Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 87-16.466, Inédit
Rejet

[…] sur la demande reconventionnelle de M. X…, a alloué à celui-ci 200 000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé, suivant les énonciations de l'arrêt, par le comportement abusif de l'UBE qui, sans raison plausible, avait refusé la mainlevée de l'hypothèque sollicitée par M. X… en vue de vendre à l'amiable les biens hypothéqués et de désintéresser la banque dès février 1985 ; Sur le premier moyen : […] et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été réglée, en tout ou en partie, des sommes qui lui étaient dues, dans le cadre des procédures d'ordre en cours, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; […]

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  • Abus de procédure·
  • Responsabilité·
  • Recouvrement·
  • Hypothèque·
  • Banque·
  • Dépréciation monétaire·
  • Adjudication·
  • Mainlevée·
  • Créance·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Rejet

. bien qu'un arret, rendu sous l'empire de l'article 82 ancien du code de procedure civile, ne mentionne pas que le rapport du magistrat charge de suivre la procedure ait ete fait par ecrit, n'est pas fonde le moyen tire de cette omission des lors que le texte dudit rapport, presente a l'audience par le magistrat designe, […] puis rejette comme mal fondees toutes ses autres pretentions, n'entend pas reparer, par l'octroi de cette indemnite, le prejudice pouvant resulter d'un abus de procedure.

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  • Abus de procédure·
  • Décision declarant reparer le préjudice direct et certain·
  • Existence du rapport au dossier·
  • Constatations suffisantes·
  • Responsabilité civile·
  • Jugements et arrêts·
  • Évaluation globale·
  • Action en justice·
  • Indemnité globale·
  • Rapport ecrit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1994, 92-10.001, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, résulte d'un comportement fautif ; que pour condamner la République du Burundi à payer des dommages-intérêts à MM. X… et Z… pour procédure et appel abusifs, la cour d'appel, qui a relevé que cette partie avait agi avec une légèreté blâmable en engageant une action en réalisation de la vente contre les sociétés venderesses, M. X… et M. Z…, sans avoir elle-même exécuté ses obligations, a légalement justifié sa décision ;

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  • Abus de procédure·
  • Exercice abusif·
  • Mauvaise foi ou dol·
  • Action en justice·
  • Condition·
  • Nécessité·
  • République du burundi·
  • Investissement·
  • Siège·
  • Poisson

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que, par l'arret confirmatif attaque, a ete reconnue la validite de la consignation faite par caron-delion a concurrence seulement de la quote-part, dans les deux prix actuellement en distribution, des prix des immeubles revendus, veuve a… etant en outre condamnee envers les intimes a des dommages-interets pour procedure abusive ;

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  • Abus de procédure·
  • Exercice abusif·
  • Multiplication des incidents·
  • Action en justice·
  • Adjudication·
  • Sous-acquéreur·
  • Veuve·
  • Validité·
  • Immeuble·
  • Prix

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-40.827, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y…, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Félix Potin, après avoir relevé appel principal d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. X…, s'est désisté de cet appel ; que M. X… a formé, à la même date que le désistement, un appel incident, en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Condamnation pour abus de procédure·
  • Procédure civile·
  • Condamnation aux frais irrépétibles·
  • Désistement·
  • Instance·
  • Appel·
  • Dommages-intérêts·
  • Île-de-france·
  • Qualités·
  • Paiement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critique devant la cour d'appel le jugement entrepris en ce qu'il avait prononce une condamnation pour abus de procedure, le moyen est nouveau, partant irrecevable;

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  • Abus de procédure·
  • Moyen tire de la décision de premiere instance·
  • Nécessité de l'invoquer en appel·
  • Moyen nouveau·
  • Cassation·
  • Faillite·
  • Dol·
  • Ordre public·
  • Admission des créances·
  • Pourvoi

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-11.744, Inédit
Cassation

[…] Attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, les epoux x… ont occupe, sans titre, un appartement sis a …, appartenant a mahl, que n'ayant pas paye l'indemnite d'occupation qu'ils s'etaient engages a verser a mahl, ce dernier a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier garnissant l'appartement, qu'apres le depart des epoux x…, il les a assignes en paiement des indemnites non payees, en reparation du dommage resultant des degats causes par eux a l'appartement en validation de la saisie et dommages-interets pour procedure abusive ;

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  • Abus de procédure·
  • Exercice abusif·
  • Morosité et obligation de plaider·
  • Constatations nécessaires·
  • Action en justice·
  • Photocopie·
  • Saisie conservatoire·
  • Acte·
  • Mobilier·
  • Contenu

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-22.208, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommagesintérêts et d'une amende civile pour procédure abusive, alors que, d'une part, […] et des dommages-intérêts, a, motivant sa décision, et caractérisant un abus de procédure, relevé qu'il s'était prévalu du contredit pour déposer des conclusions de sursis à statuer dans une autre instance et plus généralement qu'il avait agi dans le cadre d'une multiplication des procédures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […]

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  • Abus de procédure·
  • Exercic e abusif·
  • Décision sur la compétence·
  • Constatations suffisantes·
  • Prononcé du jugement·
  • Action en justice·
  • Point de départ·
  • Compétence·
  • Contredit·
  • Amende civile

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre de la presse, 23 janvier 2018

[…] En outre, les prévenus fondent leur demande en dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, qui prévoient que, dans l'hypothèse où la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, «le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ».

