Décisions


Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

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  • Faute inexcusable de l'employeur·
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. […]

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 416753
Annulation

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 91-83.667, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code – selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé – ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.863, Publié au bulletin
Cassation

L'accident de trajet est assimile a l'accident de travail par l'article 415-1 du code de la securite sociale. Aux termes de l'article 54g du livre ii du code du travail, sont considerees comme periodes de travail effectif pour le calcul de la duree du conge paye, les periodes pendant lesquelles l'execution du contrat de travail a ete suspendue pour cause d'accident de travail, sans qu'il soit fait de distinction entre l'accident de travail proprement dit et l'accident de trajet. La victime d'un accident de trajet a donc droit au conge paye, au meme titre que la victime d'un accident survenu au cours du travail lui-meme.

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Conseil d'État, Section du Contentieux, 17 janvier 2014, 352710, Publié au recueil Lebon
Annulation

) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service…. ,,b) i) La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, […]

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  • Protection en cas d'accident de service·
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  • Rente viagère d'invalidité (articles l·
  • Fonctionnaires et agents publics

Cour d'appel de Rennes, du 16 avril 2003, 02/02431, CPAM d&apos
Infirmation

L'accident de trajet est considéré comme un accident de trajet au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de la Sécurité Sociale l'accident dont est victime le salarié entre, le lieu où il accomplit son travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou il n'est plus soumis aux instructions de son employeur. […]

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
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COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Cassation partielle

° les commissions du contentieux de la securite sociale sont competentes pour connaitre de la contestation elevee par un employeur contre une decision de la caisse primaire de securite sociale refusant de considerer comme accident de trajet l'accident survenu a l'un de ses ouvriers. ° un salarie se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du code de la securite sociale, tant qu'il est soumis a l'autorite et a la surveillance de son employeur. […]

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  • Distinction entre accident du travail et accident de trajet·
  • Détermination du caractère de l'accident·
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  • Commission

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, n'est considere comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet effectue habituellement a l'aller ou au retour entre la residence principale ou secondaire du salarie et le lieu du travail. Le seul fait qu'un accident se soit produit au cours d'un deplacement pouvant revetir un caractere professionnel ne permet pas de qualifier cet accident d'accident de trajet.

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  • Distinction avec l'accident du travail·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1987, 86-94.516, Publié au bulletin
Rejet

L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle constitue un accident de trajet et non un accident du travail.

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  • Accident du travail·
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Commentaires


Accident de trajet
www.argusdelassurance.com · 27 août 2010

Accident de trajet
www.argusdelassurance.com · 23 août 2010

Accident de trajet : quelles indemnisations ?
www.hadrienmuller-avocat.com · 19 juin 2019

Trop peu de salariés le savent mais un accident s'étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d'accident est qualifié d'”accident de trajet”. […]

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Les critères d'un accident de trajet
www.justifit.fr · 6 mai 2021

Accident de trajet : définition […]

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Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Cassius.fr · 4 décembre 2018

Posez-vous les bonnes questions pour savoir si vous devez rédiger une déclaration d'accident de trajet. […]

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Accident de trajet : quelles indemnisations ?
www.hadrienmuller-avocat.com · 19 juin 2019

Trop peu de salariés le savent mais un accident s'étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d'accident est qualifié d'”accident de trajet”. […]

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Accident de trajet
www.maitre-coville-locatelli.com

">accident de trajet, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'int

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Accident de trajet
www.jurisconsulte.net

L'accident de trajet d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire peut être défini comme l'accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l'agent se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. […] Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier; son lieu de travail et le restaurant, […]

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Accident de trajet
www.argusdelassurance.com · 1er septembre 2010
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Lois et règlements


Article L411-2 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, leparticulier.lefigaro.fr, Jonathan Péléni Koné, Juriste., www.legisocial.fr, Droits sociaux fondamentaux et 22 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1226-7 du Code du travail

Version depuis le 22 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

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Dalloz, BOFIP, www.hervecausse.info, avocatalk.fr, LégiSocial, leparticulier.lefigaro.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé

Version du 12 février 2005 au 1 mai 2008

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

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Le Moniteur, www.editions-tissot.fr, leparticulier.lefigaro.fr, LégiSocial, www.legisocial.fr, Village Justice, www.convention.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1.5.5 Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant : – pendant une mission de travail temporaire ; – pendant le CDI. Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord. Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une période

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Article 1.5.4 Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres

Version depuis le 1 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas de perte totale et irréversible d'autonomie reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet survenant : – pendant une mission de travail temporaire ; – pendant le CDI. Il est versé par anticipation, sur demande du salarié, le capital décès prévu à l'article 1.5.1. du présent accord. Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès est versé par anticipation à condition que la PTIA reconnue par la sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, intervienne après une

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Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; 2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de

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Blandine Gruau, Lexis Veille, EFL Actualités, juridiconline.com, Lextenso, LégiSocial, Cour de cassation et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres

Version depuis le 1 janvier 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le décès d'un salarié consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.

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Accord du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres

Version depuis le 1 janvier 2010 · En vigueur aujourd'hui

Le décès d'un salarié consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.

