Accident de service fonction publique

Décisions


Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 février 2019, 415975
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]

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CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 avril 2020, 18NC01427, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] C..., adjoint technique des établissements d'enseignement de deuxième classe, a exercé les fonctions de cuisinier au sein du lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach du 3 janvier 2011 au 1er septembre 2014. Le 15 octobre 2012, il a été victime, lors du service, de douleurs lombaires. […] Le 29 novembre 2013, il a fait une rechute également reconnue imputable à l'accident de service du 15 octobre 2012 et a, de nouveau, bénéficié d'un congé de maladie au titre de ces accidents de service du 29 novembre 2013 au 22 janvier 2014. […]

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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA00831, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […] Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci. […]

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 15LY03601, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2°) de dire et juger qu'elle a été victime d'un accident de service le 11 juillet 2007 ; […] – la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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CAA de LYON, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19LY01335, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme (…) peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. » Il résulte de ces dispositions que, si la commission de réforme, […] qui en tout état de cause n'établit pas, en produisant notamment à l'appui de sa requête une pièce qui précise la vanité d'investigations en vue de la rechercher, la composition de produits qu'elle aurait été susceptible d'avoir utilisés pour le service plusieurs dizaines d'années auparavant, […]

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Tribunal administratif de Bordeaux, 13 décembre 2012, n° 1001205
Annulation

[…] le jugement avant dire droit en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal a décidé, avant de statuer sur la requête de M me X d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'intervention chirurgicale subie le 18 décembre 2009 par M me X et les soins consécutifs trouvent leur origine dans le ou les accidents de service dont elle a été victime les 11 juillet 2008 et 27 août 2009 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « (…) si la maladie provient (…) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, […]

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CAA de BORDEAUX, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2021, 19BX00244, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Elle a été victime le 9 octobre 2014, sur son trajet de travail, d'un accident de la circulation. M me C… a été placée en congé de maladie pour accident de service à compter de cette date jusqu'au 26 novembre 2014, par un arrêté du 1 er décembre 2014, puis, placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 novembre 2014, par un arrêté du même jour. […] Puis, après avoir sollicité l'avis du comité médical départemental, la directrice de l'EHPAD de Saint-Symphorien a, par un courrier daté du 21 janvier 2016, demandé à M me C… de reprendre ses fonctions le 27 janvier 2016 à 7h sur un poste de jour. […]

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CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY03861, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil général de la Savoie a saisi la commission de réforme des collectivités locales territoriales de la Savoie lui demandant de se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie résultant de l'accident de service […]

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CAA de NANCY, 4ème chambre, 23 juillet 2020, 18NC02243, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M me B…, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'aide-soignante au sein du centre de soins et de réadaptation Les Tilleroyes à Besançon. Le 29 avril 2015, alors qu'elle se trouvait sur son lieu de travail, elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral ischémique. Le 1 er septembre 2015, M me B… a demandé que l'imputabilité au service de cet accident soit reconnue. […]

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CAA de DOUAI, 3ème chambre, 9 juillet 2020, 18DA01641, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2016 du président du conseil régional de Normandie refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; […] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

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Commentaires


Accident de service fonction publique
www.legavox.fr · 20 février 2012

Transporté aux urgence l'hopital a fait papiers que je n'ai pas vu pour declaration accident travail mais quand mon medecin traitant a du prolonger mon arret j'ai appelé ma direction pour savoir si j'etais reconnu en accident travail. […] Je voudrais savoir comment faire car je me dis qu'une fois encore ça me retombera dessus. […] Dans mon entourage on me dit que je dois etre declaré en accident de service mais comment faire si ma hierarchie refuse. […]

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Fonction Publique - Accident de service : le Conseil d'Etat reconnaît le droit à l'erreur
Houdart_et_associes · blogavocat · 30 janvier 2010

Le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté la demande de Mme O tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux. […] O. doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal ; que l'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service ». […] CE, 29 janvier 2010, Mme O, N° 314148 Mots-clés: accident de service, fonction publique, hôpital

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Accident de travail dans la fonction publique
www.justifit.fr · 27 avril 2021