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  • Abus de procédure·
  • Irrecevabilité de l'action en diffamation·
  • Plainte sans fondement·
  • Article de presse·
  • Action publique·
  • Action civile·
  • Site internet·
  • Partie civile·
  • Propos·
  • Plainte

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-14.728, Publié au bulletin
Rejet

L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus dans la procédure consécutive à cette autorisation.

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  • Exercice abusif·
  • Appel interjeté avec l'autorisation du premier président·
  • Appel civil·
  • Appel·
  • Hors délai·
  • Abus·
  • Dol·
  • Autorisation·
  • Mauvaise foi·
  • Matière gracieuse
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Commentaires


Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 12 mai 2020

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. […] version=LEGIARTI000032041571">1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.

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www.blg.com

Survol : Abus de procédure et incidence fondamentale de l'arrêt Blencoe La doctrine de l'abus de procédure s'inscrit dans un cadre large et s'applique différemment selon les intérêts en jeu. […] Le Comité d'audition du Barreau a rejeté cette demande et l'allégation d'abus de procédure (voir

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brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 15 mai 2014

La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES devant le Tgi de Bordeaux. […] la privant de l'avancée technologique qu'elle avait pu acquérir dans ce domaine ; Considérant qu'il apparaît en conséquence que la SARL AQUA INVEST a fait dégénérer en abus caractérisé son droit d'ester en justice et […] abusive et que statuant à nouveau de ce chef la cour condamne la SARL AQUA INVEST à payer à la SARL AQUA FERMETURES la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de procédure abusive ; A cette Indemnité, […]

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justice.legibase.fr · 26 mars 2018

www.dbfbruxelles.eu · 16 mai 2014

La Cour examine alors si la procédure dans son ensemble a offert au requérant une possibilité raisonnable de présenter ses arguments. A cet égard, la Cour note que le requérant a soutenu devant les juridictions nationales qu'une ordonnance de saisie serait « coercitive » ou constituerait « un abus de procédure » si le montant de l'amende était considéré comme disproportionné. […] La Cour relève que ce n'est qu'en 2012 que la Cour suprême britannique a, dans une affaire similaire, estimé qu'il fallait analyser la notion d'« abus de procédure » en termes de proportionnalité au regard de l'article 1 du Protocole n°1. […] Elle constate que le droit interne, […]

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M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 17 mai 2011

Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les abus de procédure, suscités par des candidats contre l'affichage sauvage électoral. En effet, il apparaît que des candidats de petites formations politiques prennent l'initiative d'engager des procédures contre leurs adversaires pour « affichage sauvage », alors même que cet affichage peut être inclus dans leur compte de campagne et donc autorisé comme tel par le code électoral et la loi sur le financement des campagnes. […] Cette clarification s'avérerait nécessaire pour éviter ces procédures dilatoires, voire abusives. Il lui demande donc son avis sur cette question.

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 février 2012

L'administration s'est pourvue en conseil d'état qui aura à se prononcer sur la définition d'un tiers dans le cadre de la procédure d'abus de droit . […] L'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, le placement sous le régime du report d'imposition de la plus-value réalisée par M. MXXX lors de l'apport des actions de la société MXXX Vanni à la société civile Yves. […] A l arrive un abus de procédure rarissime pour obtenir l'accord de cession est entachée d'une irrégularité qui affecte l'ensemble de la procédure de contrôle.

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brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 17 septembre 2014

Fin septembre 2011 : la société A…… reçoit un courrier d'un Conseil en propriété industrielle l'informant de la publication d'une demande de brevet antérieur. 25 octobre 2011 : la société A……… assigne la société M…….. en résolution de la vente et du contrat de maintenance . 12 février 2013 : le Tribunal de commerce rejette les demandes, la société A………. est condamnée à 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] La Cour infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais confirme l'article 700 de première instance et le majore pour l'appel. .

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www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 17 septembre 2014

12 février 2013 : le Tribunal de commerce rejette les demandes, la société A………. est condamnée à 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] La Cour infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais confirme l'article 700 de première instance et le majore pour l'appel.

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www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 15 mai 2014

[…] Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SARL A Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SARL AQUA FERMETURES de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et que statuant à nouveau de ce chef la cour condamne la SARL AQUA INVEST à payer à la SARL AQUA FERMETURES […] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de procédure abusive ;

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Lois et règlements


Article L64 du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]

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Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou …

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Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article 32-1 du Code de procédure civile
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

 Lire la suite…

Article 559 du Code de procédure civile
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

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Article 706-14 du Code de procédure pénale
Version depuis le 22 novembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, […]

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Article L64 B du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

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Article 223-15-2 du Code pénal
Version depuis le 12 mai 2024 · En vigueur aujourd'hui

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

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Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version depuis le 1 juin 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

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Article 174 du Code de procédure pénale
Version depuis le 6 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.

 Lire la suite…