Accident de service fonction publique

Décisions


Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 février 2019, 415975
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; […]

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CAA de NANCY, 3ème chambre, 8 avril 2020, 18NC01427, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] C..., adjoint technique des établissements d'enseignement de deuxième classe, a exercé les fonctions de cuisinier au sein du lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach du 3 janvier 2011 au 1er septembre 2014. Le 15 octobre 2012, il a été victime, lors du service, de douleurs lombaires. […] Le 29 novembre 2013, il a fait une rechute également reconnue imputable à l'accident de service du 15 octobre 2012 et a, de nouveau, bénéficié d'un congé de maladie au titre de ces accidents de service du 29 novembre 2013 au 22 janvier 2014. […]

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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA01336, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer si sa maladie est imputable au service ; […] — l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

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CAA de LYON, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 20LY03394, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] B A a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Lyon en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 février 2018, […] la CNG ne pouvait pas avoir connaissance de son état anxio-dépressif au moment de sa décision ; son hospitalisation est bien consécutive à l'accident de service et non à son « état antérieur » ;

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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA00831, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […] Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci. […]

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24 octobre 2017, 15LY03601, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2°) de dire et juger qu'elle a été victime d'un accident de service le 11 juillet 2007 ; […] – la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

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CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 2 juin 2023, 21MA01209, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, […] ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, […] l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () « . […] En ce qui concerne l'accident de service :

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CAA de LYON, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19LY01335, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme (…) peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. » Il résulte de ces dispositions que, si la commission de réforme, […] qui en tout état de cause n'établit pas, en produisant notamment à l'appui de sa requête une pièce qui précise la vanité d'investigations en vue de la rechercher, la composition de produits qu'elle aurait été susceptible d'avoir utilisés pour le service plusieurs dizaines d'années auparavant, […]

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CAA de BORDEAUX, 3eme chambre (formation a 3), 14 juin 2021, 19BX00244, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Elle a été victime le 9 octobre 2014, sur son trajet de travail, d'un accident de la circulation. M me C… a été placée en congé de maladie pour accident de service à compter de cette date jusqu'au 26 novembre 2014, par un arrêté du 1 er décembre 2014, puis, placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 novembre 2014, par un arrêté du même jour. […] Puis, après avoir sollicité l'avis du comité médical départemental, la directrice de l'EHPAD de Saint-Symphorien a, par un courrier daté du 21 janvier 2016, demandé à M me C… de reprendre ses fonctions le 27 janvier 2016 à 7h sur un poste de jour. […]

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CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 16LY03861, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil général de la Savoie a saisi la commission de réforme des collectivités locales territoriales de la Savoie lui demandant de se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie résultant de l'accident de service […]

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Commentaires


Questionnements autour de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat sur le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble (port du burkini)
www.seban-associes.avocat.fr · 12 juillet 2022

Fonction publique […] Analyse de la demande indemnitaire d'un agent sollicitant la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son départ anticipé à la retraite sollicité après un accident de service. […]

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Accident de travail dans la fonction publique
www.justifit.fr · 27 avril 2021

L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service.
Village Justice · 8 juillet 2022

détachant l'accident du service ». […] Cette modification résulte surtout d'une volonté de codifier l'ensemble des règles de droit relatives aux fonctionnaires au sein d'un Code général de la fonction publique. En conséquence, selon la date de survenance de votre accident de service et le corps de la fonction publique, le régime de prise en charge sera différent. Pour la fonction publique d'État. A compter du 1er mars 2022, application de l'article L.822-18 du Code de la fonction publique.

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Accident de service
www.jurisconsulte.net

Pour être imputable au service, l'accident dont a été victime le fonctionnaire doit être survenu dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de celles-ci et résulter de l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain. […] elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. (Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière).

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Accident de service, imputabilité, fonction publique hospitalière, application d'un décret dans le temps
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 5 décembre 2022

Par une décision en date du 10 octobre 2022, la cinquième chambre du Conseil d'État à eu à répondre à une question intéressant la situation d'une aide soignante (membre de la fonction publique hospitalière) victime d'un accident de trajet l'obligeant à bénéficier d'un congé maladie sans reconnaissance d'un accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] " […] 2- Sur l'imputabilité de l'affection au service

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Pension militaire d’invalidité et allocation temporaire d’invalidité : militaires et fonctionnaires : cumul ou exclusion ?
www.mdmh-avocats.fr · 27 novembre 2020

[…] L'arrêt […] Il doit en aller de même, dès lors qu'en conséquence de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, mentionné au point 3, l'allocation temporaire d'invalidité est allouée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat, dans le cas où le fonctionnaire appartenait à la fonction publique de l'Etat à la date du premier accident de service et était devenu fonctionnaire territorial à la date du second accident de service.

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Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431508
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2020

Le tribunal administratif a rejeté sa requête, en estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir des lésions occasionnées par son premier accident de service pour le calcul du taux d'invalidité. Autrement dit, le premier accident ne pourrait être pris en compte pour calculer le taux d'invalidité total, au motif qu'elle avait, entre les deux accidents de service, changé de fonction publique, et qu'elle était passée de militaire à membre de la fonction publique territoriale. […] Eu égard à l'objet de la norme, qui est de compenser une infirmité résultant d'un accident de service, le taux résultant d'un premier accident nous paraît devoir être pris en compte pour la détermination du taux global, […]

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Délais de la déclaration d’accident du travail
www.justifit.fr · 22 octobre 2020
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Lois et règlements


Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Version du 11 juin 2021 au 1 mars 2022

VII.-Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

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Article L822-21 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. Les définitions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

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Article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version depuis le 8 août 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de

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Article 1 du Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Version depuis le 14 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;

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Article 65 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Version du 12 janvier 1984 au 1 mars 2022

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.

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Article 119 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 21 février 2007 au 1 mars 2022

[…] L. 431-1 à L. 431-3, sous réserve que, dans le premier alinéa de l'article L. 431-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 431-2, les mots : "du présent code" soient remplacés par les mots : "de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale" et

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