Accident de la route
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y… à réparer entièrement le dommage subi par M. X…, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X… qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ;
[…] alors que d'autre part, en refusant de reconnaître la priorité de passage que l'automobiliste devait à l'autobus de la Régie, et en s'abstenant de se prononcer sur la réalité des faits exposés dans l'attestation pour énoncer qu'il n'en résultait pas que l'automobile fût en mouvement lors de la collision ni qu'elle eût franchi l'axe médian de la chaussée, le tribunal aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article R. 21 du code de la route ;
[…] Attendu qu'aux termes des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'indemnisation des dommages matériels résultant d'un accident de la circulation ne peut être limitée ou exclue que si la victime a commis une faute ;
caractère communicable, à une victime d'accident de la route, de la main courante établie à la suite de cet accident.
Communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l'établissement à la suite d'un accident de la route survenue dans la nuit du 25 décembre 1977.
Copie des documents suivants concernant leur fils, X, décédé suite à un accident de la route le 27 février 2017 à Debre Sina en Éthiopie : 1) le rapport d'autopsie n° 80033 du 1er mars 2017 effectué à l'hôpital X situé à Addis Abeba ; 2) l'intégralité du rapport de police de l'accident de la route survenu le 27 février 2017 au lieu-dit Woreda Tarma Ber, Debre Sina, Kebele 01 concernant le véhicule X immatriculé X sur lequel figure notamment le nom de l'agent ayant établi ce rapport, les coordonnées du poste de police dont il émane et le tampon officiel de police ; 3) son contrat de travail avec le lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
Copie de l'ensemble de son dossier médical relatif à son séjour aux urgences le 3 mai 2002, suite à un accident de la route, et au suivi médical dont elle a fait l'objet.
Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à l'accident de la route qui s'est produit le 12 août 2013 à Lathus-Saint Rémy impliquant un véhicule italien de transport de bovins.
Communication de l'intégralité du dossier médical personnel du majeur protégé pour lequel l'association requérante exerce une mesure de protection, relatif à l'accident de la route dont il a été victime le X.
— caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement, faisant partie d'une commission locale d'information et de surveillance d'un centre de stockage de déchets, d'un procès-verbal de police rédigé par le garde-champêtre, relatant les circonstances d'un accident de la route ayant eu lieu à proximité de l'entrée de ce centre et mentionnant notamment les numéros d'immatriculation des véhicules.
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la collectivité propriétaire d'une route est théoriquement responsable des accidents causés aux usagers suite à un défaut d'entretien. […] Dans le cas où sur une route départementale, un trou de plus de 5 cm de profondeur est à l'origine d'un accident à l'intérieur d'une agglomération, il lui demande si pour exonérer sa responsabilité, le département peut évoquer, soit le mauvais éclairage de la route par la commune, soit le fait qu'en hiver les trous peuvent se former très rapidement et qu'on ne peut donc les reboucher instantanément. […]
Lire la suite…Ian Boucard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux conducteurs ayant causé un accident de la route sous l'emprise de drogue ou d'alcool. […]
Lire la suite…M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des agents de son ministere victimes d'un accident de la route. […]
Lire la suite…Votre avocat accident de la route du Cabinet de Maître Spira intervient pour La Défense des usagers de la route. […]
Lire la suite…La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée de ses préjudices, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. Les piétons, cyclistes ou passagers victimes peuvent être intégralement indemnisés de leurs dommages corporels sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident. L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat d'assurance qui le couvre.
Lire la suite…La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée de ses préjudices, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. Les piétons, cyclistes ou passagers victimes peuvent être intégralement indemnisés de leurs dommages corporels sauf s'ils ont volontairement provoqué l'accident. L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle selon sa responsabilité dans l'accident et selon le contrat d'assurance qui le couvre.
Lire la suite…La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit au profit de la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur un droit à indemnisation. […] La loi s'applique donc à l' accident survenu par exemple sur une piste de ski ou un chantier. […] La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, peut être indemnisée des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elle a subi, l'indemnisation du conducteur dépendra en revanche de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites. […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil Avocat accident de la route Imprimer la page Avocat accident de la route Si vous êtes victime d'un accident de la route à Evreux ou dans l'Eure, Maître ROBERTIERE se propose de vous accompagner dans votre procédure d'indemnisation amiable et/ou judiciaire. […]
Lire la suite…accident de la route, accident de la circulation Un accident de la circulation, également appelé accident de la route ou accident sur la voie publique (AVP) est un accident qui a lieu sur le réseau routier (voie publique ou propriété privée) entre un véhicule terrestre à moteur (VTM) (automobile, moto, scooter, vélo, trottinette électrique…), en mouvement ou à l'arrêt, et toute autre chose ou personne et qui provoque des dommages corporels et/ou des dégâts matériels. […] Les dommages physiques, psychiques, économiques des piétons, cyclistes et passagers seront réparés par l'assureur du véhicule motorisé en cause dans l'accident. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Article L224-1 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 6° En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage
Article L224-2 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article L234-3 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
[…] qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. […]
Article L235-2 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
[…] les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article L1226-7 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article L232-2 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 2 : Atteintes involontaires aux personnes
supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
Article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la …
Article L225-4 du Code de la route
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- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, […]
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal Judiciaire de Nantes, R j l j, 4 juin 2024, n° 23/04271
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 20 février 2025, n° 2500686
- TERNOIS FERMETURES LITTORAL (LE PARCQ, 348044348)
- Article R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- AIRCRAFT ACADEMY (DEOLS, 827782988)
- Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- Proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
- Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-15.047 22-15.048 22-15.049 22-15.050 22-15.051 22-15.052 22-15.053 22-15.054 22-15.055 22-15.056 22-15.057 22-15.058 22-15.059 22-15.060 22-15.061 22-15.062 22-15.063 22-15.064 22-15.065, In
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 19 août 2024, n° 2203037
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 avril 2015, n° 15/00316
- CEDH, TASIN c. FRANCE, 10 janvier 2023, 25810/20
- FOVET (TOULON, 845115120)
- VENI VAP (VENISSIEUX, 831439013)
- Tribunal administratif de Melun, 3 septembre 2024, n° 2410704
- Article R123-9 du Code de l'urbanisme
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01964 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Responsabilité en matière d'accident sur une route départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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