1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin, Société TFE Chaulnes, anciennement dénommée Transports frigorifiques européens…
Cassation

Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

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Cour de cassation, Village Justice, Patricia Pernot-sautetner, Arnaud Pilloix, Avocat, www.cabinet-zenou.fr, Me Pauline Barande, Maurice Amos et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834, Publié au bulletin, Centre informatique du centre Ouest Atlantique (CICOA)
Cassation partielle

Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail.

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Dalloz, Sébastien Tournaux, Professeur À La Facu, 2BMP Avocats, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, LégiSocial, www.legisocial.fr et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 416753
Annulation

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

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Conclusions du rapporteur public, www.chezfoucart.com, 2BMP Avocats, www.vie-publique.fr, blog.landot-avocats.net et SBV Avocats ont également commenté cette décision

4Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 91-83.667, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code – selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé – ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).

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5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.863, Publié au bulletin
Cassation

L'accident de trajet est assimile a l'accident de travail par l'article 415-1 du code de la securite sociale. Aux termes de l'article 54g du livre ii du code du travail, sont considerees comme periodes de travail effectif pour le calcul de la duree du conge paye, les periodes pendant lesquelles l'execution du contrat de travail a ete suspendue pour cause d'accident de travail, sans qu'il soit fait de distinction entre l'accident de travail proprement dit et l'accident de trajet. La victime d'un accident de trajet a donc droit au conge paye, au meme titre que la victime d'un accident survenu au cours du travail lui-meme.

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6Cour d'appel de Rennes, du 16 avril 2003, 02/02431, CPAM d&apos
Infirmation

L'accident de trajet est considéré comme un accident de trajet au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de la Sécurité Sociale l'accident dont est victime le salarié entre, le lieu où il accomplit son travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou il n'est plus soumis aux instructions de son employeur. […]

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7Conseil d'État, Section du Contentieux, 17 janvier 2014, 352710, Publié au recueil Lebon, MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Annulation

) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service…. ,,b) i) La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, […]

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  • Pensions ou allocations pour invalidité·
  • Rente viagère d'invalidité (articles l·
  • Fonctionnaires et agents publics
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, www.editions-tissot.fr, www.weka.fr, Maître André Icard, Mathilde Le Guen, Avocat, www.dagorne-avocats.com et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, n'est considere comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet effectue habituellement a l'aller ou au retour entre la residence principale ou secondaire du salarie et le lieu du travail. Le seul fait qu'un accident se soit produit au cours d'un deplacement pouvant revetir un caractere professionnel ne permet pas de qualifier cet accident d'accident de trajet.

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  • Distinction avec l'accident du travail·
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  • Textes·
  • Lieu de travail

9COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Cassation partielle

° les commissions du contentieux de la securite sociale sont competentes pour connaitre de la contestation elevee par un employeur contre une decision de la caisse primaire de securite sociale refusant de considerer comme accident de trajet l'accident survenu a l'un de ses ouvriers. ° un salarie se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du code de la securite sociale, tant qu'il est soumis a l'autorite et a la surveillance de son employeur. […]

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  • Distinction entre accident du travail et accident de trajet·
  • Détermination du caractère de l'accident·
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  • ° sécurité sociale-accident du travail·
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  • Accident de trajet·
  • ° sécurité sociale-contentieux·
  • Compétence d'attribution·
  • Temps et lieu du travail·
  • Commission

10Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1987, 86-94.516, Publié au bulletin
Rejet

L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle constitue un accident de trajet et non un accident du travail.

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Maurice Amos a également commenté cette décision
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