Accident de service fonction publique


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 février 2019, 415975
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]

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Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, 2BMP Avocats, www.pignot-avocat-paris.fr, SW Avocats, www.officioavocats.com, SBV Avocats et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

2CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 avril 2020, 18NC01427, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] C..., adjoint technique des établissements d'enseignement de deuxième classe, a exercé les fonctions de cuisinier au sein du lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach du 3 janvier 2011 au 1er septembre 2014. Le 15 octobre 2012, il a été victime, lors du service, de douleurs lombaires. […] Le 29 novembre 2013, il a fait une rechute également reconnue imputable à l'accident de service du 15 octobre 2012 et a, de nouveau, bénéficié d'un congé de maladie au titre de ces accidents de service du 29 novembre 2013 au 22 janvier 2014. […]

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3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA00831, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […] Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci. […]

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4COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 15LY03601, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2°) de dire et juger qu'elle a été victime d'un accident de service le 11 juillet 2007 ; […] – la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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Me André Icard a également commenté cette décision

5CAA de LYON, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19LY01335, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme (…) peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. » Il résulte de ces dispositions que, si la commission de réforme, […] qui en tout état de cause n'établit pas, en produisant notamment à l'appui de sa requête une pièce qui précise la vanité d'investigations en vue de la rechercher, la composition de produits qu'elle aurait été susceptible d'avoir utilisés pour le service plusieurs dizaines d'années auparavant, […]

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6Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 1001205
Annulation

[…] le jugement avant dire droit en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal a décidé, avant de statuer sur la requête de M me X d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'intervention chirurgicale subie le 18 décembre 2009 par M me X et les soins consécutifs trouvent leur origine dans le ou les accidents de service dont elle a été victime les 11 juillet 2008 et 27 août 2009 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « (…) si la maladie provient (…) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, […]

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7Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2012, n° 1201430
Annulation

[…] — l'accident en cause ne peut être qualifié d'accident de service, car il n'est pas lié à l'exercice des fonctions de M me X ; […] Lu en audience publique le 27 décembre 2012.

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8CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18DA01641, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2016 du président du conseil régional de Normandie refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; […] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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9Tribunal administratif de Grenoble, 28 juin 2016, n° 1304273
Rejet

[…] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] 1. Considérant que M me Y, adjointe administrative titulaire employée à l'office public de l'habitat de Valence, a été victime d'un accident de service le 29 octobre 2009 ; qu'elle demande l'annulation des décisions du 24 octobre 2012 et du 26 juin 2013 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts a refusé de lui allouer une allocation temporaire d'invalidité au titre de la pathologie dont elle souffre ;

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10Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 2009, n° 0701794
Rejet

[…] établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique […]

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Fonction Publique - Accident de service : le Conseil d'Etat reconnaît le droit à l'erreur
Houdart_et_associesblogavocat·le 30 janv. 2010
Le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté la demande de Mme O tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux. […] O. doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service ». […] CE, 29 janvier 2010, Mme O, N° 314148 Mots-clés: accident de service, fonction publique, hôpital Lire la suite…