Accident de la circulation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.696, Publié au bulletin
Cassation partielle

La seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication au sens de l'article 1 er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Dès lors viole ce texte, en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'implication, la cour d'appel qui, pour dire un véhicule impliqué dans un accident, énonce qu'il se trouvait dans la file de voitures concernées par la manoeuvre de dépassement fautive et qu'il a été victime de cet accident pour avoir reçu des projections de liquide de batterie provenant de véhicules percutés et impliqués

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  • Implication d'un véhicule accident de la circulation·
  • Définition accident de la circulation·
  • Accident de la circulation·
  • Véhicule concerné par la manoeuvre de dépassement fautive·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Véhicule à moteur·
  • Implication·
  • Exclusion·
  • Véhicule

Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 18-24.095, Publié au bulletin
Rejet

Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident.

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  • Accident de la circulation·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Prédisposition pathologique·
  • Préjudice corporel·
  • Indemnisation·
  • Réparation·
  • Maladie·
  • Affection·
  • Bénin·
  • Assureur

Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-14.254 20-15.991, Publié au bulletin
Rejet

L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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  • Accident de la circulation·
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Moissonneuse-batteuse·
  • Moteur·
  • Vis·
  • Machine·
  • Sociétés·
  • Assurances

Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18.421, Publié au bulletin
Rejet

Un accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation

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  • Accident de la circulation·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Exclusion·
  • Véhicule·
  • Moteur·
  • Location·
  • Responsabilité civile·
  • Garde·
  • Assurances

Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2013, 12/05110
Confirmation

Si le conducteur d'un véhicules impliqué dans un accident de la circulation est exclu par les articles 1 et 3 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985 de l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à sa personne, en revanche, lorsqu'au moment de sa chute mortelle la victime était complètement descendue de son véhicule et se déplaçait pour porter secours, elle n'avait plus la qualité de conducteur mais celle de piéton, qualité entraînant dès lors la réparation intégrale du préjudice résultant de cet accident et subi par son ayant droit.

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  • Accident de la circulation·
  • Véhicule·
  • Victime·
  • Assureur·
  • Préjudice économique·
  • Viaduc·
  • Mutuelle·
  • Assurances·
  • Préjudice moral·
  • Piéton

Cour d'appel de Lyon, du 10 septembre 2003, 2002/00998
Confirmation

La notion d'accident de la circulation suppose l'implication d'un véhicule terrestre à moteur pris en sa qualité d'instrument de circulation et générateur à ce titre, de risque. Dès lors, la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation s'applique à l'incendie d'un véhicule en stationnement dans un lieu privé, du moins ouvert sélectivement au public, ou à la circulation

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  • Accident de la circulation·
  • Véhicule·
  • Incendie·
  • Lieu privé·
  • Moteur·
  • Indemnisation·
  • Assurances·
  • Victime·
  • Dégât·
  • Application

Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26.353, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime, informer celle-ci qu'elle peut, dès l'ouverture de la procédure d'offre obligatoire, se faire assister par un avocat de son choix. […]

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  • Détermination accident de la circulation·
  • Accident de la circulation·
  • Tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit·
  • Personne ayant qualité pour l'assister·
  • Procédure d'offre obligatoire·
  • Véhicule terrestre à moteur·
  • Assistance de la victime·
  • Assurance responsabilité·
  • Assurance obligatoire·
  • Offre de l'assureur

Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.910, Publié au bulletin
Cassation

Constitue un accident de la circulation au sens de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 1985 le fait de se blesser en relevant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes d'indemnisation fondées sur ce texte, retient que le fait de relever un scooter et de se blesser n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire et n'est donc pas la conséquence d'un accident de la circulation

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  • Accident de la circulation·
  • Victime se blessant en relevant le scooter·
  • Véhicule renversé sur la chaussée·
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985·
  • Domaine d'application·
  • Loi du 5 juillet 1985·
  • Véhicule à moteur·
  • Implication·
  • Véhicule·
  • Moteur

Cour d'appel de Rennes, du 21 janvier 2004, 02/04802
Confirmation

. Accident de la circulation* Indemnisation* Conducteur* Conducteur non gardien du véhicule* Véhicule seul impliqué dans l'accident 3. Accident de la circulation* Victime* Conducteur*Indemnisation* Action contre le gardien du véhicule* Application exclusive 4. Accident de la circulation* Indemnisation* Limitation* Conducteur* Faute/ Faute ayant concouru à la réalisation de son dommage En droit, d'une part, l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 Juillet 1985. […]

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  • Accident de la circulation·
  • Assistance bénévole·
  • Convention d'assistance·
  • Préjudice·
  • Indemnisation·
  • Véhicule·
  • Victime·
  • Fracture·
  • Moteur·
  • Gauche

Cour d'appel de Versailles, du 15 novembre 2002

Selon l'article 1 er de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du chapitre 1 er de cette loi s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.S'agissant des dommages occasionnés par un incendie volontaire ayant pris naissance dans un véhicule que son propriétaire avait remisé depuis la veille dans le parking souterrain de son immeuble – parking accessible seulement à l'aide de cartes magnétiques ou de clés – c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré inapplicables les dispositions de la loi précitée du 5 juillet 1985, en l'absence de tout fait constituant un accident de la circulation.

