Accident de service fonction publique

Décisions


Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 février 2019, 415975
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]

 Lire la suite…
  • Notion d'accident de service·
  • 1) accident de service·
  • Accident de service·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Pensions ou allocations pour invalidité·
  • Allocation temporaire d'invalidité·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Pensions civiles·
  • Rémunération

CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 avril 2020, 18NC01427, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] C..., adjoint technique des établissements d'enseignement de deuxième classe, a exercé les fonctions de cuisinier au sein du lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach du 3 janvier 2011 au 1er septembre 2014. Le 15 octobre 2012, il a été victime, lors du service, de douleurs lombaires. […] Le 29 novembre 2013, il a fait une rechute également reconnue imputable à l'accident de service du 15 octobre 2012 et a, de nouveau, bénéficié d'un congé de maladie au titre de ces accidents de service du 29 novembre 2013 au 22 janvier 2014. […]

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Région·
  • Commission·
  • Service·
  • Justice administrative·
  • Médecine·
  • Tribunaux administratifs

CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA00831, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […] Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci. […]

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Commission·
  • Fonction publique territoriale·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Service

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 15LY03601, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2°) de dire et juger qu'elle a été victime d'un accident de service le 11 juillet 2007 ; […] – la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Justice administrative·
  • Hôpitaux·
  • Pays·
  • Tribunaux administratifs·
  • Congé de maladie·
  • Fonctionnaire

CAA de LYON, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19LY01335, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme (…) peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. » Il résulte de ces dispositions que, si la commission de réforme, […] qui en tout état de cause n'établit pas, en produisant notamment à l'appui de sa requête une pièce qui précise la vanité d'investigations en vue de la rechercher, la composition de produits qu'elle aurait été susceptible d'avoir utilisés pour le service plusieurs dizaines d'années auparavant, […]

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Maladie·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique territoriale·
  • Service·
  • Recours gracieux·
  • Maire

Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 1001205
Annulation

[…] le jugement avant dire droit en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal a décidé, avant de statuer sur la requête de M me X d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'intervention chirurgicale subie le 18 décembre 2009 par M me X et les soins consécutifs trouvent leur origine dans le ou les accidents de service dont elle a été victime les 11 juillet 2008 et 27 août 2009 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « (…) si la maladie provient (…) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, […]

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Service·
  • Intervention·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Expertise·
  • Fonctionnaire·
  • Justice administrative·
  • Victime·
  • Congés maladie·
  • Fonction publique

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2012, n° 1201430
Annulation

[…] — l'accident en cause ne peut être qualifié d'accident de service, car il n'est pas lié à l'exercice des fonctions de M me X ; […] Lu en audience publique le 27 décembre 2012.

 Lire la suite…
  • Congé de maladie·
  • Commune·
  • Service·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Fonctionnaire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Victime·
  • Fonction publique·
  • Fins

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18DA01641, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2016 du président du conseil régional de Normandie refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; […] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Conseil régional·
  • Service·
  • Maladie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonction publique territoriale·
  • Affection

CAA de BORDEAUX, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2021, 19BX00244, Inédit au recueil Lebon, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-SYMPHORIEN
Annulation

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Elle a été victime le 9 octobre 2014, sur son trajet de travail, d'un accident de la circulation. M me C… a été placée en congé de maladie pour accident de service à compter de cette date jusqu'au 26 novembre 2014, par un arrêté du 1 er décembre 2014, puis, placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 novembre 2014, par un arrêté du même jour. […] Puis, après avoir sollicité l'avis du comité médical départemental, la directrice de l'EHPAD de Saint-Symphorien a, par un courrier daté du 21 janvier 2016, demandé à M me C… de reprendre ses fonctions le 27 janvier 2016 à 7h sur un poste de jour. […]

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Poste·
  • État de santé,·
  • Consolidation·
  • Congé de maladie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fonctionnaire

CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY03861, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil général de la Savoie a saisi la commission de réforme des collectivités locales territoriales de la Savoie lui demandant de se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie résultant de l'accident de service […]

 Lire la suite…
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Congés de maladie·
  • Positions·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Congé de maladie·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique territoriale·
  • Commission·
  • Département
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Fonction Publique - Accident de service : le Conseil d'Etat reconnaît le droit à l'erreur
Houdart_et_associes · blogavocat · 30 janvier 2010

Le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté la demande de Mme O tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux. […] O. doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service ». […] CE, 29 janvier 2010, Mme O, N° 314148 Mots-clés: accident de service, fonction publique, hôpital

 Lire la suite…

Accident de travail dans la fonction publique
www.justifit.fr · 27 avril 2021

Comme dit au paragraphe 1, la notion d'accident du travail n'est pas codifiée dans la fonction publique. Dans les faits, c'est le statut de la personne qui en est victime qui fait la distinction entre un accident du travail et un accident de service. […]

 Lire la suite…

Accident de service
www.jurisconsulte.net

Pour être imputable au service, l'accident dont a été victime le fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain. […] elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. (Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière).