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Accord national sur la protection sociale des salariés temporaires, en vigueur le 3 avril 1993. Etendu par arrêté du 26 mars 1993 JORF 1er avril 1993.Abrogé

Version du 28 mars 1997 au 23 janvier 2002

Le décès d'un salarié temporaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement par l'I.R.E.P.S. d'un capital décès identique à celui versé en cas d'accident de travail et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.

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Accord relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadresAbrogé

Version du 1 juillet 2003 au 26 décembre 2009

Le décès d'un intérimaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.

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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)

L'agriculture est un des secteurs qui compte le plus grand nombre d'accidents, notamment mortels, et de problèmes de santé liés au travail dans le monde, après les industries extractives et la construction. […] selon la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, en 2016, 77 salariés agricoles sont décédés 3(*) suite à un accident ou une maladie professionnelle et 50 640 accidents du travail ont été déclarés, dont 3 512 accidents de trajet et 3 831 maladies professionnelles (avec et sans arrêts reconnus), soit une baisse moyenne de - 2,1 % par an entre 2012 et 2016. [...] Toujours en 2016, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Par ailleurs, le III de l'article 21 bis précité définit l'accident de trajet et prévoit une imputabilité au service par preuve à la charge du fonctionnaire ou de ses ayants-droit. [...] Le projet permet également d'inscrire la définition de l'accident de trajet et sa reconnaissance par preuve dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [...] Enfin, le nouvel article L. 121-2-2 définit l'accident de trajet et son mode d'imputabilité, par preuve. [...] Elle définit également l'accident de trajet et sa reconnaissance par preuve dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Le 1° du nouvel article L. 121-2 dispose qu'est désormais présumée imputable au service « toute blessure constatée par suite d'un accident, qu'elle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; ». [...] Le nouvel article L. 121-2-2 définit l'accident de trajet et précise les circonstances dans lesquelles il peut être reconnu imputable au service, soit que l'administration dispose des éléments nécessaires soit que le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve. […]

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Sur l'article 2 · Proposition en discussion

Lorsque des travaux sont entrepris sur les voies d'autoroute, ceux-ci ont un impact sur la fluidité du trajet et donc la durée totale. […] C'est pourquoi, lorsque la durée du trajet se trouve allongée du fait des travaux, l'amendement propose que les tarifs soient ajustés à la baisse pour prendre en compte la différence du service rendu pendant le temps des travaux. [...] Lorsque nous sommes sur la route, un accident quel qu'il soit peut se produire. […]

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Sur l'article 22, renuméroté article 53
Article 53 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

La France vient d'adopter un plan vélo ambitieux avec l'objectif de tripler les déplacements à vélo, en les faisant passer de 3 % à 9 % des trajets d'ici à 2024. […] Les statistiques de sécurité routière n'ont révélé aucun accident grave pour des véhicules déjà équipés et circulant depuis des années sur le territoire national avec des systèmes homologués.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

[…] jusqu'en 2017, le régime d'imputabilité des accidents et maladies professionnels. [...] Si le régime général est fondé sur le principe de présomption d'imputabilité des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles 171 , le régime de la fonction publique était fondé, […] à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié et clarifié le régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) des fonctionnaires en définissant les notions d'accident de service, d'accident de trajet et de 171 Articles L. 411-1 et L. 412-1 et articles L. 461-1 à L. 461-8 du code de la sécurité sociale. 172 Conseil d'État, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

[…] jusqu'en 2017, le régime d'imputabilité des accidents et maladies professionnels. [...] Si le régime général est fondé sur le principe de présomption d'imputabilité des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles 171 , le régime de la fonction publique était fondé, […] à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a modifié et clarifié le régime de prise en charge des accidents de service et des maladies professionnelles (ASMP) des fonctionnaires en définissant les notions d'accident de service, d'accident de trajet et de 171 Articles L. 411-1 et L. 412-1 et articles L. 461-1 à L. 461-8 du code de la sécurité sociale. 172 Conseil d'État, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

L'article R. 4624-31 prévoit ainsi un examen de reprise du travail à l'issue d'un congé de maternité, d'une absence pour cause de maladie professionnelle ou d'une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non-professionnel. […] un 2° insérait des dispositions similaires dans un nouvel article L. 1226-7-1, applicable aux salariés dont l'arrêt de travail résulte d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle [...] Dans la mesure où les salariés pouvant bénéficier d'un entretien de liaison sont, aux termes du 1° proposé, tous ceux qui, ayant un an d'ancienneté, […]

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Sur l'article 33 sexies, renuméroté article 127
Article 127 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

L'accident routier de Puisseguin en Gironde survenu le 23 octobre 2015 suite à la collision entre un autocar et un camion semi-remorque a entrainé la mort de 43 personnes, dont 41 des 49 passagers de l'autocar. […] impliquant ou non un incendie. [...] L'information transmise aux passagers d'autocars portant sur les règles de sécurité et la conduite à tenir en cas d'urgence peut à cet effet prendre différentes formes : plaquettes d'informations disponibles dans des filets placés à l'arrière de chaque siège, stickers apposés au dos de chaque siège, vidéo projetée en début de trajet, temps de sensibilisation donné par le chauffeur avant le départ, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Par ailleurs, le III de l'article 21 bis précité définit l'accident de trajet et prévoit une imputabilité au service par preuve à la charge du fonctionnaire ou de ses ayants-droit, également repris par le présent article. […]

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