Comme dit au paragraphe 1, la notion d'accident du travail n'est pas codifiée dans la fonction publique. Dans les faits, c'est le statut de la personne qui en est victime qui fait la distinction entre un accident du travail et un accident de service. […]

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L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service.
Baptiste Renoult, Avocat. · Village Justice · 8 juillet 2022

détachant l'accident du service ». […] Cette modification résulte surtout d'une volonté de codifier l'ensemble des règles de droit relatives aux fonctionnaires au sein d'un Code général de la fonction publique. En conséquence, selon la date de survenance de votre accident de service et le corps de la fonction publique, le régime de prise en charge sera différent. Pour la fonction publique d'État. A compter du 1er mars 2022, application de l'article L.822-18 du Code de la fonction publique.

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Accident de service
www.jurisconsulte.net

Pour être imputable au service, l'accident dont a été victime le fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain. […] elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. (Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière).

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Le droit à réparation au titre des accidents de service et des maladies professionnelles et à caractère professionnel
Etienne Lejeune · blogavocat · 29 novembre 2009

cidTexte=JORFTEXT000019766383&fastPos=2&fastReqId=463051848&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière allège la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle ou d'un accident. […]

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Pension militaire d’invalidité et allocation temporaire d’invalidité : militaires et fonctionnaires : cumul ou exclusion ?
www.mdmh-avocats.fr · 27 novembre 2020

[…] L'arrêt […] Il doit en aller de même, dès lors qu'en conséquence de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, mentionné au point 3, l'allocation temporaire d'invalidité est allouée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat, dans le cas où le fonctionnaire appartenait à la fonction publique de l'Etat à la date du premier accident de service et était devenu fonctionnaire territorial à la date du second accident de service.

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Délais de la déclaration d’accident du travail
www.justifit.fr · 22 octobre 2020

[…] Les accidents du travail dans le cadre de la fonction publique sont appelés « accidents de service ». La notion d'accident de service recouvre aussi bien les accidents du travail et les accidents de trajet que les maladies professionnelles. […]

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Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431508
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2020

Le tribunal administratif a rejeté sa requête, en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir des lésions occasionnées par son premier accident de service pour le calcul du taux d'invalidité. Autrement dit, le premier accident ne pourrait être pris en compte pour calculer le taux d'invalidité total, au motif qu'elle avait, entre les deux accidents de service, changé de fonction publique, et qu'elle était passée de militaire à membre de la fonction publique territoriale. […] Eu égard à l'objet de la norme, qui est de compenser une infirmité résultant d'un accident de service, le taux résultant d'un premier accident nous paraît devoir être pris en compte pour la détermination du taux global, […]

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Lois et règlements


Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé

Version du 11 juin 2021 au 1 mars 2022

VII.-Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, Village Justice, Célia Guendouz, Avocat., alyoda.eu, Perrine Athon-perez, Avocat. et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé

Version du 1 janvier 2021 au 1 mars 2022

d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion, lesquels

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, blogdroitadministratif.net, www.weka.fr et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R441-11 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. Elle porte désignation de la caisse primaire d'assurance maladie chargée du service des prestations.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Lexbase, juridiconline.com, alyoda.eu et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version du 1 février 2022 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Vincent Daumas, Rapporteur Public Au Con, Le Moniteur, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, Bénédicte Rousseau, Avocate. et 27 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Lexis Veille, BOFIP, Village Justice, Célia Guendouz, Avocat., www.weka.fr et 39 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L3133-1 du Code de la santé publique

Version depuis le 1 mai 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire.

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Geneste & Devulder Avocats, www.legavox.fr et Droit Du Travail ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Version depuis le 14 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, www.jurisconsulte.net, Andre Icard, blog.landot-avocats.net et Samuel Seroc ont également commenté cette décision

Article L411-1 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 21 décembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

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Actualités du Droit, Vanessa Nivelles, Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 154 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 108-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire. Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Conclusions du rapporteur public, www.weka.fr, compta-finances-locales.legibase.fr et Me André Icard ont également commenté cette décision

Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé

Version du 14 mars 2012 au 1 mars 2022

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

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Conclusions du rapporteur public, Rachel Mourier, Roseline Letteron, Lexis Veille, C. G., www.hervecausse.info, LégiSocial et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision