Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1989, 87-16.466, Inédit
Rejet

[…] sur la demande reconventionnelle de M. X…, a alloué à celui-ci 200 000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice causé, suivant les énonciations de l'arrêt, par le comportement abusif de l'UBE qui, sans raison plausible, avait refusé la mainlevée de l'hypothèque sollicitée par M. X… en vue de vendre à l'amiable les biens hypothéqués et de désintéresser la banque dès février 1985 ; Sur le premier moyen : […] et qu'il n'était pas établi qu'elle ait été réglée, en tout ou en partie, des sommes qui lui étaient dues, dans le cadre des procédures d'ordre en cours, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; […]

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  • Abus de procédure·
  • Responsabilité·
  • Recouvrement·
  • Hypothèque·
  • Banque·
  • Dépréciation monétaire·
  • Adjudication·
  • Mainlevée·
  • Créance·
  • Notaire

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Rejet

. bien qu'un arret, rendu sous l'empire de l'article 82 ancien du code de procedure civile, ne mentionne pas que le rapport du magistrat charge de suivre la procedure ait ete fait par ecrit, n'est pas fonde le moyen tire de cette omission des lors que le texte dudit rapport, presente a l'audience par le magistrat designe, […] puis rejette comme mal fondees toutes ses autres pretentions, n'entend pas reparer, par l'octroi de cette indemnite, le prejudice pouvant resulter d'un abus de procedure.

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  • Abus de procédure·
  • Décision declarant reparer le préjudice direct et certain·
  • Existence du rapport au dossier·
  • Constatations suffisantes·
  • Responsabilité civile·
  • Jugements et arrêts·
  • Évaluation globale·
  • Action en justice·
  • Indemnité globale·
  • Rapport ecrit

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1994, 92-10.001, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, résulte d'un comportement fautif ; que pour condamner la République du Burundi à payer des dommages-intérêts à MM. X… et Z… pour procédure et appel abusifs, la cour d'appel, qui a relevé que cette partie avait agi avec une légèreté blâmable en engageant une action en réalisation de la vente contre les sociétés venderesses, M. X… et M. Z…, sans avoir elle-même exécuté ses obligations, a légalement justifié sa décision ;

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  • Abus de procédure·
  • Exercice abusif·
  • Mauvaise foi ou dol·
  • Action en justice·
  • Condition·
  • Nécessité·
  • République du burundi·
  • Investissement·
  • Siège·
  • Poisson

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que, par l'arret confirmatif attaque, a ete reconnue la validite de la consignation faite par caron-delion a concurrence seulement de la quote-part, dans les deux prix actuellement en distribution, des prix des immeubles revendus, veuve a… etant en outre condamnee envers les intimes a des dommages-interets pour procedure abusive ;

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  • Abus de procédure·
  • Exercice abusif·
  • Multiplication des incidents·
  • Action en justice·
  • Adjudication·
  • Sous-acquéreur·
  • Veuve·
  • Validité·
  • Immeuble·
  • Prix

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1999, 97-40.827, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y…, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Félix Potin, après avoir relevé appel principal d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. X…, s'est désisté de cet appel ; que M. X… a formé, à la même date que le désistement, un appel incident, en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour appel abusif et le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

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  • Condamnation pour abus de procédure·
  • Procédure civile·
  • Condamnation aux frais irrépétibles·
  • Désistement·
  • Instance·
  • Appel·
  • Dommages-intérêts·
  • Île-de-france·
  • Qualités·
  • Paiement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que les demandeurs au pourvoi n'ayant pas critique devant la cour d'appel le jugement entrepris en ce qu'il avait prononce une condamnation pour abus de procedure, le moyen est nouveau, partant irrecevable;

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  • Abus de procédure·
  • Moyen tire de la décision de premiere instance·
  • Nécessité de l'invoquer en appel·
  • Moyen nouveau·
  • Cassation·
  • Faillite·
  • Dol·
  • Ordre public·
  • Admission des créances·
  • Pourvoi

Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-22.208, Inédit
Rejet

[…] D'où il suit que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommagesintérêts et d'une amende civile pour procédure abusive, alors que, d'une part, […] et des dommages-intérêts, a, motivant sa décision, et caractérisant un abus de procédure, relevé qu'il s'était prévalu du contredit pour déposer des conclusions de sursis à statuer dans une autre instance et plus généralement qu'il avait agi dans le cadre d'une multiplication des procédures ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; […]

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  • Abus de procédure·
  • Exercic e abusif·
  • Décision sur la compétence·
  • Constatations suffisantes·
  • Prononcé du jugement·
  • Action en justice·
  • Point de départ·
  • Compétence·
  • Contredit·
  • Amende civile

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-11.744, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, selon les enonciations de l'arret confirmatif attaque, les epoux x… ont occupe, sans titre, un appartement sis a …, appartenant a mahl, que n'ayant pas paye l'indemnite d'occupation qu'ils s'etaient engages a verser a mahl, ce dernier a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le mobilier garnissant l'appartement, qu'apres le depart des epoux x…, il les a assignes en paiement des indemnites non payees, en reparation du dommage resultant des degats causes par eux a l'appartement en validation de la saisie et dommages-interets pour procedure abusive ;

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  • Abus de procédure·
  • Exercice abusif·
  • Morosité et obligation de plaider·
  • Constatations nécessaires·
  • Action en justice·
  • Photocopie·
  • Saisie conservatoire·
  • Acte·
  • Mobilier·
  • Contenu

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre de la presse, 23 janvier 2018

[…] En outre, les prévenus fondent leur demande en dommages et intérêts sur les dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, qui prévoient que, dans l'hypothèse où la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, «le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ».

