Détournement de pouvoir·
  • Principe·
  • Innovation

CJUE, n° T-393/15, Demande (JO) du Tribunal, Università del Salento/Commission européenne, 13 juillet 2015

[…] Premier moyen tiré de la violation des articles 3 et 24 de la Constitution italienne, d'un abus de pouvoir, d'un excès de pouvoir fondé sur des présomptions erronées, d'un défaut d'instruction, d'une erreur de fait, ainsi que de la violation et l'application erronée de l'article 81 du règlement financier de l'Union européenne.

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  • Abus de pouvoir·
  • Égalité de traitement·
  • Aide financière·
  • Aide de l'UE·
  • Université·
  • Innovation·
  • Commission européenne·
  • Département·
  • Ingénierie·
  • Science juridique

CJUE, n° T-330/13, Demande (JO) du Tribunal, Chatziioannou/Commission et Banque centrale européenne, 4 juin 2013

[…] Par le premier moyen d'annulation, la requérante fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

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  • Abus de pouvoir·
  • Banque centrale·
  • Eurogroupe·
  • Banque centrale européenne·
  • Commission européenne·
  • Union européenne·
  • Chypre·
  • Annulation·
  • Recours·
  • Principe de proportionnalité
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Commentaires


Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés ?
www.justifit.fr · 4 octobre 2017

Les dirigeants d'entreprise bénéficient à la fois d'un pouvoir discrétionnaire, et à la fois d'un pouvoir disciplinaire sur leurs salariés. […] Si de par leur position hiérarchique, ils abusent de leur pouvoir, on parlera alors d'abus de pouvoir sur un salarié.

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Recours contre huissier abus de pouvoir
www.justifit.fr · 16 juillet 2021

Découvrez tous les recours possibles pour contrer les abus de pouvoir d'un huissier. Quel est le rôle d'un huissier de justice ? Où déposer plainte ? Dans tous les cas, nous vous recommandons de ne pas agir seul. Faites appel à un avocat spécialisé pour assurer votre défense et faire valoir vos droits ! […]

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Droit pénal des affaires : abus de pouvoir du président du CA
juridiconline.com · 27 juin 2012

Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.

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« Islamo-gauchisme » à l’université : la ministre Frédérique Vidal accusée d’abus de pouvoir devant le Conseil d’Etat
sosconso.blog.lemonde.fr · 10 juin 2021

C'est désormais sur le terrain juridique que se joue l'affaire, six enseignants-chercheurs attaquant la ministre pour abus de pouvoir. Une procédure de référé et un recours en annulation ont été introduits le 13 avril devant le Conseil d'Etat par les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth. […]

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Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir - Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150
Lettre des Réseaux · 15 juin 2012

Poursuivi au tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux, le dirigeant a été relaxé. La Cour d'appel de Versailles a cependant procédé à une requalification des faits afin de condamner le dirigeant pour abus de pouvoir.

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CNE et abus de pouvoir de l'employeur.
Michele Bauer · blogavocat · 6 novembre 2007

La Cour d'appel de BOURGES a considéré que l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable constitutive d'un abus. Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant de 6000 euros.

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Abus de pouvoir du maire
www.justifit.fr · 14 septembre 2021

Avez-vous été victime d'un abus de pouvoir du maire de votre ville ? Voulez-vous connaître les modalités possibles pour y faire face ? Découvrez les principes d'un recours gracieux et tout ce qu'il faut faire devant un abus de pouvoir d'un maire. […] Quels recours contre un abus de pouvoir du maire ? Focus.

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L’abus de pouvoir de l’employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

L'abus de pouvoir de l'employeur caractérisé lorsque le lieu de réunion du CE est trop loin du lieu de travail des élus Déplacer les élus de son comité d'entreprise peut entrainer des difficultés pour l'employeur. Une société dispose d'un siège social dans la région parisienne, et deux établissements en Haute-Savoie. […] Pour les magistrats d'appel, l'employeur peut décider du lieu de réunion, mais ce choix ne doit pas être abusif ou générer une gêne excessive. Or, tel est bien ce qui se passait en l'espèce. Pour retenir l'abus de l'employeur, les juges ont ainsi estimé que :

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" Nouvelle méthode" : Un abus de pouvoir par un juge d'instruction
Philippe Creissen · blogavocat · 6 mars 2010

........... le refus de se soumettre à une mesure expertise médico-psychologique conduit à la délivrance d'un mandat d'amener suivi d'une rétention judiciaire de 24 heures aux fins de subir l'expertise sous la contrainte - utilisation de l'expertise ainsi obtenue pour imposer, à titre de mesure de sûreté dans le cadre d'un contrôle judiciaire, l'obligation de se soumettre à une psychothérapie............... ce montage "juridique" a été annulé par la chambre de l'instruction ; annulation mandat amener .pdf

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Victime d'un abus de pouvoir
www.legavox.fr · 21 juin 2011

Bonjour, Je suis victime d'un abus de pouvoir d'un huissier de justice et je suis à la recherche d'un avocat qui peut m'accompagner dans mes démarches. Pour votre information, j'ai quitté l'appartement après état des lieux de sortie, avec remise des clés, fait conjointement avec les propriétaires le 31 août 2009.