 Lire la suite…

Le droit à réparation au titre des accidents de service et des maladies professionnelles et à caractère professionnel
Etienne Lejeune · blogavocat · 29 novembre 2009

cidTexte=JORFTEXT000019766383&fastPos=2&fastReqId=463051848&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière allège la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle ou d'un accident. […]

 Lire la suite…

Délais de la déclaration d’accident du travail
www.justifit.fr · 22 octobre 2020

[…] Les accidents du travail dans le cadre de la fonction publique sont appelés « accidents de service ». La notion d'accident de service recouvre aussi bien les accidents du travail et les accidents de trajet que les maladies professionnelles. […]

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431508
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2020

Le tribunal administratif a rejeté sa requête, en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir des lésions occasionnées par son premier accident de service pour le calcul du taux d'invalidité. Autrement dit, le premier accident ne pourrait être pris en compte pour calculer le taux d'invalidité total, au motif qu'elle avait, entre les deux accidents de service, changé de fonction publique, et qu'elle était passée de militaire à membre de la fonction publique territoriale. […] Eu égard à l'objet de la norme, qui est de compenser une infirmité résultant d'un accident de service, le taux résultant d'un premier accident nous paraît devoir être pris en compte pour la détermination du taux global, […]

 Lire la suite…

Pension militaire d’invalidité et allocation temporaire d’invalidité : militaires et fonctionnaires : cumul ou exclusion ?
www.mdmh-avocats.fr · 27 novembre 2020

[…] L'arrêt […] Il doit en aller de même, dès lors qu'en conséquence de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, mentionné au point 3, l'allocation temporaire d'invalidité est allouée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat, dans le cas où le fonctionnaire appartenait à la fonction publique de l'Etat à la date du premier accident de service et était devenu fonctionnaire territorial à la date du second accident de service.

 Lire la suite…

Un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime avant son entrée dans la fonction publique doit-il être…
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 24 mai 2016

24/05/2016 - Un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime avant son entrée dans la fonction publique doit-il […] être placé en accident de service ? […] Ce principe, transposable à la fonction publique territoriale, conduit la collectivité territoriale ou l'établissement public administratif au service duquel s'est produit l'accident de travail initial à prendre en charge financièrement la rechute dont l'intéressé est victime. […]

 Lire la suite…

Rechute AT: la prise en charge des soins par l'administration est-elle réservée aux seuls fonctionnaires en activité ?
Andre Icard · blogavocat · 5 mars 2012

NON: la prise en charge par l'administration des frais médicaux et des frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service, s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, alors même que le premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mentionne les fonctionnaires en activité .

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 21 de la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)

Version du 1 janvier 2016 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, Jean-yves Trennec, Avocat., Sabine Haddad, Avocate, www.legavox.fr, blog.landot-avocats.net, www.lagazettedescommunes.com et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R441-11 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase, Dépêches JurisClasseur, Rodolphe Olivier et 46 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

Version du 11 juin 2021 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

VII.-Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

 Lire la suite…
Dalloz, Lexis Veille, Célia Guendouz, Avocat., Perrine Athon-perez, Avocat., David Taron, Avocat., www.athon-perez-avocat.com, www.jurisconsulte.net et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, BOFIP, Dépêches JurisClasseur, Célia Guendouz, Avocat., www.weka.fr, Perrine Athon-perez, Avocat. et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L434-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 23 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, www.hervecausse.info, rocheblave.com et 45 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 61-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version du 19 juin 2020 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

missions de service public confiées à ces organismes ; - du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l'exercice de ses missions ;

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Drouineau 1927, www.cabinet-guedj.com, Itinéraires Avocats, www.sebastien-palmier-avocat.com et Blandine Herich ont également commenté cette décision

Article 119 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version du 21 février 2007 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

[…] L. 431-1 à L. 431-3, sous réserve que, dans le premier alinéa de l'article L. 431-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 431-2, les mots : "du présent code" soient remplacés par les mots : "de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" et

