Accident de trajet
Décisions
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.
Il résulte de l'article L. 455-1 du Code de la sécurité sociale que les dispositions de l'article L. 451-1 du même Code – selon lesquelles aucune action indemnitaire ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime d'un accident du travail contre son employeur ou un copréposé – ne sont pas applicables en matière d'accident de trajet (1).
Il résulte des dispositions des articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
L'accident de trajet est assimile a l'accident de travail par l'article 415-1 du code de la securite sociale. Aux termes de l'article 54g du livre ii du code du travail, sont considerees comme periodes de travail effectif pour le calcul de la duree du conge paye, les periodes pendant lesquelles l'execution du contrat de travail a ete suspendue pour cause d'accident de travail, sans qu'il soit fait de distinction entre l'accident de travail proprement dit et l'accident de trajet. La victime d'un accident de trajet a donc droit au conge paye, au meme titre que la victime d'un accident survenu au cours du travail lui-meme.
[…] Pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail. […]
) a) Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service…. ,,b) i) La circonstance que l'agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt pas, […]
L'accident de trajet est considéré comme un accident de trajet au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de la Sécurité Sociale l'accident dont est victime le salarié entre, le lieu où il accomplit son travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou il n'est plus soumis aux instructions de son employeur. […]
Recours dirigé contre la décision du recteur refusant de reconnaître une chute comme accident de service au motif qu'elle s'est produite dans l'escalier de l'immeuble où se trouve l'appartement de la requérante. […] Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle juge que l'agent doit être regardé comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail au moment de l'accident, et que celui-ci est dès lors imputable au service et constitue un accident de trajet. […]
L'accident dont a été victime un employé municipal alors qu'il se rendait comme chaque semaine, depuis son domicile et à l'aide de sa voiture personnelle, dans une ville voisine pour y suivre des cours de formation professionnelle constitue un accident de trajet et non un accident du travail.
Aux termes de l'article 415-1 du code de la securite sociale, n'est considere comme accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet effectue habituellement a l'aller ou au retour entre la residence principale ou secondaire du salarie et le lieu du travail. Le seul fait qu'un accident se soit produit au cours d'un deplacement pouvant revetir un caractere professionnel ne permet pas de qualifier cet accident d'accident de trajet.
Commentaires
Une fois qu'un accident de trajet est survenu dans une entreprise, l'employeur dispose d'un délai de 48 heures pour déclarer l'accident de trajet à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La déclaration d'accident de trajet peut s'effectuer en ligne ou en remplissant le formulaire Cerfa de l'accident de trajet dédié et en l'envoyant par la suite à la CPAM. L'employeur peut également déclarer l'accident en ligne via son compte entreprise sur le site Ameli. Si l'employeur ne fait pas la déclaration d'accident de trajet dans les délais, il s'expose à une amende. […] L'employeur doit de plus transmettre une attestation de salaire à la CPAM et une feuille d'accident au salarié.
Lire la suite…Posez-vous les bonnes questions pour savoir si vous devez rédiger une déclaration d'accident de trajet. […]
Lire la suite…La distinction entre ces trois types d'accident a pour intérêt de délimiter les droits et obligations de l'employeur et du salarié. L'intérêt de la distinction accident du travail/accident de trajet Pour le salarié, il sera indemnisé dans les mêmes conditions par la Sécurité sociale qu'il s'agisse d'un accident du travail [...]
Lire la suite…Posez-vous les bonnes questions pour savoir si vous devez rédiger une déclaration d'accident de trajet. […]
Lire la suite…L'accident de trajet est celui dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. […]
Lire la suite…Selon le Code du travail, constitue une contravention de cinquième classe le fait de ne pas déclarer un accident du travail mortel à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et ce dans les 12 heures qui suivent le décès ou à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès (C. trav., art. R. 4121-5 et R. 4741-2, issus D. 9 juin 2023). « La loi pénale est d'interprétation stricte » (C. pén., art. 111-4), de sorte que ce texte ne saurait être étendu au cas d'un accident de trajet mortel. […] Au surplus, l'accident du travail et l'accident de trajet obéissent à des régimes juridiques qui diffèrent sur de nombreux points, […]
Lire la suite…Est considéré comme accident de trajet, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet aller et retour entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail et entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l'emploi
Lire la suite…Trop peu de salariés le savent mais un accident s'étant produit entre le domicile principal ou secondaire/lieu de restauration et le lieu de travail et ayant entraîné des dommages corporels peut ouvrir le droit à des indemnisations. Ce type d'accident est qualifié d'”accident de trajet”. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
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- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet
Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
Article L822-19 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, […]
Article L1226-7 du Code du travail
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- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article D1226-3 du Code du travail
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- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article L822-21 du Code général de la fonction publique
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- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
[…] 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 ; […]
Article L122-32-1 du Code du travailAbrogé
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- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, […]
Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale
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- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
[…] 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; […]
Article L3141-5 du Code du travail
1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
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- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
[…] Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents de trajet mentionnés à l'article L. 411-2 et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les frais de rééducation et de reconversion professionnelles mentionnés à l'article L. 431-1.
- Cour d'appel de Paris 26 octobre 2021, n° 19/18356
- LE GOUT S INVITE
- Tribunal administratif de Versailles 10 mars 2023, n° 1708714
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 3 mai 2024, n° 24/01089
- TYMATE
- MONTFORT COIFFURE
- COMUTO
- Article 1045-1 du Code de procédure civile
- Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques
- Cour d'appel de Versailles, 29 mars 2007, n° 06/02036
- MK CONSULTING (PARIS 1, 824896963)
- EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (PARIS 17, 429599509)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2001, 99-19.898, Publié au bulletin
- Article 1919 du Code civil
- Cour d'appel de Papeete, 17 mars 2016, n° 13/00367
- Article L521-1 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 23 septembre 2024, n° 24/00348
Si cet ordre de mission ne précise pas la possibilité pour le collaborateur bénévole d'utiliser son véhicule personnel (voie routière civile), ou en l'absence d'ordre de mission le régime de responsabilité est le suivant : la responsabilité sans faute de l'État n'est pas engagée lorsque l'accident survient avant que le collaborateur ait commencé l'activité, […] En revanche, le collaborateur bénévole bénéficie de la responsabilité sans faute de l'État, lorsque l'accident de trajet se produit au retour de la mission. […] On a peine à croire qu'un citoyen servant l'État puisse être couvert pour ses accidents de trajet au retour de son activité, […]
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