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  • Accident de la circulation·
  • Incendie·
  • Courtage·
  • Assurances·
  • Véhicule·
  • Assureur·
  • Parking·
  • Dépens·
  • Immeuble·
  • Dommage
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Commentaires


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www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

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Curieux accident de la circulation
www.dgt-avocats.fr · 11 octobre 2021

La notion d'accident de la circulation est plus complexe qu'il n'y parait. Pourtant, cette qualification a des conséquences importantes en ce que le régime d'indemnisation qui y est attaché est très favorable aux victimes. Ainsi, une cliente est venu consulter Maître François GABORIT, avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes à son bureau de Poitiers. […] En effet, et au sens de la loi du 5 juillet 1985, il s'agit d'un accident de la circulation ce qui ouvre droit à une indemnisation intégrale. Notre client a donc pu obtenir une indemnisation d'un peu moins de 110.000 €. Au-delà de l'indemnisation, il faut retenir que toute victime d'un accident corporel, quel qu'il soit, ne doit pas hésiter à consulter un avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

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Lois et règlements


Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

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Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

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Article 1 de l'Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation.
Version depuis le 15 avril 2007 · En vigueur aujourd'hui

Les statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière sont établies en fonction des définitions suivantes : a) Accident : Un accident corporel (mortel et non mortel) de la circulation routière est un accident qui : - provoque au moins une victime, c'est-à-dire un usager ayant nécessité des soins médicaux ; - survient sur une voie ouverte à la circulation publique ;

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Article L454-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

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Article 19 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

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Article 14 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage. Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

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Article 15 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Version depuis le 1 janvier 1986 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, En dépit des multiples campagnes de prévention routière et d'un renforcement du dispositif pénal destiné à réprimes les infractions au code de la route, la France persiste à se distinguer par un nombre très important d'accidents mortels de la circulation. […] En France, de nombreuses associations luttent également contre ce fléau : AFVAC (Association de familles de victimes des accidents de la circulation), AIVAR (Aide aux victimes des accidents de la route), ANUAR (Association nationale des usagers et accidentés de la route), Alcool, […] Lire la suite…
les cotisations sociales en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle : article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale). […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Cet état de fait accroît sensiblement les risques d'accidents causés par les hélices de [...] bateaux. […] Outre l'existence de règles de sécurité encadrant la circulation des bateaux autour des personnes et de formation des navigants, qu'il convient de mieux faire connaître, il existe une solution technique qui pourrait réduire grandement les risques d'accidents. […] Lire la suite…
la branche des accidents du travail ..................................... 257 Article 34 – Extension de l'obligation vaccinale à l'ensemble des vaccins figurant au calendrier vaccinal ....... 263 Article 35 – Cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé.............................................. 272 Article 36 – Prise en charge de la télémédecine .......................................................................................................... 284 Article 37 – Dynamisation de la procédure d'inscription des actes à la nomenclature [...] La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré un dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans en faveur des assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Toutefois, force est de constater que les maires, les forces de l'ordre, les usagers d'autres moyens de transport ainsi que les piétons signalent une hausse du nombre d'accidents ou de comportements constitutifs d'infractions au code de la route [...] d'un rappel à la loi et des bonnes pratiques tant en matière de vitesse que de sécurité. […] A Paris, la vitesse maximale autorisée par la loi a été baissée de 15 à 10km/h sur plusieurs axes de circulation afin de limiter les accidents. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Chaque année, l'ONISR rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : – un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c'est le premier facteur d'accident ; – un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; – les stupéfiants multiplient par deux le risque d'être [...] responsable d'un accident mortel et par quinze lorsque la drogue est mélangée avec de l'alcool. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Chaque année, l'ONISR rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves : – un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée : c'est le premier facteur d'accident ; – un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; – les stupéfiants multiplient par deux le risque d'être responsable d'un [...] accident mortel et par quinze lorsque la drogue est mélangée avec de l'alcool. […] Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 32
[…] insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Rendre accessible, en cas d'accident de la route, […] lorsqu'aucune entreprise d'assurance n'est en mesure de procéder aux indemnisations dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'assurance. « Sont rendues accessibles les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou non de la délégation de conduite du véhicule aux fins d'indemniser les victimes en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation; » [...] Dans le cas d'un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Il s'agit de la plus faible mortalité routière enregistrée depuis 1926 en dehors de l'année 2020 très impactée par les restrictions de circulation imposées par la gestion de la pandémie de COVID-19. […] Cette baisse de la mortalité sur les routes est notamment due à la loi du 12 juin 2003 qui a procédé à une [...] aggravation sensible des dispositions de droit pénal applicables en cas d'accidents mortels de la circulation. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le permis de conduire est un droit administratif de circuler donnant l'autorisation de conduire sur une route publique un ou plusieurs véhicules tels qu'une automobile, une motocyclette, un cyclomoteur, un camion ou un autobus, […] Même si la vitesse excessive reste la première cause identifiée d'accidents, […] Pour chaque accident corporel, la responsabilité présumée des personnes impliquées est évaluée lors de l'enquête réalisée par les forces de l'ordre et mentionnée dans les Bulletins d'Analyse des Accidents de la Circulation (BAAC). […] Lire la suite…
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