Accident de service fonction publique
Décisions
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; […] L'article 6 du même décret dispose que » la réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, […]
[…] ni autre circonstance particulière détachant l'accident du service, […] son hospitalisation est bien consécutive à l'accident de service et non à son « état antérieur » ; […] Par un arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) du 23 décembre 2016, […] à l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris et affecté au centre hospitalier des Escartons de Briançon (CHEB) en qualité de directeur adjoint chargé des affaires financières et des ressources matérielles. […] la directrice générale du CNG a prononcé la suspension des fonctions de l'intéressé à titre conservatoire. […]
[…] Deloche, conseiller municipal, bénéficiait d'une délégation de fonctions et de signature du maire d'Aix-en-Provence, de tous « documents relatifs aux ressources humaines ». Cette délégation inclut donc les décisions refusant la reconnaissance d'imputabilité au service d'une pathologie. […] 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, […] Si elle soutient que la commission n'aurait pas eu connaissance de documents, notamment du rapport hiérarchique ou de l'enquête publique, aucune pièce du dossier, ni aucun élément soumis à la Cour ne permet d'étayer cette affirmation, […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Il résulte du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire en activité a droit, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service et qu'il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par cet accident. […] Doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci. […]
[…] - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] a exercé les fonctions de cuisinier au sein du lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Freyming-Merlebach du 3 janvier 2011 au 1er septembre 2014. […] lors du service, […] il a fait une rechute également reconnue imputable à l'accident de service du 15 octobre 2012 et a, […] bénéficié d'un congé de maladie au titre de ces accidents de service du 29 novembre 2013 au 22 janvier 2014. […] l'intéressé a déclaré à la région Lorraine un nouvel accident survenu au sein de l'établissement le 6 février 2014 ayant provoqué des douleurs morales et physiques. […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] M me F, exerçant les fonctions de responsable du service « Concours – examens professionnels » au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, a assisté, le 29 novembre 2019, à une réunion à laquelle participait également M me B, […] Dans ces conditions, la réunion du 29 novembre 2019 à laquelle a assisté la requérante ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, […] par l'arrêté litigieux du 30 novembre 2020, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré par M me F.
[…] victime d'un accident de service le 11 juillet 2007 ; […] – la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi 9 janvier 1986 susvisée : " Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions . […] si la maladie provient (…) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. Il ressort des pièces du dossier que M me B a eu deux altercations avec une collègue de travail, alors qu'elle était en service, […] du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale pris pour son application. […] dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, […]
[…] – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique : […] M me B… D… a exercé les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à l'école maternelle Jules Vallès de Clermont-Ferrand du 18 novembre 1974 au 1 er janvier 2020, date de son départ en retraite. […] Par un courrier du 4 janvier 2017, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité de cette dernière au service. […]
[…] - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] Elle a été convoquée le lendemain chez sa directrice, en compagnie de sa chef de service. […] Ce praticien a conclu le 27 juillet 2015 à l'existence d'un lien direct et certain entre les fonctions exercées et l'affection. […]
Commentaires
L'accident de service dans la Fonction Publique : guide essentiel Travailler au sein de la fonction publique implique souvent des responsabilités non seulement envers les citoyens mais aussi envers soi-même, en matière de sécurité et de santé au travail. […]
Lire la suite…En savoir plus Sommaire Brèves d'Actualité Juridique Vie des acteurs publics Caractère onéreux d'un service d'ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique assuré par les forces de police ou de gendarmerie pour un événement privé CE, 11 mai 2022, n° 449370Le Conseil d'Etat a récemment pu se prononcer sur le caractère onéreux d'un service d'ordre excédant les obligations normales incombant à la puissance publique... […] En savoir plus Fonction publique Lucie LEFEBURE Précisions sur la détermination de la rémunération versée par l'administration dans le cas d'une reprise d'un salarié sur le fondement de l'article L. 1224-3 du Code du travail CE, 1er juillet 2022, […]
Lire la suite…[…] l'employé est amené à titre personnel à se rendre le soir à un spectacle et qu'il est l'objet d'un accident sur le trajet correspondant, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'un accident en service. L'alinéa 3 de l'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités territoriales. […] La définition de l'accident de trajet est donnée par l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale : « Est également considéré comme accident du travail, […]
Lire la suite…Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la prise en charge des sinistres, au titre d'accidents du travail, des accidents dont sont victimes les agents de la fonction publique sur le trajet du travail. […] il souhaiterait que, compte tenu de nombreux contentieux et de la jurisprudence dans ce domaine, soit reprécisée la définition de cette notion réglementaire. […] S'agissant des accidents de service hors du lieu de travail, pour lequel il incombe aux intéressés d' apporter la preuve qu'il s'est produit à l'occasion du service, […]
Lire la suite…Or les dispositions de l'article L. 415-12 du code des communes fixant le régime statutaire de réparation des accidents du travail n'est pas applicable aux agents à temps non complet. Dans ces conditions ces agents, s'ils sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service, sont soumis au régime de réparation des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale, […] en cas de maladie ou accident imputable au service, un congé de maladie ordinaire, dans les conditions rappelées ci-dessus, ou un congé pour accident de service avec plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ou bien jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la couverture des accidents du travail dans le cadre d'un cumul d'activité d'un fonctionnaire territorial. L'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pose le principe de l'interdiction d'occuper plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités publiques. […] Elle souhaiterait toutefois savoir à qui incombe la charge, notamment financière, […] Est-ce à l'employeur principal, alors même qu'il n'a pas bénéficié du service au cours duquel l'accident a eu lieu, ou à l'employeur secondaire, […]
Lire la suite…Elle exclut néanmoins le report de ces congés en cas de maternité et maladie, ou en cas d'accident de service. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le champ de cette circulaire. La circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers concerne les congés pour raisons de santé relevant de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 « que le congé soit dû à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non ».
Lire la suite…En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. […] En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), […]
Lire la suite…Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rente et les frais médicaux suite à un accident de travail d'anciens agents. Des agents du service jeunesse et sports ayant été victimes d'un accident de travail rencontrent des difficultés depuis 2020, tant avec leur rente, […] Les frais médicaux, quant à eux, ne sont plus remboursés. […] Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident (article L. 822-24 du code général de la fonction publique). […]
Lire la suite…Lois et règlements
VII.-Les employeurs publics fournissent les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article 41 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Article L822-21 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; […]
Article L822-24 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est reconnu imputable au service, […] l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L822-4 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, […] le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. […] au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou l'accident.
Article L822-20 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Article 35-5 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. […]
Article L824-1 du Code général de la fonction publique
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- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité.
- Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 13 septembre 2024, n° 24/03878
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2024, n° 2108863
- A2BCD
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 4 mai 2023, n° 23/01203
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 4 mars 2019, n° 17/14030
- FRANCE RENOVATION ET CONSTRUCTION (CHALON-SUR-SAONE, 882213440)
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 11 mai 2021, n° 19/00478
- SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE (ARCUEIL, 775682024)
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 10 septembre 2024, n° 24/01831
- Règlement (UE) 673/2010 du 27 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Décret n° 2024-879 du 19 août 2024
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 22 mai 2024, n° 22/16760
- CAFES SAN RIVO (PARIS 13, 350713483)
- SCP ORIENS AVOCATS
- MR NATHAN SAS (PARIS 16, 819305400)
- BOZKURT BTP (MARSEILLE 15, 894545847)
- SRB CONSTRUCTION (HENNEBONT, 511106528)
- SAGEMCOM BROADBAND SAS (BOIS-COLOMBES, 440294510)