Décisions


Tribunal administratif de Toulouse, 5 décembre 2013, n° 1003927
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Elle fait valoir qu'elle a versé, en sa qualité d'assureur du jeune Clément Taillebresse, responsable de l'accident cycliste dont a été victime M. […]

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  • Tribunaux administratifs

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2006, n° 03/20290
Infirmation

[…] B Y, cycliste victime le 15.11.1998 d'un accident de la circulation imputable à M me X. […]

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 19 décembre 2006
Infirmation

[…] Marcel Y…, cycliste victime le 15.11.1998 d'un accident de la circulation imputable à M me X… […]

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 19 décembre 2006
Infirmation

[…] Marcel Y…, cycliste victime le 15.11.1998 d'un accident de la circulation imputable à M me X… […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Rejet

Le fait qu'un cycle soit demuni de surface reflechissante peut etre considere comme etant sans lien de causalite avec l'accident au cours duquel le cycliste a ete heurte par un vehicule arrivant derriere lui des lors que ce cycliste circulait sur l'accotement.

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  • Cycliste circulant sur l'accotement·
  • Cycle depourvu de cataphote·
  • Collision de vehicules·
  • Responsabilité civile·
  • Circulation routière·
  • Lien de causalité·
  • Camion·
  • Bande·
  • Bicyclette·
  • Chauffeur

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Rejet

En l'etat d'une police d'assurance aux termes de laquelle sont notamment garantis les accidents "causes par les chiens de chasse au cours et a l'occasion de la chasse", c'est par l'interpretation de cette clause que rendait necessaire l'ambiguite resultant de son rapprochement avec l'ensemble des stipulations de la police que les juges du fond decident que la responsabilite de l'assure etait couverte a l'occasion de l'accident cause par son chien, qui, en traversant la chaussee, a provoque la chute d'un cycliste, alors que l'assure quittait son domicile pour se rendre a la chasse.

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  • Accident occasionne a un cycliste·
  • Interprétation de la police·
  • Assurance responsabilité·
  • Chien de chasse·
  • Garantie·
  • Chasse·
  • Compagnie d'assurances·
  • Monde·
  • Clause·
  • Police d'assurance

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1970, 69-12.564, Publié au bulletin
Cassation

Statuant sur la responsabilite d'une collision survenue a une intersection de rues entre un cycliste qui, apres avoir ete depasse par une voiture, a fait un ecart a gauche et un cyclomotoriste ayant entrepris son depassement, les juges qui constatent, d'une part, que l'automobiliste avait depasse le cycliste a une cinquantaine de metres du carrefour et avait aborde le carrefour a une vitesse tres reduite et enoncent, d'autre part, que la manoeuvre de cet automobiliste etait previsible et n'avait rien d'anormal, peuvent en deduire qu'aucune faute ne pouvait etre relevee a la charge de celui-ci et que sa manoeuvre etait sans rapport avec l'accident. […]

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  • Ecart a gauche du cycliste après son depassement·
  • 3) sécurité sociale accident du travail·
  • ) sécurité sociale accident du travail·
  • Depassement d'un cycliste·
  • Depassement à l'approche d'un carrefour·
  • Manoeuvre a gauche du vehicule depasse·
  • Entiere responsabilité du tiers·
  • Évaluation du préjudice global·
  • Depassement a vitesse reduite·
  • Usager d'une voie prioritaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 1315 du code civil, celui qui reclame l'execution d'une obligation doit la prouver. encourt la cassation l'arret qui pour mettre a la charge du gardien d'un camion la responsabilite d'un accident, au cours duquel un cycliste a ete mortellement blesse, enonce qu'il n'avait pu demontrer que son camion etait demeure etranger a la chute du cycliste, de tels motifs mettant a la charge du gardien une preuve qui incombait au demandeur en dommages-interets.

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  • Article 1384 du code civil·
  • Responsabilité civile·
  • Choses inanimées·
  • Fait de la chose·
  • Camion·
  • Bicyclette·
  • Branche·
  • Véhicule·
  • Arrêt confirmatif·
  • Jeune

Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-17.927, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation de cyclistes victimes d'un accident, alors qu'il résulte de ses constatations que les intéressés ont chuté lors du dépassement d'un camion de pompier dont le chauffeur les a interpellés, de sorte que ce véhicule a joué un rôle dans l'accident et qu'il était impliqué

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  • Accident de la circulation·
  • Véhicule à moteur·
  • Implication·
  • Définition·
  • Camion·
  • Véhicule·
  • Incendie·
  • Dépassement·
  • Impression·
  • Faute inexcusable

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1961, Publié au bulletin
Rejet

Une voie nouvelle doit etre assimilee a un chemin prive tant que l'arrete autorisant la circulation sur cette voie n'est pas publie. L'automobiliste qui circule sur une telle voie, avant publication de l'arrete, ne peut donc se prevaloir d'un droit de priorite. En consequence un automobiliste ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir declare entierement responsable de l'accident survenu a un cycliste qui debouchait d'un chemin transversal situe a sa gauche, le fait pour ce cycliste d'avoir aborde la voie nouvelle sans precaution prealable ne constituant pas un evenement imprevisible de nature a exonerer le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilite mise a sa charge par l'article 1384, alinea 1 er du code civil.