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Lois et règlements


Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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LégiSocial, Laurent Latapie, Avocat., Cour de cassation, www.bracka.fr, Me Jean-paul Fourmont, BOFIP, www.bruzzodubucq.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R741-12 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, EFL Actualités et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Sandrine Pheulpin, Service Réglementation, Le Petit Juriste et 82 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 225-4-10 du Code pénal

Version depuis le 13 octobre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Aude Dorange, Dalloz Etudiants, Pascal Boisliveau, Docteur En Droit., www.maitre-eolas.fr, www.apelbaum.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.maitreledall.com et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 314-1 du Code pénal

Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Annabelle Reverdy, Actualités du Droit, Aude Dorange, François Tenailleau, Avocat Associé, Et , Caroline Lacroix et 134 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 121-7 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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Rapport du rapporteur, Dalloz, Lionel Costes, Aude Dorange, Actualités du Droit, Nathalie Lacoste, Patrick Michaud et 95 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé

Version du 1 janvier 1993 au 1 juin 2012

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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www.legavox.fr et Gilles Huvelin ont également commenté cette décision

Article 314-4 du Code pénal

Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

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EFL Actualités, www.editions-tissot.fr, justice.ooreka.fr, www.avocat-meilhac.com, www.justifit.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la

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Actualités du Droit, EFL Actualités, Christophe Willmann, Professeur À L'univ, Le Moniteur, Thierry Romand, Stéphanie De Moras, Avocat, Cour de cassation et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Cependant et conformément au principe selon lequel « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (Montesquieu), le pouvoir local se trouve progressivement concentré entre les mains de certains élus qui usent et abusent du cumul des fonctions électives. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

[…] dans le cas des établissements publics, le recours, selon les cas, au pouvoir réglementaire ou au législateur ». […] En effet, si le matériel roulant n'était pas transféré à l'AOT puis mis par celle-ci à la disposition du nouvel exploitant, celui-ci serait dans l'obligation de procéder à l'achat ou à la location de matériel roulant. [...] Le recours au droit de la concurrence pour traiter cette problématique en matière d'abus de position dominante, et donc à une régulation a posteriori et transversale, pourrait ne pas être suffisant pour pouvoir prévenir efficacement les stratégies anti-concurrentielles. […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

PLFSS 2018 - Annexe 10 • 23 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs [...] PLFSS 2018 - Annexe 10 • 25 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs [...] La mesure aura un effet bénéfique sur le pouvoir d'achat des assurés concernés. [...] Bien que susceptibles de constituer un abus dans l'exercice de la profession au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du CSS, les abus d'actes n'entrent donc pas dans la définition des abus d'honoraires et les honoraires perçus à l'occasion de la facturation abusive d'actes à l'assurance maladie échappent au dispositif des sanctions susceptibles d'être prononcées par les ordres professionnels.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)

Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d'abus de biens sociaux. Il s'agit là d'un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvoir motiver une peine l'inéligibilité.

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Sur l'article 24, renuméroté article 80
Article 80 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Le a) du 7) de l'article 24 stipule « a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « qui traduisent un comportement abusif de la part » ». Or, le premier alinéa de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est déjà rédigé comme suivant : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant (…) ». [...] Le mot « qui » étant déjà présent, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

De plus, un stationnement abusif peut participer à la détérioration de l'espace communal. […] Cette situation peut être d'autant plus néfaste que certains véhicules épaves peuvent participer à la création d'un environnement dangereux à la fois pour les civils mais aussi pour l'environnement. [...] Cependant, le maire ne dispose pas des pouvoirs de police suffisants afin de lutter efficacement contre les véhicules abandonnés dans sa commune. […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)

Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, […] promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, à provoquer ou donner les instructions pour la commettre, est incriminée de manière générale par notre droit pénal, […]

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Sur l'article 16 ter, renuméroté article 34
Article 34 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

. – Le fait d'inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus d'autorité ou abus de pouvoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. « Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. »

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Par conséquent, il manque une base légale à cette disposition réglementaire pour pouvoir la mettre en œuvre. [...] Il est également titulaire de pouvoirs propres : il est doté du pouvoir de police administrative générale sur le territoire de sa commune et, en sa qualité de chef de l'administration communale, il est le supérieur hiérarchique des agents de la collectivité et dispose d'un pouvoir d'organisation de ses services. [...] Elle concourt ainsi activement aux pouvoirs de police exercés par le maire sur le territoire de sa commune. [...] Dès lors qu'un représentant du pouvoir exécutif est présent à ce conseil, la présence de représentants du pouvoir législatif apparaît légitime. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles du code de procédure pénale régissant les pouvoirs de réquisitions de documents et de données informatiques conférés aux officiers de police judiciaire par les articles 60-1 et 60-2 du même code (enquête de flagrance), […] objectif à valeur constitutionnelle, en visant les personnes qui sont à l'origine ou jouent un rôle déterminant dans la réalisation de montages frauduleux ou abusifs. […]

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