Accident de la circulation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.696, Publié au bulletin
Cassation partielle

La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1 er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors viole ce texte, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'implication, la cour d'appel qui, pour dire un véhicule impliqué dans un accident, énonce qu'il se trouvait dans la file de voitures concernées par la manoeuvre de dépassement fautive et qu'il a été victime de cet accident pour avoir reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués

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  • Implication d'un véhicule accident de la circulation·
  • Définition accident de la circulation·
  • Accident de la circulation·
  • Véhicule concerné par la manoeuvre de dépassement fautive·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Véhicule à moteur·
  • Implication·
  • Exclusion·
  • Véhicule

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-24.095, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident.

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  • Accident de la circulation·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Prédisposition pathologique·
  • Préjudice corporel·
  • Indemnisation·
  • Réparation·
  • Maladie·
  • Affection·
  • Bénin·
  • Assureur

Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.910, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes d'indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation

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  • Accident de la circulation·
  • Victime se blessant en relevant le scooter·
  • Véhicule renversé sur la chaussée·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Véhicule à moteur·
  • Implication·
  • Véhicule·
  • Moteur·
  • Victime

Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.421, Publié au bulletin
Rejet

Un accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation

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  • Accident de la circulation·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Exclusion·
  • Véhicule·
  • Moteur·
  • Location·
  • Responsabilité civile·
  • Garde·
  • Assurances

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.254 20-15.991, Publié au bulletin
Rejet

L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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  • Accident de la circulation·
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Moissonneuse-batteuse·
  • Moteur·
  • Vis·
  • Machine·
  • Sociétés·
  • Assurances

Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2013, 12/05110
Confirmation

Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation intégrale du préjudice résultant de cet accident et subi par son ayant droit.

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  • Accident de la circulation·
  • Véhicule·
  • Victime·
  • Assureur·
  • Préjudice économique·
  • Viaduc·
  • Mutuelle·
  • Assurances·
  • Préjudice moral·
  • Piéton

Cour d'appel de Lyon, du 10 septembre 2003, 2002/00998
Confirmation

La notion d'accident de la circulation suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur pris en sa qualité d'instrument de circulation et générateur à ce titre, de risque. Dès lors, la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation s'applique à l'incendie d'un véhicule en stationnement dans un lieu privé, du moins ouvert sélectivement au public, ou à la circulation

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  • Accident de la circulation·
  • Véhicule·
  • Incendie·
  • Lieu privé·
  • Moteur·
  • Indemnisation·
  • Assurances·
  • Victime·
  • Dégât·
  • Application

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.353, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. […]

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  • Détermination accident de la circulation·
  • Accident de la circulation·
  • Tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit·
  • Personne ayant qualité pour l'assister·
  • Procédure d'offre obligatoire·
  • Véhicule terrestre à moteur·
  • Assistance de la victime·
  • Assurance responsabilité·
  • Assurance obligatoire·
  • Offre de l'assureur

Cour d'appel de Rennes, du 21 janvier 2004, 02/04802
Confirmation

. Accident de la circulation* Indemnisation* Conducteur* Conducteur non gardien du véhicule* Véhicule seul impliqué dans l'accident 3. Accident de la circulation* Victime* Conducteur*Indemnisation* Action contre le gardien du véhicule* Application exclusive 4. Accident de la circulation* Indemnisation* Limitation* Conducteur* Faute/ Faute ayant concouru à la réalisation de son dommage En droit, d'une part, l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 Juillet 1985. […]

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  • Accident de la circulation·
  • Assistance bénévole·
  • Convention d'assistance·
  • Préjudice·
  • Indemnisation·
  • Véhicule·
  • Victime·
  • Fracture·
  • Moteur·
  • Gauche

Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.310, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

Il résulte des articles 1384, alinéa 5, du code civil et 1 er et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime, le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie

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  • Accident de la circulation·
  • Préposé conducteur d'un véhicule de son commettant·
  • Indemnisation de la victime·
  • Conducteur du véhicule·
  • Commettant-préposé·
  • Indemnisation·
  • Commettant·
  • Conditions·
  • Réparation·
  • Exclusion
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Commentaires


Accident de la circulation
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Accident de la circulation
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Accident de la circulation
www.argusdelassurance.com · 11 juin 2010

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Curieux accident de la circulation
www.dgt-avocats.fr · 11 octobre 2021

La notion d'accident de la circulation est plus complexe qu'il n'y parait. Pourtant, cette qualification a des conséquences importantes en ce que le régime d'indemnisation qui y est attaché est très favorable aux victimes. Ainsi, une cliente est venu consulter Maître François GABORIT, avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes à son bureau de Poitiers. […] En effet, et au sens de la loi du 5 juillet 1985, il s'agit d'un accident de la circulation ce qui ouvre droit à une indemnisation intégrale. Notre client a donc pu obtenir une indemnisation d'un peu moins de 110.000 €. Au-delà de l'indemnisation, il faut retenir que toute victime d'un accident corporel, quel qu'il soit, ne doit pas hésiter à consulter un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

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Lois et règlements


Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 19 janvier 1994 · En vigueur aujourd'hui

La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.

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Dalloz, 2BMP Avocats, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr, Droits sociaux fondamentaux, dsf.hypotheses.org et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

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Dalloz, Actualités du Droit, Jean-joseph Astrid, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, Lexis Veille, M. H. et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

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Dalloz, Le Petit Juriste, Lexis Veille, M. H., Victoire De Bary, Avocat., www.argusdelassurance.com, Me Simon Mandeville et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.