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr, www.revuegeneraledudroit.eu, SBV Avocats, www.mdmh-avocats.fr, rh-territoriales.legibase.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Version du 21 janvier 2017 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ; 2° La formation de perfectionnement

 Lire la suite…
blog.landot-avocats.net, www.lagazettedescommunes.com et Itinéraires Avocats ont également commenté cette décision

Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Version du 14 mars 2012 au 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Roseline Letteron, Lexis Veille, C. G., Le Moniteur, www.hervecausse.info et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L455-1-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 19 janvier 1994 · En vigueur aujourd'hui

La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

 Lire la suite…
Dalloz, www.editions-tissot.fr, bacaly.univ-lyon3.fr, juridiconline.com, 2BMP Avocats, Conseil Constitutionnel, www.weka.fr et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Fonctions publiques accessibles Détachement-intégration Emplois réservés Commentaires Fonction publique de l'Etat, Fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, fonction publique hospitalière, fonction publique territoriale. fonction publique territoriale. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion

[…] L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité de Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : – Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, […] aux différents congés et positions statutaires pour maladies […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

du travail et les maladies en particulier sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. professionnelles, et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants. [...] publique de l'Etat, de la fonction publique 2° Outre les personnes mentionnées à l'article L. 341-4 du territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés code de la recherche, le personnel de l'agence peut en position de détachement, des agents contractuels de comprendre des fonctionnaires régis par le statut général de droit public régis par les dispositions applicables aux la fonction publique de l'Etat, […]

Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 22
Article 22 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

[…] après le mot : « durée, » sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, ». [...] L'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ce congé est une importante avancée pour les agents confrontés à un accident du travail, un accident de travail ou une maladie professionnelle, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Les compétences de la nouvelle instance seront de quatre grands types pour les trois versants de la fonction publique : - l'organisation et le fonctionnement des services. [...] Si le régime général est fondé sur le principe de présomption d'imputabilité des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles 171 , le régime de la fonction publique était fondé, avant cette date, sur un régime de responsabilité pour risque faisant peser sur le fonctionnaire la charge de la preuve de la réalité de l'accident ou de l'exposition au risque professionnel à l'origine d'une maladie, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Les compétences de la nouvelle instance seront de quatre grands types pour les trois versants de la fonction publique : - l'organisation et le fonctionnement des services. [...] Si le régime général est fondé sur le principe de présomption d'imputabilité des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles 171 , le régime de la fonction publique était fondé, avant cette date, sur un régime de responsabilité pour risque faisant peser sur le fonctionnaire la charge de la preuve de la réalité de l'accident ou de l'exposition au risque professionnel à l'origine d'une maladie, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Le Conseil d'État a précisé que les ordres professionnels sont des organismes privés chargés d'une mission de service public 113 , dotés de prérogatives de puissance publique. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 susmentionnée définit les structures qui le représentent et le fonctionnement de l'ordre. [...] En outre, les missions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche publique sont considérées comme des missions majeures du service public d'enseignement supérieur (article L. 123-3 du code de l'éducation). […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Cette baisse apparaît insuffisante au regard du « référentiel » fixé par le Président de la République de réduire de 120 000 postes les effectifs de la fonction publique, dont 50 000 dans la fonction publique d'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Or des marges de progression importantes existent, qu'il s'agisse du temps de travail des agents comme de la rationalisation des services publics, […] notamment, de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités de service, - accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. [...] est identique ; - en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Elle permet à l'employeur public de proposer une solution de reclassement aux agents reconnus inaptes à leurs fonctions mais dont l'inaptitude définitive à tout emploi public n'a pas été prononcée. Il est créé un régime de présomption d'imputabilité du service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles. […] Les employeurs publics ont l'obligation de communiquer à leurs agents les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. [...] Le rapport du FIPHFP montre en effet que les dépenses d'intervention concernent en 2016 la fonction publique d'État pour 13 % de leur montant, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

De nombreux usagers considèrent que l'action des services publics se dégrade ou que ses valeurs sont insuffisamment respectées. La nécessaire transformation de l'action publique ne peut être menée à bien sans redonner sens et confiance aux 5,5 millions d'agents qui font tous les jours vivre le service public. Il importe aujourd'hui de refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de leur pays et de mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique. [...] L'article 9 étend significativement les possibilités de recruter des agents contractuels au sein de la fonction publique d'État, […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?