Décisions


Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 19 juillet 2010, n° 10/01774

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 21 Juin 2010 à l'encontre de la Compagnie GAN et de la CPAM de Côte d'Or, à la requête de Madame Z X qui nous demande de nommer un collège d'experts pour évaluer le préjudice qu'elle a subi à la suite d'un accident de cheval en date du 2 Février 2008 et de lui allouer une provision complémentaire de 30 000 € à valoir sur son préjudice corporel.

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Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 6 mars 2006, n° 05/03972

[…] Le 8 août 2001, Monsieur B Z, né le […], cuiseur pour le compte de la société Gelis, a été victime d'in accident de cheval alors qu'il effectuait une promenade organisée par Monsieur Y au sein du ranch Hizpano .

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Cour d'appel de Riom, 22 mars 2007, n° 03/01882

[…] Vu l'arrêt rendu le 26 février 2004 par la Cour d'Appel de Riom condamnant le Centre Equestre du Bien Aller, dirigé par M me X et son assureur, la Compagnie GROUPAMA C D E, in solidum, à réparer l'entier préjudice subi par B Z à la suite de l'accident de cheval à elle survenu, le 31 août 2000 et ordonnant, avant dire droit sur l'estimation du préjudice, une expertise médicale ;

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Cour d'appel de Nîmes, 10 décembre 2015, n° 15/03586
Confirmation

[…] Dans son courrier et dans ses explications produites à notre audience, Monsieur B Y expose qu' il a consulté Maître X en suite d'un accident de cheval afin d'avoir des renseignements pour sauvegarder ses droits, qu'il a consulté l'auxiliaire de justice à une reprise puis a fait le choix d'un autre conseil, qu'ainsi il estime les honoraires sollicités fort élevés et demande qu'ils soient ramenés à de plus sages proportions.

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Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2009, n° 0804969

[…] — de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les circonstances de l'accident de cheval dont elle a été victime le 28 juin 2007 sur la commune de Cranves-Sales (Haute-Savoie), et d'évaluer l'étendue du préjudice qu'elle a subi ;

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 30 août 2023, n° 21/01615
Infirmation

[…] Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, Mme [T] a fait citer, par actes d'huissier de justice en date des 5 et 8 mars 2019 et 28 février 2019, devant le tribunal de grande instance de Paris, M. [V] et sonassureur, la SA GENERALI, en présence du REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ( RSI) aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices subis du fait de l'accident de cheval dont elle a été victime le 9 mai 2014.

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Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 12 avril 2011, n° 09/05997
Confirmation

[…] Z Y , née le XXX, a été victime d'un accident de cheval le 6/08/2006. […]

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Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 23 mai 2006, n° 06/00597

[…] DEBATS: Audience publique du 03 Mai 2006 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Le 23 Juillet 2005, A-B C a été victime d'un accident de cheval sur la commune de MERVILLE. Par actes des 30 Mars 2006, A-B C a fait assigner X Y devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse pour faire désigner un expert à l'effet de constater l'existence des lésions subies le 23 Juillet 2005 et pour obtenir une provision de 1000 སྒྱ. à valoir sur la réparation du préjudice corporel, outre 800 སྒྱ. au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par assignation en référé du 12 Avril 2006 X Y a appelé en la cause L'E.A.R.L. Y.

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Cour d'appel de Montpellier, 8 décembre 2009, n° 08/08806
Infirmation partielle

[…] Il résulte des faits que M me X a été victime d'un accident de cheval le 9/08/04 ; elle a déposé plainte à l'encontre de monsieur Y, propriétaire de la monture les 9/08 et 17/09/07 mais cette procédure a été classée sans suite ; par ordonnance de référé en date du 20/12/06 il a été fait droit à sa demande d'expertise et dans le cadre de ses conclusions en date du 1/07/07 l'expert médecin a retenu une période d'Incapacité totale temporaire allant du 9/08 au 8/12/04 et du 15/12 au 18/12/06 ; d'une période d'Incapacité temporaire partielle à 25% du 9/12/04 au 25/02/05 et du 19/12/06 au 15/01/07 ; une Incapacité Permanente Partielle au taux de 6%, un prix des douleurs de 4/7 et un préjudice esthétique de 1.5/7 ;

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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 novembre 2006, n° 06/02406

[…] En l'absence de détermination des responsabilités éventuelles encourues à l'occasion de l'accident de cheval dont a été victime Mademoiselle X, et survenu le 21 septembre 2004, la demande de paiement à titre provisionnel de la CPAM, qui entend exercer son recours à l'encontre des prétendus responsables doit être rejetée.

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Commentaires


Période de garantieAccès limité
www.argusdelassurance.com · 19 septembre 2008

sosconso.blog.lemonde.fr · 26 décembre 2022

Village Justice · 15 janvier 2024

[…] La responsabilité du tiers peut également être engagée par exemple si l'accident de cheval a eu lieu pendant un cours ou encore si le cheval sur lequel l'individu était n'était pas à lui. L'indemnisation n'est pas toujours systématique. […]

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www.rsl-avocat.com · 14 décembre 2019

Indemnisation des accidents de sport : l'accident de cheval […]

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Cour de cassation

Un accident de cheval, d'où lui était restée sa démarche inégale, lui ferma la carrière des armes et le donna au monde judiciaire. De sa vocation militaire contrariée, il avait gardé le verbe haut, le ton péremptoire et le goût du commandement.

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www.equhip-avocat.com · 2 novembre 2022

En droit français, la responsabilité du propriétaire d'un cheval à l'origine d'un accident impliquant des tiers est une responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1243 du Code civil. […] d'accident. […] q=Mirvahedy+v+Henley&cvid=db5d909f01a348418d83ce9230ecef2d&aqs=edge..69i57j0l4.705j0j9&FORM=ANAB01&PC=DCTS">Mirvahedy v Henley, il avait été décidé que le propriétaire d'un cheval ayant échappé de son pré et causé un accident de la route était automatiquement responsable. […]

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www.equhip-avocat.com · 27 septembre 2023

[…] Dans cette affaire, la Cour d'appel statue sur le régime de responsabilité applicable pour retenir l'application de la responsabilité contractuelle, découlant de l'existence d'un contrat de pension verbal conclu entre le cavalier propriétaire du cheval A, le cavalier propriétaire du cheval B victime de l'accident et le cavalier professionnel dessus au moment de l'accident. […]

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www.equhip-avocat.com · 29 février 2024

En effet, notre client, spécialisé dans les jeunes chevaux et les prestations de pré débourrage et de débourrage, nous avait expliqué vouloir encadrer son activité afin de limiter sa responsabilité en cas d'accident.

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Eurojuris France · 13 juin 2018

Autrement dit, la situation du professionnel est alors plus confortable puisque ce n'est pas à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute, mais bien au propriétaire du cheval accidenté de démontrer sa faute. […] Si les règles sont bien fixées, il reste des cas atypiques ou le cheval ne se blesse ni au box ni au travail et il appartient alors au juge de déterminer si l'accident est intervenu dans le cadre des suites du contrat d'hébergement ou des suites du contrat d'entrainement.

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Lois et règlements


Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident. La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.

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Article 2 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Version depuis le 13 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.

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Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

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Article L1226-9 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 19 janvier 1994 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

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Article L454-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

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Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

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