Version depuis le 15 avril 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes : a) Accident : Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui : - provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ; - survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;

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Article R211-8 du Code des assurances

Version depuis le 14 septembre 1993 · En vigueur aujourd'hui

une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ;

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bjda.fr, 2BMP Avocats, Cour de cassation, www.dagorne-avocats.com, Michel Ehrenfeld et James Landel ont également commenté cette décision

Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

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Dalloz, M. H., Cour de cassation, www.actu-juridique.fr, www.beaubourg-avocats.fr, www.paumier-avocat.fr, Philippe Placide et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L454-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

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Tribunal des conflits, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Thibaut Philippon, Avocat., 2BMP Avocats, Arnaud Le Jollec, Avocat. et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Arrêté du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie et dépendances, haut-commissaire de la République, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, et le haut-commissaire, chef du territoire de la Polynésie française, sont habilités, chacun en ce qui concerne le territoire placé sous son autorité, à indemniser les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lorsque le montant de cette indemnisation n'excède pas en francs C.F.P. l'équivalent de 15.000 euros par créancier.

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Article R421-13 du Code des assurances

Version depuis le 18 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :

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Dalloz, Lexis Veille, BOFIP, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr, Cour de cassation, www.actu-juridique.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Pour sécuriser la conduite des expérimentations et fluidifier l'instruction des demandes, le décret en Conseil d'État prévu par l'ordonnance n° 2016-1057 (décret n° 2018-211 du 28 mars 2018) prévoit que les véhicules concernés par l'autorisation définie dans l'ordonnance peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d'un titre provisoire de circulation spécifique, de sorte que le décret procède également à la modification nécessaire du code de la route. [...] Ainsi, s'agissant de la responsabilité civile, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et, pour la responsabilité pénale, […]

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Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

du véhicule. cours à la date de première mise en circulation du véhicule. c. [...] PLFSS 2018 - Annexe 10 • 259 Article 32 – Dispositions relatives aux dotations de la branche des accidents du travail [...] 260 • PLFSS 2018 - Annexe 10 Article 32 – Dispositions relatives aux dotations de la branche des accidents du travail [...] de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des d'accidents de la circulation et à l'accélération des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à procédures d'indemnisation, et plus généralement des recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Chaque année, l'ONISR rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : – un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c'est le premier facteur d'accident ; – un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; – les stupéfiants multiplient par deux le risque d'être responsable d'un accident mortel et par quinze lorsque la drogue est mélangée avec de l'alcool. [...] Par ailleurs, en France, les accidents de la circulation constituent l'une des causes de décès les plus importantes. À titre de comparaison, en 2016, les accidents du travail sont à l'origine de 514 décès contre 3 477 sur la route. […]

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Sur l'article 13, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

[…] insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Rendre accessible, en cas d'accident de la route, […] lorsqu'aucune entreprise d'assurance n'est en mesure de procéder aux indemnisations dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance. « Sont rendues accessibles les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou non de la délégation de conduite du véhicule aux fins d'indemniser les victimes en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation; » [...] Dans le cas d'un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, […]

Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Dans les mêmes conditions qu'énoncées à l'alinéa 7 du même article, indiquant que les données des véhicules connectés sont rendus accessibles, sans le consentement du conducteur et gratuitement, en cas d'accident de la route, à l'attention des officiers, agents de police judiciaire et organismes chargés de l'enquête technique et de sécurité, […] des services d'incendie et de secours, des gestionnaires d'infrastructures [...] routières et des autorités administratives dans les finalités détaillées aux alinéas 3, 4 et 5 (détection des accidents et incidents ou conditions de circulation génératrices d'accidents, prévention des accidents, amélioration de l'intervention en cas d'accident, […]

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Sur l'article 52 bis, renuméroté article 124
Article 124 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Le présent amendement vise à relever le plafond légal de la contribution dite des « assureurs » qui finance, avec d'autres contributions, la mission d'indemnisation des dommages nés d'un accident de la circulation lorsque leur responsable n'est pas assuré ou identifié, confiée depuis 1951 au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). [...] L'objectif est de permettre au FGAO de faire face à l'augmentation de ses charges d'indemnisation liées aux accidents de la circulation, principalement imputables à l'inflation du coût des dommages corporels (plus de 5 % par an) et à la hausse de la non assurance automobile (plus de 700 000 véhicules ne sont pas assurés). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

, puissent circuler. [...] En 2016, 488 personnes ont été tuées dans un accident avec stupéfiants. […]

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Sur l'article 37 ter, renuméroté article 103
Article 103 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d'espaces naturels, du fait des accidents survenus à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'un sport de nature ou d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l'objet ou non d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules, dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, […] le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission principale d'indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés : – d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n'est pas assuré ; – ou d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal, […]

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Sur l'article 39 bis, renuméroté article 159
Article 159 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

I. – Le I de l'article L. 421-9 du code des assurances est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « le fait dommageable intervient pendant la période de validité du contrat et au plus tard à midi le quarantième jour suivant la décision de retrait de l'agrément de l'assureur, qui donnent lieu à déclaration de la part de l'assuré ou » sont remplacés par les mots : « l'accident de la circulation ou le désordre survient avant la fin de la validité de la police d'assurance telle que définie par le droit applicable, qui pour les accidents de la circulation donnent lieu » ; b) Au dernier alinéa [...] , […]

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