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  • Arrete autorisant la circulation non encore publie·
  • Route ouverte à la circulation publique·
  • Domaine d'application·
  • Code de la route·
  • Priorite·
  • Voie urbaine·
  • Réparation du dommage·
  • Motif surabondant·
  • Responsabilité·
  • Action
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Commentaires


www.unpeudedroit.fr · 11 juin 2024

[…] Contexte juridique de la responsabilité dans l'accident cycliste […]

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www.jsl-avocats.com · 23 juin 2020

Vous avez été victime d'un accident de la circulation. […] Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, usage du téléphone portable au volant, délit de fuite ou encore excès de vitesse, subir un accident de la route, c'est avant tout être victime d'une terrible injustice. […] Cette loi, poursuit pour objectif l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, et classe les usagers selon leur qualité au moment de l'accident. […] Il en va de même si vous étiez au moment de l'accident cycliste, piéton, c'est-à-dire si vous étiez tout sauf conducteurs d'un véhicule terrestre à moteur. […]

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www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] accident responsable indemnisation […] exemple indemnisation accident de la route non responsable devant le tribunal indemnisation accident cycliste indemnisation accident de la circulation exemple indemnisation accident de la route piéton

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Me Julien Damay · consultation.avocat.fr · 19 mai 2022

Les accidents impliquant un cycliste peuvent être graves et la recherche de la réparation du préjudice est différente lorsque le cycliste est auteur de l'accident (I), et lorsqu'il en est victime (II).

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Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 2 septembre 2008

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que depuis une loi de 1985, le responsable d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident avec un cycliste est présumé être responsable quelles que soient les conséquences, sauf s'il y a «une faute inexcusable» du cycliste. […]

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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 septembre 2008

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que depuis la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le responsable d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident avec un cycliste est présumé être responsable quelles que soient les conséquences, sauf s'il y a « une faute inexcusable » du cycliste. […]

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www.fraisse-avocats.fr

Accidents de vélo, trottinette, skate La protection des vélos, trottinette et skate boards […] A l'instar des autres accidents de la route, le cycliste qui subit un choc avec une voiture, moto ou autre véhicule terrestre à moteur est protégé par la Loi Badinter du 5 juillet 1985. […] Ainsi les réparations ou remboursement du vélo abîmé ne sera possible que si la voiture ou moto est entièrement responsable de l'accident. Autre cas : Un accident entre plusieurs cyclistes ou entre un vélo et un piéton n'est pas régi par la Loi Badinter du 5 juillet 1985. […]

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www.benezra.fr · 9 mai 2016

→ Quelles législations et quelles responsabilités pour les dommages corporels du cycliste impliqué dans un accident de la circulation ? […] ° Accident entre un cycliste et un véhicule terrestre à moteur La Loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation, considère le cycliste comme une personne vulnérable et à ce titre lui apportera une garantie d'indemnisation intégrale dès lors qu'il sera impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur ou VTM. […] En pratique, l'assurance du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident de la circulation prendra en charge les dommages corporels du cycliste blessé et ce, quels que soient les handicaps ou séquelles lourdes. […] ° Accident entre un cycliste et un piéton ou entre deux cyclistes

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www.vjp-avocat.com

Pour que la loi Badinter puisse s'appliquer, il est indispensable que l'accident dont a été victime le cycliste trouve son origine dans l'implication d'un véhicule terrestre à moteur. […]

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www.bigre.fr

Le nombre de cyclistes en milieu urbain a fait un bond ces dernières années. Les municipalités créent des pistes cyclables mais le couple cycliste, automobiliste sur la route ne fait pas toujours bon ménage. Le nombre de victime d'accident de vélo ne cesse d'augmenter , en témoigne encore le cycliste gravement percuté le 8 octobre dernier, rue d'Antrain à Rennes, par un automobiliste. […]

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Lois et règlements


Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations. Il est interdit d'y mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident. La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.

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Article L451-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 19 janvier 1994 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.

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Article L433-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 28 décembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à

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Article L452-5 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 26 février 2010 · En vigueur aujourd'hui

Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

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Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

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Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 19 janvier 1994 · En vigueur aujourd'hui

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

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