Abus de pouvoir
Décisions
Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement de l'infraction poursuivie. Est dès lors irrecevable la constitution de partie civile d'un comité d'entreprise du chef du délit d'abus de pouvoir et de voix prévu par l'article 437, 4° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, pareille infraction ne pouvant causer un préjudice direct qu'à la société elle-même.
Aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent etre executees de bonne foi. doit etre casse l'arret d'une cour d'appel qui, saisie de conclusions dans lesquelles un societaire, exclu d'une societe cooperative immobiliere a capital variable par decision de l'assemblee generale, soutient avoir ete victime d'un abus de pouvoir, refuse d'exercer son controle sur l'exactitude des faits reproches, sur leur qualification fautive et sur le detournement de pouvoir allegue.
[…] Premier moyen, soulevé à l'appui du chef de conclusions tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande d'assistance, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du devoir de sollicitude, de la violation du principe de bonne administration et de l'abus de pouvoir.
[…] abus de pouvoir de la part de la Commission européenne, dans la mesure où elle a fictivement assimilé sur le plan juridique le fait de ne pas fournir les feuilles de temps à une absence de livraison des livrables, ce qui constituerait un comportement contraire au contrat; […] erreur de droit et de motivation car la défenderesse n'a pas tenu compte des arguments factuels de la partie requérante et les a rejetés d'une manière abusive et sans motivation;
[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations.
[…] annuler intégralement la décision attaquée pour excès et abus de pouvoir et le renversement de la charge de la preuve qui s'en est suivi; […] Troisième moyen tiré de l'excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 18 du règlement no 1/2003
[…] Deuxième moyen tiré d'un excès et d'un détournement de pouvoir, ainsi que d'une violation du droit à une bonne administration, du principe du contradictoire et du principe général «patere legem quam ipse fecisti», la Commission n'ayant pas fourni d'éléments permettant, d'une part, de savoir si elle a examiné les observations faites par le consortium auquel les parties requérantes font partie et, d'autre part, de connaître les motifs pour lesquels elle aurait rejeté ces observations. Les parties requérantes reprochent également à la Commission de ne pas leur avoir donné la possibilité d'exécuter elles-mêmes les obligations découlant du contrat afin de remédier aux éventuelles défaillances de la société EDC.
[…] Par le premier moyen d'annulation, les requérantes font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] Par le premier moyen d'annulation, les requérants font valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
[…] Par le premier moyen d'annulation, la requérante fait valoir que, en se situant au-delà des limites des pouvoirs que le Traité sur l'Union européenne confère à la Banque centrale européenne comme à la Commission européenne, la décision attaquée souffre de nullité, à savoir qu'il s'agit d'un acte adopté en excès du pouvoir de ces deux institutions.
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Espace client Actualités Espace client Conseil syndical : gare à l'abus de pouvoir ! Auteur : Jean-Philippe MARIANI Source : www.legavox.fr Généralement, le conseil syndical, trait d'union entre les copropriétaires et le syndic, réalise bénévolement un travail précieux dans l'intérêt collectif de la copropriété. Mais gare à l'excès de pouvoir... […] Le SYNDIC a-t-il une obligation de conseil ? […] Source : batinfo.com Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux Droit immobilier / Copropriété Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires... […]
Lire la suite…maintenant que la locataire n'aurait peut-être plus habité l'appartement pour lequel elle percevait l'APL et pour la même période concernée.La totalité du compte est gelé au-delà même du montant du litige, les chèques émis avant cette date ont été rejetés et les frais répercutés, des huissiers sont chargés de recouvrer les sommes des chèques ..c'est un cercle vicieux.Peut-on exiger,en s'appuyant sur des textes de loi,que ce dossier soit clôturé puisque le contentieux devrait se trouver liquidé du fait même de la présentation des justificatifs soi-disant à l'origine du litige et peut-on parler d'abus […] de pouvoir?
Lire la suite…L'abus de biens sociaux et l'abus de pouvoir sont deux délits réprimés par le droit pénal des affaires et il faut éviter de les confondre. […] En ce qui concerne l'abus de vois (ou de pouvoirs) d'un dirigeant de société, il peut constituer un élément constitutif d'un abus de biens sociaux, mais il peut aussi caractériser un délit autonome. […] Les éléments constitutifs de ce délit sont les mêmes que ceux qui caractérisent un abus de biens sociaux, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 314-1 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 121-7 du Code pénal
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- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Article 223-15-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article L420-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 313-1 du Code pénal
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- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Suggestions
- CHORUS (SAINT-RAPHAEL, 845347848)
- CAKE DECORS
- VILLA JEAN CASALONGA
- RINGLE ROY & ASSOCIES MARSEILLE 6
- SPHERIA VIE (ORLEANS, 414494708)
- FRESH FOOD
- Article 1178 du Code civil
- FRANCE GALOP (PARIS 17, 401415500)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 17 novembre 2022, n° 21/00652
- Article R514-4 du Code des assurances
- MONTECRISTO (ORLEANS, 818566382)
- LEATHER DESIGN (LYON, 317705994)
- Redressement et liquidation judiciaire EMERAINVILLE (77184)
- Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 27 février 2018, n° 112018000131
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2009, n° 09/02621
- AUTO 26 (MARSEILLE 12EME, 503052524)
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 23 mai 2023, n° 2109503
- Garde à vue : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 860-1 du Code civil