Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 08-44.834, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. […]

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  • Accident de travail·
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30 novembre 2018, 416753
Annulation

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

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  • Protection en cas d'accident de service·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2010, 09-16.180, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
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  • Faute inexcusable de l'employeur·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1964, 64-91.863, Publié au bulletin
Cassation

L'accident de trajet est assimile a l'accident de travail par l'article 415-1 du code de la securite sociale. Aux termes de l'article 54g du livre ii du code du travail, sont considerees comme periodes de travail effectif pour le calcul de la duree du conge paye, les periodes pendant lesquelles l'execution du contrat de travail a ete suspendue pour cause d'accident de travail, sans qu'il soit fait de distinction entre l'accident de travail proprement dit et l'accident de trajet. La victime d'un accident de trajet a donc droit au conge paye, au meme titre que la victime d'un accident survenu au cours du travail lui-meme.

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  • Accident de trajet·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 91-83.667, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code – selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé – ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).

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  • Accident de trajet·
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  • Civilement responsable·
  • Victime·
  • Constitution·
  • Partie civile·
  • Législation sociale·
  • Réparation·
  • Droit commun

Conseil d'État, Section du Contentieux, 17 janvier 2014, 352710, Publié au recueil Lebon
Annulation

) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service…. ,,b) i) La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, […]

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  • Protection en cas d'accident de service·
  • Qualification d'accident de trajet·
  • Notion d'accident de trajet·
  • Accident de trajet·
  • Blessures ou maladies contractées ou aggravées en service·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Pensions ou allocations pour invalidité·
  • Rente viagère d'invalidité (articles l·
  • Fonctionnaires et agents publics

Cour d'appel de Rennes, du 16 avril 2003, 02/02431
Infirmation

L'accident de trajet est considéré comme un accident de trajet au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de la Sécurité Sociale l'accident dont est victime le salarié entre, le lieu où il accomplit son travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou il n'est plus soumis aux instructions de son employeur. […]

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  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Accident de trajet·
  • Temps et lieu du travail·
  • Sécurité sociale·
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  • Parking·
  • Employeur·
  • Client·
  • Sociétés·
  • Victime

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 novembre 1960, Publié au bulletin
Cassation partielle

° les commissions du contentieux de la securite sociale sont competentes pour connaitre de la contestation elevee par un employeur contre une decision de la caisse primaire de securite sociale refusant de considerer comme accident de trajet l'accident survenu a l'un de ses ouvriers. ° un salarie se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du code de la securite sociale, tant qu'il est soumis a l'autorite et a la surveillance de son employeur. […]

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  • Distinction entre accident du travail et accident de trajet·
  • Détermination du caractère de l'accident·
  • Distinction avec l'accident du travail·
  • ° sécurité sociale-accident du travail·
  • Accident du travail·
  • Accident de trajet·
  • ° sécurité sociale-contentieux·
  • Compétence d'attribution·
  • Temps et lieu du travail·
  • Commission

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 4 juillet 2022, 21MA02328
Annulation

Recours dirigé contre la décision du recteur refusant de reconnaître une chute comme accident de service au motif qu'elle s'est produite dans l'escalier de l'immeuble où se trouve l'appartement de la requérante. […] Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle juge que l'agent doit être regardé comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail au moment de l'accident, et que celui-ci est dès lors imputable au service et constitue un accident de trajet. […]

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  • Accident de service-accident de trajet·
  • Accidents de service·
  • Fonctionnaires et agents publics·
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  • Accident de trajet·
  • Justice administrative·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1966, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, n'est considere comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet effectue habituellement a l'aller ou au retour entre la residence principale ou secondaire du salarie et le lieu du travail. Le seul fait qu'un accident se soit produit au cours d'un deplacement pouvant revetir un caractere professionnel ne permet pas de qualifier cet accident d'accident de trajet.

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  • Distinction avec l'accident du travail·
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Commentaires


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Trop peu de salariés le savent mais un accident s'étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d'accident est qualifié d'”accident de trajet”. […]

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Accident de trajet
www.maitre-coville-locatelli.com

">accident de trajet, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'int

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Lois et règlements


Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 18 juillet 2001 · En vigueur aujourd'hui

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

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Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé
Version du 12 février 2005 au 1 mai 2008

Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.

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Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Version du 11 juin 2021 au 1 mars 2022

I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

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Article L3141-5 du Code du travail
Version depuis le 10 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

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Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de

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Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Compte tenu de la dangerosité du secteur de l'agriculture - un des trois secteurs les plus dangereux au monde avec les industries extractives et la construction - la Conférence internationale du travail a choisi de fixer les principes de base en matière de sécurité et de santé des travailleurs agricoles dans la présente convention afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de garantir aux travailleurs du secteur agricole la même [...] , dont le Sénat est saisi en premier. […] Lire la suite…
[…] En effet, selon lui, le retard du premier SNA s'explique pour moitié ‒ c'est-à-dire un an et demi ‒ par les répercussions de l'accident de Fukushima dans les pratiques des autorités de contrôle de la sûreté nucléaire. […] Lire la suite…
[…] Quant aux « risques », il ressort du premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, que la sécurité civile s'entend « des risques de toute nature », ce qui recouvre « la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ». […] Par ailleurs, le III de l'article 21 bis précité définit l'accident de trajet et prévoit une imputabilité au service par preuve à la charge du fonctionnaire ou de ses ayants-droit. Lire la suite…
(en milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 209,4 235,4 - 26,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 13,9 1,3 Vieillesse 249, […] Lire la suite…
Sur l'article 2 · Proposition en discussion
[…] Lorsque des travaux sont entrepris sur les voies d'autoroute, ceux-ci ont un impact sur la fluidité du trajet et donc la durée totale. […] Lorsque nous sommes sur la route, un accident quel qu'il soit peut se produire. […] Lire la suite…
[…] De même, les activités spécifiquement militaires d'entraînement de haute intensité, d'aguerrissement ou d'essais peuvent être à l'origine d'accidents aux conséquences parfois très lourdes. […] Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 53
La France vient d'adopter un plan vélo ambitieux avec l'objectif de tripler les déplacements à vélo, en les faisant passer de 3 % à 9 % des trajets d'ici à 2024. […] Les statistiques de sécurité routière n'ont révélé aucun accident grave pour des véhicules déjà équipés et circulant depuis des années sur le territoire national avec des systèmes homologués. […] Lire la suite…
[…] Ce réseau comprend des organismes nationaux tels que l'institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies [...] font l'objet d'une obligation de conservation par l'employeur dépassant les dix ans. […] Lire la suite…
Sur l'article 33 sexies, renuméroté article 127
[…] par les portes, les fenêtres et les trappes, en cas d'accident routier, d'incendie du véhicule et de renversement de l'autocar. « L'information fournie indique également l'emplacement, […] L'information transmise aux passagers d'autocars portant sur les règles de sécurité et la conduite à tenir en cas d'urgence peut à cet effet prendre différentes formes : plaquettes d'informations disponibles dans des filets placés à l'arrière de chaque siège, stickers apposés au dos de chaque siège, vidéo projetée en début de trajet, temps de sensibilisation donné par [...] le chauffeur avant le départ, séance d'éducation à la sécurité routière préalable au déplacement dans les écoles, etc. […] Lire la suite…
[…] document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et programme annuel de prévention (PAP) des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail) et, d'autre part, des pouvoirs d'intervention concrets (visites de locaux, enquêtes sur les accidents de services, de travail et les maladies professionnelles, demande de recours à l'expertise en cas de risque grave ou de projet important modifiant les [...] Les instances médicales (comités médicaux 156 , […] Lire la suite…
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