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  • Abus de procédure·
  • Irrecevabilité de l'action en diffamation·
  • Plainte sans fondement·
  • Article de presse·
  • Action publique·
  • Action civile·
  • Site internet·
  • Partie civile·
  • Propos·
  • Plainte

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-14.728, Publié au bulletin
Rejet

L'abus de procédure, qui n'exige pas mauvaise foi ou dol, peut résulter d'un comportement fautif. Le fait qu'une assignation ait été formée avec l'autorisation du Premier président n'exclut pas la possibilité d'un abus dans la procédure consécutive à cette autorisation.

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  • Exercice abusif·
  • Appel interjeté avec l'autorisation du premier président·
  • Appel civil·
  • Appel·
  • Hors délai·
  • Abus·
  • Dol·
  • Autorisation·
  • Mauvaise foi·
  • Matière gracieuse
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Commentaires


Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 12 mai 2020

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d'abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l'époux bénéficiant d'une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. […] Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l'article 1240 du code civil permet d'obtenir, sur le fondement de l'abus de droit, l'allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.Être alerté(e) de la réponse

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www.blg.com

Survol : Abus de procédure et incidence fondamentale de l'arrêt Blencoe La doctrine de l'abus de procédure s'inscrit dans un cadre large et s'applique différemment selon les intérêts en jeu. […] Le Comité d'audition du Barreau a rejeté cette demande et l'allégation d'abus de procédure (voir

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justice.legibase.fr · 26 mars 2018

www.dbfbruxelles.eu · 16 mai 2014

La Cour examine alors si la procédure dans son ensemble a offert au requérant une possibilité raisonnable de présenter ses arguments. A cet égard, la Cour note que le requérant a soutenu devant les juridictions nationales qu'une ordonnance de saisie serait « coercitive » ou constituerait « un abus de procédure » si le montant de l'amende était considéré comme disproportionné. […] La Cour relève que ce n'est qu'en 2012 que la Cour suprême britannique a, dans une affaire similaire, estimé qu'il fallait analyser la notion d'« abus de procédure » en termes de proportionnalité au regard de l'article 1 du Protocole n°1. […] Elle constate que le droit interne, […]

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 27 février 2012

L'administration s'est pourvue en conseil d'état qui aura à se prononcer sur la définition d'un tiers dans le cadre de la procédure d'abus de droit . […] L'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF, le placement sous le régime du report d'imposition de la plus-value réalisée par M. MXXX lors de l'apport des actions de la société MXXX Vanni à la société civile Yves. […] A l arrive un abus de procédure rarissime pour obtenir l'accord de cession est entachée d'une irrégularité qui affecte l'ensemble de la procédure de contrôle.

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www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 17 septembre 2014

12 février 2013 : le Tribunal de commerce rejette les demandes, la société A………. est condamnée à 5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] La Cour infirme le jugement en ce qu'il a condamné l'appelante au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, mais confirme l'article 700 de première instance et le majore pour l'appel.

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www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 18 décembre 2017

. à la somme de 1 020 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la procédure. […] La proc […] édure de la société T…. est abusive

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www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 15 mai 2014

[…] Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SARL A Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SARL AQUA FERMETURES de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et que statuant à nouveau de ce chef la cour condamne la SARL AQUA INVEST à payer à la SARL AQUA FERMETURES […] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes fautifs de procédure abusive ;

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CEDH · 13 mai 2014

Le requérant fit appel de cette décision, arguant que l'ordonnance de saisie constituait un abus de procédure et était coercitive, et rappelant que le Parlement avait voulu que la loi sur les produits de la criminalité fût compatible avec l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour d'appel rejeta le recours. […]

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www.pierrethomaslaw.com · 26 juin 2023

[…] Le juge a rejeté la requête des avocats du demandeur et radié la réclamation pour cause d'abus de procédure. […] Le juge s'est référé à l'arrêt de Lord Justice Rix dans l'affaire Aktas v Adepta [2010] EWCA Civ 1170: « un simple oubli par négligence de l'obligation de signifier une assignation dans les délais impartis par les règles de procédure civile CPR 7.5 / 7.6 ne constitue pas un abus de procédure… pour qu'il y ait un abus de procédure, une erreur plus grave qu'une simple négligence dans la signification en temps utile […]

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Lois et règlements


Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la …

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Article 314-1 du Code pénal
Version depuis le 27 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

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Article 32-1 du Code de procédure civile
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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Article 472 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

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Article 706-14 du Code de procédure pénale
Version depuis le 22 novembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa

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Article L64 du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités

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Article L55 du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 novembre 2009 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

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Article L64 B du Livre des procédures fiscales
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

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Article 6 du Code de procédure pénale
Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux. Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même …

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