Abus de pouvoir

Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.

Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.

[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.

[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat;

[…] La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler intégralement la décision attaquée pour défaut ou insuffisance de motivation et pour la conséquente violation des droits de la défense de la requérante ainsi que du principe de bonne administration; […] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée pour avoir outrepassé les pouvoirs conférés par l'article 18 à la Commission, violation des principes de proportionnalité et de bonne administration, défaut de contradictoire préalable, en violation des bonnes pratiques de la Commission; […] dans tous les cas, condamner la Commission aux dépens.

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.

[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.

[…] Par le premier moyen d'annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.

[…] Par le premier moyen d'annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.